Lettre d'information du 27 novembre 2022



Le 27 novembre 2022

 

Dans cette lettre d’information, nous abordons les thèmes suivants… Parmi les textes de loi… Un arrêté d’extension de l’accord des services de prévention et de santé au travail relatif au télétravailUn décret précisant les missions de la Direction générale de l’administration et de la fonction publiqueUne question parlementaire relative à la protection complémentaire dans la fonction publique qui fait le point sur ce sujet... Les caractéristiques des victimes d’accidents du travail en 2019 selon la DaresUne synthèse du rapport 2021 de la Branche des risques professionnels…

 

Les lettres d’information sont accessibles, depuis janvier 2019, sur un blog à l’adresse suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.

 

·     Textes de loi, réglementaires, circulaires, instructions, questions parlementaires, Conseil d'État

 

Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Cet arrêté étend à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) l’accord du 25 janvier 2022 relatif au télétravail que vous pourrez consulter sur le site de Légifrance qui été signé par 4 des 5 syndicats représentatifs au niveau de la Branche des services de prévention et de santé au travail.

J’ai relevé les points suivants qui m’apparaissent intéressants dans l’accord étendu par le présent arrêté.

L’article 1.2 indique que les personnes qui télétravaillent ne doivent pas perdre le lien social avec le SPSTI et que la mise en place définitive du télétravail devrait se faire après une phase expérimentale qui devrait être de trois mois.

L’article 2.3.1 précise que la mise en place individuelle du télétravail doit se faire selon la volonté commune du salarié et de l’employeur et pour les postes éligibles au télétravail.

L’article 2.3.2 stipule qu’en l’absence d’un accord avec les partenaires sociaux, la mise en place du télétravail ne pourrait se faire que selon un écrit avec le salarié.

L’article 2.3.3 précise que si l’employeur refuse à un salarié le télétravail alors que son poste y est éligible, il devra le motiver par écrit. Il précise aussi que le refus par un salarié du télétravail ne peut faire l’objet d’une sanction.

Les articles suivants rappellent que, lors du télétravail, les règles du Code du travail concernant le temps de travail, les pauses et la déconnexion ont vocation à s’appliquer (articles 3.1.2 et 3.1.3).

L’article 3.1.5 crée des obligations pour le salarié mais fait des préconisations pour l’employeur.

Relativement à l’employeur, il est préconisé qu’il mette en place les outils nécessaires au télétravail.

Mais « le salarié candidat au télétravail doit disposer d'un espace de travail lui permettant d'effectuer son activité dans des conditions adaptées. Il s'engage à :

– télétravailler dans un local en conformité avec les normes en vigueur et notamment les normes électriques ;

– exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales pour le travail ;

– exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d'hygiène, de sécurité et de confidentialité applicables à tout travailleur ;

– se consacrer à son activité lors de son temps de travail ;

– disposer d'une ligne internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail.

Il peut être demandé au salarié de fournir à la direction, avant de débuter le télétravail, une déclaration sur l'honneur, par laquelle il atteste disposer d'un espace de travail répondant à ces exigences ainsi qu'une assurance habitation/ responsabilité civile à jour. »

L’article 3.1.5 indique que les frais engagé par le salarié pour le télétravail doivent être pris en charge par le SPSTI, ceci après validation de l’employeur. Et l’employeur peut verser une allocation forfaitaire dans le cadre du télétravail qui est exonérée de cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliquent aussi en cas de mise en place du télétravail obligatoire en cas de situation exceptionnelle de l’article 7.3.1.

L’arrêté d’extension du 14 novembre 2022 précise que ce point peut être étendu si l’accord de l’employeur est préalable à l’engagement des frais par le salarié.

L’article 3.3 stipule que « L'employeur peut demander au télétravailleur de rédiger une attestation sur l'honneur pour attester de la conformité à la réglementation de l'installation électrique de ses lieux de résidence.

Le télétravail étant une modalité d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. »

L’article 4.2.3 précise que « La pratique du télétravail peut être utilisée comme un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en situation de handicap ou dans le cadre du maintien en emploi. Elle reste cependant également soumise au principe de double volontariat. Dans ce cas, l'organisation du travail peut être adaptée, et des aménagements de poste apportés, avec, le cas échéant, le concours du médecin du travail. Il est rappelé que des financements de l'AGEFIPH peuvent être mobilisés.

L'employeur porte une attention particulière aux salariés en situation de handicap afin de ne pas créer de situation d'isolement du collectif de travail. »

L’article 4.2.4 prend en compte la problématique des aidants familiaux. Ainsi, « Le télétravail peut être mobilisé pour accompagner le travailleur dans son rôle d'aidant familial, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de sa qualité d'aidant.

L'employeur porte une attention particulière au salarié aidant familial, afin de ne pas créer de situation d'isolement du collectif de travail. »

L’article 5.2 de l’accord indique l’importance de la conservation de temps de travail collectifs pour conserver le lien social.

La liberté du télétravail trouve ses limites avec l’article 7 « En cas de circonstances exceptionnelles (comme une pandémie) ou cas de force majeure, le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction de l'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sont exclus du télétravail pour circonstances exceptionnelles ou force majeure, les motifs liés à des contraintes personnelles (exemples : garde d'enfants, rendez-vous médicaux, rendez-vous administratifs, etc.). Ces motifs relèvent en priorité des dispositifs de jours de repos (congés payés, RTT, jours de congés exceptionnels). »

L’accord est conclu pour une période de trois ans.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046589231

 

Décret n° 2022-1459 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique

Ce texte actualise les missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) dont j’ai commenté le rapport 2022 dans la lettre précédente, voir sur le blog.

Les missions génériques de la DGAFTP sont définies à l’article 1 du présent décret qui modifie le décret 2016-1804 du 22 décembre 2016. Ainsi, la DGAFP :

« 1° Conçoit et définit les orientations générales de la politique de ressources humaines dans les administrations publiques ;

2° Pilote et anime les réflexions et formule des propositions de nature à renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'évolution des métiers et des déroulements de carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources humaines. Elle s'assure de la publication des emplois vacants des employeurs publics sur l'espace numérique commun à la fonction publique ;

Élabore et coordonne les règles générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels et notamment le code général de la fonction publique. Elle veille à leur application et garantit leur cohérence entre les trois versants de la fonction publique. Elle conseille les employeurs publics sur leur bonne application et assure la diffusion de l'information relative au droit de la fonction publique ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ;

4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération des agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ; elle apporte son expertise sur l'évolution des parcours de carrière dans la fonction publique ;

Conduit la négociation et le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique avec les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Elle promeut le développement des relations sociales et la diffusion de la négociation à tous les niveaux pertinents ;

6° Conçoit les orientations visant à professionnaliser le recrutement et à renforcer l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique et à favoriser sa diversité. Elle favorise l'insertion professionnelle des jeunes et développe le recours à l'apprentissage et aux stages ; elle promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ; elle contribue à la prévention et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique ; elle favorise l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap dans la fonction publique ;

Élabore les règles relatives aux droits sociaux, à la protection sociale statutaire et complémentaire des agents publics, aux régimes de retraite, au temps de travail, à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et veille à leur cohérence et à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail des agents publics ».

Concernant ce qui nous intéresse plus spécifiquement, l’article 2 indique que la DGFAP « Définit les orientations et élabore les règles relatives à la qualité de vie au travail, à la protection sociale, à la prévention des risques professionnels et à la sécurité et la santé au travail. Elle propose toute action de prévention en la matière, anime le réseau des acteurs dans ces domaines et met en œuvre à cet effet, en accord avec les ministères, certaines des actions de mutualisation des ressources disponibles »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591745

 

Question parlementaire

Réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

Question écrite n° 00195 de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) - publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3359

« M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.

À la suite de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction publique concernant les obligations de financement et la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires.

Concernant la prévoyance, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 20 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2026 [NDR – Les dispositions relatives à la protection complémentaire des agents de la fonction publique en termes de prévoyance figurent maintenant dans les articles L. 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique].

La volonté du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire mais certaines inquiétudes subsistent.

Contrairement au secteur privé, l'agent public n'est pas dans une relation contractuelle avec son employeur mais est nommé par l'administration conformément au statut général de la fonction public issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires [NDR – Désormais les dispositions de cette loi sont reprises dans le Code général de la fonction publique]. Un projet d'ordonnance relatif à la négociation collective dans la fonction publique est en cours mais n'apporte pas d'éléments suffisants sur les conditions requises pour donner une portée juridique aux accords majoritaires.

S'agissant des futures garanties complémentaires des agents publics, une participation cantonnée à des garanties minimales, au travers de contrats collectifs obligatoires, risque d'entraîner une révision à la baisse des niveaux de garanties des agents.

Enfin en ce qui concerne la situation des retraités de la fonction publique, les modalités de solidarité mises en place entre actifs et retraités afin de garantir et de plafonner leurs cotisations demeurent inconnues.

Il lui demande de préciser les mesures qui seront prises afin de répondre aux problématiques identifiées. »

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques - publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5926

« L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé à l'unanimité le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ». Cet accord du 26 janvier 2022 et le décret n° 2022-633 du 2  avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, qui le décline, créent un régime collectif à adhésion obligatoire de protection sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique de l'État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Ils définissent également les dispositifs de solidarité mis en œuvre à l'égard des retraités ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des cotisations des retraités. Ces éléments ont été précisés dans l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État. La conclusion d'un accord interministériel transposé par décret permet d'assurer une couverture minimale homogène de l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État et de se prémunir contre toute révision à la baisse des niveaux de garanties offerts aux agents par leurs employeurs. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents et d'assurer une meilleure mutualisation du risque. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance au début de l'année 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter d'ici la fin de l'année, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance. »

 

·     Les victimes des accidents du travail en 2019 (Dares)

Il s’agit d’un document Dares Analyses n° 53 d’octobre 2022 intitulé «  Quels sont les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 ? » et signé par Ceren Inan. Vous pourrez y accéder en pièce jointe et sur le site du ministère du travail.

Introduction

En 2019, 783 617 accidents du travail (AT) avec au moins un jour d’arrêt ont été reconnus. Ce qui représente 20.4 accidents par million (M.) d’heures rémunérées. En moyenne, chaque accident entraîne 68 jours d’arrêt indemnisé. Cette même année, 39 650 accidents ont justifié l’attribution d’une incapacité permanente et 790 ont été mortels. Parmi les AT mortels, plus de la moitié étaient dus à des malaises fatals ou à des suicides.

Les données de ce document concernent les assurés du Régime général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ainsi que les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En revanche, ces données ne prennent en compte ni la fonction publique d’État ni les régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc…).

Au total, 89.5% de la population au travail est couverte par les données fournies dans ce document.

Données relatives aux AT

Les AT selon les secteurs d’activité

Pour l’ensemble de la population étudiée, il y a eu 783 717 AT reconnus, ayant entraîné au moins un jour d’arrêt, soit une fréquence de 20.4 / M. d’heures rémunérée avec, en moyenne, 68 jours d’arrêt. Parmi ces accidents, 39 653 ont justifié l’attribution d’une incapacité permanente (IP), soit un taux de 5.06%. Les 790 AT mortels représentent une fréquence de 20.5 par milliard (Md) d’heures rémunérées.

Parmi les secteurs d’activité dans lesquels certains de ces chiffres sont particulièrement élevés on retrouve :

ü l’agriculture, la sylviculture et la pêche avec 15 306 AT, une fréquence de 28.4 / M. d’heures rémunérées, une moyenne de 75.9 jours d’arrêt, 1 908 AT graves avec IP, soit un taux de 12.4% et 27 AT mortels, soit une fréquence de 50.2 / Md d’heures travaillées, de plus du double de celle de l’ensemble des travailleurs ;

ü l’industrie avec 97 185 AT dont 5 860 graves entraînant une IP et avec 140 AT mortels, soit un taux de 25.1 / Md d’heures travaillées ;

ü la construction avec 82 293 AT, soit une fréquence de 33 / M. d’heures rémunérées, entraînant 73.8 jours d’arrêt par AT. Parmi ces AT, on déplore 5 225 AT avec IP, soit un taux de 6.3%, et 164 AT mortels, soit une fréquence de 65.8 / Md d’heures travaillées, soit un peu plus du triple de celle de l’ensemble des secteurs d’activité ;

ü l’intérim dans lequel il y a eu 53 197 AT, soit une fréquence de 39.3 / M. d’heures travaillées (la plus élevée de tous les secteurs d’activité), 5 225 AT avec IP, un taux de 5% plus faible, et 55 décès, soit un taux de 40.7 / Md d’heures travaillées ;

ü parmi les services hors intérim, le secteur de l’hébergement médico-social et social et de l’action sociale présente un nombre important de 91 859 AT, soit une fréquence de 39 / M. d’heures travaillées et un nombre moyen de 70.4 jours d’arrêt par AT mais, avec 21 AT mortels, une fréquence des AT mortels plus faible que pour l’ensemble des secteurs de 8.6 / Md d’heures travaillées.

Caractéristiques démographiques des victimes d’AT

Selon le sexe

Les AT sont plus fréquents chez les hommes (481 453) que chez les femmes (302 164). Les caractéristique des AT varient en fonction du sexe (entre parenthèses, hommes et femmes).

La fréquence des AT est plus importante chez les hommes (23.1 versus 17.1 / M. d’heures travaillées) mais le nombre de jours moyen d’arrêt est plus faible (65.9 versus 71.4 jours).

Le nombre d’AT graves avec IP (25 885 versus 13 768, soit des taux respectifs, pour hommes et femmes, d’AT graves sur le total des AT de 5.4% et 4.6%) et des AT mortels (721 versus 69, soit des taux respectifs de 34.6 et 3.9 / Md d’heures rémunérées) sont beaucoup plus nombreux chez les hommes que chez les femmes.

Selon l’âge

Les données relatives aux AT de 2019 confirment un certain nombre d’éléments connus sur les AT en fonction de l’âge.

Tout d’abord, une fréquence des AT présentant quasiment un gradient décroissant en fonction de l’âge passant de 40.1 / M. d’heures travaillées chez les 15-19 ans à 15.6 / M. d’heures travaillées chez les 60 ans ou plus avec un gradient croissant en fonction de l’âge des jours d’arrêt en moyenne par AT qui passe de 27.9 jours pour les 15-19 ans à 90.6 jours pour les 60 ans et plus.

Les taux des accidents graves sont aussi plus forts quand on s’élève dans les tranches d’âges en passant d’un taux de 1.7% d’AT graves pour les 15-19 ans à 9.7% pour les 60 ans et plus. Concernant les AT mortels, le nombre le plus élevé se retrouve pour les 50-59 ans (351). En termes de taux d’AT mortels par milliard d’heures travaillées, on passe d’un taux de 15 pour les 15-19 ans à 7 pour les 20-19 ans mais 39.3 pour les 50-59 ans et 54.2 pour les 60 ans et plus.

Accidents du travail graves en fonction des catégories socio-professionnelles (CSP)

Pour un total de 39 653 AT graves dans l’ensemble de la population, ces AT sont ainsi répartis en fonction des CSP :

ü 1 805 chez les cadres, soit une fréquence de 255 / Md d’heures rémunérées avec 69 décès, soit 9.9 / Md d’heures rémunérées ;

ü 5 100 chez les professions intermédiaires, soit une fréquence de 610.2 / Md d’heures rémunérées et 75 AT mortels (9 / Md d’heures travaillées) ;

ü 9 240 chez les employés avec une fréquence de 830.1 / Md d’heures travaillées et 110 AT mortels, soit une fréquence de 6.9 / Md d’heures travaillées ;

ü 19 279 chez les ouvriers, soit une fréquence de 1 812.8 / Md d’heures travaillées et 489 AT mortels (65.8% de l’ensemble des AT mortels), soit une fréquence de 46 / Md d’heures travaillées.

On retrouve aussi un nombre plus important d’AT graves chez les hommes que chez les femmes dans toutes les CSP, sauf chez les employés où il est de 3 148 chez les hommes et 6 092 chez les femmes mais avec néanmoins une fréquence par milliard d’heures rémunérées plus élevée chez les hommes que chez les femmes (933.8 versus 785.1) et une fréquence des AT mortels nettement plus élevée chez les hommes que chez les femmes (24.3 versus 3.6 /Md d’heures travaillées).

Le nombre et la fréquence des AT mortels sont les plus élevés chez les ouvriers hommes : 473 AT mortels (63.6% de l’ensemble des AT mortels), soit une fréquence de 55.2 / Md d’heures travaillées versus 20 pour l’ensemble de la population.

AT en fonction des départements

On retrouve des nombres d’AT plus élevés que ceux de l’ensemble du pays (20.4 / M. d’heures travaillées) dans certaines régions. Dans le sud de la France, plusieurs départements présentent des fréquences d’AT plus élevées que l’ensemble : les départements des Pyrénées orientales (28.8), les Hautes-Alpes (28.5), le Lot-et-Garonne (28.1), le Vaucluse (27.5) et le Var (26). Il en est aussi ainsi dans d’autres régions, dans le Pas-de-Calais (28), la Seine-et-Marne (25.2), en Bretagne dans les Côtes-d’Armor (29.1) et en Vendée (28.5).

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/fc1d32107c808681c0c4db5f9e5fd6ba/Dares-Analyses_Accidents%20du%20travail%20en%202019.pdf

 

·     Rapport annuel 2021 de la branche des risques professionnels

Il s’agit du « Rapport annuel 2021 de l’Assurance maladie – Risques professionnels – Éléments statistiques et financiers » publié en novembre 2022 qui m’apparaît toujours intéressant pour comprendre les risques professionnels et leur retentissement sur la Branche AT/MP.

Vous pourrez accéder au rapport 2021 de l’Assurance maladie – Risques professionnels en pièce jointe et sur le site Ameli à l’adresse figurant en fin de commentaire.

Je tiens à souligner la qualité de ce rapport bien que je trouve qu’il manque de précision quant aux différentes pathologies du tableau 57 des maladies professionnelles.

Faits marquants et chiffres de l’année 2021

Faits marquants

Cette année de publication du rapport est la dernière de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Branche des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) 2018-2022. La prochaine COG sera donc élaborée cette année.

Il y a 19.5 millions de salariés en équivalent temps plein pris en charge par la Branche AT/MP en 2021, soit presque le niveau de 2019 (rappelons que l’année 2020, marquée par la pandémie et le confinement, a été une année très particulière, non représentative du fonctionnement normal du monde du travail. Aussi, nombre de comparaisons des données 2021 seront réalisées par rapport à celles de 2019).

En 2021, l’indice de fréquence des AT pour 1000 salariés est de 30. Cet indice de fréquence a fluctué entre 33 et 34 au cours des huit années qui ont précédé la crise sanitaire.

Le nombre de déclaration d’AT de 2021 est en retrait de 12% par rapport à 2019 mais celui des déclarations de MP est en hausse de 4%.

En 2021, le résultat financier de la Branche AT/MP présente un solde positif de 1 191 million (M.) d’euros alors qu’il avait été déficitaire de 222 M. € en 2020.

Le taux net moyen des cotisations AT/MP des entreprises a été de 2.05% de la masse salariale en 2021. Ce taux est différent du taux final de cotisations notifié aux entreprises qui intègre d’autres dépenses, comme nous le verrons plus loin.

En termes de prévention, la Branche a accordé environ 8000 subventions prévention pour les très petites entreprises, soit un montant global d’environ 70 M. €.

On constate, en 2021, une continuation de l’augmentation des indemnités journalières dont le montant global atteint 3.8 milliards (Md) d’euros. Pour leur part, les indemnisations des incapacités permanentes (IP) restent sur un plateau de 4.3 Md €.

Il y a eu, en 2021, 645 décès suite à un AT dont 56% sont liés à un malaise sur le lieu de travail.

Parmi les MP sont principalement en cause les troubles musculosquelettiques, la Covid-19 et les pathologies psychiques.

Chiffres clés statistiques

En 2021, il y a eu (entre parenthèses, le nombre de déclarations complètes) 1 227 197 déclarations d’AT (822 099), de 175 900 d’accidents de trajet (123 828) et de 118 082 MP (99 363). La reconnaissance en pathologie professionnelle a été de 776 970 pour les AT, de 120 217 pour les accidents de trajet et de 64 011 pour les MP, soit des taux respectifs de reconnaissance de 94.5%, 97.1% et 64.4%.

En termes d’IP (entre parenthèses le nombre de celles de moins de 10%), il y a eu 35 550 (23 752) IP pour les AT, 6 390 (4 225) pour les accidents de trajet et 25 142 (15 160) pour les MP, soit des taux respectifs d’IP par rapport sinistres avec arrêts de 5.9%, 7.2% et 53%.

Suite aux AT, il y a eu 645 décès ainsi répartis : 361 par malaise, 88 décès routiers, 38 décès par suicide, 158 décès non routiers. Le nombre de décès suite à un accident de trajet est de 240 dont 164 décès routiers et 76 non routiers. Enfin, il y a eu 279 décès liés aux MP.

Chiffres clés des prestations

Les prestations versées par la Branche AT/MP, en 2021, ont été de 956 M. € pour celles en nature et de 8 140 M. € pour les prestations en espèces dont 3 846 M. € pour les IJ et 2 982 M. € pour les IP des victimes et 1 226 M. € pour les rentes d’ayants droit.

La Branche AT/MP a transféré, au total,  2304 M. €. Les transferts les plus importants étant ceux pour la Branche maladie (1 Md €), le Fonds pour la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (408 M. €), le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) (220 M. €) et la contribution pour la pénibilité (86 M. €).

À noter que les transferts vers le FIVA, de 220 M. € en 2021 ont fortement diminué depuis 2015 (380 M. € cette année-là mais 430 M. € en 2016 et 260 M. € en 2019 et 2020).

Le transfert vers la Branche maladie est stable depuis 2015 à 1 000 M. € alors que la commission de l’article L. 176-2 estime, en 2021 (voir le rapport) que la Branche maladie dépense indûment entre 1 230 M. € et 2 112 M. € pour des pathologies d’origine professionnelle.

Le seul transfert en augmentation est celui vers la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) pour la pénibilité qui est passé de 45 M. € en 2016 à 86 M. € en 2021.

Données financières

Résultats 2021

En 2021, le total des charges de la Branche AT/MP, correspondant à ses dépenses, a été de 13 524 M. €, en augmentation de 0.6% par rapport à 2020, la plus grande partie, 9 554 M. € étant en lien avec les prestations sociales. Les frais de fonctionnement représentent 915 M. €, soit 6.35% de ce total.

Les recettes ont augmenté de 11.3% par rapport à 2020 et s’établissent à 14 715 M. € dont 13 052 M. € de cotisations sociales des salariés et des employeurs.

Ces résultats expliquent le résultat net positif de 1 191 M. € en 2021.

Équilibre financier de la Branche AT/MP

Depuis 2013, à l’exception de l’année 2020 marquée par un déficit de 222 M. €, les résultats de la Branche AT/MP ont été excédentaires, ce qui fait qu’en 2021 les capitaux propres sont de 4 623 M. €.

Un solde positif prévisionnel est estimé à 1 782 M. € pour 2022, ce qui portera les capitaux propres de la Branche AT/MP à 6 405 M. €.

Principes de fixation des taux AT/MP et tarification

Principes généraux

Le taux net moyen national des cotisations AT/MP notifié aux entreprises en 2021 a été de 2.24% et il est à 2.23% en 2022 (ce taux net moyen est assez stable depuis 2018 et en baisse par rapport aux taux moyens des années 2011 à 2017 compris entre 2.32% et 2.44%). Il diffère du taux net moyen de 2.05% évoqué dans les faits marquants car il intègre des éléments en plus : le montant du contentieux (227.8 M. € remboursés aux employeurs en 2021 suite à un contentieux AT/MP, dont 51% pour inopposabilité et 42% pour réduction de taux d’IP), les écrêtements des cotisations, les abattements, etc… pour un total de 613.8 M.€.

Les entreprises de 1 à 19 salariés sont soumises à un taux collectif, celles de 20 à 149 salariés sont soumises à un taux mixte (la part individuelle étant d’autant plus élevée que leur effectif se rapproche de 149 salariés) et les entreprises de 150 salariés et plus sont à un taux individuel en lien avec leur sinistralité.

La répartition est ainsi faite : 88.3% des entreprises sont à un taux collectif (elles représentent 52.3% des effectifs  salariés), 5.8% sont à un taux mixte (16.9% des effectifs salariés) et 5.9% sont à un taux individuel (30.8% des salariés).

Tarification des coûts des AT/MP et données relatives aux IJ et IP

Le document reprend les coûts moyens de la tarification des arrêts et des incapacités permanentes pour 2022 (voir la lettre d’information du 2 janvier 2022 sur le blog). L’évolution de ces coûts est exprimée par rapport à 2021.

Les coûts moyens des arrêts en 2022 sont de 241 € pour les arrêts de 4 à 15 jours (- 21.6%), de 543 € pour les arrêts de 4 à 15 jours (+ 5%), de 1 742 € pour les arrêts de 16 à 45 jours (+ 4.7%), de 4 851 € pour les arrêts de 46 à 90 jours (+ 4.5%), de 9 057 pour les arrêts de 91 à 150 jours (+ 4.8%) et de 33 230 € pour les arrêts de plus de 150 jours (+ 6.5%).

Les coûts moyens pour les taux d’IP sont de 2 300 € pour les taux en capital inférieurs à 10% (+ 2.5%), de 58 492 € pour les taux d’IP de 10 à 19% (+ 0.6%), de 115 469 pour les taux d’IP de 20 à 39% (+ 0.8%) et de 595 903 pour les taux d’IP à partir de 40% et pour les décès (+ 1%).

Sur la période 2018-2020, les arrêts de plus de 50 jours représentant 10% des arrêts entraînent environ 62% des dépenses d’IJ alors que ceux de moins de 4 jours, représentant 25% des arrêts n’entraînent que 1% des dépenses.

Sur la même période, 65% des IP sont de moins de 10% et elles entraînent 3% des dépenses alors que les IP de 40% et plus représentant 5% des IP entraînent 54% des dépenses.

Les durées moyennes des arrêts sur la période 2018-2020 ont été de 0.5 jour pour les arrêts de moins de 4 jours, de 8.9 jours pour ceux de 4 à 15 jours, de 26.5 jours pour les arrêts de 16 à 45 jours, de 64.4 jours pour les arrêts de 46 à 90 jours, de 116.9 jours pour ceux de 91 à 150 jours et de 343.5 jours pour les arrêts de plus de 150 jours.

En termes d’IP, le taux moyen est de 5% pour celles en capital (pour les taux inférieurs à 10%), de 13% pour celles de 10 à 19%, de 26% pour celles de 20 à 39%, de 53% pour celles de 40% et plus hors décès et 55% lorsqu’il y a eu décès.

Taux de cotisation moyens notifiés aux entreprises

Globalement, le taux net moyen pour l’ensemble des entreprises est de 2.05%  alors que le taux net national, notifié en 2021, est de 2.24% mais il est calculé postérieurement en intégrant les éléments mentionnés ci-dessus postérieurement au calcul du taux national.

Ce taux moyen notifié est de 1.99% pour les entreprises en taux collectif, de 2.58% pour celles en taux mixte et de 1.86% pour celles en taux individuel.

Ce taux varie selon les secteurs d’activité et, parmi les plus élevés, on trouve le BTP (4.59%), le bois, l’ameublement, le papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu (3.84%), la métallurgie (2.74%) et les services et commerces de l’alimentation (2.68%).

Les entreprises soumises à un taux collectif représentent 30.2% des cotisations et 24.4% des dépenses, celles à un taux collectif systématique (banques par exemple) génèrent 17.2% des cotisations et entraînent 13.3% des dépenses, celles en taux mixte représentent 21.1% des cotisations et 24.5% des dépenses alors que les entreprises à taux individuel assumant 31.5% des cotisations sont à l’origine de 37.8% des dépenses.

Ainsi, les entreprises avec les effectifs les lus importants cotisent moins qu’elles ne coûtent à la Branche AT/MP.

Éléments financiers de la prévention

On distingue, d’une part, les Subventions prévention TPE (anciennement Aides financières simplifiées) et, d’autre part, les contrats de prévention.

Les Subventions prévention accordées en 2021 ont été au nombre de 8 037 et d’un montant total de 69.9 M. € (en hausse de 21.9% par rapport à 2020). Elles ont particulièrement concerné les contrats TMS Pros action (2 011 pour un montant de 27 859 039 €), Cuisine + sûre (1 671 pour un montant de 14 288 297 €) et Échafaudage + (824 pour un montant de 5 659 228 €).

Les contrats de prévention sont au nombre de 929 pour un montant de 26.7 M. € (en baisse de 25% par rapport à 2020).

Les subventions prévention sont majoritairement accordées aux entreprises de 1 à 9 salariés (57%), puis celles de 10 à 19 salariés (22%) et à celles de 20 à 29 salariés (10%).

Les contrats prévention sont plus uniformément répartis pour les entreprises en fonction de leur effectif : 21% pour celles de 1 à 9 salariés, 15% pour celles de 10 à 19 salariés, 13% pour celles de 20 à 29 salariés, 22% pour celles de 50 à 99 salariés et 14% pour celles de 100 à 199 salariés.

Les contrats de prévention financent pour 42% la manutention et la circulation, pour 24% la formation et 14% les conditions de travail.

Les prestations

Procédures de reconnaissance des sinistres

Comme nous l’avons vu, il y a eu reconnaissance de 776 970 AT, 120 217 accidents de trajet et 64 011 MP.

Depuis décembre 2019, le délai de reconnaissance par les Cpam est de un mois pour les AT ou les accidents de trajet et de quatre-vingts dix jours pour les cas complexes ou lorsqu’il y a des réserves motivées de l’employeur.

Pour les MP, les délais sont 120 jours si la pathologie figure dans un tableau et en respecte l’ensemble des conditions et de 120 jours de plus s’il est nécessaire de faire appel à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) au titre des alinéas 6 ou 7 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les délais courent à partir du moment où la Cpam est en possession de tous les éléments de la demande, en particulier du certificat médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle du patient pour les MP.

En 2021, les délais moyens de traitement des demandes sont de 24 jours pour les AT, de 25 jours pour les accidents de trajet et de 166 jours pour les MP.

Prestations versées

En 2021, un total de 9 096 M. € a été versé en termes de prestations (en augmentation de 3.3% par rapport à 2020) dont 956 M. € de prestations en nature (soins, consultations médicales, pharmacie, hospitalisations, etc…), 3 846 M. € pour les IJ et 4 294 M. € pour les IP.

Indemnisation des incapacités temporaires

En 2021, le montant des indemnités journalières est 3 846 M. €, en augmentation de 5.4%, alors que les IJ maladie représentent un montant de 9 128 M. € en baisse de 0.4%. Le nombre moyen d’IJ par sinistre est de 75 jours, pour un montant moyen de 3 827 € et un coût moyen de 51 € pour chaque indemnité journalière.

Le montant total des IJ de 3 846 M. € est ainsi réparti (entre parenthèses l’évolution par rapport à 2020) : IJ normales versées les 28 premiers jours de l’arrêt de 0.60, 595 M. € (+ 10.1%), IJ majorées de 0.80 à compter du 29e jour qui représentent, en 2021, 80.8% du montant total de l’indemnisation, 3 106 M. € (+ 3.8%), IJ pour travail aménagé ou reprise à temps partiel, 127 M. € (+ 22.7%) et indemnisation de l’incapacité temporaire d’inaptitude (ITI), 18 M. € (+ 14.9%).

Ainsi, le montant de l’indemnisation des IJ normales a beaucoup plus augmenté que celle des IJ majorées

Les indemnités pour ITI sont en augmentation par rapport aux années précédant l’épidémie de Sars-CoV-2 où elle a été entre 2017 et 2019 comprise entre 15 et 17 M. € (ce dernier chiffre en 2019).

En termes de montant d’indemnisation journalière, le montant moyen, en 2021, est de 41 € pour les IJ normales, de 56 € pour les IJ majorées, de 29 € pour celles de reprise à temps partiel et de 51 € pour l’incapacité temporaire d’inaptitude.

Par type de sinistre, le montant des IJ (entre parenthèses l’évolution par rapport à 2020) est de 2 586 M. € (+ 4.5%) pour les AT, de 376 M. € (- 0.5%) pour les accidents de trajet et de 911 M. € (+ 11.1%) pour les MP.

Indemnisation des incapacités permanentes

Pour rappel, les rentes indemnisent les incapacités permanentes de 10% et plus alors que les capitaux indemnisent les IP de 1 à 9%. En 2021, il y a 1 307 534 rentes versées, dont 1 075 023 aux victimes d’AT/MP, soit 0.7% de moins qu’en 2020.

Le montant total des indemnisations pour les incapacités permanentes (entre parenthèses, l’évolution par rapport à 2020) est de 4 294 M. € (+ 0.2%) dont 2 982 M. € (- 0.2%) pour les rentes des victimes, 1 226 M. € (+ 0.2%) pour les rentes des ayants droit et 86 M. € (+ 18.8%) pour les capitaux versés.

En 2021, il y a eu 72 835 IP notifiées. Pour 60% d’entre elles, un capital a été versé et 36% correspondent à des rentes pour un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 100% (il y a 4% de rentes optionnelles). Le montant moyen de ces capitaux est de 1 949 €.

La répartition des rentes en fonction du taux d’IP est la suivante (entre parenthèses, le montant annuel moyen de la rente) : 24% pour les taux de 10 à 19% (1 646 €), 9% pour ceux de 20 à 39% (3 320 €), 1% chacun pour les taux de 40 à 59% et 60% à 79% (respectivement 6 913 € et 15 188 €) et 2% pour les taux de 80 à 100% (25 477 €).

En termes de coûts des prestations pour les IP, les IP de moins de 10% représentent 9% du nombre d’IP et 2% des coûts, celles de 10 à 19% représentent 56% des IP et 35% des coûts, celles de 20 à 39% représentent 23% du nombre et 29% des coûts, celles de 40 à 59% et de 60 à 79%, respectivement 4% et 2% des IP entraînent chacune 10% des coûts et les 1% d’IP de 80 à 100% génèrent 12% des coûts.

Au sujet des indemnisations par rente, il faut signaler que depuis 2021, le nombre annuel de clôturés de rentes (par décès) excède celui des nouvelles rentes. Pour l’année 2021, l’excédent des clôtures a été de 10 000.

La répartition du montant total des prestations pour les incapacités permanentes, en 2021, de  4 294 M. € en fonction du type de sinistre est de 2 444 M. € pour les AT, de 677 M. € pour les accidents de trajet et de 1 169 M. E pour les MP.

Sinistralité

Risque accidents de travail

Données générales sur les AT

Le premier règlement des sinistres concerne ceux qui entraînent l’imputation au compte de l’employeur d’un premier règlement d’IJ pour un arrêt de travail d’au moins 24 heures - en plus du jour où s’est produit l’accident de travail ou de trajet pris en charge par l’employeur -, d’indemnités en capital, d’un capital rente correspondant à la réparation d’une IP ou d’un décès.

En 2021, il y a eu 604 565 AT en 1er règlement (- 7.8% par rapport à 2019), dont 551 276 avec arrêt de plus de 4 jours (- 7%). Ces AT ont généré 35 550 IP (+ 5%), 645 décès (- 12%).

Le nombre de journées d’incapacité temporaire continue d’augmenter en 2021, y compris par rapport à 2019 (+ 5.6%) et représente 48.5 millions de jours d’arrêt après un AT.

Si l’indice de fréquence des AT diminue depuis 2011, le taux de gravite (nombre de journées d’arrêt pour 1000 heures de travail) augmente sur cette période.

Le nombre d’IP en 2021 augmente aussi par rapport à 2019 (+ 5%).

Le nombre de décès, en 2021, de 645 est plus élevé que celui de 2020 (550) mais inférieur à celui de 2019 (733).

Les 645 décès de 2021 sont ainsi répartis : 88 liés au risque routier (14%), 361 liés à des malaises (56%), 38 dus à des suicides (6%) et 158 autres causes de décès (24%).

Les causes des décès varient en fonction de la tranche d’âge. Pour les moins de 25 ans, il s’agit à 31% de décès routiers hors malaises, à 28% de malaises et à 41% d’autres types d’AT alors que pour les 25 ans et plus, les malaises sont en cause dans 57% des cas, les AT routiers hors malaise dans 9% des cas et ceux avec malaise dans 4% des cas et les suicides dans 6% des cas, les autres AT étant responsables de 24% des décès.

Les statistiques sur les décès montrent aussi que chez les moins de 25 ans ils surviennent dans 55% des cas avec une ancienneté de moins d’un an au poste de travail et 31% des cas avec une ancienneté d’un an et plus d’ancienneté. Chez les 25 ans et plus, les décès surviennent dans 18% des cas avec une ancienneté de moins d’un an et à 69% avec une ancienneté d’au moins un an.

Les causes des AT et leur retentissement

Nous reprenons les causes les plus fréquentes ou celles ayant le plus d’impact. Il est à noter que, pour les années 2019 à 2021, la répartition des causes des AT en premier règlement est relativement stable.

La moitié des AT en 1er règlement est en lien avec la manutention manuelle de charges qui représente 44% des nouvelles IP, 18% des décès et 17% des journées d’incapacité temporaire (IT).

Les chutes de plain-pied sont à l’origine de 17% des AT, de 18% des nouvelles IP, de 5% des décès et de 19% des journées d’IT.

Pour leur part, les chutes de hauteur, à la base de 12% des AT en 1er règlement, entraînent 15% des nouvelles IP, 13% des décès et 16% des journées d’IT.

L’outillage à main cause 9% des AT, 6% des nouvelles IP, 1% des décès et 4% des journées d’IT.

Enfin le risque routier, relativement moins fréquent (3% des AT) est surtout marquant car il entraîne 21% des décès.

Les AT selon les secteurs d’activité

Sur les 35 550 AT avec IP en 2021, les secteurs d’activité suivants sont particulièrement impliqués (entre parenthèses l’évolution par rapport à 2019) :

ü l’activité de service II comprenant le travail temporaire, la santé, l’aide et le soin et le nettoyage est responsable de 10 454 IP (+ 12.8%), de 121 décès (+ 6.1%), de plus de 15 millions de journées d’arrêt et d’une moyenne de 45.5% de taux d’IP ;

ü le secteur du transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication est à l’origine de 5 522 IP (+ 4.2%), de 122 décès (- 15.9%), d’un peu plus de 8 millions de jours d’IT et de de taux moyen d’IP de 41% ;

ü le BTP a entraîné 5 473 IP (- 1.3%), 126 décès (- 28.4%), presque 7 millions de jours d’IT et un taux moyen d’IP de 47.7% ;

ü la métallurgie est à l’origine de 2 682 IP (- 0.2%), 57 décès (- 17.4%), 3 129 422 journées d’IT et d’un taux moyen d’IP de 26.3% (inférieur à la moyenne de l’ensemble des secteurs d’activité de 30.1%) ;

ü le secteur des commerces non alimentaires est à l’origine de 2 553 IP (+ 1.6%), 63 décès (+ 8.6%), d’un peu plus de 3.5 millions de journées d’IT et d’un taux moyen d’IP de 19.2%.

Risque accidents de trajet

En 2021, il y a eu 89 278 accidents de trajet (9.7% de moins qu’en 2019) dont 77 315 ont occasionné au moins 4 jours d’arrêt, 9 390 nouvelles IP, 240 décès (- 15.2% par rapport à 2019) dont 164 dus aux accidents routiers (- 18.8%). Et 7 265 165 journées d’IT (+ 3.6%).

L’élément intéressant est que 4 658 (2 734 chez les hommes, soit un taux de 58.7%, et 1 924 chez les femmes) accidents de trajet ayant occasionné une durée d’arrêt d’au moins 4 jours d’arrêt sont liés à un accident par utilisation d’une bicyclette ou d’une patinette, en augmentation de 37.4% par rapport à 2019

Risque maladies professionnelles

Données générales

En 2021, on dénombre 47 398 MP en 1er règlement (- 4.3% par rapport à 2019) correspondant à 43 502 victimes. Ces MP ont entraîné 25 142 nouvelles IP, chez 22 099 personnes, et causé 279 décès. Ces MP ont entraîné un peu plus de 14 millions de journées d’IT.

Les différentes MP des tableaux

Pathologies hors amiante

Les pathologies les plus fréquentes à l’origine de MP figurant dans des tableaux en 2021 sont les suivantes (entre parenthèses l’évolution par rapport à 2019) :

ü les troubles musculosquelettiques (TMS) avec 40 852 MP en 1er règlement (- 6.4%) ;

ü les atteintes liées à l’amiante, 2 303 MP (- 20%) ;

ü les surdités, allergies, asthmes et eczémas, 874 MP (- 27.4%) ;

ü les cancers hors amiante, 244 MP (- 27%) ;

ü la Covid-19 du tableau n° 100, 950 MP.

En outre, il y a eu 2000 pathologies hors tableaux dont des cancers, en hausse de 64.9% par rapport à 2019.

Parmi les TMS, la majorité des MP est liée aux pathologies du tableau n° 57 (37 580 MP en 1er règlement).

Puis par ordre de nombre décroissant, on trouve les atteintes du rachis lombaire liées à la manutention manuelle de charges du tableau n° 98 (2 171 MP), les lésions chroniques du ménisque du tableau n° 79 (624 MP), les atteintes du rachis lombaire dues aux vibrations du tableau n° 97 (391 MP) et les affections produites par des vibrations et des chocs du tableau n° 69 (86 MP).

Pathologies liées à l’amiante

Au total, on constate 2 303 MP en premier règlement liées à l’amiante (- 20% par rapport à 2019).

Les deux tableaux de maladies professionnelles (TMP) qui sont en cause sont les tableaux de maladies professionnelles 30 et 30 bis :

ü les cancers bronchopulmonaires du TMP n° 30 bis entraînent un nombre de 724 MP (- 14.2% par rapport à 2019) ;

ü le tableau 30 des affections liées à l’amiante a permis la reconnaissance de 1 579 MP (- 22.4% par rapport à 2019) parmi lesquelles 801 MP pour des plaques pleurales, 143 MP pour des cancers, 415 MP pour des mésothéliomes et 220 MP pour des asbestoses.

Ainsi, il y a eu au total 1 282 cancers incluant les mésothéliomes et 867 cancers hors mésothéliomes en lien avec l’amiante.

Il est à noter que depuis 2010, le nombre de MP liées à la présence de plaques pleurales ont fortement diminué, passant de 3 265 en 2010 à 1 021 en 2021 alors que les cancers bronchopulmonaires primitifs du TMP n° 30 bis et les tumeurs malignes et les mésothéliomes du TMP n° 30 sont restés plus stables, passant respectivement de 960 en 2010 à 724 en 2021 et de 508 à 558 en 2021.

Autres pathologies reconnues en MP

D’autres pathologies que les TMS et les affections liées à l’amiante peuvent être reconnues de façon non négligeable même si c’est en nombre moindre que les précédentes. Ainsi, on peut citer les pathologies suivantes ayant fait l’objet d’un premier règlement (entre parenthèses, l’évolution par rapport à 2019) :

ü 381 atteintes auditives du TMP n° 42 (- 26.3%) ;

ü 151 lésions eczématiformes de mécanisme allergique du TMP n° 65 (- 33.2%) ;

ü 143 rhinites et asthmes professionnels du TMP n° 66 (- 13.9%) ;

ü 193 affections liées à l’inhalation de poussières minérales hors cancers du TMP n° 25 (- 22.8%) ;

ü 950 infections respiratoires aiguës liées au Sars-CoV-2 du TMP n° 100.

Pathologies ne figurant pas dans un tableau

Le nombre de pathologies reconnues en MP ne figurant pas dans un tableau est passé de 157 en 2010 à 2 000 en 2021.

Cette hausse est pour beaucoup due à une augmentation considérables des pathologies psychiques liées à une exposition à des facteurs de risque psychosociaux.

Cependant, les atteintes respiratoires du chapitre X de la CIM 10 reconnues en MP ont aussi augmenté, passant, entre 2019 et 2021, de 17 MP à 94 MP.

Les principales pathologies en 1er règlement en 2021 hors tableau sont les troubles mentaux et du comportement (1 279), les atteintes ostéoarticulaires, des muscles et du tissu conjonctif (248), les tumeurs (139), les maladies respiratoires (92) et certaines maladies infectieuses et parasitaires (48).

Les MP par secteur d’activité

Les secteurs d’activité dans lesquels un nombre important de MP sont reconnues (entre parenthèses, l’évolution par rapport à 2019) :

ü 9 832 MP (- 8.9%) dans les services, commerces et industries de l’alimentation entraînant 4 742 IP et 1 décès ;

ü comme pour les AT, la sinistralité en termes de MP est élevée dans les activités de services II ( travail temporaire, santé, aide et soin, nettoyage) avec 9 509 MP (- 2.9%) en 1er règlement avec 4 803 IP et 11 décès ;

ü 7 007 MP (- 4.7%) pour le BTP avec 4 061 IP et 34 décès :

ü 5 901 MP (- 11.1%) dans le secteur de la métallurgie avec 3 309 IP et 47 décès.

Sur les 279 décès en lien avec des MP, une part importante de 136 décès figure au compte spécial des MP car on ne peut les attribuer à une entreprise.

Le système de reconnaissance complémentaire des MP

J’ai commenté dans la lettre d’information du 9 octobre 2022 le bilan 2021 des CRRMP que vous pouvez consulter sur le blog.

Introduction

Créé en 1993, ce système complémentaire de reconnaissance des MP, mentionné aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, permet de reconnaître respectivement des pathologies dont les circonstances de survenue ne respectent pas complétement les conditions les conditions du tableau ou ne figurent pas dans un tableau. Dans ces deux derniers cas, le dossier est soumis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Reconnaissances au titre de l’alinéa 6

Au cours des 17 dernières années, le nombre de MP soumises aux CRRMP au titre de l’alinéa 6 est passé de 7 330 en 2005 à 20 812 en 2021. Le taux des avis favorables donnés par les CRRMP (les avis des CRRMP s’imposent à la Caisse primaire d’Assurance maladie) est de 42.80% en 2021 et depuis 2014 il oscille autour de 40%.

Au titre de l’alinéa 6, les cas soumis aux CRRMP concernent principalement les TMS du TMP n° 57 et, de façon nettement moindre, les atteintes lombaires du TMP n° 98 puis celles du TMP n° 30 A (l’asbestose) puis du TMP n° 42 (atteintes auditives) et du TMP n° 79 (atteintes chroniques du ménisque).

Les avis favorables concernent aussi, au premier plan, le TMP n° 57 puis, beaucoup plus modestement le TMP 98 et les TMP n° 30 et 30 bis.

Si l’on compare les périodes 2017-2021 et 2012-2017, il apparaît les chiffres suivants en termes d’avis favorables sur les périodes en fonction des principaux tableaux concernés (entre parenthèses, 2017-2021 versus 2012-2017) :

ü TMP n° 57 (28 998 versus 24 716) ;

ü TMP n° 98 (4 015 versus 3 924) ;

ü TMP n° 30 (1 396 versus 1 377) ;

ü TMP n° 30 bis (1 085 versus 995) ;

ü TMP n° 42 (713 versus 1 079) ;

ü TMP n° 79 (669 versus 515) ;

ü TMP n° 16 bis (242 versus 288).

Reconnaissances au titre de l’alinéa 7

En 2021, il y a eu 5 622 saisine des CRRMP au titre de l’alinéa 7. On constate, depuis 2010, une augmentation importante des saisines au titre de l’alinéa 7 dans la mesure où l’on est passé de 715 demandes d’avis en 2010 à 5 622 en 2021.

Au titre de l’alinéa 7 les avis favorables des CRRMP sont à un taux de 37.81% en 2021, taux relativement stables depuis 2019 mais ils ont augmenté notablement par rapport aux taux des années 2010 à 2012.

Les principales pathologies soumises aux CRRMP au titre de l’alinéa 7 sont les troubles mentaux et du comportement, les maladies du système ostéo-articulaire et les tumeurs.

Les avis favorables les plus nombreux sont relatifs aux pathologies psychiques, 1 566 en 2021, soit 48.03%.

En termes financiers, la prise en charge de ces pathologies psychiques représente une enveloppe d’environ 166 M. €, à 53% pour les incapacités permanentes et 44% pour les incapacités temporaires (les IJ).

La répartition des affections psychiques reconnues en alinéa 7 est la suivante : presque 79.9% de dépressions, 13.2% de troubles anxieux et 7.90% d’états de stress post-traumatique.

Focus sur les AT entraînant des pathologies psychiques

En janvier 2018, une publication de la Direction des risques professionnels, « Santé travail : enjeux et action » s’intéressait aux affections psychiques liées au travail (commenté dans la lettre d’information du 21 janvier 2018, voir sur le blog).

Les affections psychiques prises en charge au titre des AT étaient de près de 9 993 en 2017 et elles sont au nombre de 10 662 en 2021.

Les AT liés aux affections psychiques

En 2021, le nombre de ces affections psychiques a évolué de 14.4% par rapport à 2020 et elles représentent 1.8% du total des AT de l’année.

Les secteurs d’activité les plus concernés par les affections psychiques liées au travail  (celles avec au moins un taux de 5% de ces affections) ont un point en commun, le contact avec le public. Ces secteurs sont en 2021 (pourcentage des affections psychiques du secteur entre parenthèses) avec un indice de fréquence moyen pour l’ensemble des affections psychiques de 0.8 :

ü les transports terrestres et le transport par conduites avec 1 616 affections (15.2%) avec un indice de fréquence (IF) de 2.5 ;

ü l’hébergement médico-social et social avec 1 254 affections (11.8%) avec IF de 2.4 ;

ü le commerce de détail à l’exception des automobiles avec 1 036 affections (9.7%) dont l’indice de fréquence est faible, 0.6 ;

ü l’action sociale sans hébergement avec 772 affections (7.2%) dont l’IF est de 1.1 ;

ü les activités pour la santé humaines avec 686 affections (6.4%) et un IF faible de 0.7 ;

ü l’administration publique et la défense pour lesquelles la Sécurité sociale est obligatoire avec  529 (5%) pour lesquelles l’IF est très faible, 0.4.

Les AT liés aux troubles psychosociaux et aux risques psychosociaux

Dans ses statistiques, la Branche AT/MP distingue troubles psychosociaux (TPS) et risques psychosociaux (RPS) en leur donnant les définitions suivantes :

ü  « risques psychosociaux (RPS) : probabilité de survenue de troubles psychosociaux relative à une exposition à des facteurs de risques psychosociaux ;

ü  troubles psychosociaux (TPS) ou affections psychiques liées au travail : troubles psychiques avérés chez un travailleur, dont l’origine est directement liée à son milieu professionnel. »

Ce qui fait que « Si le ciblage des AT identifiés comme des TPS est étendu aux AT qui ne sont pas identifiés comme tels, mais qui ont des circonstances qui s’apparentent à celles des affections psychiques, le nombre de cas liés à la problématique TPS/RPS est doublé, avec près de 23 000 cas en 2021, et même 25 000 cas en 2019. »

Ainsi, les TPS/RPS seraient au nombre de 22 744 en 2021, soit 8% de plus qu’en 2021 mais un peu plus de 10% de moins qu’en 2019. Ils représenteraient 3.76% des AT  en 2021 et leur IF est de 1.1.

Les secteurs dans lesquels on retrouve des nombres importants d’AT TPS/RPS sont sensiblement les mêmes que ceux des RPS avec, entre parenthèses, leur indice de fréquence moyen :

ü l’hébergement médico-social et social avec 4 560 AT TPS/RPS (8.7) ;

ü les transports terrestres et le transport par conduites avec 2 530 AT TPS/RPS (3.9) ;

ü l’action sociale sans hébergement avec 1 833 AT TPS/RPS (2.7) ;

ü le commerce de détail à l’exception des automobiles avec 1 648  AT TPS/RPS (1)

ü les activités pour la santé humaine avec 1 635 AT TPS/RPS (1.6).

Focus sur la Covid-19

Un tableau des maladies professionnelles n° 100 a été dédié à la Covid-19 mais il ne prend en charge que les formes respiratoires graves de la maladie pour les personnels des structures de soin ou du médico-social. En dehors de ces cas, en particulier pour les formes non respiratoires, les formes longues, les salariés d’autres secteurs d’activité, le dossier doit être examiné par un CRRMP unique basé en Île de France.

Au 13 mai 2022, 13 742 demandes de reconnaissance de MP liées à la Covid-19 ont été déposées auprès des caisses primaires d’Assurance maladie. Cependant, seulement 5 641 dossiers sont complets.

Une majorité des dossiers déposés (78%) concernent des soignants.

Sur les 5 641 dossiers complets, 5 423 (98%) ont été traités par les Cpam. Parmi ces dossiers en état d’être traités, 3 075 ont fait l’objet d’un rejet, 2 348 dossiers sont recevables parmi lesquels une maladie professionnelle a été reconnue et notifiée pour 2 183 sujets (1 573 directement au titre du TMP n° 100) et 610 suite à un CRRMP.

Les demandes de reconnaissance d’une MP suite à une situation de décès sont au nombre de 131. Sur les 128 dossiers complets, 75 ont déjà été reconnus au titre du tableau et 51 ont été transmis au CRRMP qui a donné 49 avis favorables.

https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport_annuel_2021_de_lassurance_maladie_-_risques_professionnels_novembre_2022_0.pdf

 

La période de fin d’année étant propice à la publication de textes de loi, je ne doute pas qu’il y aura matière à des thèmes pour de prochaines lettres… Alors, à bientôt…

 

Jacques Darmon


 

 


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