Lettre d'information du Dr Jacques DARMON: juin 2021

Le 27 juin 2021

Au sommaire de cette lettre d'information… Texte de loi… Une question parlementaire sur la mise en œuvre d'une prévoyance, en partie assumée par les employeurs, dans la fonction publique territoriale… Une jurisprudence sur un imbroglio autour de la contestation devant le conseil de prud'hommes d'un avis d'inaptitude du médecin du travail adressé quelques jours après la visite médicale… Un point d'information sur les épreuves classantes nationales pour l'année 2021-2022 et le calendrier du choix des postes… Dans la suite de l'exploitation des données de l'enquête Conditions de travail – RPS de 2016, un commentaire de l'étude très intéressante de la Dares sur les conflits de valeurs au travail et leurs retentissements sur la santé… Le mise en place par l'Assurance maladie d'une possibilité de demande de mise en invalidité en ligne… Et le résumé d'une circulaire de la Cnav sur l'évolution du contentieux devant les juridictions de Sécurité sociale de ces dernières années…

Présentations du FSJ

Les deux diaporamas des très intéressantes présentations du 5 juin 2021 du Forum Saint Jacques sont trop lourds pour être jointes à ce courriel aussi vous pourrez les récupérer sur le blog à l'adresse suivante où ils seront joints à cette lettre d'information (https://bloglettreinfo.blogspot.com/). Ces deux présentations sont, d'une part, celle du Pr Salmon sur le Covid long et, d'autre part, celle du Pr Pairon sur la silice cristalline. Bonne lecture !

Je vous rappelle que vous pouvez accéder à mes lettres d’information depuis un an sur un blog à l’adresse suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.

· Textes de loi, circulaires, instructions, accords, questions parlementaires et questions prioritaires de constitutionnalité

Question parlementaire

15^e législature

Participation des employeurs territoriaux à la prévoyance

Question orale n° 1541S de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UC) publiée dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1233

" Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance. Dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics devrait être présentée au conseil des ministres. À travers le principe d'une participation obligatoire et progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents, le projet actuel d'ordonnance marque une avancée pour la protection des agents territoriaux qui, comme les données publiques l'attestent, connaissent une dégradation progressive de leur état de santé depuis plusieurs années. Cependant, cette réforme ne saurait être efficace auprès des agents territoriaux sans intégrer la question de la prévoyance. En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après trois mois d'arrêt maladie, il ne percevra plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne aujourd'hui des situations de grande précarité, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires peu élevés.

Au final, une partie des agents territoriaux en arrêt long renonce à cotiser à leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à 50 %.

Pour éviter qu'une partie des agents ne soient pas en mesure de souscrire à une complémentaire santé, il est donc indispensable que le dispositif mis en œuvre par le Gouvernement permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. Pour ce faire, la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé dès 2022. Ceci est d'autant plus important que le risque en prévoyance est encore plus sensible au phénomène d'antisélection. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de prévenir le phénomène de précarisation des agents territoriaux lié aux arrêts longs. "

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2021 - page 4527

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Doineau, la protection sociale complémentaire des agents publics est un sujet majeur.

J'ai eu l'honneur de porter devant vous la loi de transformation de la fonction publique, et je connais, en tant qu'ancien maire, les disparités de protection entre les agents, notamment les plus précaires, en matière de santé et de prévoyance.

La loi du 6 août 2019 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance sur le sujet. Depuis lors, Amélie de Montchalin, ma collègue chargée de la fonction publique, a mené toutes les concertations nécessaires.

Je tiens à signaler, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, que les associations représentant les employeurs territoriaux réunies autour de Philippe Laurent dans le comité de liaison des employeurs territoriaux se sont unanimement accordées sur leur intérêt pour ce sujet et sur leur volonté de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics.

Les situations sont disparates : certaines collectivités la financent déjà à hauteur de 50 %, d'autres ont des contrats collectifs, d'autres encore ne font rien. La situation au sein des administrations de l'État est tout aussi disparate.

Une ordonnance du 17 février dernier fixe l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire. Concrètement, après une montée en charge progressive commençant en 2022, tous les agents publics bénéficieront en 2026 d'une prise en charge par leur employeur de 50 % du coût de la complémentaire de santé.

Le choix a été fait, à l'issue des concertations, de commencer par le chantier, passez-moi l'expression, de la complémentaire de santé. Celui de la complémentaire prévoyance devra aussi être abordé. Toutefois, les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics ont choisi de différer la mise en œuvre de ces deux aspects.

L'amélioration de la couverture santé est de nature à limiter les risques et à participer à une forme de prévention, mais elle ne ferme pas ce sujet majeur de la prévoyance que vous avez évoqué.

Il faut préciser que cette réforme représentera, pour l'ensemble des employeurs publics, un coût de 500 millions d'euros en 2022, pour atteindre 1 milliard d'euros en 2024, au rythme de la montée en charge du dispositif d'accompagnement.

Nous aurons l'occasion, dans les mois et les années à venir, d'ouvrir le chantier de la prévoyance. Pour les raisons indiquées, le choix a été fait de séquencer les chantiers, mais aussi, par cette ordonnance, de rétablir une forme d'égalité : une égalité de droits pour les agents publics de bénéficier d'une participation de l'employeur à hauteur de 50 % ; une égalité de devoirs pour les employeurs publics, puisque, sur ce sujet comme sur d'autres – je pense à la prime de précarité pour les contrats courts –, les employeurs publics, dans leur collégialité, s'étaient exonérés des obligations pesant sur les employeurs privés. Ainsi, l'équité est rétablie.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Je remercie M. le ministre, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Je serai très attentive à l'équité qui est nécessaire pour les complémentaires de santé comme pour la prévoyance des agents territoriaux. "

· Jurisprudence

De quoi réfléchir sur la remise des avis d'inaptitude par le médecin du travail !

A la lecture de cet arrêt, on peut se demander s'il ne serait pas opportun de faire émarger la remise d'un avis d'inaptitude à l'issue d'une visite médicale.

Il s'agit d'un arrêt inédit de la Cour de cassation en date du 16 juin 2021 - Cass. Soc. n° 20-14552 – relatif à la remise d'un avis d'inaptitude et à la contestation de l'inaptitude devant le conseil de prud'hommes.

Les faits et la procédure : Mme B. a été engagée en tant qu'assistante produits-paie le 19 mai 2014. Du 13 septembre 2015 au 24 septembre 2018, elle est en arrêt de travail pour une pathologie qui n'est pas d'origine professionnelle.

Elle est reçue le 9 novembre 2018 par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise. On n'en connaît pas la raison mais ce n'est que le 13 novembre 2018 que le médecin du travail rédige un avis d'inaptitude indiquant " Inapte au poste et à tous postes de l'entreprise. Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise - Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé "

Le 30 novembre 2018, la salariée saisit le conseil de prud'hommes en la forme des référés pour une contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

La salariée se pourvoit en cassation après que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de sa contestation.

En effet, pour la salariée, le délai de recours de quinze jours prévu par l'article R. 4624-45 du Code du travail n'est pas valable dans la mesure où il n'y a pas eu notification de la décision et qu'en cas d'absence de notification d'une décision, et de la voie de recours, le délai prévu par les textes ne peut tenir.

Le délai ne pouvant résulter que d'une notification complète, exacte et certaine. Or, Mme B., malgré des courriers du médecin du travail déclarant que la notification lui aurait été communiquée, comme à l'employeur, par courrier recommandé du 13 novembre 2018, délivré le 14 novembre 2018, déclare ne pas avoir reçu de lettre recommandée avec l'avis d'inaptitude. D'ailleurs, aucun élément versé aux débats ne vient confirmer la réception par Mme B. de l'avis d'inaptitude.

Les conseils de Mme B. indiquaient dans leurs écrits que " l'avis d'inaptitude n'a donc pas pu lui être remis le 13 novembre 2018 qui n'est pas le jour de la visite, que la remise en main propre ne peut valoir notification à moins qu'elle n'ait donné lieu à émargement ".

La réponse de la Cour de cassation au visa des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 alors en vigueur est la suivante :

" Aux termes du premier de ces textes, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Le conseil des prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Selon le second, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Pour dire irrecevable le recours formé par la salariée contre l'avis du médecin du travail, l'arrêt retient que l'avis d'inaptitude du 13 novembre 2018 a été notifié tant à la salariée qu'à l'employeur par lettre recommandée du 13 novembre 2018, tel que précisé par le médecin du travail dans un courriel du 15 janvier 2019, que la salariée ne prétend pas avoir réceptionné le courrier de notification postérieurement à la date du 14 novembre 2018, se contentant d'affirmer, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le "prétendu courrier recommandé" lui aurait été adressé par le médecin du travail, ce qui est démenti par ce dernier dans son courriel du 15 janvier 2019, et d'autre part, qu'il n'était pas justifié de la date de réception dudit courrier, que la salariée ne peut reprocher à son employeur de ne produire aucune pièce permettant de préciser la date de réception par la salariée du courrier de notification de l'avis d'inaptitude alors qu'elle a été seule destinataire de ce courrier qui lui a été adressé par le médecin du travail et qu'elle choisit de ne pas verser aux débats, que dans ces conditions la cour retient que l'avis d'inaptitude a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 13 novembre 2018 délivré le 14 novembre 2018. En statuant ainsi, en présumant de la date de réception par la salariée de l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

L'arrêt de la cour d'appel déclarant l'irrecevabilité de la saisine du conseil de prud'hommes est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043684230?cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22inapte%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

· Les épreuves classantes nationales (ECN)

Les épreuves classantes nationales, organisées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers, afin de déterminer les choix des futurs internes dans les différentes spécialités médicales et chirurgicales ont eu lieu du 14 au 18 juin 2021.

Le classement des environ 9000 étudiants ayant passé les ECN sera connu après délibération du jury, le 23 juin 2021. Un arrêté fournira les rangs de classement durant l'été.

Selon l'arrêté du 5 février 2021, le choix définitif des étudiants pour l'accès au 3^e cycle des études médicales, organisé par le Centre national de gestion, aura lieu du 31 août au 17 septembre 2021.

L’arrêté fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année universitaire 2021-2022 pour chaque spécialité sera publié au Journal officiel dans la deuxième quinzaine de juillet 2021.

· Conflits de valeur au travail (Dares)

Ce document de la Dares s'intéresse à un facteur de risque psychosocial, les conflits de valeurs, auquel jusque-là peu d'études ont été consacrées. En particulier, il estime la prévalence de ses composants car, au-delà du conflit éthique, certains sont intimement liés au cœur du ressenti du travail, comme le travail empêché ou l'utilité et la qualité du travail que l'on accomplit et les conditions dans lesquelles on le fait. Ce travail montre aussi que ce facteur de risque psychosocial peut être en lien avec d'autres facteurs de risque, qu'ils soient psychiques ou physiques. Et surtout qu'il peut être associé à une dégradation de la santé, comme c'est le cas de façon non négligeable pour le groupe de sujets dont le travail manque de sens et de qualité et, surtout, de ceux exposés aux conflits de valeurs.

Ce document a été publié dans le n° 27 de Dares Analyses sous le titre de " Conflits de valeurs au travail : qui est concerné et quels liens avec la santé ? " Il est signé par Mme Maryline Beque.

Vous pourrez y accéder en pièce jointe et sur le site du ministère du travail à l'adresse figurant en fin de commentaire.

Introduction

Les conflits de valeurs représentent une dimension émergente des risques psychosociaux qui a encore été peu étudiée.

Les conflits de valeurs peuvent être définis comme " l'ensemble des conflits qui portent sur des choses auxquelles les travailleurs octroient de la valeur : conflits éthiques, qualité empêchée, sentiment d'inutilité du travail, atteinte à l'image du métier ".

Dans l'enquête Conditions de travail et risques psychosociaux menée en 2016, 19 questions abordent les possibles conflits de valeurs dans lesquels les conditions de travail entrent en contradiction avec les valeurs personnelles des salariés : les conflits éthiques, la qualité empêchée qui ne permet pas de réaliser un travail de qualité et le travail ressenti comme inutile dont le salarié ne perçoit pas le sens.

L'enquête Conditions de travail – RPS 2016 a porté sur 27 000 personnes. Pour la première fois, les données de l'enquête ont été appariées à celles de l'Assurance maladie sur les consommations de soins, les arrêts maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ce qui permet de mieux appréhender les relations entre les conditions de travail et la santé des travailleurs.

Résultats d'ensemble

Les questions posées aux salariés sont les suivantes (le taux figurant entre parenthèses pour l'ensemble des sujets étant apprécié lorsque la réponse indique que le salarié y est toujours, souvent ou parfois exposé) :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (31%);

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (22%).

Une autre partie des questions porte sur les conditions pour réaliser le travail et appelle des réponses oui /non (le taux entre parenthèses est celui des non), sur le ressenti du travail (taux de réponses parfois / jamais) ou les conditions d'exercice de l'activité (taux de réponses toujours, souvent) :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (32%),

Ø des informations claires et suffisantes (19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (25% de toujours ou souvent).

L'étude des conditions de travail de l'ensemble des travailleurs a porté sur les points suivants (entre parenthèses, le taux pour l'ensemble des répondants) :

ü avoir 3 contraintes de rythme ou plus (42%),

ü travailler sous pression (31%),

ü devoir effectuer une quantité de travail excessive (37%),

ü être exposé à 3 contraintes physiques ou plus (41%).

Un score de soutien social de 0 à 6 a été élaboré en donnant la valeur 0 ou, s'il est positif, 1 à chacun des items suivants : aide du ou des supérieur(s) hiérarchique(s) en cas de travail délicat ; aide des collègues en cas de travail délicat ; possibilité de coopérer pour effectuer son travail correctement ; avoir suffisamment de collègues/collaborateurs pour effectuer son travail correctement ; absence de situations de tensions avec le ou les supérieurs hiérarchiques et absence de situation de tension avec les collègues.

A partir des résultats de ce score, trois groupes ont été définis, de 0 à 2 (11% des sujets), de 3 et 4 (40%) et de 5 et 6 (50%).

D'autres facteurs de risque psychosociaux portant sur différents axes (exigences émotionnelles, autonomie et marges de manœuvre, relations de travail, insécurité de l'emploi) ont été pris en compte dont le taux dans l'ensemble de la population figure entre parenthèses :

ü faible autonomie (35%),

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (22%),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (31%),

ü être en contact avec le public (75%),

ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (15%),

ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (2%).

L'appréciation de l'état de santé s'est faite sur, d'une part, la déclaration d'un mauvais état de santé perçue et, d'autre part, la présence de troubles du sommeil.

L'augmentation éventuelle du risque d'effets délétères sur ces deux points a été calculée, pour les différents groupes, en prenant en référence le groupe des sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeurs.

L'état de santé psychique des sujets a été apprécié, en termes de taux de sujets concernés, sur la diminution du bien être appréciée par le WHO 5 (10% pour l'ensemble des sujets), la déclaration d'un trouble anxieux généralisé ou d'un épisode dépressif majeur (10% des sujets) et la présence d'idées suicidaires (5% des sujets).

L'augmentation éventuelle du risque d'altération des items portant sur la santé mentale a été estimée en prenant en référence le groupe des sujets peu exposés.

Classification en groupes d'exposition

Des traitements statistiques ont permis de classer les travailleurs en six groupes en fonction de leur exposition à ces conflits de valeurs. Ils figurent ci-dessous avec le taux des sujets dans l'ensemble de la population entre parenthèses :

ü les sujets peu ou pas exposés (40%),

ü les sujets en conflit éthique mais avec les moyens de travailler (18%),

ü les sujets fiers d'un travail utile et bien fait, malgré l'insuffisance de moyens (12%),

ü les sujets jugeant leur travail inutile mais avec les moyens pour bien le faire (11%),

ü les sujets dont le travail manque de sens et de qualité (8%),

ü les sujets surexposés aux conflits de valeurs (11%).

Nous allons passer en revue ces différents groupes en fournissant leurs caractéristiques socio-démographiques, les catégories socioprofessionnelles (CSP) et les métiers concernés, leur exposition à des contraintes physiques et psychiques et leur lien avec la santé.

Groupe peu ou pas exposé (40%)

Les expositions

Facteurs de risque psychosociaux

Dans ce groupe, les réponses aux questions indiquent un plus faible taux de sujets exposés à l'ensemble des indicateurs pris en compte pour apprécier l'exposition aux conflits de valeurs (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la population) :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (40% versus 61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (14% versus 30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (12% versus 31%),

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (3% versus 13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (3% versus 14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (5% versus 16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (36% versus 58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (26% versus 54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes 6% versus (22%).

Sur les conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble de la population, sont les suivantes (taux de réponses négatives) :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (5% versus 24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (7% versus 10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (8% versus 26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (5% versus 18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (4% versus 19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (4% versus 32%),

Ø des informations claires et suffisantes (4% versus 19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (aucun versus 26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (aucun versus 27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (7% versus 25% de toujours ou souvent).

Conditions de travail

Les travailleurs de ce groupe sont nettement moins exposés à des conditions de travail difficiles que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus ( 31% versus 42%), travailler sous pression (12% versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (18% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (34% versus 41%).

Le score de soutien social des sujets de ce groupe est majoritairement bon (60% de 5-6 contre 50% dans l'ensemble de la population).

De plus, l'exposition à certains facteurs de risque psychosociaux est nettement moindre que celle de l'ensemble de la population (à l'exception du fait d'être en contact avec le public où ils le sont un peu plus que l'ensemble des sujets, 77% versus 75%) :

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (27% versus 39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (7% versus 22%),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (26% versus 38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (28% versus 41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (27% versus 31%),

ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (8% versus 15%),

ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (0% versus 2%).

Caractéristiques socio-démographiques

Dans ce groupe, il y a une faible surreprésentation des hommes (53% versus 52% pour l'ensemble) et une faible sous-représentation des femmes (47% versus 48%).

La seule tranche d'âge dans laquelle on retrouve plus de sujets dans ce groupe que dans l'ensemble de la population est celle des 51 ans ou plus (31% versus 28%).

Catégories socioprofessionnelles et métiers

La répartition de ce groupe en termes de CSP est très proche de celle de l'ensemble de la population. On note, parmi les CSP les plus représentées, les cadres d'entreprises (11% versus 11%), les professions intermédiaires de l'enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés (11% versus 12%), les employés de la fonction publique (13% versus 12%), les personnels des services directs aux particuliers (11% versus 8%) et les ouvriers qualifiés (16% versus 15%).

Les métiers typiques de ce groupe sont les assistantes maternelles, les employés des services divers, les conducteurs de véhicules, les coiffeurs et esthéticiens, les formateurs, les ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment, les aides à domicile et ménagères, les ouvriers qualifiés du textile et du cuir, les bouchers, boulangers et charcutiers, les employés de maison, les médecins et assimilés, les techniciens des services administratifs, comptables et financiers, les personnels d'études et de recherche, les ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment et les agents administratifs et commerciaux des transports et du tourisme.

Secteurs d'activité, statut et type de contrat

Les secteurs d'activité dont le taux de sujets de ce groupe est, modérément, surreprésenté sont ceux du tertiaire (79% versus 77%) et de la construction, du bâtiment et des travaux publics (7% versus 6%).

Un seul statut est notablement surreprésenté dans ce groupe, celui des travailleurs indépendants (15% versus 11%), la majorité des sujets appartenant au privé, mais de façon un peu moindre que pour l'ensemble des sujets (66% versus 68%).

Dans ce groupe, les apprentis, stagiaires et contrats aidés ou CDD sont surreprésentés de façon notable (30% versus 24%). Ceci peut s'expliquer par le fait que la durée de leur activité en entreprise étant limitée, ils peuvent se montrer moins sensibles aux conflits de valeurs.

Etat de santé

L'état de santé des travailleurs de ce groupe peu ou pas exposé aux conflits de valeurs (servant d'ailleurs de référence pour exprimer l'augmentation du risque d'altération de la santé dans les autres groupes) est sensiblement meilleur que celui de chacun des autres groupes et de l'ensemble des sujets.

Les sujets de ce groupe sont 17% à déclarer une mauvaise santé perçue et 18% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population.

De la même façon, les sujets de ce groupe sont moins nombreux à présenter des effets sur la santé psychique : 4% versus 10% pour la réduction du bien-être, 5% pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes dépressifs majeurs versus 10% et 3% pour la présence d'idées suicidaires versus 5% pour l'ensemble de la population.

Groupe en conflits éthiques avec les moyens de travailler (18%)

Les expositions

Facteurs de risque psychosociaux

Dans ce groupe, les réponses aux questions indiquent un taux nettement plus important de sujets exposés à l'ensemble des indicateurs de conflits de valeurs (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la population) :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (92% versus 61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (63% versus 30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (66% versus 31%),

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (38% versus 13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (41% versus 14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (41% versus 16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (84% versus 58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (83% versus 54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (51% versus 22%).

Sur les conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble de la population, sont les suivantes (taux de réponses négatives) :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (19% versus 24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (7% versus 10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (22% versus 26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (8% versus 18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (10% versus 19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (27% versus 32%),

Ø des informations claires et suffisantes (16% versus 19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (35% versus 26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (36% versus 27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (36% versus 25% de toujours ou souvent).

Conditions de travail

Les travailleurs de ce groupe sont plus exposés à des conditions de travail difficiles que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (52% versus 42%), travailler sous pression (42% versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (49% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (50% versus 41%).

Le score de soutien social des sujets de ce groupe est à peu près également réparti entre les 3-4 (44% versus 40% pour l'ensemble des sujets) et les 5-6 (47% versus 50% ).

De plus, l'exposition aux facteurs de risque psychosociaux est augmentée par rapport à celle de l'ensemble de la population :

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (42% versus 39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (32% versus 22%),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (43% versus 38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (51% versus 41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (35% versus 31%),

ü être en contact avec le public (79% versus 75%),

ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (23% versus 15%),

ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (3% versus 2%).

Caractéristiques socio-démographiques

Du point de vue socio-démographique, ce groupe des sujets en conflits de valeurs est nettement plus masculin (58%) que l'ensemble (52%) et moins féminin (42% versus 48%).

La quasi-totalité des tranches d'âge est exposée de façon identique à celle de l'ensemble de la population.

Catégories socioprofessionnelles et métiers

Peu de CSP sont surreprésentées en termes de taux de sujets classés dans le groupe des sujets exposés à des conflits de valeurs. Et encore est-ce très modérément : 16% versus 15% pour les ouvriers qualifiés et 7% versus 6% pour les ouvriers non qualifiés.

Les métiers typiques de ce groupe sont les agriculteurs, les éleveurs, sylviculteurs et bûcherons, l'armée, la police, les pompiers, les infirmiers et sages-femmes, les dirigeants d'entreprises, les agents de gardiennage et de sécurité, les ouvriers non qualifiés de la manutention, les conducteurs d'engins du BTP, les maraîchers jardiniers et viticulteurs, les ingénieurs et cadres techniques de l'industrie, les cadres de la banque et des assurances, les conducteurs de véhicules, les artisans et ouvriers artisanaux, les attachés commerciaux et les représentants, les ouvriers qualifiés de la manutention et les ouvriers non qualifiés des industries de process.

Secteurs d'activité, statut et type de contrat

Les seuls secteurs où le taux des sujets exposés aux conflits de valeurs est plus important que dans l'ensemble est celui de la construction, du bâtiment et des travaux publics avec un taux de 8% versus 6% et celui de l'agriculture, l'élevage et de la pêche avec un taux de 5% versus 3%.

Selon le statut, les taux de sujets exposés aux conflits de valeurs sont un peu plus élevés dans la fonction publique territoriale (8% versus 7%), la fonction publique hospitalière (6% versus 4%) et chez les indépendants (12% versus 11%).

Les taux de sujets de ce groupe exposés aux conflits de valeurs, en fonction de leur type de contrat, est un peu plus élevé que dans l'ensemble des sujets chez les intérimaires (4% versus 2%) et les salariés en CDI ayant des craintes pour leur avenir (18% versus 14%).

Etat de santé

L'état de santé des travailleurs de ce groupe exposé aux conflits de valeurs est nettement plus dégradé que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 29% à déclarer une mauvaise santé perçue et 30% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population.

Par rapport au groupe de référence des sujets peu exposés aux conflits de valeurs, le risque de mauvaise santé perçue et de présence de troubles du sommeil est, pour les 2 items, multiplié significativement par un facteur 1.4.

De la même façon, les sujets de ce groupe sont plus nombreux à présenter des effets sur leur santé psychique : 12% versus 10% pour la réduction du bien-être, 13 % pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisode dépressif majeur versus 10% et 6% pour la présence d'idées suicidaires versus 5% pour l'ensemble de la population.

Par rapport à la population de référence des sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeur, le risque de ces atteintes est multiplié respectivement par 1.7, 1.5 et 1.4.

Groupe fiers d'un travail utile et bien fait avec insuffisance de moyens (12%)

Les expositions

Facteurs de risque psychosociaux

Dans ce groupe les expositions aux différents indicateurs de conflits de valeurs diffèrent par rapport à celles de l'ensemble de la population en étant parfois moindres et parfois plus élevées (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la population) :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (67% versus 61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (19% versus 30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique et mentale (28% versus 31%);

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (3% versus 13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (3% versus 14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (9% versus 16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (68% versus 58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (68% versus 54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (13% versus 22%).

Les ressources et les conditions de travail, dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble de la population, sont nettement plus défavorables (taux de réponses négatives :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (49% versus 24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (10% versus 10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (51% versus 26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (40% versus 18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (46% versus 19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (55% versus 32%),

Ø des informations claires et suffisantes (31% versus 19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (2% versus 26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (0% versus 27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (32% versus 25% de toujours ou souvent).

Conditions de travail

Les travailleurs de ce groupe sont plus exposés à des conditions de travail difficiles que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (45% versus 42%), travailler sous pression (39% versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (49% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (44% versus 41%).

Le score de soutien social des sujets de ce groupe est réparti de façon assez proche de celui de l'ensemble de la population : 12% de 1 et 2 (versus 11%), 45% de 3-4 (versus 40%) et 43% de 5-6 (versus 50%).

L'exposition à certains facteurs de risque psychosociaux est globalement augmentée par rapport à celle de l'ensemble de la population (à l'exception du fait d'être en contact avec le public où ils le sont un peu plus que l'ensemble des sujets, 77% versus 75%, et des expositions aux agressions verbales et physiques, respectivement 15% et 2%, tant pour les sujets de ce groupe et l'ensemble de la population) :

ü autonomie (31% versus 35%),

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (45% versus 39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (22% dans les deux),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (47% versus 38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (49% versus 41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (30% versus 31%),

ü être en contact avec le public (81% versus 75%).

Caractéristiques socio-démographiques

Les sujets de ce groupe fier d'un travail utile mais avec un manque de moyens est majoritairement féminin avec une surreprésentation de celles-ci puisqu'il y a 54% de femmes alors qu'elles ne sont que 48% dans l'ensemble de la population. Les hommes sont 46% versus 52% dans l'ensemble de la population.

Les sujets de 41 à 50 ans sont modestement surreprésentés avec un taux de 30% versus 28% dans l'ensemble de la population.

Catégories socioprofessionnelles et métiers

Les CSP surreprésentées dans ce groupe de sujets sont les cadres de la fonction publique et les professions intellectuelles (10% versus 7% dans l'ensemble de la population), les professions intermédiaires de l'enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés (6% versus 5%) et, surtout, les professions intermédiaires, administratives et commerciales des entreprises (19% versus 12%).

En revanche, les ouvriers qualifiés sont nettement sous-représentés (10% versus 15% dans l'ensemble de la population).

Les métiers typiques de ce groupe sont les enseignants, les professionnels de l'action sociale et de l'orientation, les cadres, les infirmiers et les sages-femmes, les professionnels de l'action culturelle, sportive et les surveillants, les professions paramédicales, les techniciens et agents de maîtrise des industries mécaniques, les cadres des services administratifs, comptables et financiers, les techniciens de l'informatique, les aides-soignants, les cadres de la fonction publique (catégorie A et assimilés), la fonction publique territoriale, les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment et les techniciens et agents de maîtrise du BTP.

Secteurs d'activité, statut et type de contrat

Le secteur d'activité présentant le plus fort taux de sujets de ce groupe est celui du tertiaire avec 82% contre 77% dans l'ensemble de la population.

Les statuts plus souvent rencontrés dans ce groupe fier de son activité mais avec un manque de moyens que dans l'ensemble de la population sont ceux des fonctions publiques de l'Etat (16% versus 9%), territoriale (9% versus 7%) et hospitalière (6% versus 4%).

Ce groupe concerne majoritairement les sujets en CDI sans craintes pour leur emploi (61% versus 57%).

Etat de santé

L'état de santé des travailleurs de ce groupe fier d'un travail utile mais manquant de moyens est modestement meilleur que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 24% à déclarer une mauvaise santé perçue et des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population.

En prenant en référence le groupe des sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeurs, ces effets pour la santé sont multipliés significativement d'un facteur respectif de 1.3 et 1.1.

De la même façon, les sujets de ce groupe sont moins nombreux à présenter des effets sur la santé psychique : 7% versus 10% pour la réduction du bien-être, 8 % pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) ou d'épisodes dépressifs versus 10% et le même pourcentage de la présence d'idées suicidaires que pour l'ensemble de la population (5%).

Groupe effectuant un travail inutile et avec des moyens pour bien le faire (11%)

Les expositions

Facteurs de risque psychosociaux

Les expositions à des facteurs de risque psychosociaux liés à des conflits de valeur dans ce groupe sont globalement plus faibles que dans l'ensemble de la population :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (44% versus 61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (10% versus 30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (12% versus 31%),

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (1% versus 13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (2% versus 14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (2% versus 16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (36% versus 58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (33% versus 54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (6% versus 22%).

Sur les conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble de la population, sont les suivantes (taux de réponses négatives) :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (3% versus 24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (8% versus 10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (7% versus 26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (4% versus 18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (4% versus 19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (22% versus 32%),

Ø des informations claires et suffisantes (4% versus 19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (59% versus 26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (81% versus 27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (5% versus 25% de toujours ou souvent).

Conditions de travail

Les travailleurs de ce groupe sont nettement moins exposés à des conditions de travail difficiles que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (35% versus 42%), travailler sous pression (13% versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (21% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (36% versus 41%).

Le score de soutien social des sujets de ce groupe est plutôt orienté vers les meilleurs résultats avec 58% de 5-6 contre 50% dans l'ensemble de la population.

De plus, l'exposition à certains facteurs de risque psychosociaux est globalement moindre que celle de l'ensemble de la population à l'exception d'une faible autonomie qui est plus fréquente (41% versus 35%) :

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (30% versus 39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (17% versus 22%),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (34% versus 38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (25% versus 41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (27% versus 31%),

ü être en contact direct avec le public (61% versus 75%),

ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (6% versus15%),

ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (0% versus 2%).

Caractéristiques socio-démographiques

Ce groupe de sujets est à majorité masculine (54% versus 52% dans l'ensemble de la population) alors que les femmes ne représentent que 46% des sujets contre 48% dans l'ensemble.

La répartition en termes de tranches d'âge est proche de celle de l'ensemble de la population, la seule différence concernant celle des 41 à 50 ans qui est très modestement surreprésentée (29% versus 28%).

Catégories socioprofessionnelles et métiers

Les CSP surreprésentées dans ce groupe des sujets accomplissant un travail inutile mais avec les moyens pour bien le faire, par rapport à l'ensemble de la population, sont les ouvriers qualifiés (21% versus 15%), les ouvriers non qualifiés (11% versus 6%) et les ouvriers agricoles (2% versus 1%).

Secteurs d'activité, statut et type de contrat

Le taux de sujets de ce groupe est nettement plus présent dans l'industrie (21%) que dans l'ensemble de la population (14%). Ce qui corrobore les données relatives aux CSP les plus touchées.

Ces sujets se retrouvent de façon plus importante dans le privé (76%) que dans l'ensemble de la population (68%).

Les types de contrat regroupant plus de sujets de ce groupe que dans l'ensemble de la population sont ceux d'intérim (4% versus 2%) et ceux d'apprentis, stagiaires, contrats aidés et CDD (26% versus 24%).

Etat de santé

L'état de santé des travailleurs de ce groupe estimant qu'ils accomplissent un travail inutile mais avec des moyens est un peu meilleur que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 21% à déclarer une mauvaise santé perçue et 24% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population. Soit une augmentation significative d'un facteur 1.3 uniquement pour la prévalence des troubles du sommeil.

Les sujets de ce groupe sont moins nombreux à présenter des effets sur leur santé psychique que l'ensemble de la population : 9% versus 10% pour la réduction du bien-être, 8% pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes dépressifs majeurs versus 10% mais le taux de 6% de présence d'idées suicidaires est plus élevé que les 5% pour l'ensemble de la population.

Par rapport au groupe de sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeurs, les sujets de ce groupe ont un risque significativement augmenté de présenter des troubles de santé psychique : 1.8 pour le bien-être réduit, 1.3 pour la prévalence des TAG et des épisodes dépressifs majeurs et, surtout, 2.1 pour les idées suicidaires.

Groupe du travail manquant de sens et de qualité (8%)

Les expositions

Facteurs de risque psychosociaux

Dans ce groupe, les expositions aux différents facteurs de risque psychosociaux sont variables par rapport à l'ensemble des sujets, les plus négatives ayant trait à l'obligation de faire des choses qui ne sont pas de son ressort et de faire du bon travail (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la population) :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (66% versus 61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (18% versus 30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (17% versus 31%),

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (0% versus 13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (1% versus 14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (3% versus 16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (66% versus 58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (80% versus 54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (16% versus 22%).

Sur les conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble de la population sont les suivantes (taux de réponses négatives) :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (50% versus 24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (14% versus 10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (50% versus 26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (39% versus 18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (35% versus 19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (57% versus 32%),

Ø des informations claires et suffisantes (41% versus 19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (71% versus 26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (75% versus 27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (41% versus 25% de toujours ou souvent).

Conditions de travail

Les travailleurs de ce groupe sont plus exposés à des conditions de travail difficiles en termes d'exigences mentales du travail et moins en termes de contraintes physiques que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (43% versus 42%), travailler sous pression (43% versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (56% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (34% versus 41%).

Le score de soutien social des sujets de ce groupe est un peu plus souvent dans les 2-3 (12% versus 11%) et dans les 3-4 (46% versus 40%) et moins dans les 5-6 (42% versus 50%) que l'ensemble de la population.

Globalement, l'exposition aux facteurs de risque psychosociaux est plus importante que celle de l'ensemble de la population, à l'exception du fait d'être en contact avec le public où ils le sont moins que l'ensemble des sujets, 62% versus 75%, et les agressions, qu'elle soit verbale (11% versus 15%) ou physique (0% versus 2%).

ü autonomie (42% versus 35%),

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (49% versus 39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (30% versus 22%),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (46 % versus 38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (46% versus 41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (33% versus 31%).

Caractéristiques socio-démographiques

Les sujets de ce groupe marqué par un travail qui manque de sens sont largement plus souvent des femmes qui sont surreprésentées (56% versus 48% dans l'ensemble de la population) que des hommes (44% versus 52%).

Les tranches d'âge surreprésentées dans ce groupe sont les 31-40 ans (28% versus 24%) et les 41-50 ans (31% versus 28%). En revanche, les sujets de 15 à 30 ans sont nettement sous-représentés (16% versus 20% dans l'ensemble de la population).

Catégories socioprofessionnelles et métiers

Les CSP dans lesquelles on retrouve les taux les plus élevés de sujets de ce groupe sont les cadres de la fonction publique et les professions intellectuelles (16% versus 11% dans l'ensemble de la population), les professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises (10% versus 8%) et les techniciens (8% versus 5%).

Les métiers typiques de ce groupe sont les cadres de la banque et des assurances, les secrétaires, les personnels d'études et de recherches, les techniciens et agents de maîtrise de la maintenance, les ingénieurs informatiques, les cadres de la fonction publique (catégorie A et assimilés), les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l'extraction, les ingénieurs et cadres techniques de l'industrie, les cadres du BTP, les ouvriers non qualifiés des industries de process, les ouvriers des industries graphiques, les techniciens de l'informatique, les professionnels de la communication et de l'information, les enseignants et les techniciens des services administratifs, comptables et financiers.

Secteurs d'activité, statut et type de contrat

Le secteur tertiaire regroupe une grande majorité des sujets de ce groupe pour lequel le travail manque de sens, 80% versus 77% dans l'ensemble de la population.

La fonction publique d'Etat (12% versus 9%) et le privé (75% versus 68%) sont surreprésentés en termes de sujets de ce groupe estimant faire un travail qui manque de sens et de qualité.

Du point de vue du contrat, les salariés en CDI avec craintes pour leur emploi (18% versus 14%) et les autres CDI (63% versus 57%) présentent les taux les plus élevés des sujets de ce groupe, avec surreprésentation par rapport à l'ensemble de la population.

Etat de santé

L'état de santé des travailleurs de ce groupe est nettement moins bon que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 31% à déclarer une mauvaise santé perçue et 30% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population.

Dans ces deux cas, par rapport au groupe peu ou pas impacté par les conflits de valeur servant de référence, il y a une augmentation significative de la prévalence de ces problèmes de santé d'un facteur respectif de 1.6 et de 1.4.

De même, les sujets de ce groupe sont plus nombreux à présenter des effets sur la santé psychique, 16% versus 10% pour la réduction du bien-être, 13% pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes dépressifs versus 10% et le même pourcentage d'idées suicidaires (5%) que pour l'ensemble de la population.

Groupe des sujets surexposés aux conflits de valeurs (11%)

Les expositions

Facteurs de risque psychosociaux

Dans ce groupe, les réponses aux questions portant sur les conflits de valeurs sont très fortement détériorées (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la population) :

ü je dois faire des choses que je désapprouve (96% versus 61%),

ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (71% versus 30%),

ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (75% versus 31%)?

ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des usagers, des clients, des patients, des collègues (37% versus 13%),

ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus de droits, passe-droits) (41% versus 14%),

ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (44% versus 16%),

ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (94% versus 58%),

ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (98% versus 54%),

ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (65% versus 22%).

Sur les conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble de la population sont les suivantes (taux de réponses négatives) :

ü pour effectuer votre travail, avez-vous :

Ø un temps suffisant (76% versus 24%),

Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (20% versus 10%),

Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (73% versus 26%),

Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (51% versus 18%),

Ø un matériel suffisant et adapté (61% versus 19%),

Ø une formation continue suffisante et adaptée (71% versus 32%),

Ø des informations claires et suffisantes (71% versus 19%),

ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (61% versus 26% de jamais ou parfois),

ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (45% versus 27% de jamais ou parfois),

ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait davantage de temps (77% versus 25% de toujours ou souvent).

Conditions de travail

Les travailleurs de ce groupe sont nettement plus exposés à des conditions de travail difficiles, physiques ou mentales, que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (64% versus 42%), travailler sous pression (77% versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (78% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (57% versus 41%).

Le score de soutien social des sujets de ce groupe est globalement faible, surtout augmenté par rapport à l'ensemble de la population, pour les scores les plus faibles : pour les 0-2, 28% versus 11%, pour les 3-4, 50% versus 40% et, pour les 5-6, 22% versus 50%.

De plus, l'exposition aux facteurs de risque psychosociaux est nettement plus importante que dans l'ensemble de la population :

ü autonomie (36 versus 35%),

ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (69% versus 39%),

ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (58% versus 22%),

ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (58% versus 38%),

ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (73% versus 41%),

ü avoir des objectifs chiffrés (43% versus 31%),

ü être en contact avec le public (83% versus 75%),

ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (35% versus15%),

ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (6% versus 2%).

Caractéristiques socio-démographiques

Les sujets de ce groupe de sujets surexposés aux conflits de valeurs sont majoritairement des femmes à un taux de 54% contre 48% dans l'ensemble de la population. Pour les hommes, c'est 46% versus 52%.

Les tranches d'âge concernées par une surexposition aux conflits de valeurs sont les suivantes : 31 à 40 ans (28% versus 24% dans l'ensemble de la population) et les 41 à 50 ans (31% versus 28%).

Catégories socioprofessionnelles et métiers

Les CSP dans lesquelles on constate un taux nettement plus élevé de sujets de ce groupe surexposé aux conflits de valeurs sont les professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises (16% versus 12% dans l'ensemble de la population) et les employés de la fonction publique (15% versus 12%).

Les métiers les plus typiques de ce groupe de sujets surexposés aux conflits de valeurs sont les infirmiers et sages-femmes, les aides-soignants, l'armée, la police, les pompiers, les employés de la banque et des assurances, les cadres de la fonction publique (catégorie A et assimilés), les caissiers et employés de libre-service, les employés de la comptabilité, les techniciens et agents de maîtrise de l'électricité et de l'électronique, les cadres commerciaux et technico-commerciaux, les conducteurs d'engins du BTP, les professionnels de l'action sociale et de l'orientation, les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment et les professionnels de la communication et de l'information.

Secteurs d'activité, statut et type de contrat

Le tertiaire est le seul secteur dans lequel le taux des sujets surexposés aux conflits de valeurs est plus important que celui de l'ensemble de la population, 80% versus 77%.

Les statuts dans lesquels les sujets surexposés aux conflits de valeurs sont plus nombreux que dans l'ensemble de la population sont la fonction publique d'Etat (13% versus 9%) et la fonction publique hospitalière (10% versus 4%).

Le type de contrat le plus rencontré dans ce groupe est celui du CDI dans lequel les sujets éprouvent des craintes pour leur emploi (30% versus 14% dans l'ensemble de la population).

Etat de santé

L'état de santé des travailleurs de ce groupe surexposé aux conflits de valeurs est nettement plus dégradé que celui que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 47% à déclarer une mauvaise santé perçue et 30% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population. Ce qui multiplie le risque de respectivement des facteurs 2 et 1.6.

De la même façon, les sujets de ce groupe sont nettement plus nombreux à présenter des effets sur la santé psychique : 26 % versus 10% pour la réduction du bien-être et 25% pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes dépressifs majeurs versus 10% pour les deux dans l'ensemble de la population et 13% pour la présence d'idées suicidaires versus 5% pour l'ensemble de la population.

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/d9028bfcdb0a32987b8625d68f195680/Dares_Conditions-de-travail_Conflits-de-valeurs-au-travail_DA.pdf

· Demande de pension d'invalidité en ligne

Selon Service-Public.fr, la Sécurité sociale a mis en place un site permettant d'effectuer une demande de mise en invalidité sur Internet. Il est cependant toujours possible d'utiliser le formulaire Cerfa n° 11174*05.

" Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer. Ce téléservice est ouvert à tous les assurés, salariés ou indépendants. Service-Public.fr vous explique comment faire.

À la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3. Pour compenser la perte de vos revenus, il est possible de bénéficier d'une pension d'invalidité, sous conditions. La demande de pension d'invalidité peut être faite de votre propre initiative ou sur les conseils de votre médecin traitant.

Mode d'emploi du téléservice

Pour utiliser ce téléservice, il est nécessaire d'avoir un compte Ameli et de s'y connecter.

Si vous n'avez pas encore de compte, cette vidéo vous explique simplement "Comment créer un compte Ameli en quelques clics ?"

· Étape : sur le compte Ameli, aller sur Mes démarches > Demander une pension d'invalidité ;

· Étape : lire les informations qui s'affichent à l'écran : les droits en invalidité, les conditions d'obtention de la pension puis démarrer la demande ;

· Étape 3 : vérifier ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, nationalité). Si besoin, il est possible de les modifier ;

· Étape 4 : renseigner les informations sur sa situation professionnelle : activité salariée ou non salariée, sans activité, autre... ;

· Étape 5 : un récapitulatif des informations précédentes apparaît à l'écran ;

· Étape : télécharger son dernier avis d'imposition au format PDF. Il servira à évaluer les ressources et les prélèvements sociaux ;

· Étape 7 : valider la demande ;

· Étape 8 : un accusé de réception est envoyé dans la messagerie de son compte Ameli.

Une fois votre demande envoyée, l'Assurance Maladie étudie votre dossier. En cas de réponse positive, vous recevrez un courrier de confirmation directement dans votre compte Ameli. Si l'Assurance Maladie ne répond pas dans les deux mois suivant la demande, cela signifie que la demande de pension d'invalidité a été refusée. "

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14985?xtor=EPR-100

· Contentieux de la Sécurité sociale (Circulaire Cnav)

De nombreux salariés sont amenés à agir en justice pour une plus juste réparation de leurs atteintes dans le domaine des accidents de travail et des maladies professionnelles ou pour pouvoir bénéficier de la protection qu'accordent les textes en cas de maladie ou d'invalidité. Il s'agit d'une démarche complexe devant différentes juridictions de Sécurité sociale. Une certaine simplification est apparue ces dernières années. La circulaire 2021-19 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) fait le point sur l'évolution des juridictions de Sécurité sociale et indique les modalités d'action actuelles.

Vous pourrez accéder à ce texte en pièce jointe et à l'adresse figurant en fin de commentaire.

Cette circulaire évoque les évolutions principales de ces dernières années qui ont un impact sur la gestion des recours contentieux dans les différentes caisse du réseau de l'Assurance retraite, en particulier Carsat (Caisses d'assurance retraite et de santé au travail) et Cnav.

L'ensemble des textes récents qui ont modifié le contentieux de la Sécurité sociale sont les suivants :

ü " loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

ü ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;

ü décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les TGI et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale ;

ü décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;

ü loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

ü décret n° 2019-912 du 30 août 2019 relatif à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires ;

ü décret n° 2019-913 du 30 août 2019 relatif aux conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ;

ü décret n° 2019-914 du 30 août 2019 relatif aux dispositions qui relèvent du décret simple du code de l’organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire ;

ü décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale."

Évolution des instances traitant du contentieux de la Sécurité sociale

D'importantes évolution ont été apportées par l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi a modifié les juridictions ayant à traiter des affaires de Sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2019.

Le contentieux de la Sécurité sociale avant le 1^er janvier 2020

Pour mémoire, les juridictions auparavant compétentes étaient :

ü en première instance :

Ø pour le contentieux général de la Sécurité sociale, le Tass (tribunal des affaires de Sécurité sociale), prenant en charge, par exemple, le contentieux lié à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Ø pour le contentieux technique de la Sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui était concerné, par exemple pour tout ce qui avait trait au taux d'incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

ü en appel :

Ø pour un appel sur une décision du Tass, la juridiction compétente est une cour d'appel de droit commun ;

Ø pour le TCI, l'appel s'effectue devant la Cnitaat, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Étant précisé qu'avant de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale en cas de contentieux général avec les organismes de Sécurité sociale du Régime général ou de la Mutualité sociale agricole, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) [NDR – Qui donne raison à la caisse dans la grande majorité des cas !]. Ce recours obligatoire à la CRA est prévu par l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les évolutions à compter du 1^er janvier 2019

L'article 12 de la loi n° 2016-1547 a modifié les points suivants :

ü les Tass et les TCI sont supprimés et les recours devront s'exercer devant le pôle social du tribunal de grande instance, le TGI ;

ü pour un appel relatif à un contentieux technique, par exemple en matière de tarification, il est créé, pour remplacer la Cnitaat, une juridiction spéciale ;

ü il y a généralisation du recours administratif préalable pour tout ce qui concerne les contentieux des articles L. 142-1 et L. 142-2.

Évolution à compter du 1^er janvier 2020

A compter du 1^er janvier 2020, le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI) ont fusionné pour former le tribunal judiciaire (TJ). Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, le contentieux général et technique de la Sécurité sociale sera de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.

Le contentieux de la Sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2020

Juridictions concernées

A compter du 1^er janvier 2020, les affaires de Sécurité sociale concernant tant le contentieux général que le contentieux technique sont portées devant le tribunal judiciaire. Ainsi, le tribunal judiciaire devient la juridiction de droit commun de 1^ère instance pour tous les contentieux de Sécurité sociale.

Les décrets n° 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019 mentionnent, en annexe, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour traiter de ce contentieux de la Sécurité sociale.

Le recours administratif et médical préalable

À partir du 1^er janvier 2019, le recours amiable préalable à toute saisine d'une instance judiciaire est généralisé pour toutes les affaires de Sécurité sociale. Ces instances de recours amiable sont, d'une part, la Commission de recours amiable préexistante au texte de loi de 2016 et, d'autre part, la Commission médicale de recours amiable nouvellement créée.

Commission de recours amiable

Toutes les affaires relatives au contentieux général du Régime général et de la Mutualité sociale agricole doivent faire l'objet d'un recours amiable devant la Commission de recours amiable (CRA).

Cette commission est constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale.

La CRA doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de la décision contestée. En cas d'absence de précision de la modalité et du délai de contestation sur la décision, il n'y pas de forclusion.

Faute de notification de la décision de la CRA dans un délai de deux mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Le plaignant peut alors saisir le tribunal judiciaire. Le délai dont dispose la CRA part à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de Sécurité sociale.

[NDR - Cette question du rejet implicite m'amène à faire une petite digression. En effet, l'article 1^er de la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Sic !) modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'article 22 de cette dernière loi stipule que dorénavant que " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ". Cet article 22 sera abrogé par l'ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 et sera intégré au Code des relations entre le public et l'administration à l'article L. 231-1 qui stipule que " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Le nouveau principe est tout à fait louable. Néanmoins, il a été très rapidement précisé que certaines requêtes des citoyens ne seraient pas considérées comme acceptées en cas de silence adminsitratif. Une liste générique est fournie par Sarvice.public.fr pour les cas où le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants concernant la demande : elle n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle, elle ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, elle présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, elle présente un caractère financier, sauf en matière de Sécurité sociale, dans certains cas, elle concerne les relations entre l'administration et ses agents, elle est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres et une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Ainsi, ce qui s'est voulu une simplification est loin d'avoir eu l'effet escompté et le citoyen doit jongler entre ce qui est reconnaissance implicite ou non en allant fouiller dans divers textes. Vous aurez d'ailleurs dans les lignes qui suivent plusieurs exemples d'exceptions au principe du "silence vaut accord" !]

La commission médicale de recours amiable (CRMA)

La CMRA constitue une nouvelle voie de recours dans le contentieux médical. La CMRA, tout comme la CRA, doit être saisie dans les deux mois après notification de la décision contestée.

Pour le Régime général, la mise en place de la CMRA est du ressort de l'Assurance maladie. Elle est pilotée par la Caisse nationale d'Assurance maladie.

Composition

À sa création, au 1^er janvier 2019, la CMRA était composée de trois médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :

ü deux médecins figurant sur les listes des experts judiciaires, parmi ceux inscrits sous les rubriques experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière de médecine légale du dommage corporel et traumatologie séquellaire ;

ü un médecin-conseil.

Au 1^er janvier 2020, la composition de la Commission médicale de recours amiable est modifiée, suite au décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 modifiant l'article R. 142-8-1 du Code de la Sécurité sociale :

ü un seul médecin (au lieu de deux initialement prévus en 2019) figurant sur les listes des experts judiciaires. Ce médecin doit être un spécialiste ou être compétent relativement au litige d'ordre médical considéré ;

ü un médecin-conseil.

Ces médecins sont nommés par le responsable du service médical.

Les membres du secrétariat de la CMRA sont placés sous le contrôle d'un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'Assurance maladie.

Ne peuvent siéger dans cette CMRA le médecin qui soigné le patient, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien conseil de l'organisme dont la décision fait l'objet de la contestation.

Compétences de la CMRA

Selon l'ancien article L. 142-2 (1° à 3°) du Code de la Sécurité sociale (abrogé en 2019 par la loi 2019-222), la CMRA est compétente pour les contestations suivantes :

ü l'état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnelle ;

ü l'état d'inaptitude au travail [NDR – Il s'agit de l'inaptitude accordée par le médecin-conseil au titre des articles L. 351-7 et L. 351-8 (2°) du Code de la Sécurité sociale et pas de l'inaptitude résultant d'un avis du médecin du travail qui doit être contestée devant le conseil de prud'hommes, en la forme des référés, au titre des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail. Cette inaptitude de la Sécurité sociale permet un départ à la retraite, à taux plein, dès atteint l'âge légal de départ à la retraite (pour l'instant de) 62 ans, à partir de la génération née en 1955, même si l'assuré ne dispose pas des annuités suffisantes.] ;

ü l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Depuis le 1^er janvier 2020, le décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 étend la compétence de la CMRA progressivement, en parallèle avec la disparition de l'expertises médicale technique (de l'ancien article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale abrogé par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019).

Ainsi, la CMRA est compétente dans les contentieux suivants :

ü l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnelle, et à l'état d'inaptitude au travail ;

ü l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article 3, 3° et 4° du décret 2019-1506).

Depuis le 1^er septembre 2020, la CMRA est aussi compétente pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs en matière d'application des législations et réglementations de Sécurité sociale.

Effet d'une décision de la CMRA

La décision de la CRMA s'impose à l'organisme de sécurité sociale. Cet organisme notifie à l'assuré la décision de la CMRA.

En cas d'absence de réponse dans le délai de 4 mois d'un recours devant la CMRA, cela équivaut à un rejet de la demande.

Ressort géographique

Le ressort géographique de la CMRA est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelon régional, l'échelon national. L'échelon national compétent – la Cnam pour le Régime général - pouvant prévoir qu'une Commission médicale de recours amiable peut couvrir plusieurs régions.

Recours relevant à la fois de la CRA et de la CMRA

L'article R. 142-9-1 du Code de la Sécurité sociale traite du cas où le recours concerne à la fois la CRA et la CRMA.

Cet article stipule que la CRA doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la CMRA se soit prononcée sur la contestation d'ordre médical. L'avis alors émis par la CMRA s'impose à la CRA qui devra statuer sur l'ensemble du recours.

L'absence de réponse dans un délai de 6 mois après l'introduction du recours préalable équivaut à un rejet de la réclamation.

Voies de recours pour les caisses

A partir du 1^er janvier 2019, les voies recours des caisses pour les décisions notifiées à compter de cette date sont les suivantes :

ü pour les décisions pour lesquelles la voie de recours est le tribunal des affaires de Sécurité sociale jusqu'en 2018, à compter du 1^er janvier 2019, le recours d'effectue devant le TGI ;

ü pour les décisions dont la voie de recours est le TCI jusqu'en 2018, la voie de recours est devenue la CMRA à compter du 1^er janvier 2019 ;

ü à compter du 1^er janvier 2020, la voie de recours du TGI est remplacée par celle du tribunal judiciaire (pôle social).

https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_19_01062021.pdf

Jacques Darmon

Lettre du 27 juin 2021