Lettre d'information du 26 décembre 2021

 

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Le 26 décembre 2021

 

Je profite de cette dernière lettre d'information de l'année 2021 pour vous souhaiter une bonne fin d'année et, surtout, une excellente année 2022…

Au sommaire de cette lettre d'information… La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022… et un texte de loi pour un congé des parents, pour le privé et la fonction publique, pour l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer d'un enfant… et un décret publiant un tableau dans le Régime agricole pour le cancer de la prostate en lien avec l'exposition aux pesticides… Une jurisprudence indiquant des éléments permettant de justifier d'un préjudice d'anxiété… Un commentaire du rapport 2020 de l'Assurance maladie - Risques professionnels…

 

Je vous rappelle que vous pouvez accéder à mes lettres d’information depuis janvier 2019 sur un blog à l’adresse suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.

 

Vous trouverez, en pièce jointe, la toujours intéressante Veille juridique (n° 4/2021) de l'inspection médicale d'Ile de France consacrée à la " Jurisprudence - textes en médecine du travail ".

 

Je vous adresse, en pièce jointe, le flyer de la permanence Conditions de travail et santé qui accueille à la bourse du travail de Paris deux fois par mois, de façon pluridisciplinaire, les salariés en difficulté. Vous y trouverez les dates des permanence pour l'année 2022.

 

·     Textes de loi, circulaires, instructions, accords, questions parlementaires et questions prioritaires de constitutionnalité

 

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Pour compléter les données fournies dans ma dernière lettre d'information par le Rapport 2020 de la Branche AT/MP, quelques éléments d'information issus de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Article 1

Il établit le bilan financier de l'année 2020 pour l'ensemble des branches de la Sécurité sociale.

Le total des recettes a été de 390.8 Md€ et celui des dépenses de 429,4 Md€ (Md : milliard).

On arrive, du fait de l'épidémie due au Sars-CoV-2 et des nombreux arrêts maladie qu'elle a entraînés, à un important déficit de 38.7 Md€ dont la majeure partie est due à la Branche maladie (30.5 Md€), suivie par l'Assurance vieillesse (3.7 Md€). Le déficit de la Branche AT/MP a été de 0.2 Md€.

Article 9

Il rectifie les données financières pour 2021, par rapport aux estimations de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, avec un montant total des recettes de 424,5 Md€ et celui des dépenses de 458,0 Md€.

Ainsi, le déficit global pour 2021 est de 33.5 Md€ dont 29.7 Md€ dus à la Branche maladie et 3 Md€ à l'Assurance vieillesse.

Pour la Branche des risques professionnels, le résultat rectifié est positif de 0.7 Md€ au lieu du solde positif de 302 Md€ prévisionnel figurant dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (voir p. 9 du rapport 2020 de la Branche des risques professionnels).

Article 32

Cet article fournit les prévisions pour 2022, 440.2 Md€ de recettes et 460.6 Md€ de dépenses, soit encore un exercice en déficit d'un montant de 20.4 Md€.

La Branche maladie est responsable de la plus grande part du déficit avec 19.1 Md€, suivie par la Branche vieillesse avec 1.9 Md€. En revanche, la Branche AT/MP devrait être redevenue bénéficiaire avec un surplus de 1.4 Md€.

Article 68

Il permet, en modifiant l'article L. 4342-1 du Code de la Santé publique, aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de leur propre initiative, sans être placés sous la responsabilité d'un médecin.

Cependant, les opticiens ne pourront renouveler ces verres ou lentilles correcteurs que si la patient a été vu par un ophtalmologue.

Article 73

Il prévoit que " À titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. "

Article 74

Cet article dispose que " À titre expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. "

Pour ces deux derniers articles, un décret doit prévoir les départements concernés et les modalités de mise en œuvre de leurs dispositions.

Article 76

Il stipule que " À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret. "

Un décret doit en préciser les modalités.

Article 79

Il crée un article L. 162-58 du Code de la Sécurité sociale comprenant les dispositions suivantes :

" I. - Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant :

Le psychologue réalisant la séance a fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret, permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;

L'assuré social bénéficiaire de la séance a fait l'objet d'un adressage par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient justifiant cette prestation d'accompagnement psychologique.

Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du même code. "

Un décret doit préciser la mise en œuvre de ces dispositions.

Article 93

L'article L. 16-10-1 du Code de la Sécurité sociale, relatif aux mesures dérogatoires pour les prestations en espèces des assurés, durant la période épidémique, est modifié, afin d'autoriser les prestations en espèce en cas de maladie, de maternité pour les assurés ne bénéficiant pas de l'indemnité complémentaire de l'article L. 1226-1 car ayant moins d'un an d'ancienneté.

" I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles.

Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. ;

2° L'article L. 311-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. "

Ces dispositions s'appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2020.

Article 116

Cet article fixe les différentes contributions de la Branche AT/MP pour 2022 :

ü 220 M€ pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) :

ü 327 M€ au Régime général,  pour le financement du Fonds de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante ;

ü 1.1 Md€ au titre du versement à la Branche maladie des sommes qu'elle a indûment dépensées pour la Branche des risques professionnels (article L. 176-1 du Code de la Sécurité sociale* ;

ü 123.6 M€ et 8.7M€ au titre respectivement des dépenses entraînées par les départs anticipés à la retraite au titre de la pénibilité des assurés du Régime général et du Régime agricole (dispositif de l'article L. 4163-1 du Code du travail).

[* NDR – Un rapport réalisé au titre de l'article L. 176-2 du Code de la Sécurité sociale doit estimer, pour trois ans, le montant de la contribution de la Branche AT/MP à la Branche maladie au titre des prestations qu'elle prend indûment en charge du fait de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'avant dernier rapport datait de 2017 et il a fallu attendre 2021 pour un nouveau rapport. Vous pourrez accéder à ce rapport, qu'il n'est pas facile d'obtenir, uniquement dans les documents joints sur le blog car il est trop lourd (15 Mo) pour le joindre à cette lettre. Le rapport établit une fourchette, en fonction des données épidémiologiques et des coûts des pathologies sous-déclarées, du montant du coût de la sous-déclaration des AT/MP. Cette fourchette serait, en 2021, comprise entre 1 230 M€ et 2 112 M€ (voir le tableau 18, page 105). On peut donc constater que la contribution à la Branche maladie de la Branche AT/MP pour les coûts qu'elle assume à sa place est même inférieure au montant inférieur de la fourchette des coûts de la sous-déclaration des AT/MP (sans parler de la sous-reconnaissance !)].

Article 117

Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses de la Branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 12.7 Md€.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428

 

Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Ce texte de loi modifie le Code du travail ainsi que le texte de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Code du travail

L'article L. 3142-1 du Code du travail, d'ordre public, relatif aux congés pour événements familiaux intègre (au 5°) parmi ces congés ceux pour les parents d'un enfant souffrant " d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer ".

Et le 6° de l'article L. 3142-4 indique que ce congé est d'une durée de deux jours ouvrables.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

À l'article 21 de la n° 83-634 traitant des congés des fonctionnaires, à la première phrase du II est rajouté, concernant la parentalité, un congé " à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant ".

Disposition commune

Un décret doit préciser la liste des pathologies chroniques mentionnées dans le Code du travail et l'article 21 de la loi n° 8-634 portant droit et obligation des fonctionnaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764

 

Décret no 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Un nouveau tableau est publié dans le Régime agricole, le tableau 61 consacré aux conséquences de l'exposition aux pesticides pour les salariés et non-salariés agricoles. Ce tableau entre en vigueur le 23 décembre 2021.

Les caractéristiques du tableau :

ü la pathologie concernée est le cancer de la prostate ;

ü le délai de prise en charge est de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ;

ü la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la pathologie comprend les " Travaux exposant habituellement aux pesticides :

- lors de la manipulation ou l'emploi de ces produits, par contact ou par inhalation ;

- par contact avec les cultures, les surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à l'application des pesticides. "

Il est précisé sous le tableau que " Le terme “pesticides” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande."

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020 (article 70) a créé un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Cette loi a intégré dans le Code de la Sécurité sociale les articles L. 491-1 à L. 491-7.

L'article L. 491-1 visait les salariés et non-salariés agricoles exposés aux pesticides dans le cadre de leur activité professionnelle.

Cet article concernait aussi d'autres sujets exposés aux pesticides comme les assurés non agricoles aux régimes d'assurance maladie obligatoires et les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d'une pension de retraite agricole. Pour ces catégories, l'exposition devait être de nature professionnelle.

L'indemnisation concernait aussi les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à des pesticides mentionnés au premier alinéa du présent article.

Un décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides a permis la mise en œuvre du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides.

Il reste à envisager l'indemnisation des sujets atteints d'un cancer de la prostate suite à une exposition environnementale aux pesticides, et, en particulier, du chlordécone aux Antilles françaises où ce pesticide a été largement utilisé, même après son interdiction en France métropolitaine. En effet, le chlordécone a été interdit en France en 1990 et il a continué à être utilisé dans les bananeraies en Martinique et Guadeloupe jusqu'en 1993.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538004

 

·     Jurisprudence

 

Des attestations de proches peuvent servir à justifier un préjudice d'anxiété

C'est un arrêt du 15 décembre 2021 de la chambre sociale de la Cour de cassation – Cass. Soc. pourvoi n° 20-11046, publié au Bulletin des arrêts et dans la lettre de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Faits et procédure – Un salarié a été employé jusqu'en 1978 d'une entreprise qui a été inscrite en 2007 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour la période de 1965 à 1985 suite à un jugement. Ce jugement sera annulé en 2009 par une cour d'appel administrative.

Le salarié saisit la justice prud'homale le 13 juin 2013 d'une demande de paiement de dommages intérêts au titre du préjudice d'anxiété. L'employeur argue de la prescription.

La cour d'appel rejette l'indemnisation du préjudice au titre de l'activité dans une entreprise dont les salariés peuvent bénéficier de l'Acaata ainsi que la demande de prescription de l'employeur mais condamne ce dernier à verser une indemnité de 12 000 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et du préjudice d'anxiété.

L'employeur se pourvoit en cassation sur deux moyens, l'un relatif à la prescription et l'autre au préjudice d'anxiété.

Concernant la prescription, l'employeur indique que le salarié était au courant de son exposition à l'amiante bien avant l'inscription de l'entreprise au dispositif de l'Acaata du fait de mesures de prévention mises en œuvre, d'information des salariés. Et qu'il incombait aux juges de rechercher à quelle date le salarié avait eu connaissance de son exposition à l'amiante afin de faire partir le délai de prescription de cette date.

Concernant le préjudice d'anxiété et le manquement à l'obligation de sécurité, l'employeur indique que cela ne peut être reconnu systématiquement, comme pour les entreprises dont les salariés bénéficient de l'Acaata et qu'il ne suffit pas d'avoir été exposé à l'amiante pour voir son préjudice d'anxiété reconnu.

Réponse de la Cour de cassation

Sur la prescription, la réponse est la suivante : " Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que seule l'inscription publiée au Journal officiel du 6 novembre 2007 de l'établissement de [Localité 3] sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA avait, peu important la remise en cause de cet arrêté par la juridiction administrative, donné au salarié une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

Par de tels motifs, la cour d'appel, qui a ainsi accompli les recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision. "

Sur le préjudice d'anxiété, la Cour de cassation fournit la réponse suivante : " En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

Après avoir rappelé que, compte tenu de son exposition avérée à l'amiante et des délais de latence propres aux maladies liées à l'exposition de ce matériau, le salarié devait faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a constaté qu'il produisait des attestations de proches faisant état de crises d'angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif, et en a déduit que l'existence d'un préjudice personnellement subi était avérée.

Par de tels motifs, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. "

Le pourvoi de l'employeur est donc rejeté.

https://www.courdecassation.fr/decision/61b99382ef20f6a61afc361a

 

·       Rapport annuel 2020 (Assurance maladie – Risques professionnels)

Le rapport annuel de l'Assurance maladie -Risques professionnels a été publié le 6 décembre 2021. Vous pourrez y accéder en pièce jointe et sur le site Ameli à l'adresse figurant à la fin du commentaire.

Dans ce document très complet de l'Assurance maladie - Risques professionnels, nous nous intéresserons aux thèmes suivants :

ü les équilibres financiers de la Branche AT/MP,

ü les prestations versées aux victimes,

ü la sinistralité en se focalisant plus sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) qui concernent plus la santé au travail que sur les accidents de trajet (à l'exception de ceux de mission),

ü des focus sur l'évolution des AT, les cancers professionnels, les risques routiers et le compte professionnel de prévention.

Il faut noter que l'année 2020 a été une année très particulière avec deux confinements, de nombreux salariés mis en activité partielle ou en télétravail. Ce qui a entraîné un effet certain sur les accidents du travail.

Équilibres financiers de la Branche AT-MP

Charges et recettes 2020

Pour l'année 2020, les recettes de l'Assurance maladie - Risques professionnels ont été de 12 216 M€ (millions €), soit une baisse de 6.2% par rapport à 2019 alors que les charges ont été de 13 439 M€ en hausse de 2.4%. Le résultat net est donc un déficit de 222 M€.

Les recettes proviennent pour 12 103 M€ des cotisations, impôts et produits affectés (soit 91.5% des recettes).

Les charges consistent principalement en prestations sociales (9 391 M€) et en transferts, compensations et autres charges techniques (2 255 M€). Les coûts de fonctionnement représentent 902 M€ (soit 6.7%). C'est ce poste qui a le plus augmenté par rapport à 2019 (+ 6.9%).

Évolution des équilibres financiers ces dernières décennies

Entre 2013 et 2015, on a assisté à une augmentation des soldes positifs des bilans annuels de la Branche AT/MP qui ont ramené à l'équilibre avec des capitaux propres qui ont commencé à être positifs en 2016 (632 M€) pour atteindre un maximum de 3 655 M€ en 2019. L'année 2020 a légèrement réduit ce solde positif à 3 426 M€.

Les prévisions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 sont d'un résultat positif de 304 M€ et d'un montant de 3 750 M€ des capitaux propres.

Transferts de la Branche AT/MP

En 2020, les principaux transferts de la Branche AT/MP se font vers :

ü la Branche maladie au titre de l'article L. 176-1 du Code de la Sécurité sociale, pour un montant de 1 000 M€ (790 M€ entre 2012 et 2014 et 1 000 M€ depuis 2015) ;

ü le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour un montant de 260 M€. En 2012, ce transfert était d'un montant de 315 M€, il a augmenté jusqu'en 2016 (montant maximum de 430 M€) puis est, ensuite, passé annuellement entre 250 et 270 M€ pour les années 2017 à 2019 ;

ü la Sécurité sociale des mines pour un montant de 218 M€ (376 M€ en 2012) ;

ü la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour un montant de 134 M€ ;

ü la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour compenser ce qu'elle dépense au titre des départs anticipés à la retraite pour pénibilité, pour un montant de 83 M€.

Tarification AT/MP

Les différentes tarifications

Les entreprises de 1 à 19 salariés sont soumises à un taux collectif, celles de 20 à 149 salariés le sont à un taux mixte (collectif et individuel) et celles de 150 salariés et plus sont soumises à un taux individuel. Le taux individuel dépend de la sinistralité de l'entreprise (d'où un certain nombre de contentieux pour rendre les sinistres inopposables à l'entreprise).

En 2020, le taux net moyen national de cotisation applicable pour la partie collective est de 2.21% et celui prévu pour 2021 de 2.24%. Ce taux net était de 4% en 1970 et il a commencé à chuter fortement à partir de 1987 pour s'établir entre 2.05% et 2.5% depuis le début des années 1990.

En 2020, 87.3% des établissements sont en taux collectif et ils représentent 49.7% de l'effectif salarié. Les établissements en taux mixte représentent 6.4% des établissements et ils emploient 17.6% des salariés et les établissements au taux individuel représentent 6.3% des établissements et emploient 32.5% des salariés.

Les comités techniques nationaux (CTN) dans lesquels on retrouve le plus de taux collectifs pour les établissements/entreprises sont le CTN H des activité de service I (95.9%), le CTN B du bâtiment et des travaux publics (91.1%) et le CTN D des services, commerces et industries de l'alimentation (87%).

En 2020, le taux moyen net national des cotisations a été de 2.03%, 1.87% pour les établissements en taux individuel, 2.64% pour les entreprises en taux mixte et 1.93% pour les établissements en taux collectif.

Coûts moyens des sinistres pour 2020 et 2021

Vous trouverez ci-dessous les coûts moyens en € entraînés par les sinistres en termes d'indemnités journalières et d'incapacités permanentes (entre parenthèses, respectivement en 2021 et 2020).

Coûts moyens selon la durée des arrêts maladie :

ü de moins de 4 jours (307 et 293 €) dont le nombre moyen de jour d'arrêt est de 0.5 ;

ü de 4 à 15 jours (517 et 502 €) avec un nombre moyen d'arrêt de 8.9 jours ;

ü de 16 à 45 jours (1 664 et 1 618 €) dont le nombre moyen d'arrêt est de 26.5 jours ;

ü de 46 à 90 jours (4 643 et 4 507 €) avec un nombre moyen de 64.3 jours d'arrêt ;

ü de 91 à 150 jours (8 645 et 8 442 €) dont le nombre moyen d'arrêt est de 117 jours :

ü plus de 150 jours (21 258 et 31 070 €) avec un arrêt moyen de 336.6 jours

Coûts annuel moyens selon les incapacités permanentes (IP) (entre parenthèses respectivement en 2021 et 2020) :

ü indemnités en capital pour les incapacités permanentes de moins de 10% (2 245 et 2 195 €) ;

ü IP de 10 à 19% (58 122 et 55 404 €) ;

ü IP de 20 à 39% (114 166 et 109 178 €) ;

ü IP à partir de 40% et décès (598 723 et 553 278 €).

Les arrêts de moins de 4 jours représentent environ 25% des arrêts et 2% des coûts alors que les arrêts de plus de 150 jours représentent 8% des arrêts et 64% des dépenses.

Les coûts des IP sont inversement proportionnels à leur nombre : les taux de moins de 10% représentent 66% des IP attribuées mais seulement 3% des dépenses alors que les taux de 40% et plus représentent 4% des IP mais 53% des dépenses.

Facteurs jouant sur les taux moyens notifiés en 2020

Au total ces facteurs représentent 545.2 M€ dont 339.3 M€ pour les écrêtements (limitations dans la variation des taux chaque année) et 153.2 M€ pour les contentieux et 38.6 M€ pour les abattements des codes risque à fort taux de temps partiel.

Répartition des cotisations et des charges en 2020

La répartition des cotisations en fonction du mode de tarification est le suivant : 33.7% pour les établissements à taux individuel, 22.1% pour ceux à taux mixte, 17.4% pour ceux à taux collectif systématique (il en est ainsi de certains secteurs d'activité tels que l'aide et les soins à la personne, les banques, les assurances et les Ehpad) et 26.8% pour le taux collectif.

Les dépenses sont ainsi réparties : 39.4% pour le taux individuel, 25.1% pour le taux mixte, 13.4% pour le taux collectif systématique et 22.1% pour le taux individuel.

Dépenses en termes de prévention

La Branche AT/MP a mis en place des dispositifs permettant d'inciter les entreprises à mettre en œuvre des mesures de prévention.

Il s'agit des subventions très petites entreprises (STPE), anciennement appelées aides financières simplifiées, pour les petites entreprises de moins de 50 salariés et des contrats de prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés (voir sur le site Ameli).

En 2020, la Branche AT/MP a mis en œuvre 8 421 STPE pour un montant de 39.4 M€ et 1 021 contrats de prévention pour un montant de 35.6 M€.

Les STPE ont été attribuées majoritairement (62%) à des entreprises de moins de 10 salariés et à 21% à des entreprises de 10 à 19 salariés.

Parmi les STPE les plus nombreuses, TMS Pros Action (1 600 pour un montant de 22 101 244 €), Stop essuyage (1 454 pour un montant de 5 846 445 €) et Garage plus sur (991 pour un montant de 2 809 375 €).

Vu le contexte sanitaire, une subvention TPE Covid a été instaurée pour aider les entreprises à prévenir les risques de contamination dans 17 218 entreprises pour un coût de 27.8 M€.

Les contrats de prévention consistent à attribuer une aide financière en contrepartie de l'engagement de mise en œuvre de mesures et d'actions de prévention par l'entreprise dans le cadre d'un contrat national d'objectifs (CNO) signé par un secteur d'activité professionnel.

Ces contrats de prévention concernent majoritairement (53%) les plus petites entreprises, de moins de 10 salariés (25%), de 10 à 19 salariés (17%) et de 20 à 29 salariés (11%).

Les CNO signées en 2020 ont concerné :

ü le CTN D pour la filière viande, volaille et produits transformés, la boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie et glaces artisanales et la fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza ainsi la transformation et conservation de légumes et de fruits ;

ü le CTN F pour l'ameublement, le papier-carton, les tuiles et briques.

Les prestations

Reconnaissances de sinistres

Au total, il y a eu 1 249 972 sinistres et un taux de décisions favorables de 92.4%. En augmentation par rapport aux 1 087 694 sinistres de 2019.

En 2020, il y a eu 1 006 769 déclarations d'AT, 715 071 reconnaissances et un taux de décisions favorables de 94.7% (décisions prises sur les dossiers complets) versus 880 885 en 2019.

Les accidents de trajet sont au nombre de 145 878 avec un taux de 97% de décisions favorables.

Il y a eu 97 325 MP avec un taux de décisions favorables de 59.8%.

Entre 2015 et 2020, le taux de décisions favorables pour les AT est resté quasiment stable passant de 94.1% à 94.7% ; celui des accidents de trajet a augmenté, passant de 93.1% à 97% de même que celui des MP dont le taux de décisions favorables est passé de 61.6% à 65.4%.

Depuis la réforme de 2019 sur les délais d'instruction des AT et MP (par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019) le délai d'instruction pour les AT est d'un mois pour les cas simples et de 80 jours pour les cas nécessitant une enquête (le délai maximal étant alors de 90 jours). En 2020, le délai moyen de reconnaissance des AT a été de 25 jours. Pour les MP le délai est de 4 mois pour une pathologie figurant dans un tableau et le respectant complétement et de 8 mois pour les dossiers soumis à un CRRMP (dans le cadre des alinéas 6 et 7 de l'article L. 461-1). En 2020, le délai moyen a été de 178 jours.

Les délais courent à partir de la réception par la caisse du dossier complet, notamment pour les MP du certificat médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle par le salarié.

Prestations versées

On distingue les prestations en nature pour les frais médicaux et les prestations en espèces pour les indemnités journalières et les capitaux et pensions pour les incapacités permanentes (IP).

Au total, le montant des dépenses de prestations, en 2020, est de 8 807 M€, en hausse de 0.7% par rapport à 2019. Les prestations en nature représentent, en 2020, un montant de 872 M€ (64.1% de frais médicaux, 26.6% de frais d'hospitalisation et 9.3% de frais de pharmacie).

Les prestations en espèce représentent 6 650 M€ pour les indemnités journalières et 4 284 M€ pour les capitaux et pensions d'incapacité permanente. Par rapport à 2019, les prestations en nature ont baissé de 7.6% alors que les prestations en espèces ont augmenté de 6.1%.

Incapacités temporaires

Le montant des prestations en nature pour les indemnités journalières (IJ) liées aux AT/MP représentent un montant, pour 2020, de 3 650 M€ (en augmentation de 5.9% par rapport à 2019), soit presque un tiers du montant dû aux indemnités journalières de la Branche maladie de 11 005 M€ (en augmentation de 33.3% par rapport à 2019).

Entre 2010 et 2020, le montant du coût des indemnités journalières des AT/MP est passé d'un peu plus de 2 500 M€ à 3 650 M€.

Si l'on décompose les IJ liées aux AT/MP, on retrouve les chiffres suivants :

ü les IJ normales (14.8% des IJ) des 28 premiers jours d'arrêt maladie au taux de 60% représentent un coût de 540 M€, en baisse de 11.6% par rapport à 2019 ;

ü les IJ majorées (81.9% des IJ) à 80% à partir du 29e jour sont d'un montant de 2 991 M€, en hausse de 10.% par rapport à 2019 ;

ü les IJ pour du temps partiel (2.8% des IJ)  représentent un montant de 104 M€ et sont en hausse de 0.5% par rapport à 2019 ;

ü enfin, le coût de l'incapacité temporaire d'inaptitude (ITI) est de 15 M€, en baisse de 11.2% par rapport à l'année précédente (il s'agit de la prise en charge par un équivalent des IJ de la période d'un mois maximum entre la date de l'avis d'inaptitude du médecin du travail et le reclassement ou le licenciement du salarié).

Ainsi, on peut constater que les IJ majorées continuent, en 2020, leur croissance régulière depuis 2016 alors que les IJ normales et celles pour temps partiel marquent une baisse importante de plus de 11%.

En 2020, la Branche AT/MP gère 788 102 arrêts (en lien avec des sinistres de 2020 mais aussi, éventuellement, des années précédentes) contre 928 329 en 2019 (soit une baisse de 14.8%). Ceci représente 13 237 166 IJ (15 114 563 en 2019) pour un coût de 540 M€ (versus 611 M€ en 2019).

En 2020, il y a en moyenne 17 IJ par sinistre (16 en 2019), avec un montant moyen en coût des IJ par sinistre de 685 € (660 € en 2019) et un coût moyen de 41 € par IJ (40 € en 2019).

Les montants totaux des coûts IJ par type de risque entre 2016 et 2020 sont en augmentation. Ainsi on passe entre 2016 et 2020 à des montants pour :

ü les AT, de 1 994 M€ à 2 474 M€, soit une augmentation de 24% ;

ü les accidents de trajet, de 297 M€ à 378 M€, soit une augmentation de 27.2% ;

ü les MP, de 567 M€ à 821 M€, soit une augmentation de 44%.

Incapacités permanentes

Les incapacités permanentes représentent le poste le plus important de dépenses de la Branche AT/MP avec un total de 4 284 M€ (en baisse de 1.6% par rapport à 2019).

Ce montant est ainsi réparti : 2 989 M€ pour les rentes des victimes (- 0.5% par rapport à 2019), 1 223 M€ pour les rentes des ayants droit des victimes (moins 0.7% par rapport à 2019) et 73 M€ pour les capitaux liés aux IP de moins de 10% (en très forte baisse de 38.6% par rapport à l'année précédente).

En 2020, la Branche AT/MP indemnise 1 319 991 rentes dont 1 236 162 rentes pour les victimes correspondant à 1 082 313 victimes. Une victime peut en effet avoir droit à plusieurs rentes.

Les capitaux versés en 2020 pour les IP de moins de 10% représentent un montant de 68 M€, en baisse de 21.2% par rapport à 2019.

La répartition des IP en termes de taux est la suivante :

ü 60% d'IP de moins de 10% donnant lieu à un capital ;

ü 24% d'IP de 10 à 19% ;

ü 8% d'IP de 20 à 39% ;

ü 1% d'IP de 40 à 59% et 1% de celles de 60 à 79% ;

ü 2% d'IP de 80 à 100%.

En termes de coûts globaux en fonction des différents taux d'IP on trouve les chiffres suivants :

ü les taux de 10% à 19% représentent 59% des IP et 27% des dépenses,

ü les taux de 20% à 39% constituent 21% des IP et 19% des coûts ;

ü  les taux de 40 à 59%, 3% des IP et 5% des coûts ;

ü les taux de 60 à 79%, représentent 3% des IP et 11% des coûts ;

ü  les taux de 80 à 100% constituent 5% des IP et 34% des dépenses.

Les montants moyens des rentes annuelles servies en 2020 pour les différents taux d'IP sont les suivants (rappelons que le taux effectif de la pension est de la moitié jusque 50% de taux d'IP et est multiplié par 1.5 pour la partie au-delà de 50%) :

ü 1 975 € pour les capitaux de 1 à 9% d'IP ;

ü 1 653 € pour les rentes d'IP de 10 à 19% ;

ü 3 344 € pour les rentes d'IP de 20 à 29% ;

ü 6 557 € pour les rentes d'IP de 40 à 59% ;

ü 14 870 € pour les rentes d'IP de 60 à 79% ;

ü 24 595 € pour les rentes de 80 à 100%.

Les montants des prestations versées en 2020 sont réparties ainsi selon les différents risques :

ü 57% pour les AT (2 462 M€),

ü 16% pour les accidents de trajet (686 M€)

ü 26% pour les MP (1 131 M€).

Le montant annuel moyen des rentes viagères pour les IP notifiées en 2020 est de 3 643 €.

A fin 2020, il y a un nombre de 1 179 283 rentes actives avec un montant moyen annuel de 2 449 €.

Montants des coûts et taux pour les MP

En 2020, le coût global pour les MP a été de 2 444 M€. Les tableaux de MP qui entraînent les coûts les plus importants en 2020 sont les suivants (entre parenthèses le pourcentage des coûts de l'ensemble des MP) :

ü 957 M€ pour le tableau 57 des affections périarticulaires (39.2%) ;

ü 514 M€ pour le tableau 30 bis des cancers bronchopulmonaires liés à l'amiante (21%) ;

ü 414 M€ pour le tableau 30 des affections provoquées par l'amiante (16.9%) ;

ü 115 M€ pour le tableau 98 des affections chroniques du rachis lombaire lié au port de charges lourdes (4.7%).

Sinistralité

Accidents du travail

Il y a eu, en 2020, 539 833 AT en 1er règlement (soit moins 17.7% par rapport à 2019) dont 492 197 avec 4 jours d'arrêt ou plus sur l'année. Ces AT ont donné lieu à 26 909 IP (moins 20.5% par rapport à l'année précédente) et 550 décès (733 en 2019).

L'ensemble des arrêts a représenté 45 733 260 jours, en diminution de 0.4% par rapport à 2019.

Les causes les plus fréquentes des AT et/ou celles ayant entraîné le plus de décès en 2020 sont les suivantes :

ü la manutention manuelle représente 50% des AT, 44% des IP et 18% des décès ;

ü les chutes de plain-pied causent 17% des AT, 18% des IP et 5% des décès ;

ü les chutes de hauteur représentant 12% des AT entraînent 15% des IP et, surtout, 17% dés décès ;

ü le risque routier ne représente que 3% des AT et 5% des IP mais 15% des décès ;

ü les autres risques, à la base de seulement 0.5% des AT et 0.6% des IP entraînent 34% des décès.

Globalement, pour l'ensemble des CTN, il y a eu 539 833 AT en 1er règlement en 2020 (soit moins 17.7%) pour une population active de 19 344 473 salariés)  par rapport à 2019. Les CTN dans lesquels on retrouve les nombres les plus importants d'AT en 1er règlement sont les suivants (entre parenthèses, l'effectif du CTN) :

ü 157 753 AT pour le CTN I des activités de service II (intérim, santé, nettoyage...) (3 414 637 salariés) ;

ü 92 422 AT pour le CTN D des services, commerces et industries de l'alimentation avec une baisse de 18.9% par rapport à 2019 (2 644 665 salariés dans le secteur) ;

ü 78 497 AT pour le CTN C des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication en baisse de 18.9% par rapport à 2019 (2 149 970 salariés) ;

ü 77 086 AT pour le CTN B du bâtiment et des travaux publics en baisse nettement moins importante de 12.8% par rapport à 2019 (1 731 886 salariés).

Selon le secteur d'activité, ceux dans lesquels la baisse du nombre d'AT a été la plus importante sont les secteurs dont l'activité été quasiment à l'arrêt, les arts, spectacles et activité récréatives (moins 33%) et l'hébergement et la restauration (moins 31%).

Les décès dus à un AT (au total 550, en baisse de 25% par rapport à 2019) ont été les plus nombreux dans :

ü le CTN B du BTP (115, en baisse de 34.7% par rapport à 2019),

ü le CTN C des transports et des industries électriques et gazières (113),

ü le CTN I des activités de services II (95), du CTN D de l'alimentation (56),

ü le CTN H des (banques, assurances, administrations...) (51).

La baisse la plus marquée des décès a été pour le CTN E de la chimie avec 8 décès et moins 42.9% et le CTN F du bois et de l'ameublement avec 19 décès et moins 40.6%.

Accidents de trajet

On dénombre, en 2020, 79 428 accidents de trajet en 1er règlement, en baisse de 19.7%. Ils ont entraîné 68 817 arrêts de travail de plus de 4 jours, 4 942 incapacités permanentes et 221 décès (en baisse de 21.9%).

Les accidents de trajet les plus nombreux sont en lien avec la perte partielle ou total de contrôle d'un moyen de transport ou d'un équipement de manutention (33 573, 59% des AT) ayant entraîné 123 décès (72%), la glissade ou la chute de plain-pied (8 445, 15%) et la chute de hauteur (4 083, 7%).

La perte de contrôle d'un moyen de transport concerne à 45.2% une voiture, à 16% un deux roues motorisé et à 10.2% des bicyclettes ou des patinettes.

Maladies professionnelles

Données globales

En 2020, il y a eu 40 219 MP en 1er règlement (- 18.8% par rapport à 2019) et 37 148 victimes (- 18.2%) Ces MP ont entraîné 19 933 incapacité permanentes (- 19.2%) et 214 décès (- 13%) et ont généré 12 587 107 journées d'incapacité de travail.

Parmi ces MP, la majorité est due aux troubles musculosquelettiques (TMS), au nombre de 35 083, suivies par celles en lien avec l'amiante (- 13.6% en baisse moins importante que celle de l'ensemble des MP de 18.8%), 904 MP des tableaux très représentés (surdité, asthme, allergies, eczéma) et 1 291 atteintes hors tableau, dont des cancers.

Entre 2010 et 2019, le nombre de MP a été compris entre 50 099 en 2010 et 49 505 en 2019 avec un pic de 54 448 en 2011. En 2020, il y a eu une chute brutale à 40 219.

Les TMS

Les TMS les plus fréquents entraînant des reconnaissances de MP sont ceux du tableau 57 des atteintes du membre supérieur avec 32 253 MP puis ceux du tableau 98 des affections du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges avec 1 938 cas, les lésions chroniques du ménisque du tableau 79 avec 513 MP et ceux du tableau 97 des atteintes lombaires dues aux vibrations avec 329 cas

Les pathologies liées à l'amiante

Les pathologies liées à l'amiante entraînent la reconnaissance de 2 488 MP (- 13.6% par rapport à 2019) dont les plus nombreuses sont les suivantes :

ü 738 MP du tableau 30 bis des cancers bronchopulmonaires provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante ;

ü 1 750 atteintes du tableau 30 (- 18.2% par rapport à 2019) consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante (dont 1035 plaques pleurales, 340 mésothéliomes, 132 autres cancers et 242 asbestoses).

Autres tableaux représentés de façon significative

On trouve parmi ces 925 MP de tableaux relativement présents (- 23.2% par rapport à 2019) les plus fréquentes :

ü 361 atteintes auditives du tableau 42 (- 302%) ;

ü 151 eczémas de mécanisme allergique du tableau 65 (- 33.2%) ;

ü 206 rhinites du tableau 66 (- 24.1%) ;

ü 162 atteintes par inhalation de poussières minérales du tableau 25 (- 35.2%).

MP dans les différents secteurs d'activité

Les MP en 1er règlement, au total de 40 219 (- 18.8% par rapport à 2019) sont particulièrement nombreuses dans les CTN suivants :

ü 8 750 dans le CTN D ;

ü 7 999 dans le CTN I ;

ü 5 875 (- 21.1%) dans le CTN B avec tout de même 30 décès ;

ü 5 355 dans le CTN A de la métallurgie avec 60 décès.

A noter 2 060 MP imputées au compte spécial car impossibles à imputer à une entreprise. Ces MP ont entraîné 71 décès.

MP du système de reconnaissance complémentaire

[NDR - Le système de reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles a été instauré en 1993. Il concernait à cette époque les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale (devenus 6 et 7 en 2018). Pour ces deux alinéas, la reconnaissance se faisait après avis d'un CRRMP qui devait, pour l'alinéa 3, établir le lien direct entre la pathologie et le travail et, pour l'alinéa 4, le lien essentiel et direct entre la, pathologie et l'activité professionnelle. Pour pouvoir accéder au CRRMP, dans le cadre de l'alinéa 4, il fallait une IP, après consolidation, d'au moins 66.66% initialement, puis de 25% ensuite (en 2002), qui a été transformée en IP prévisible ou provisoire, avant la consolidation,  en 2011.]

Avis du CRRMP en alinéa 6

Au cours de la décennie, on est passé d'un peu plus de 11 000 avis soumis au CRRMP au titre de l'alinéa 6 à presque 18 000.

En 2020, 17 925 dossiers ont été soumis au CRRMP au titre de l'alinéa 6 dont 7 219 (40.2%) ont reçu un avis favorable.

Sur les années 2016-2020, les avis favorables du CRRMP en alinéa 6 ont principalement concerné les tableaux suivants :

ü 27 103 avis concernant le tableau 57 (TMS du membre supérieur) ;

ü 3 656 avis pour le tableau 98 (atteinte du rachis lombaire par manutention de charges lourdes) ;

ü 1 371 du tableau 30 (cancers bronchopulmonaires en lien avec l'amiante) ;

ü 1 076 du tableau 30 bis (affections pulmonaires liées à l'inhalation d'amiante) ;

ü 801 avis pour le tableau 42 (surdités) ;

ü 612 du tableau 79 (atteintes du ménisque).

Avis du CRRMP en alinéa 7

Entre 2010 et 2020, on est passé de 715 demandes d'avis du CRRMP au titre de l'alinéa 7 à 4 995.

En 2020, sur les 4 995 demandes d'avis, 1919 ont reçu un avis favorable (38.4%).

Une majorité des avis des CRRMP demandés au titre de l'alinéa 7 le sont pour des troubles psychiques liés à une exposition à des risques psychosociaux.

En 2020, il y a eu 3 010 demandes à ce titre dont 1 441 ont obtenu un avis favorable (47.8%) versus 2 108 demandes et 1 051 avis favorables en 2019 (49.8%). Soit une augmentation de 42% des saisines des CRRMP entre 2019 et 2020.

En 2020, les 1 441 pathologies psychiques reconnues en alinéa 7 sont ainsi réparties : des dépressions (1 157, 80.2%), des troubles anxieux (150, 10.4%,) et des états de stress post-traumatiques (133, 9.2%) et quelques autres syndromes du chapitre V de la CIM 10.

Entre 2011 et 2020, on est passé de 793 saisines à 3 010.

Le coût de ces affections pour la Branche des risques professionnels n'est pas anodin puisqu'il atteint 103 M€ dont 45% liés aux indemnités journalières et 55% liés aux incapacités permanentes.

Focus sur quelques points

Reconnaissance de la Covid-19

Un tableau des maladies professionnelles a été créé par un décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020.

Ainsi, le tableau n° 100 des maladies professionnelles a permis – de façon très restrictive – la reconnaissance de la Covid-19 pour les personnels soignants et ceux des structures de soins ou médico-sociales atteints d'une forme respiratoire avec nécessité d'un traitement par oxygénothérapie.

Les sujets atteints par la Covid-19 en dehors des personnels soignants peuvent voir leur maladie reconnue au titre de l'alinéa 6.

Au 13 août 2021, 12 243 demandes de reconnaissance en maladie professionnelle ont été déposées auprès des Caisses primaires d'assurance maladie dont 4 812 dossiers complets.

Une majorité des dossiers (80%) concernent des soignants.

Parmi les dossiers complets, 2 792 ne sont pas recevables car la pathologie est considérée comme légère ou modérée. Parmi les 1 564 dossiers recevables, 1 471 ont été reconnus, 1 102 directement au titre du tableau n° 100 et 369 après avis du CRRMP. Il y a 17 dossiers en attente de CRRMP et 48 rejets par les CRRMP.

Des demandes ont été faites pour 95 décès dont 54 ont été reconnus au titre du tableau et 27 transmis aux CRRMP qui ont donné 25 avis favorables.

Il est prévu que les patients atteints d'un Covid long puissent déposer des dossiers de demande de reconnaissance qui seraient traités par les CRRMP.

Cancers professionnels

Entre 2016 et 2020, on est passé de 1 872 à 1 540 (- 14% par rapport à 2019) cancers en 1ère indemnisation. A l'exception de l'année 2018 où il y a eu une augmentation de 2.3% du nombre de cancers reconnus, la diminution de leur nombre a été comprise entre 1.2% et 5.1%.

En 2020, 1 215 cancers sont liés à l'amiante (-10.1% par rapport à 2019) et 220 à d'autres expositions. Les cancers reconnus au titre de l'alinéa 7 sont au nombre de 105.

La diminution observée durant l'année 2020 des cancers dont l'origine peut remonter à des années auparavant pourrait s'expliquer, selon les auteurs du rapport, par une diminution des déclarations.

Les cancers liés à l'amiante sont principalement les cancers bronchopulmonaire du tableau 30 bis (62.5%), le mésothéliome pleural (25.8%) et la dégénérescence maligne compliquant des lésions bénignes liées à l'amiante du tableau 30 (10.1%).

Parmi les 220 cancers hors amiante reconnus en 2020, les plus nombreux sont les suivants :

ü 21.8% du tableau 15 ter des amines aromatiques (48 MP) ;

ü 21.4% du tableau 16 bis de la houille (47 MP) ;

ü 27.7% du tableau 47 des poussières de bois (61 MP) ;

ü 11.4% du tableau 4 du benzène (25 MP) ;

ü 7.7% du tableau 6 des rayonnements ionisants (17 MP).

En 2020, 86 cas de cancers de la vessie ont été reconnus en MP contre 152 en 2019 et 240 cas en 2018. Depuis la mise en œuvre d'une expérimentation de repérage de l'origine professionnelle des cancers de la vessie en 2008, étendue ensuite à la France entière en 2015, le nombre de cancers de la vessie reconnus a été multiplié par 6 entre 2008 et 2018.

En 2020, 105 cancers ont été reconnus au titre de l'alinéa 7, dont 32 cancers de la vessie, 24 cancers hématologiques, 22 cancers des bronches, du poumon et de la plèvre, 8 cancers du rein, 5 cancers ORL et 13 cancers autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Risque routier

Dans le risque routier, on distingue l'accident lié aux trajets entre le domicile et le lieu de travail qui est un accident de trajet et celui qui a lieu durant l'activité professionnelle qui est un accident du travail au sens strict de cette notion.

En 2020, on dénombre 48 115 accidents routiers en 1er règlement (- 13% par rapport aux 55 123 de 2019). Ces accidents routiers ont entraîné 3 228 nouvelles incapacités permanentes (- 21%) et 204 décès (- 30%).

En 2020, les accidents de travail routiers sen 1er règlement sont au nombre de 11 277 (ils ont baissé de 18% par rapport à 2019) et ils ont entraîné 802 nouvelles IP et 55 décès (- 37%).

Cette même année, on a dénombré 36 838 accidents de trajet en 1er règlement (- 11% par rapport à 2019) qui ont entraîné 2 436 nouvelles IP (- 22%) et 149 décès (- 27%).

Les accidents liés au risque routier représentent 8% du total des accidents mais 26% des décès en lien avec le travail.

En 2020, le coût total des accidents routiers a été de 530.8 M€ (139 M€ pour les accidents de mission et 391.8 M€ pour les accidents de trajet). Ce coût du risque routier représente 11.2% de l'ensemble des coûts des accidents du travail et des accidents de trajet.

Compte professionnel de prévention

Pour rappel, en 2014 a été instauré un compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P) incluant les dix facteurs de risque de l'article L. 4161-1 du Code du travail. En 2017, ce compte a été transformé en compte personnel de prévention (C2P) et 4 facteurs de risque professionnels ont été retirés de ce compte en 2018. Ce compte, déclaré par l'employeur en fonction de l'exposition annuelle à ces facteurs de risque professionnels, permet de suivre une formation pour reconversion vers une activité moins pénible, de diminuer son temps de travail en fin de carrière ou de partir de façon anticipée à la retraite à partir de 60 ans.

En 2020, 45 462 établissements ont émis des déclaration d'exposition qui ont concerné 605 986 salariés exposés à des facteurs de risque professionnels [NDR – Ce qui est bien loin du nombre de salariés exposés à des facteurs de risque professionnels tel qu'il ressort des enquêtes Sumer ou Conditions de travail].

Les déclarations aux expositions aux risques professionnel par les employeurs, en 2020, pour chacun des risques sont les suivantes :

ü 276 543 expositions au travail de nuit ;

ü 220 441 expositions au travail en équipes successives alternantes ;

ü 78 855 expositions au travail répétitif ;

ü 64 329 expositions au bruit ;

ü 42 093 expositions aux températures extrêmes ;

ü 1 170 expositions au milieu hyperbare.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 50 salariés et plus sont obligées de négocier un accord collectif de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels si elles remplissent l'une et/ou l'autre de ces conditions :

ü au moins 25% des salariés sont déclarés au titre du C2P ;

ü l'indice de sinistralité au titre des AT/MP est supérieur à 0.25.

https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport_annuel_2020_de_lassurance_maladie_-_risques_professionnels_decembre_2021.pdf

 

Encore une fois… Plein de bonnes choses pour 2022… A la nouvelle année…

 

Jacques Darmon