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Le 23 octobre 2022
Au sommaire de cette lettre d’information… Une jurisprudence sur l’opposabilité à l’employeur de la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau alors qu’il y a eu un refus pour la maladie du tableau... Le commentaire d’un document de la Cour des comptes sur la sinistralité dans les établissements et services médico-sociaux et des préconisations pour leur prévention ... Une étude d’Evrest sur les ouvriers de la logistique et les livreurs... Un bilan de la mise en oeuvre de l'allocation journalière de proche aidant...
Les lettres
d’information sont accessibles, depuis janvier 2019, sur un blog à l’adresse
suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.
Après refus de prise en charge d’une maladie professionnelle au
titre d’un tableau, une reconnaissance hors tableau est opposable à l’employeur
Il s’agit d’un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour
de cassation du 13 octobre 2022 – Cass. 2e Civ., pourvoi n°
21-10253, publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation. Cet arrêt
est relatif à l’opposabilité à une entreprise d’une reconnaissance, par la
Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam), d’une maladie professionnelle (MP).
L’inopposabilité d’une reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle (MP) permet à l’entreprise, dès lors qu’elle est assujettie à
un taux de cotisation mixte ou individuel (soit à partir de 20 salariés),
d’éviter la prise en charge du coût de cet AT/MP en termes d’incapacité
temporaire et d’incapacité permanente (voir sur le blog, dans la lettre du 2 janvier 2022, l’arrêté du 21 décembre 2021
sur la tarification des AT/MP qui montre que les coûts imputés peuvent être
importants).
Il peut aussi être intéressant de savoir que lorsqu’une
reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle a été
notifiée au salarié, même s’il y a contestation de l’employeur et que la
pathologie lui est déclarée inopposable, le bénéfice de la reconnaissance reste
acquise au salarié.
Faits et procédure – Selon un arrêt de la cour d’appel d’Orléans, une salariée a formulé,
en décembre 2015, une demande de prise en charge d’une sclérodermie systémique
au titre du tableau des maladies professionnelles n° 25 (A3). La Cpam a refusé, le 7 juillet 2016, la reconnaissance de la
MP pour raison administrative, du fait de l’absence d’exposition au risque.
Cette décision a été notifiée à la salariée et à l’employeur.
Le 13 juin 2016, la salariée a fait une nouvelle demande de
reconnaissance, hors tableau, pour une « sclérodermie systémique
compliquée d’ulcères digitaux récidivants ». Cette pathologie ne figurant
pas dans un tableau a été traitée au titre de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale. Le médecin conseil ayant accordé u
taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25%, le dossier a été
transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
(CRRMP).
Suite à l’avis favorable du CRRMP, la Cpam prendra en charge cette
pathologie au titre de la législation professionnelle.
L’employeur saisit les juridictions de Sécurité sociale pour
contester l’opposabilité de cette MP. Il se pourvoit en cassation contre la
décision de la cour d’appel qui a considéré que cette MP lui était opposable.
Moyen soulevé par l’employeur
Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, alors en
vigueur, la décision relative à la reconnaissance d’une MP de la Cpam est
communiquée, en cas de refus, à la victime, avec voies et délais de recours, et
notifiée à l’employeur. Dans ce cas, la décision de la Cpam est définitive pour
ce dernier. Or, la victime n’a pas contesté le refus de la première demande de
reconnaissance (auquel cas il y aurait eu inopposabilité pour l’employeur du
fait du refus de prise en charge) mais a fait une autre demande accompagnée
d’un certificat médical initial différent, ne faisant plus référence au tableau
n° 25. Pour l’employeur, cette deuxième demande portait sur la même pathologie
que la précédente.
Or, le refus de prise en charge revêt, dès sa notification, à la
personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
Le fait qu’une deuxième déclaration de MP pour une pathologie quasi-identique ait
été reconnue ne permet pas à la Cpam de refuser l’inopposabilité de la MP à
l’employeur. La Caisse a violé l’article R441-14 du Code de la Sécurité
sociale.
Réponse de la Cour de cassation
Au visa des articles L. 461-1 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (pour ce
dernier pour la version en vigueur à ce moment), la Cour de cassation
écrit :
« une première décision de refus de prise en charge d'une
pathologie au titre d'un tableau de maladies professionnelles, même devenue
définitive à l'égard de l'employeur, ne peut faire obstacle à l'opposabilité
à celui-ci d'une seconde décision de la caisse intervenue au vu d'une nouvelle
déclaration de maladie professionnelle instruite selon les règles applicables à
la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un
tableau.
Ayant constaté que la nouvelle demande de reconnaissance de maladie
professionnelle a fait l'objet d'une instruction par la caisse non pas au titre du tableau n°
25 A3, qui vise la « sclérodermie systémique progressive », mais au titre
d'une pathologie non désignée dans un tableau, la cour d'appel en a
exactement déduit que la première décision de refus de prise en charge,
même devenue définitive à l'égard de l'employeur, ne faisait pas obstacle à
l'opposabilité à celui-ci de la seconde décision de la caisse.
Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. »
Le pourvoi de l’employeur est rejeté.
· AT/MP
dans le secteur du médico-social (Cour des comptes)
Vous pourrez accéder à la partie du
document de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale 2021 consacré aux
accidents du travail et maladies professionnelles du secteur médico-social, en
pièce jointe et sur le site de la Cour des comptes à l’adresse en fin de
commentaire. Ce document a été publié en octobre 2022 sous le titre «
Les enjeux de la maîtrise des risques professionnels dans les établissements et
services pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ».
Introduction
L’ensemble du secteur médico-social,
public et privé, accompagne et soigne près de 1.1 million de personnes, que ce
soit dans des établissements ou à domicile.
Ce secteur d’activité occupait, en 2020,
730 000 salariés. Les établissements d’hébergement des personnes âgées
dépendantes (Ehpad) sont majoritaires, avec une capacité d’accueil de 600 000
lits. Ils représentent 61% des effectifs de travailleurs du secteur et 55% des
capacités d’accueil.
Concernant les 7 502 Ehpad, 44% sont
publics, 31% privés non lucratifs et 24% privés lucratifs [NDR – Parmi ces
derniers, ceux des groupes Orpéa et Korian qui ont défrayé la chronique, en
particulier pour le premier, du fait du livre du journaliste Victor Castanet,
Les Fossoyeurs.]
Les personnels de ce secteur
médico-social sont majoritairement des personnels paramédicaux (infirmiers,
aides-soignants, psychomotriciens, ergothérapeutes) ou socio-éducatifs
(éducateurs, aides médico-psychologiques, moniteurs).
Dans ce secteur d’activité, on constate
un nombre de journées d’arrêt de travail liées à des accidents du travail (AT)
ou des maladies professionnelles (MP) trois fois supérieur à la moyenne de
l’ensemble des secteurs d’activité en France.
Outre le retentissement sur la santé des
personnels, cela retentit, du fait de l’absentéisme important, sur l’activité
de ces structures et sur la qualité de la prise en charge des personnes âgées
et handicapées.
La Cour des comptes s’est intéressée à
cette problématique avec en vue une meilleure prévention.
Etat des lieux
Les magistrats de la Cour des comptes ne
peuvent que constater que les informations relatives à la sinistralité du
secteur médico-social ne sont que partielles.
Sources des données
L’Anap
La seule source fournissant des données
agrégées est due à l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) qui
fournit le nombre de journées d’absence du fait des AT/MP. Les autres données,
issues de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
territoriales (CNRACL) et de la Caisse nationale d’Assurance maladie ne sont ni
complètes ni assez homogènes pour être agrégées.
Autres sources
La CNRACL dispose des données des
établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) et de la fonction
publique territoriale (FPT) qui lui sont affiliés. Ce qui concerne 24% des
employeurs de la FPH et 48% de ceux de la FPT. Pour cela, les établissements
disposent d’une application (Prorisk) mise à leur disposition pour faire
remonter les données relatives aux AT/MP.
Les personnels des établissements publics
liés à la FPT peuvent échapper à la CNRACL car ils sont rattachés aux centres
communaux d’action sociale.
La Cnam fournit des informations
relatives aux AT/MP pour les salariés du privé, les agents de droit privé des
établissements publics et les agents du publics travaillant à temps partiel,
moins de 28 heures par semaine.
Ainsi, au total, on dispose
d’informations relatives aux AT/MP pour 731 000 personnels de 19 200
établissement:
ü
via la CNRACL pour 155 000 agents de la FPH et
de la FPT ;
ü
via la Cnam pour 508 000 salariés des
établissements privés lucratifs et non lucratifs et pour 68 000 agents publics travaillant à temps partiel
Il est à noter que le secteur public est
son propre assureur pour l’ensemble des risques professionnels et, pour les
établissements médico-sociaux, elles ne sont pas individualisées dans les
dépenses.
Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa) a
identifié, pour un échantillon de 2 115 Ehpad publics une dépense de 83 M.
€ de primes d’assurance réglées en 2019 qui correspondraient, pour le secteur
médico-social, à 1.51% des charges pour celui de la FPH et de 1.01%pour celui
de la FPT.
Données de sinistralité
Selon la Cnam, le secteur médico-social
présente un indice de fréquence des AT, de l’ordre de 60 pour 1000 salariés,
plus élevé que celui du BTP. De même, la gravité des AT, exprimée par les taux
d’incapacité permanente est moins élevée que celle du BTP mais elle est élevée.
Pour l’Anap, en 2019, les AT/MP ont
entraîné 2.2 millions de journées d’absence pour les établissements et services
médico-sociaux (ESMS) privés et 1.2 million pour les ESMS publics. Ce qui
représente une hausse de 41% depuis 2016.
Dans le secteur privé commercial pour
personnes âgées, le nombre de jours d’absence pour les AT/MP est de 9.9 jours
par équivalent temps plein (ETP), avec une évolution de + 46% entre 2016 et
2019. Ce nombre est de 6.5 jours pour le secteur public et 8.6 jours pour le
secteur privé à but non lucratif par ETP, soit des augmentations respectives,
entre 2016 et 2019, de 25% et 14%.
Dans le secteur du handicap, en 2019, le
nombre de jours d’absence pour AT/MP est moindre : 3.8 jours par ETP pour
les organismes privés à but non lucratif, 6.9 pour les organismes commerciaux
et 5 jours pour le public par ETP, soit des augmentations respectives, par
rapport à 2016, de 19%, 58% et 5%.
En 2019, les risques professionnels
expliquent 19% des journées d’absence dans les ESMS pour personnes âgées (2.7
millions sur 14.3 millions) et 11% dans le secteur des adultes et enfants
handicapés (746 000 journées sur 6.7 millions).
En termes d’absentéisme, on note en 2019 en
nombre de jours d’absence (entre parenthèses, l’évolution par rapport à
2016) :
ü
pour le secteur du grand âge, 3 642 631
jours pour les maladies de durée moyenne (+ 31%), 3 042 081 jours pour les longues maladies (+ 16%) et
2 737 559 jours pour les AT/MP (+ 31%) ;
ü
pour le secteur du handicap, 2 160 796
jours pour les maladies de moyenne durée (+30%), 1 557 308 jours pour
les maladies de longue durée (+ 23%) et 746 703 jours pour les AT/MP (+
36%).
Les activités les plus concernées
Les données de la Cnam permettent
d’identifier des structures particulièrement exposées aux risques
professionnels.
Il s’agit, pour la prise en charge des
personnes âgées, des Ehpad et des services d’aide à domicile.
Pour le secteur du handicap, la Cnam a
ciblé les maisons d’accueil spécialisé (MAS), les services de soins infirmiers
à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile
(Spasad).
Ces établissements et services présentent
une fréquence des AT/MP trois fois supérieure à celle de l’ensemble des
secteurs d’activité professionnelle et 1.5 fois plus élevée que celle de
l’ensemble des ESMS.
Les salariés et agents des services à
domicile sont particulièrement exposés aux AT mais aussi aux accidents de
trajet et de mission.
La prévention doit porter sur les
accidents routiers mais aussi sur l’adaptation des domiciles et des matériels.
Ce qui suppose, pour le domicile des personnes assistées, l’accord de l’usager
et de ses proches.
La prévention
Les constats sur les causes de la sinistralité
Les auteurs du rapport constatent un taux
d’encadrement des usagers trop faible qui accentue les risques professionnels.
Les données de l’Anap permettent
d’établir un rapport entre le taux d’encadrement des usagers ou résidents de
certains ESMS et le taux d’absentéisme AT/MP.
Ainsi, plus le taux d’encadrement des
résidents d’un Ehpad est proche du ratio d’un agent pour un résident moins les
arrêts pour les AT/MP sont nombreux. Atteindre le ratio d’un salarié pour un
résident permettrait de diminuer d’un tiers le taux d’absentéisme lié aux AT/MP
et de le faire passer de 2.3% à 1.54%.
En revanche, dans les MAS, la
sinistralité n’est pas en lien avec le taux d’encadrement dont le niveau moyen
est élevé (1.4 ETP par résident) mais
est corrélée à la formation à l’organisation du travail et à la disponibilité
de matériels.
Concernant les Ssiad, le taux
d’encadrement est très faible, de l’ordre de 0.25 ETP par usager, ce qui rend
toute possibilité d’intervention à deux au domicile de l’usager illusoire, ce
qui pourrait permettre de diminuer les risques professionnels.
Des tensions sur le recrutement
Il existe une forte tension sur les
emplois dans le secteur médico-social. Ainsi, les postes d’aides-soignants sont
particulièrement durs à pourvoir et il y a dans ce domaine une carence de personnels.
Cette situation résulte, en particulier,
du manque d’attractivité salariale de ces métiers. Les accords du Ségur de la
santé ont permis une augmentation des salaires de 10% dans certains secteurs.
Cela s’est cependant traduit par des démissions de salariés pour aller vers des
secteurs mieux rémunérés.
Cette tension risque aussi d’être
aggravée par les départs à la retraite prévus pour les prochaines années.
Un certain nombre d’employeurs remplacent
les personnels qualifiés par des « faisant fonction », ce qui est
susceptible de diminuer la qualité du service et est impossible pour les
infirmiers.
Les aides-soignants particulièrement exposés
L’identification des personnels les plus
exposés est possible à partir des données de la CNRACL pour les agents de la
FPH et de la FPT.
En 2018, 51% des nouveaux pensionnés au
titre de l’invalidité pris en charge par la CNRACL étaient des aides-soignants
et des agents de service hospitaliers Ceci alors qu’ils ne représentent que 34%
des personnels. A contrario, les infirmiers qui représentent 25% des effectifs
constituent 8% des sujets reconnus en invalidité.
Les accidents surviennent le plus souvent
lors des premières années d’exercice. Après 45 ans, leur impact est plus
important avec, en particulier, des durées d’absence plus longues.
Dans les ESMS du secteur des personnes
handicapées, 68% des AT sont liés à des manutentions manuelles, c’est le cas de
60% de ceux dans le secteur des personnes âgées.
Les auteurs du rapport indiquent que les
Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) des services de
prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) devraient
ériger en priorité la prévention des risques professionnels auxquels sont
exposés les aides-soignants et les personnels en faisant fonction.
Des axes de prévention
Le rapport relève trois axes susceptibles
de permettre une meilleure prévention de la sinistralité dans les ESMS :
ü
l’amélioration de l’organisation du travail grâce au
renforcement des effectifs et à la diminution du turn over (et de
l’absentéisme !) ;
ü
des investissements en matériels destinés à prévenir
les AT ainsi que des équipements individuels tels que des chaussures adaptées
plutôt que des sabots qui augmentent le risque de chutes et leur
retentissement ;
ü
la formation des salariés, en particulier aux gestes
et postures, afin de permettre de meilleures positions lors des activités. Les
visites médicales de reprise après AT/MP dans les SPSTI devraient aussi être
l’occasion de rappeler les gestes qui peuvent éviter les accidents.
De plus, les absences pour maladie et
AT/MP représentant plus de 60% de la progression des absences dans les ESMS
entre 2016 et 2019, les organismes des branches maladie et AT/MP devraient
développer à grande échelle des actions de prévention conjointes dans le
secteur médico-administratif.
Une action sur la tarification
Les auteurs préconisent une tarification
des établissements en fonction de leur sinistralité et pas en fonction de leur
secteur d’activité.
Les taux de tarification individuels seraient
ainsi de nature à récompenser les efforts de prévention et de sanctionner les
insuffisances dans ce domaine.
La Cour des comptes a déjà souligné le
caractère incitatif à la prévention d’une tarification individualisée. Elle
incite néanmoins à la prudence quant au passage à une tarification
individualisée de structures actuellement à un taux collectif.
Faire de la maîtrise des risques professionnels
dans les ESMS une priorité nationale
Aux mesures financières décidées par les pouvoirs
publics pour revaloriser les salaires des personnels socio-éducatifs s’ajoutent
125 M. € alloués aux Ehpad pour des investissements au quotidien, ce ce qui
peut constituer un élément en faveur d’une prévention primaire. De même, 300 M.
€ par an sur cinq ans leur ont été prévus pour améliorer les bâtiments et 15 M.
€ sont consacrés à renforcer l’attractivité du secteur. Pour sa part, la
Branche AT/MP finance 50 M. € pour soutenir les initiatives de prévention dans
le secteur privé de l’aide et des soins à domicile. [NDR – Il a été créé un dispositif « Aide
et soins à la personne à domicile : une aide financière pour protéger les
salariés du secteur » destiné aux entreprises de moins de 50 salariés,
voir sur le site Ameli.]
Néanmoins, pour la Cour des comptes, le
pilotage national de ces moyens n’apparaît pas organisé.
Le rapport préconise aussi d’agir via les
Cpom que les ESMS signent avec les organismes gestionnaires. Ces Cpom
permettent en effet de fixer des objectifs et de mettre en œuvre des
indicateurs de suivi ainsi que de conditionner les moyens d’accompagnement
alloués aux ESMS en matière de prévention.
Dans ce cadre, il pourrait être demandé
aux établissements les plus exposés aux risques professionnels (Ehpad, MAS,
Ssiad et Spasad) de communiquer, avant la signature du Cpom, leur document
unique d’évaluation des risques professionnels ainsi que l’avis des
représentants du personnel à son sujet.
Il pourrait aussi être prévu, dans les
Cpom, des objectifs de baisse de la fréquence des AT/MP en complément des
investissements en matériel et des mesures de formation.
Une autre proposition est celle d’un
rapprochement d’ESMS car les auteurs du rapport constatent que le taux
d’absentéisme médian pour les AT/MP est de 1.34% pour les mono-établissements
alors qu’il est de 0.34% pour les multi-établissements.
Les mono-établissements, de taille
limitée et de gestion isolée, ont aussi des difficultés pour les adaptations de
postes ou les reclassements.
Conclusion et recommandations
« Le fonctionnement des
établissements et services médico-sociaux des secteurs du handicap et du grand
âge doit faire face à de nouveaux enjeux. L’espérance de vie des personnes
lourdement handicapées s’est améliorée mais requiert un personnel
spécifiquement formé et en nombre suffisant, notamment dans des établissements
d’hébergement qui accueillent aujourd’hui les situations les plus sévères. Ce
constat résulte du développement rapide des accompagnements à temps partiel et
à domicile. Les besoins évoluent également dans le secteur du grand âge : le
vieillissement de la population et l’augmentation de la perte d’autonomie aux
âges élevés ont transformé la nature des Ehpad et des services de soins à
domicile. Les tensions sur l’emploi dans le secteur médico-social augmentent la
charge de travail par professionnel et les risques d’accidents du travail et de
maladies professionnelles. Les stratégies de prévention et les méthodes
d’appréciation des risques professionnels mises en place dans d’autres secteurs
d’activité sont en retard dans ce secteur. Pour rendre attractif l’emploi dans
les établissements et services du grand âge et du handicap et reconstituer et
stabiliser leurs équipes, il est nécessaire, parmi d’autres mesures, d’adopter
une démarche résolue de prévention et de réduction des risques professionnels,
qui est une composante importante de la qualité de vie et des conditions de
travail.
La Cour formule les recommandations
suivantes :
ü
publier l’arrêté
rendant obligatoire pour les employeurs publics la déclaration des accidents de
service et maladies professionnelles à la CNRACL, ainsi qu’à la Cnam afin de faciliter la coordination de la prévention des risques
professionnels dans l’ensemble du secteur médico-social (ministère chargé de la
santé et des affaires sociales, DGAFP, DGCL, CNRACL) ;
ü
élaborer des
indicateurs de ratios de personnels soignants requis dans les ESMS et rendre
obligatoire la publication pour chaque établissement du niveau atteint par ces
indicateurs (ministère chargé de la santé et des affaires
sociales, CNSA) ;
ü
structurer dans le
cadre des CPOM une politique régionale de maîtrise du risque professionnel dans
les ESMS publics et privés (ministère
chargé de la santé et des affaires sociales, ministère chargé du travail, ARS,
CNSA, Cnam, CNRACL) ;
ü
mettre en place
progressivement une tarification AT-MP tenant compte du niveau de risque par
catégorie d’ESMS et, le cas échéant, par établissement (ministère chargé de la santé et des affaires sociales, Cnam) ;
ü
élaborer des
recommandations sur la prévention et la santé au travail des aides-soignants,
accompagnants éducatifs et sociaux, et leurs faisant fonction, exerçant dans les ESMS (ministère chargé de la santé et des affaires sociales, Cnam,
Anact, société française de médecine du travail). »
·
Étude
sur les ouvriers de la logistique (Evrest)
Il s’agit d’un document publié par Evrest intitulé « Des
entrepôts à la livraison finale, les ouvriers de la logistique ». Ce
document, basé sur les données recueillies entre 2015 et 2019 par le dispositif
Evrest, est signé par M. J.L. Pommier et Mme L. Rollin. Vous pourrez y accéder
en pièce jointe et sur le site Evrest à l’adresse en fin de commentaire.
Introduction
Les ouvriers de la logistique et les
livreurs représentent une part importante des emplois ouvriers dans les
services, secteur en expansion. [NDR – Selon des statistiques Pôle
emploi de 2017, les métiers du transport et de la logistique concernent 1.9
million de travailleurs dans de nombreux secteurs d’activité.]
Les ouvriers de la logistique (hors
transports) représentaient 13% des emplois ouvriers en 2012 alors qu’ils
n’étaient que 8% en 1980. Avec les salariés du transport, ils représentent 25%
du monde ouvrier.
Ces salariés sont soumis à des
contraintes temporelles importantes.
Matériel et méthode
Cette étude reprend les données 2015-2019
du recueil Evrest. Elle compare deux populations concernées, les ouvriers de la
logistique (472), d’une part, et les livreurs (172), d’autre part, à une
troisième population, l’ensemble des ouvriers hors ces deux catégories (14 871
sujets).
Les ouvriers de la logistique sont
définis selon leur catégorie socio-professionnelle et le secteur d’activité de
leur entreprise. Ils comprennent : les ouvriers qualifiés de la
manutention, les conducteurs de chariots élévateurs et caristes, les dockers,
les magasiniers qualifiés, les manutentionnaires non qualifiés ainsi que les ouvriers
du tri, de l'emballage, de l'expédition non qualifiés travaillant dans les
secteurs du commerce de détail, en magasin non spécialisé, du commerce de
détail en magasin spécialisé ou hors magasin, des transports routiers de fret
et services de déménagement, de l'entreposage et du stockage et des services
auxiliaires des transports.
Le groupe des livreurs est constitué des
salariés définis comme « conducteurs, livreurs coursiers » exerçant
dans les mêmes secteurs d’activité que les ouvriers de la logistique ci-dessus.
Résultats
Données socio-démographiques
La population étudiée est majoritairement
masculine, 8 sujets sur 10 dans la logistique sont des hommes et 9 sur 10 chez
les livreurs.
Il s’agit d’une population assez jeune,
la catégorie des 25-34 ans est la plus représentée et correspond à
respectivement 31% et 34% des ouvriers de la logistique et des livreurs. Dans
l’ensemble de la population des autres ouvriers, les 25-34 ans sont 25%.
En revanche, les classes d’âge les plus
élevés, les 55 ans et plus représentent 8% des ouvriers de la logistique et des
livreurs alors qu’ils sont 14% parmi les autres ouvriers.
Les ouvriers de la logistique (94%) et
les livreurs (96%) sont de façon plus importante que les autres ouvriers (88%)
en contrat à durée déterminée.
Ces ouvriers travaillent aussi plus
souvent selon des horaires décalés, tôt le matin ou tard le soir, 28% des
ouvriers de la logistique et 24% des livreurs versus 21% des autres ouvriers.
Les contraintes du travail
Les contraintes temporelles
Elles ont été appréciées sur les items
suivants (entre parenthèses, le taux des sujets exposés chez les ouvriers de la
logistique et les livreurs versus les autres ouvriers) :
ü
dépasser les horaires normaux de travail (39% et 42%
versus 26%) ;
ü
indice de difficulté lié à la pression (25% et 27%
versus 20%) ;
ü
traiter trop vite une opération qui nécessiterait
plus de temps (20% et 19% versus 16%) ;
ü
sauter un repos, ne pas prendre de pause (18% et 37%
versus 17%).
Contraintes physiques
Elles ont été appréciées sur les
contraintes suivantes (entre parenthèses, le taux des sujets exposés chez les
ouvriers de la logistique et les livreurs versus les autres ouvriers) :
ü
devoir adopter souvent des postures contraignantes
(32% pour ouvriers de la logistique et livreurs versus 28%) ;
ü
port fréquent de charges lourdes (43% et 37% versus
25%) ;
ü
effectuer souvent des gestes répétitifs (63% et 43%
versus 45%).
Ces contraintes physiques sont
considérées comme pénibles respectivement chez 25%, 28% et 27% des ouvriers de
la logistique et chez 22%, 29% et 20% des livreurs versus 20%, 17% et 20% des
autres ouvriers.
Facteurs psychosociaux
L’éventuel retentissement sur le
psychisme de facteurs de risque psychosociaux a été apprécié sur les items
suivants (entre parenthèses, le taux des sujets exposés chez les ouvriers de la
logistique et les livreurs versus les autres ouvriers) :
ü
activité non variée (31% et 41% versus 23%) ;
ü
activité ne permettant pas d’acquérir de nouvelles
connaissances (32% et 42% versus 23%) ;
ü
ne pas pouvoir choisir soi-même la façon de procéder
pour accomplir sa tâche (37% et 21% versus 29%) ;
ü
ne pas avoir suffisamment d’entraide et de
coopération (18% et 24% versus 15%) ;
ü
ne pas avoir les moyens de faire un travail de bonne
qualité (12% et 14% versus 9%) ;
ü
absence de reconnaissance du travail par les pairs
(21% et 19% versus 18%).
Cumul de contraintes
Un score de 0 à 9 correspondant au cumul
de contrainte psychosociale (le manque important de pouvoir d’agir) et de
contraintes physiques marquées (les postures, les efforts, les gestes
répétitifs en cotant les réponses « non jamais » 0, « parfois » 1, «souvent» 3)
été réalisé.
Les ouvriers de la logistique (61%) et
les livreurs (50%) sont plus exposés aux contraintes physiques que les autres ouvriers
et présentent un taux important de sujets en manque de pouvoir agir
(respectivement, 50% et 51% versus 36% pour les autres ouvriers).
Ainsi, environ 50% des ouvriers de la
logistiques sont exposés de façon cumulée à ces deux contraintes versus 35% des
autres ouvriers.
Cette double exposition est susceptible
de renforcer les effets délétères des expositions à des contraintes physiques.
Effets sur la santé
Les effets sur la santé sont différents
selon qu’il s’agit des hommes et des femmes.
Les hommes étant pris comme référence,
les femmes présentent, en prenant en compte l’âge, des facteurs multiplicateurs
de risque (Odds ratio) avec intervalle de confiance à 5% des troubles
musculo-squelettiques de 1.6 pour les épaules, de 1.73 pour les coudes, de 2.35
pour les poignets et les mains, de 2.07 pour le rachis cervical et de 1.19 pour
le rachis dorso-lombaire.
Pour toutes ces localisations de troubles
musculo-squelettiques, il y a un gradient croissant de la prévalence en
fonction de l’âge. La référence étant représentée par les 15-24 ans, ce
gradient va pour :
ü
les épaules, de 1.9 pour les 25-34 ans à 5.67 pour
les 55 ans et plus ;
ü
les coudes, de 2.27 pour les 25-34 ans à 6.67 pour
les 55 ans et plus ;
ü
les poignets et les mains de 1.42 pour les 25-34 ans
à 2.86 pour les 55 ans et plus ;
ü
le rachis cervical de 1.85 pour les 25-34 ans à 3.6
pour les 55 ans et plus ;
ü
le rachis dorso-lombaire de 1.26 pour les 25-34 ans
à 2.24 pour les 55 ans et plus.
Comparés aux autres ouvriers, on retrouve
un excès de ces pathologies pour le rachis cervical chez les livreurs (OR de
1.27) et les ouvriers de la logistique (1.03). Pour ces ouvriers de la
logistique, il y a aussi un faible excès d’atteintes du rachis dorso-lombaire
(1.01).
On peut attribuer ces résultats à un
effet travailleur sain, la pénibilité de ces métiers étant susceptible
d’écarter de ces métiers les sujets les plus fragiles.
[NDR – Le facteur âge peut aussi jouer
dans la mesure où il s’agit d’une population jeune de façon importante… l’usure
professionnelle n’a pas encore eu le temps de faire son effet.]
http://evrest.istnf.fr/page-33-0-0.html
· Bilan
de la mise en œuvre de l’Ajpa (Direction de la Sécurité sociale)
Un bilan de la mise en œuvre de l’allocation journalière de proche aidant
(Ajpa) a été réalisé dans un « Rapport d’évaluation de l’allocation
journalière du proche aidant » et publié en septembre 2022. Vous
pourrez y accéder en pièce jointe et sur le site du ministère de la solidarité
et de la santé à l’adresse en fin de commentaire.
Introduction
Contexte
législatif
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a créé,
à l’article 53, le congé de proche aidant dans le Code du travail en remplaçant
le congé de soutien familial par celui de proche aidant. Ainsi, l’article L. 3142-24 du Code du travail
prévoit ce congé de proche aidant qui peut être pris par périodes de 3 mois
pour une durée maximale d’un an durant la carrière du salarié. Ce congé peut
aussi être pris en temps partiel.
L’article 68 de la loi n° 2019-1446 de
financement de la Sécurité sociale pour 2020 a créé l’Ajpa, l’allocation
journalière de proche aidant (articles L. 168-8 à L. 168-16 du Code de la Sécurité sociale).
L’allocation journalière de proche aidant est fonctionnelle depuis le 30
septembre 2020.
Cet article 68
de la loi a aussi prévu qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 1er
janvier 2022 portant sur les points suivants :
« 1° Le
nombre de bénéficiaires concernés par l’allocation journalière du proche aidant
;
2° Le nombre de
jours consommés ;
3° Les
éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu'il s'agisse de sa
durée, de son montant ou de ses conditions d'attribution ;
4° Une analyse
sur l'articulation de l’allocation journalière du proche aidant avec d'autres
prestations ;
5° Un état des
lieux et des recommandations concernant la situation des jeunes aidants en
prenant en compte l'ensemble des répercussions dans leur vie quotidienne en
matière d'emploi ou d'études ainsi que sur leur vie sociale et leur état de
santé ».
Le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif
au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant a
permis un élargissement des sujets qui pouvaient être considérés comme des
personnes aidées (voir la lettre d’information du 25 septembre 2022 sur le blog).
Les proches aidants
La loi de 2015 a
défini les aidants ainsi : « est considéré comme proche aidant
d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte
civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme
aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle
des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et
fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou
des activités de la vie quotidienne ».
En France, on
estime que de 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte
d’autonomie du fait de son âge, d’un handicap ou d’une maladie chronique ou
invalidante. Un nombre de 3.9 millions de personnes sont des aidants auprès de
seniors vivant à domicile, en raison de leur âge ou de leur état de santé.
Bilan de la mise en œuvre de l’Ajpa
L’allocation
journalière de proche aidant
L’allocation
journalière de proche aidant représente un revenu de remplacement pour toute
personne qui a sollicité un congé de proche aidant. Le public est très large
puisqu’il s’agit des salariés, des fonctionnaires, des travailleurs
indépendants et des chômeurs.
L’Ajpa est
versée dans la limité de 66 jours durant toute la carrière professionnelle
(alors que le droit au congé de proche aidant est de un an pour toute la
carrière).
Le montant de
l’Ajpa est forfaitaire, indexé sur le Smic et d’un montant, au 1er
janvier 2022, de 58.59 €, que la personne soit seule ou vive en couple.
Premier bilan de
la mise en œuvre
Pour mémoire,
l’évaluation préalable annexée au projet de loi de financement de la Sécurité
sociale créant l’Ajpa estimait que 270 000 salariés et 67 000 agents
publics pouvaient prétendre à l’indemnisation d’un congé de proche aidant.
Cette estimation s’appuyait sur le nombre de bénéficiaires de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA), le nombre de personnes classées en GIR 1 à 3
et le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AHA) dont on considérait
que 80% d’entre eux bénéficiaient d’un aidant.
Au total, de
septembre 2020 à février 2022, 19 987 demandes d’Ajpa ont été reçues par
les Caisses d’allocation familiales (CAF) parmi lesquelles 6 626 ont abouti. En
outre, 315 demandes d’Ajpa ont été acceptées par la Caisse centrale de la MSA.
Les
bénéficiaires de l’Ajpa sont majoritairement des salariés et des agents publics
(57%) puis des chômeurs (23%), des travailleurs indépendants (17%) et des VRP
(3%).
En fonction du
mode de vie, la répartition des bénéficiaires de l’Ajpa se fait à 51% pour des
personnes vivant en couple et à 49% pour des personnes vivant seules.
Concernant les
4 239 demandes réalisées auprès de la CNAF, une majorité des personnes
aidées sont des femmes parmi lesquelles 31% ont de 60 à 79 ans, 32% entre 80 et
89 ans et 12% 90 ans et plus.
L’Ajpa bénéficie
à parts égales à des aidants de personnes en situation de handicap (51%) ou en
perte d’autonomie liée à l’âge (49%).
Les freins
identifiés à la mise en œuvre de l’Ajpa
Les éléments
présentés ici proviennent d’une enquête flash menée auprès d’aidants (716).
Défaut
d’information
Il y a au
premier plan du non-recours à l’Ajpa un défaut de connaissance de ce dispositif
malgré plusieurs campagnes d’information qui ont été menées, en particulier par
les caisses de Sécurité sociale, sur des supports d’information grand public ou
des campagnes de mails.
Ainsi, il
apparaît qu’à l’automne 2021 peu d’aidants connaissent le congé de proche
aidant et l’allocation journalière de proche aidant.
De même, ce
dispositif est trop méconnu des structures intervenant auprès des aidants ainsi
que des guichets institutionnels (MDPH et maisons départementales de
l’autonomie).
Des conditions
d’éligibilité et de fonctionnement mal comprises
Les conditions
d’éligibilité à l’aide sont mal comprises, ce qui explique un taux important de
refus des CAF. Sur 18 987 demandes d’Ajpa, seules 6 626 ont donné
lieu à ouverture des droits, les 61% autres ne remplissant pas les conditions
administratives pour l’octroi de l’Ajpa.
Les modalités
d’obtention de l’Ajpa sont aussi complexes puisque, pour les salariés, il faut
d’abord demander l’octroi du congé de proche aidant auprès de son employeur
avant de solliciter l’Ajpa.
La pandémie de
Covid-19
Sur la période
prise en compte pour le bilan de l’Ajpa, la pandémie de Covid-19 a aussi joué
un rôle négatif avec le confinement et les fermetures des établissements
sociaux et médico-sociaux.
Ainsi, de
nombreux aidants ont été amenés à vivre confinés avec leurs proches, ce qui a
pu être facilité par le chômage partiel et le télétravail, sans avoir à faire
appel au dispositif du congé de proche aidant et à l’Ajpa.
D’autres
dispositifs à destination des aidants
D’autres
dispositifs sociaux permettent une prise en charge la présence auprès de
personnes aidées :
ü le
congé de présence parentale,
ü et
le congé de solidarité familiale.
Congé de
présence parentale
Le congé de
présence parentale permet aux parents qui ont en charge un enfant atteint d’une
maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave de disposer d’un crédit
de 310 jours d’absence au sein d’une période déterminée par le médecin qui suit
l’enfant. Ceci concerne les salariés du privé et les agents de la fonction
publique. Ce congé peut être pris en une fois, fractionné ou pris à temps
partiel. Chaque jour de congé de présence parentale pris ouvre le droit à une
allocation journalière de congé parental.
Le montant de
cette allocation de congé parental en 2022 et de 58.59 €. Il ne peut, comme
pour l’Ajpa, donner lieu à plus de 22 allocations journalières mensuelles.
Congé de
solidarité familiale
Le congé de
solidarité familiale concerne l’accompagnement d’une personne en soins
palliatifs ou en fin de vie. Il ouvre aussi droit à une allocation journalière
versée par l’Assurance maladie.
Ce congé et
l’allocation afférente sont ouverts aux salariés, agents de la fonction
publique, travailleurs indépendants et chômeurs. Il est prévu pour une durée de
21 jours par personne en fin de vie et l’allocation journalière, en 2022, est
de 56.33 € pour un temps plein et 28.17 € pour un temps partiel.
En 2021, 535
accompagnants ont pu bénéficier de ce dispositif.
Améliorations du dispositif de l’Ajpa
Revalorisation
du montant de l’Ajpa
Le décret n°
2022-88 du 28 janvier 2022 a supprimé le mode de calcul de l’Ajpa prévu
initialement et lui a attribué une référence directe au montant du Smic net en
vigueur au 1er janvier de l’année. Pour 2022, le montant quotidien
de l’Ajpa équivaut au montant net du Smic correspondant à 7 heures de travail
quotidien.
Élargissement à
de nouvelles catégories de personnes aidées
Comme indiqué
précédemment, le décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au
congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant a permis d’élargir
les catégories de sujets qui pouvaient être considérés comme des personnes
aidées.
Il en est ainsi
de personnes classées en GIR 4 ou de titulaires de pensions d’invalidité ou de
rentes d’incapacités permanentes et de bénéficiaires d’aides pour le recours à
tierce personne.
Simplification de
la demande d’Ajpa
Il y a
redondance, du point de vue administratif, entre la demande de congé de proche
aidant adressée à l’employeur et celle de demande de l’allocation journalière
de proche aidant adressée à la CAF. Or les éléments demandés par la CAF doivent
déjà avoir été vérifiés par l’employeur lorsqu’il y a une demande de congé de
proche aidant.
L’idée est de ne
pas solliciter de nouveau la communication des informations auprès de la CAF en
permettant à l’employeur de les transmettre. Ceci suppose des développements
techniques dans les systèmes d’information de la CAF qui ont été initiés.
Communication
autour de l’Ajpa
Afin de répondre
à la problématique de l’absence de connaissance de ce dispositif, de nouvelles
campagnes de communication vont être lancées auprès des personnes susceptibles
d’être concernées.
Ainsi, une
communication vers les aidants pourra être mise en œuvre via les MDPH et les
conseil départementaux lors de dépôts de demandes d’aides sociales de personnes
en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
A bientôt…
Jacques Darmon
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