Le 27 novembre 2022
Dans cette lettre
d’information, nous abordons les thèmes suivants… Parmi les textes de loi… Un
arrêté d’extension de l’accord des services de prévention et de santé au
travail relatif au télétravail… Un décret précisant les missions de la
Direction générale de l’administration et de la fonction publique… Une question
parlementaire relative à la protection complémentaire dans la fonction publique
qui fait le point sur ce sujet... Les caractéristiques des victimes d’accidents
du travail en 2019 selon la Dares… Une synthèse du rapport 2021 de la Branche
des risques professionnels…
Les lettres
d’information sont accessibles, depuis janvier 2019, sur un blog à l’adresse
suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.
· Textes de loi, réglementaires,
circulaires, instructions, questions parlementaires, Conseil d'État
Cet arrêté étend à l’ensemble des services
de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) l’accord du 25
janvier 2022 relatif au télétravail que vous pourrez consulter sur le site de Légifrance qui été signé par
4 des 5 syndicats
représentatifs au niveau de la Branche des services de prévention et de santé au
travail.
J’ai relevé les points suivants qui
m’apparaissent intéressants dans l’accord étendu par le présent arrêté.
L’article 1.2 indique que les personnes
qui télétravaillent ne doivent pas perdre le lien social avec le SPSTI et que
la mise en place définitive du télétravail devrait se faire après une phase
expérimentale qui devrait être de trois mois.
L’article 2.3.1 précise que la mise en
place individuelle du télétravail doit se faire selon la volonté commune du
salarié et de l’employeur et pour les postes éligibles au télétravail.
L’article 2.3.2 stipule qu’en l’absence
d’un accord avec les partenaires sociaux, la mise en place du télétravail ne
pourrait se faire que selon un écrit avec le salarié.
L’article 2.3.3 précise que si l’employeur
refuse à un salarié le télétravail alors que son poste y est éligible, il devra
le motiver par écrit. Il précise aussi que le refus par un salarié du
télétravail ne peut faire l’objet d’une sanction.
Les articles suivants rappellent que, lors
du télétravail, les règles du Code du travail concernant le temps de travail,
les pauses et la déconnexion ont vocation à s’appliquer (articles 3.1.2 et
3.1.3).
L’article 3.1.5 crée des obligations pour
le salarié mais fait des préconisations pour l’employeur.
Relativement à l’employeur, il est
préconisé qu’il mette en place les outils nécessaires au télétravail.
Mais « le salarié candidat au
télétravail doit disposer d'un espace de travail lui permettant d'effectuer son
activité dans des conditions adaptées. Il s'engage à :
– télétravailler dans un
local en conformité avec les normes en vigueur et notamment les normes électriques
;
– exercer ses missions
professionnelles dans des conditions optimales pour le travail ;
– exercer son travail
dans des conditions conformes aux règles d'hygiène, de sécurité et de
confidentialité applicables à tout travailleur ;
– se consacrer à son
activité lors de son temps de travail ;
– disposer d'une ligne
internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail.
Il peut être demandé au salarié de fournir
à la direction, avant de débuter le télétravail, une déclaration sur l'honneur,
par laquelle il atteste disposer d'un espace de travail répondant à ces
exigences ainsi qu'une assurance habitation/ responsabilité civile à jour. »
L’article 3.1.5 indique que les frais
engagé par le salarié pour le télétravail doivent être pris en charge par le
SPSTI, ceci après validation de l’employeur. Et l’employeur peut verser une
allocation forfaitaire dans le cadre du télétravail qui est exonérée de
cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliquent aussi en
cas de mise en place du télétravail obligatoire en cas de situation
exceptionnelle de l’article 7.3.1.
L’arrêté d’extension du 14 novembre 2022
précise que ce point peut être étendu si l’accord de l’employeur est préalable
à l’engagement des frais par le salarié.
L’article 3.3 stipule que « L'employeur
peut demander au télétravailleur de rédiger une attestation sur l'honneur pour
attester de la conformité à la réglementation de l'installation électrique de
ses lieux de résidence.
Le télétravail étant une modalité
d'exécution du contrat de travail, la présomption d'imputabilité relative aux
accidents de travail s'applique également en cas de télétravail. »
L’article 4.2.3 précise que « La
pratique du télétravail peut être utilisée comme un outil de prévention de la
désinsertion professionnelle pour les salariés en situation de handicap ou dans
le cadre du maintien en emploi. Elle reste cependant également soumise au principe
de double volontariat. Dans ce cas, l'organisation du travail peut être
adaptée, et des aménagements de poste apportés, avec, le cas échéant, le
concours du médecin du travail. Il est rappelé que des financements de
l'AGEFIPH peuvent être mobilisés.
L'employeur porte une attention
particulière aux salariés en situation de handicap afin de ne pas créer de
situation d'isolement du collectif de travail. »
L’article 4.2.4 prend en compte la
problématique des aidants familiaux. Ainsi, « Le télétravail peut être
mobilisé pour accompagner le travailleur dans son rôle d'aidant familial, de
manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au
titre de sa qualité d'aidant.
L'employeur porte une attention
particulière au salarié aidant familial, afin de ne pas créer de situation
d'isolement du collectif de travail. »
L’article 5.2 de l’accord indique
l’importance de la conservation de temps de travail collectifs pour conserver
le lien social.
La liberté du télétravail trouve ses limites
avec l’article 7 « En cas de circonstances exceptionnelles (comme
une pandémie) ou cas de force majeure, le recours au télétravail peut être
considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour
permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection
des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction de
l'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Sont exclus du télétravail pour
circonstances exceptionnelles ou force majeure, les motifs liés à des
contraintes personnelles (exemples : garde d'enfants, rendez-vous médicaux,
rendez-vous administratifs, etc.). Ces motifs relèvent en priorité des
dispositifs de jours de repos (congés payés, RTT, jours de congés
exceptionnels). »
L’accord est conclu pour une période de
trois ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046589231
Ce texte
actualise les missions de la direction générale de l’administration et de la
fonction publique (DGFAP) dont j’ai commenté le rapport 2022 dans la lettre
précédente, voir sur le blog.
Les missions
génériques de la DGAFTP sont définies à l’article 1 du présent décret qui
modifie le décret 2016-1804 du 22
décembre 2016.
Ainsi, la DGAFP :
« 1° Conçoit et définit les orientations générales de la politique de
ressources humaines dans les administrations publiques ;
2° Pilote et anime les réflexions et formule des propositions de nature à
renforcer l'attractivité de la fonction publique, la modernisation et la
simplification de ses règles de gestion, la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences ainsi que l'évolution des métiers et des déroulements de
carrière dans une approche favorisant l'innovation en matière de ressources
humaines. Elle s'assure de la publication des emplois vacants des employeurs
publics sur l'espace numérique commun à la fonction publique ;
3° Élabore et coordonne les règles générales applicables aux
fonctionnaires et aux agents contractuels et notamment le code général de la
fonction publique. Elle veille à leur application et garantit leur cohérence
entre les trois versants de la fonction publique. Elle conseille les employeurs
publics sur leur bonne application et assure la diffusion de l'information
relative au droit de la fonction publique ; elle coordonne les actions en
matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts
dans la fonction publique ;
4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles
relatives à la rémunération des agents publics ; elle assure, en lien avec la
direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires
et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ; elle apporte son
expertise sur l'évolution des parcours de carrière dans la fonction publique ;
5° Conduit la négociation et le dialogue social interministériel et
commun à l'ensemble de la fonction publique avec les organisations
syndicales de fonctionnaires représentatives. Elle promeut le développement des
relations sociales et la diffusion de la négociation à tous les niveaux
pertinents ;
6° Conçoit les orientations visant à professionnaliser le recrutement et à
renforcer l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique et à
favoriser sa diversité. Elle favorise l'insertion professionnelle des jeunes
et développe le recours à l'apprentissage et aux stages ; elle promeut
et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans
l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ;
elle contribue à la prévention et à la lutte contre les discriminations dans la
fonction publique ; elle favorise l'insertion professionnelle, le maintien
dans l'emploi et les parcours professionnels des personnes en situation de
handicap dans la fonction publique ;
7° Élabore les règles relatives aux droits sociaux, à la
protection sociale statutaire et complémentaire des agents publics, aux
régimes de retraite, au temps de travail, à la santé et la sécurité
au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et veille à leur
cohérence et à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en
faveur de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au
travail des agents publics ».
Concernant
ce qui nous intéresse plus spécifiquement, l’article 2 indique que la DGFAP « Définit
les orientations et élabore les règles relatives à la qualité de vie au
travail, à la protection sociale, à la prévention des risques
professionnels et à la sécurité et la santé au travail. Elle propose
toute action de prévention en la matière, anime le réseau des acteurs
dans ces domaines et met en œuvre à cet effet, en accord avec les
ministères, certaines des actions de mutualisation des ressources disponibles »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046591745
Question parlementaire
Réforme de la protection sociale
complémentaire des agents de la fonction publique
Question écrite n° 00195 de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) - publiée dans le JO Sénat du
07/07/2022 - page 3359
« M. Jean-Michel
Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la
fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire des
agents de la fonction publique.
À la suite
de la loi n° 2019-828 du 6 août
2019
de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du
17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique fixe les grands principes communs aux trois versants de la fonction
publique concernant les obligations de financement et la participation des
employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
titulaires et non titulaires.
Concernant
la prévoyance, l'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge par
l'employeur à hauteur d'au moins 20 % d'un montant minimal défini par décret et
ceci au plus tard le 1er janvier 2025. En matière de santé, l'ordonnance
prévoit une obligation de prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % d'un
montant minimal défini par décret et ceci au plus tard le 1er janvier 2026 [NDR – Les dispositions
relatives à la protection complémentaire des agents de la fonction publique en
termes de prévoyance figurent maintenant dans les articles L. 827-1 et suivants du Code
général de la fonction publique].
La volonté
du Gouvernement de renforcer la participation des employeurs publics au
financement de la complémentaire santé de leurs personnels reste salutaire mais
certaines inquiétudes subsistent.
Contrairement
au secteur privé, l'agent public n'est pas dans une relation contractuelle avec
son employeur mais est nommé par l'administration conformément au statut
général de la fonction public issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires [NDR – Désormais les
dispositions de cette loi sont reprises dans le Code général de la fonction
publique]. Un projet d'ordonnance relatif à la négociation collective dans
la fonction publique est en cours mais n'apporte pas d'éléments suffisants sur
les conditions requises pour donner une portée juridique aux accords
majoritaires.
S'agissant
des futures garanties complémentaires des agents publics, une participation
cantonnée à des garanties minimales, au travers de contrats collectifs
obligatoires, risque d'entraîner une révision à la baisse des niveaux de
garanties des agents.
Enfin en ce
qui concerne la situation des retraités de la fonction publique, les modalités
de solidarité mises en place entre actifs et retraités afin de garantir et de
plafonner leurs cotisations demeurent inconnues.
Il lui
demande de préciser les mesures qui seront prises afin de répondre aux
problématiques identifiées. »
Réponse du Ministère de la
transformation et de la fonction publiques - publiée dans le JO Sénat du
24/11/2022 - page 5926
« L'ordonnance
n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de
favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la
fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation
collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des
parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois
versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la
fonction publique de l'État, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel
relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture
des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la
fonction publique de l'État a été signé à l'unanimité le
26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations
syndicales représentatives dans la fonction publique de l'État. Il permet de
définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite
l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale
complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle
de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture
large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs
familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime
succédera au dispositif de participation au financement de la protection
sociale complémentaire dit de « référencement ». Cet accord du
26 janvier 2022 et le décret
n° 2022-633 du 2 avril 2022 relatif à la protection sociale
complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une
maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, qui
le décline, créent un régime collectif à adhésion obligatoire de protection
sociale complémentaire en santé au bénéfice des agents de la fonction publique
de l'État, financé à moitié par leur employeur, qui entrera en vigueur à
compter du 1er janvier 2024. Ils définissent également les dispositifs de
solidarité mis en œuvre à l'égard des retraités ainsi que les modalités de
calcul et de plafonnement des cotisations des retraités. Ces éléments ont été
précisés dans l'arrêté du
30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en
matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou
un accident dans la fonction publique de l'État. La conclusion d'un accord
interministériel transposé par décret permet d'assurer une couverture minimale
homogène de l'ensemble des agents de la fonction publique de l'État et de se
prémunir contre toute révision à la baisse des niveaux de garanties offerts aux
agents par leurs employeurs. En outre, un accord de méthode relatif à la
négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La
négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation
porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail,
inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des
agents et d'assurer une meilleure mutualisation du risque. L'objectif est de
parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance au début de l'année 2023. Des
processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres
versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance
du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement
des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir
du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont
débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce
dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à
venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par
l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire
entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le
contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter d'ici
la fin de l'année, avant l'engagement de discussions sur la couverture des
risques de prévoyance. »
Il s’agit d’un document Dares Analyses n°
53 d’octobre 2022 intitulé « Quels sont les salariés les plus touchés
par les accidents du travail en 2019 ? » et signé par Ceren Inan.
Vous pourrez y accéder en pièce jointe et sur le site du ministère du travail.
Introduction
En 2019, 783 617 accidents du
travail (AT) avec au moins un jour d’arrêt ont été reconnus. Ce qui représente
20.4 accidents par million (M.) d’heures rémunérées. En moyenne, chaque
accident entraîne 68 jours d’arrêt indemnisé. Cette même année, 39 650
accidents ont justifié l’attribution d’une incapacité permanente et 790 ont été
mortels. Parmi les AT mortels, plus de la moitié étaient dus à des malaises
fatals ou à des suicides.
Les données de ce document concernent les
assurés du Régime général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale
agricole ainsi que les agents des fonctions publiques territoriale et
hospitalière. En revanche, ces données ne prennent en compte ni la fonction
publique d’État ni les régimes spéciaux (SNCF, RATP, etc…).
Au total, 89.5% de la population au
travail est couverte par les données fournies dans ce document.
Données relatives aux AT
Les AT selon les secteurs d’activité
Pour l’ensemble de la population étudiée,
il y a eu 783 717 AT reconnus, ayant entraîné au moins un jour d’arrêt,
soit une fréquence de 20.4 / M. d’heures rémunérée avec, en moyenne, 68 jours d’arrêt.
Parmi ces accidents, 39 653 ont justifié l’attribution d’une incapacité
permanente (IP), soit un taux de 5.06%. Les 790 AT mortels représentent une
fréquence de 20.5 par milliard (Md) d’heures rémunérées.
Parmi les secteurs d’activité dans lesquels
certains de ces chiffres sont particulièrement élevés on retrouve :
ü
l’agriculture, la sylviculture et la pêche avec
15 306 AT, une fréquence de 28.4 / M. d’heures rémunérées, une moyenne de
75.9 jours d’arrêt, 1 908 AT graves avec IP, soit un taux de 12.4% et 27
AT mortels, soit une fréquence de 50.2 / Md d’heures travaillées, de plus du
double de celle de l’ensemble des travailleurs ;
ü
l’industrie avec 97 185 AT dont 5 860 graves
entraînant une IP et avec 140 AT mortels, soit un taux de 25.1 / Md d’heures
travaillées ;
ü
la construction avec 82 293 AT, soit une
fréquence de 33 / M. d’heures rémunérées, entraînant 73.8 jours d’arrêt par AT.
Parmi ces AT, on déplore 5 225 AT avec IP, soit un taux de 6.3%, et 164 AT
mortels, soit une fréquence de 65.8 / Md d’heures travaillées, soit un peu plus
du triple de celle de l’ensemble des secteurs d’activité ;
ü
l’intérim dans lequel il y a eu 53 197 AT, soit
une fréquence de 39.3 / M. d’heures travaillées (la plus élevée de tous les
secteurs d’activité), 5 225 AT avec IP, un taux de 5% plus faible, et 55
décès, soit un taux de 40.7 / Md d’heures travaillées ;
ü
parmi les services hors intérim, le secteur de
l’hébergement médico-social et social et de l’action sociale présente un nombre
important de 91 859 AT, soit une fréquence de 39 / M. d’heures travaillées
et un nombre moyen de 70.4 jours d’arrêt par AT mais, avec 21 AT mortels, une
fréquence des AT mortels plus faible que pour l’ensemble des secteurs de 8.6 /
Md d’heures travaillées.
Caractéristiques démographiques des victimes
d’AT
Selon le sexe
Les AT sont plus fréquents chez les
hommes (481 453) que chez les femmes (302 164). Les caractéristique
des AT varient en fonction du sexe (entre parenthèses, hommes et femmes).
La fréquence des AT est plus importante
chez les hommes (23.1 versus 17.1 / M. d’heures travaillées) mais le nombre de
jours moyen d’arrêt est plus faible (65.9 versus 71.4 jours).
Le nombre d’AT graves avec IP (25 885
versus 13 768, soit des taux respectifs, pour hommes et femmes, d’AT
graves sur le total des AT de 5.4% et 4.6%) et des AT mortels (721 versus 69,
soit des taux respectifs de 34.6 et 3.9 / Md d’heures rémunérées) sont beaucoup
plus nombreux chez les hommes que chez les femmes.
Selon l’âge
Les données relatives aux AT de 2019
confirment un certain nombre d’éléments connus sur les AT en fonction de l’âge.
Tout d’abord, une fréquence des AT
présentant quasiment un gradient décroissant en fonction de l’âge passant de
40.1 / M. d’heures travaillées chez les 15-19 ans à 15.6 / M. d’heures
travaillées chez les 60 ans ou plus avec un gradient croissant en fonction de
l’âge des jours d’arrêt en moyenne par AT qui passe de 27.9 jours pour les
15-19 ans à 90.6 jours pour les 60 ans et plus.
Les taux des accidents graves sont aussi
plus forts quand on s’élève dans les tranches d’âges en passant d’un taux de
1.7% d’AT graves pour les 15-19 ans à 9.7% pour les 60 ans et plus. Concernant
les AT mortels, le nombre le plus élevé se retrouve pour les 50-59 ans (351).
En termes de taux d’AT mortels par milliard d’heures travaillées, on passe d’un
taux de 15 pour les 15-19 ans à 7 pour les 20-19 ans mais 39.3 pour les 50-59
ans et 54.2 pour les 60 ans et plus.
Accidents du travail graves en fonction des
catégories socio-professionnelles (CSP)
Pour un total de 39 653 AT graves
dans l’ensemble de la population, ces AT sont ainsi répartis en fonction des
CSP :
ü
1 805 chez les cadres, soit une fréquence de
255 / Md d’heures rémunérées avec 69 décès, soit 9.9 / Md d’heures
rémunérées ;
ü
5 100 chez les professions intermédiaires, soit
une fréquence de 610.2 / Md d’heures rémunérées et 75 AT mortels (9 / Md
d’heures travaillées) ;
ü
9 240 chez les employés avec une fréquence de
830.1 / Md d’heures travaillées et 110 AT mortels, soit une fréquence de 6.9 /
Md d’heures travaillées ;
ü
19 279 chez les ouvriers, soit une fréquence de
1 812.8 / Md d’heures travaillées et 489 AT mortels (65.8% de l’ensemble
des AT mortels), soit une fréquence de 46 / Md d’heures travaillées.
On retrouve aussi un nombre plus
important d’AT graves chez les hommes que chez les femmes dans toutes les CSP,
sauf chez les employés où il est de 3 148 chez les hommes et 6 092
chez les femmes mais avec néanmoins une fréquence par milliard d’heures
rémunérées plus élevée chez les hommes que chez les femmes (933.8 versus 785.1)
et une fréquence des AT mortels nettement plus élevée chez les hommes que chez
les femmes (24.3 versus 3.6 /Md d’heures travaillées).
Le nombre et la fréquence des AT mortels
sont les plus élevés chez les ouvriers hommes : 473 AT mortels (63.6% de
l’ensemble des AT mortels), soit une fréquence de 55.2 / Md d’heures
travaillées versus 20 pour l’ensemble de la population.
AT en fonction des départements
On retrouve des nombres d’AT plus élevés
que ceux de l’ensemble du pays (20.4 / M. d’heures travaillées) dans certaines
régions. Dans le sud de la France, plusieurs départements présentent des
fréquences d’AT plus élevées que l’ensemble : les départements des
Pyrénées orientales (28.8), les Hautes-Alpes (28.5), le Lot-et-Garonne (28.1),
le Vaucluse (27.5) et le Var (26). Il en est aussi ainsi dans d’autres régions,
dans le Pas-de-Calais (28), la Seine-et-Marne (25.2), en Bretagne dans les
Côtes-d’Armor (29.1) et en Vendée
(28.5).
· Rapport
annuel 2021 de la branche des risques professionnels
Il s’agit du « Rapport annuel 2021 de l’Assurance maladie –
Risques professionnels – Éléments statistiques et financiers » publié
en novembre 2022 qui m’apparaît toujours intéressant pour comprendre les
risques professionnels et leur retentissement sur la Branche AT/MP.
Vous pourrez accéder au rapport 2021 de l’Assurance maladie – Risques
professionnels en pièce jointe et sur le site Ameli à l’adresse figurant en fin
de commentaire.
Je tiens à souligner la qualité de ce rapport bien que je trouve qu’il
manque de précision quant aux différentes pathologies du tableau 57 des
maladies professionnelles.
Faits marquants et chiffres de
l’année 2021
Faits
marquants
Cette année de publication du rapport est la dernière de la Convention
d’objectifs et de gestion (COG) de la Branche des accidents du travail (AT) et
des maladies professionnelles (MP) 2018-2022. La prochaine COG sera donc
élaborée cette année.
Il y a 19.5 millions de salariés en équivalent temps plein pris en charge
par la Branche AT/MP en 2021, soit presque le niveau de 2019 (rappelons que
l’année 2020, marquée par la pandémie et le confinement, a été une année très
particulière, non représentative du fonctionnement normal du monde du travail.
Aussi, nombre de comparaisons des données 2021 seront réalisées par rapport à
celles de 2019).
En 2021, l’indice de fréquence des AT pour 1000 salariés est de 30. Cet
indice de fréquence a fluctué entre 33 et 34 au cours des huit années qui ont
précédé la crise sanitaire.
Le nombre de déclaration d’AT de 2021 est en retrait de 12% par rapport à
2019 mais celui des déclarations de MP est en hausse de 4%.
En 2021, le résultat financier de la Branche AT/MP présente un solde
positif de 1 191 million (M.) d’euros alors qu’il avait été déficitaire de
222 M. € en 2020.
Le taux net moyen des cotisations AT/MP des entreprises a été de 2.05% de
la masse salariale en 2021. Ce taux est différent du taux final de cotisations
notifié aux entreprises qui intègre d’autres dépenses, comme nous le verrons
plus loin.
En termes de prévention, la Branche a accordé environ 8000 subventions
prévention pour les très petites entreprises, soit un montant global d’environ
70 M. €.
On constate, en 2021, une continuation de l’augmentation des indemnités
journalières dont le montant global atteint 3.8 milliards (Md) d’euros. Pour
leur part, les indemnisations des incapacités permanentes (IP) restent sur un
plateau de 4.3 Md €.
Il y a eu, en 2021, 645 décès suite à un AT dont 56% sont liés à un
malaise sur le lieu de travail.
Parmi les MP sont principalement en cause les troubles
musculosquelettiques, la Covid-19 et les pathologies psychiques.
Chiffres
clés statistiques
En 2021, il y a eu (entre parenthèses, le nombre de déclarations
complètes) 1 227 197 déclarations d’AT (822 099), de 175 900
d’accidents de trajet (123 828) et de 118 082 MP (99 363). La
reconnaissance en pathologie professionnelle a été de 776 970 pour les AT,
de 120 217 pour les accidents de trajet et de 64 011 pour les MP,
soit des taux respectifs de reconnaissance de 94.5%, 97.1% et 64.4%.
En termes d’IP (entre parenthèses le nombre de celles de moins de 10%),
il y a eu 35 550 (23 752) IP pour les AT, 6 390 (4 225)
pour les accidents de trajet et 25 142 (15 160) pour les MP, soit des
taux respectifs d’IP par rapport sinistres avec arrêts de 5.9%, 7.2% et 53%.
Suite aux AT, il y a eu 645 décès ainsi répartis : 361 par malaise,
88 décès routiers, 38 décès par suicide, 158 décès non routiers. Le nombre de
décès suite à un accident de trajet est de 240 dont 164 décès routiers et 76
non routiers. Enfin, il y a eu 279 décès liés aux MP.
Chiffres
clés des prestations
Les prestations versées par la Branche AT/MP, en 2021, ont été de 956 M.
€ pour celles en nature et de 8 140 M. € pour les prestations en espèces
dont 3 846 M. € pour les IJ et 2 982 M. € pour les IP des victimes et
1 226 M. € pour les rentes d’ayants droit.
La Branche AT/MP a transféré, au total,
2304 M. €. Les transferts les plus importants étant ceux pour la Branche
maladie (1 Md €), le Fonds pour la cessation anticipée d’activité des
travailleurs de l’amiante (408 M. €), le Fonds d’indemnisation des victimes de
l’amiante (FIVA) (220 M. €) et la contribution pour la pénibilité (86 M. €).
À noter que les transferts vers le FIVA, de 220 M. € en 2021 ont
fortement diminué depuis 2015 (380 M. € cette année-là mais 430 M. € en 2016 et
260 M. € en 2019 et 2020).
Le transfert vers la Branche maladie est stable depuis 2015 à 1 000
M. € alors que la commission de l’article L. 176-2 estime, en 2021 (voir le rapport) que la Branche maladie dépense indûment entre 1 230 M. € et 2 112 M. €
pour des pathologies d’origine professionnelle.
Le seul transfert en augmentation est celui vers la Caisse nationale
d’Assurance vieillesse (Cnav) pour la pénibilité qui est passé de 45 M. € en
2016 à 86 M. € en 2021.
Données financières
Résultats
2021
En 2021, le total des charges de la Branche AT/MP, correspondant à ses
dépenses, a été de 13 524 M. €, en augmentation de 0.6% par rapport à 2020,
la plus grande partie, 9 554 M. € étant en lien avec les prestations
sociales. Les frais de fonctionnement représentent 915 M. €, soit 6.35% de ce
total.
Les recettes ont augmenté de 11.3% par rapport à 2020 et s’établissent à
14 715 M. € dont 13 052 M. € de cotisations sociales des salariés et des
employeurs.
Ces résultats expliquent le résultat net positif de 1 191 M. € en
2021.
Équilibre
financier de la Branche AT/MP
Depuis 2013, à l’exception de l’année 2020 marquée par un déficit de 222
M. €, les résultats de la Branche AT/MP ont été excédentaires, ce qui fait
qu’en 2021 les capitaux propres sont de 4 623 M. €.
Un solde positif prévisionnel est estimé à 1 782 M. € pour 2022, ce
qui portera les capitaux propres de la Branche AT/MP à 6 405 M. €.
Principes de fixation des taux AT/MP
et tarification
Principes
généraux
Le taux net moyen national des cotisations AT/MP notifié aux entreprises
en 2021 a été de 2.24% et il est à 2.23% en 2022 (ce taux net moyen est assez
stable depuis 2018 et en baisse par rapport aux taux moyens des années 2011 à
2017 compris entre 2.32% et 2.44%). Il diffère du taux net moyen de 2.05% évoqué
dans les faits marquants car il intègre des éléments en plus : le montant
du contentieux (227.8 M. € remboursés aux employeurs en 2021 suite à un
contentieux AT/MP, dont 51% pour inopposabilité et 42% pour réduction de taux
d’IP), les écrêtements des cotisations, les abattements, etc… pour un total de
613.8 M.€.
Les entreprises de 1 à 19 salariés sont soumises à un taux collectif,
celles de 20 à 149 salariés sont soumises à un taux mixte (la part individuelle
étant d’autant plus élevée que leur effectif se rapproche de 149 salariés) et
les entreprises de 150 salariés et plus sont à un taux individuel en lien avec
leur sinistralité.
La répartition est ainsi faite : 88.3% des entreprises sont à un
taux collectif (elles représentent 52.3% des effectifs salariés), 5.8% sont à un taux mixte (16.9%
des effectifs salariés) et 5.9% sont à un taux individuel (30.8% des salariés).
Tarification
des coûts des AT/MP et données relatives aux IJ et IP
Le document reprend les coûts moyens de la tarification des arrêts et des
incapacités permanentes pour 2022 (voir la lettre d’information du 2 janvier
2022 sur le blog). L’évolution de ces coûts est exprimée par rapport à 2021.
Les coûts moyens des arrêts en 2022 sont de 241 € pour les arrêts de 4 à
15 jours (- 21.6%), de 543 € pour les arrêts de 4 à 15 jours (+ 5%), de
1 742 € pour les arrêts de 16 à 45 jours (+ 4.7%), de 4 851 € pour
les arrêts de 46 à 90 jours (+ 4.5%), de 9 057 pour les arrêts de 91 à 150
jours (+ 4.8%) et de 33 230 € pour les arrêts de plus de 150 jours (+
6.5%).
Les coûts moyens pour les taux d’IP sont de 2 300 € pour les taux en
capital inférieurs à 10% (+ 2.5%), de 58 492 € pour les taux d’IP de 10 à 19% (+ 0.6%), de 115 469 pour les
taux d’IP de 20 à 39% (+ 0.8%) et de 595 903 pour les taux d’IP à partir
de 40% et pour les décès (+ 1%).
Sur la période 2018-2020, les arrêts de plus de 50 jours représentant 10%
des arrêts entraînent environ 62% des dépenses d’IJ alors que ceux de moins de
4 jours, représentant 25% des arrêts n’entraînent que 1% des dépenses.
Sur la même période, 65% des IP sont de moins de 10% et elles entraînent
3% des dépenses alors que les IP de 40% et plus représentant 5% des IP
entraînent 54% des dépenses.
Les durées moyennes des arrêts sur la période 2018-2020 ont été de 0.5
jour pour les arrêts de moins de 4 jours, de 8.9 jours pour ceux de 4 à 15
jours, de 26.5 jours pour les arrêts de 16 à 45 jours, de 64.4 jours pour les
arrêts de 46 à 90 jours, de 116.9 jours pour ceux de 91 à 150 jours et de 343.5
jours pour les arrêts de plus de 150 jours.
En termes d’IP, le taux moyen est de 5% pour celles en capital (pour les
taux inférieurs à 10%), de 13% pour celles de 10 à 19%, de 26% pour celles de
20 à 39%, de 53% pour celles de 40% et plus hors décès et 55% lorsqu’il y a eu
décès.
Taux
de cotisation moyens notifiés aux entreprises
Globalement, le taux net moyen pour l’ensemble des entreprises est de
2.05% alors que le taux net national, notifié
en 2021, est de 2.24% mais il est calculé postérieurement en intégrant les éléments
mentionnés ci-dessus postérieurement au calcul du taux national.
Ce taux moyen notifié est de 1.99% pour les entreprises en taux
collectif, de 2.58% pour celles en taux mixte et de 1.86% pour celles en taux
individuel.
Ce taux varie selon les secteurs d’activité et, parmi les plus élevés, on
trouve le BTP (4.59%), le bois, l’ameublement, le papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et
peaux, des pierres et terres à feu (3.84%), la métallurgie (2.74%) et les
services et commerces de l’alimentation (2.68%).
Les entreprises soumises à un taux collectif représentent 30.2% des
cotisations et 24.4% des dépenses, celles à un taux collectif systématique
(banques par exemple) génèrent 17.2% des cotisations et entraînent 13.3% des
dépenses, celles en taux mixte représentent 21.1% des cotisations et 24.5% des
dépenses alors que les entreprises à taux individuel assumant 31.5% des
cotisations sont à l’origine de 37.8% des dépenses.
Ainsi, les entreprises avec les effectifs les lus importants cotisent
moins qu’elles ne coûtent à la Branche AT/MP.
Éléments financiers de la prévention
On distingue, d’une part, les Subventions prévention TPE (anciennement Aides financières simplifiées) et,
d’autre part, les contrats de prévention.
Les Subventions prévention accordées en 2021 ont été au nombre de
8 037 et d’un montant total de 69.9 M. € (en hausse de 21.9% par rapport à
2020). Elles ont particulièrement concerné les contrats TMS Pros action
(2 011 pour un montant de 27 859 039 €), Cuisine + sûre
(1 671 pour un montant de 14 288 297 €) et Échafaudage + (824
pour un montant de 5 659 228 €).
Les contrats de prévention sont au nombre de 929 pour un montant de 26.7 M. €
(en baisse de 25% par rapport à 2020).
Les subventions prévention sont majoritairement accordées aux entreprises
de 1 à 9 salariés (57%), puis celles de 10 à 19 salariés (22%) et à celles de
20 à 29 salariés (10%).
Les contrats prévention sont plus uniformément répartis pour les
entreprises en fonction de leur effectif : 21% pour celles de 1 à 9
salariés, 15% pour celles de 10 à 19 salariés, 13% pour celles de 20 à 29
salariés, 22% pour celles de 50 à 99 salariés et 14% pour celles de 100 à 199
salariés.
Les contrats de prévention financent pour 42% la manutention et la
circulation, pour 24% la formation et 14% les conditions de travail.
Les prestations
Procédures
de reconnaissance des sinistres
Comme nous l’avons vu, il y a eu reconnaissance de 776 970 AT,
120 217 accidents de trajet et 64 011 MP.
Depuis décembre 2019, le délai de reconnaissance par les Cpam est de un
mois pour les AT ou les accidents de trajet et de quatre-vingts dix jours pour les cas
complexes ou lorsqu’il y a des réserves motivées de l’employeur.
Pour les MP, les délais sont 120 jours si la pathologie figure dans un
tableau et en respecte l’ensemble des conditions et de 120 jours de plus s’il
est nécessaire de faire appel à un comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles (CRRMP) au titre des alinéas 6 ou 7 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale.
Les délais courent à partir du moment où la Cpam est en possession de
tous les éléments de la demande, en particulier du certificat médical initial
et de la déclaration de maladie professionnelle du patient pour les MP.
En 2021, les délais moyens de traitement des demandes sont de 24 jours
pour les AT, de 25 jours pour les accidents de trajet et de 166 jours pour les
MP.
Prestations
versées
En 2021, un total de 9 096 M. € a été versé en termes de prestations
(en augmentation de 3.3% par rapport à 2020) dont 956 M. € de prestations en
nature (soins, consultations médicales, pharmacie, hospitalisations, etc…),
3 846 M. € pour les IJ et 4 294 M. € pour les IP.
Indemnisation
des incapacités temporaires
En 2021, le montant des indemnités journalières est 3 846 M. €, en
augmentation de 5.4%, alors que les IJ maladie représentent un montant de
9 128 M. € en baisse de 0.4%. Le nombre moyen d’IJ par sinistre est de 75 jours,
pour un montant moyen de 3 827 € et un coût moyen de 51 € pour chaque indemnité
journalière.
Le montant total des IJ de 3 846 M. € est ainsi réparti (entre
parenthèses l’évolution par rapport à 2020) : IJ normales versées les 28
premiers jours de l’arrêt de 0.60, 595 M. € (+ 10.1%), IJ majorées de 0.80 à
compter du 29e jour qui représentent, en 2021, 80.8% du montant
total de l’indemnisation, 3 106 M. € (+ 3.8%), IJ pour travail aménagé ou
reprise à temps partiel, 127 M. € (+ 22.7%) et indemnisation de l’incapacité
temporaire d’inaptitude (ITI), 18 M. € (+ 14.9%).
Ainsi, le montant de l’indemnisation des IJ normales a beaucoup plus
augmenté que celle des IJ majorées
Les indemnités pour ITI sont en augmentation par rapport aux années précédant
l’épidémie de Sars-CoV-2 où elle a été entre 2017 et 2019 comprise entre 15 et
17 M. € (ce dernier chiffre en 2019).
En termes de montant d’indemnisation journalière, le montant moyen, en
2021, est de 41 € pour les IJ normales, de 56 € pour les IJ majorées, de 29 €
pour celles de reprise à temps partiel et de 51 € pour l’incapacité temporaire
d’inaptitude.
Par type de sinistre, le montant des IJ (entre parenthèses l’évolution
par rapport à 2020) est de 2 586 M. € (+ 4.5%) pour les AT, de 376 M. € (-
0.5%) pour les accidents de trajet et de 911 M. € (+ 11.1%) pour les MP.
Indemnisation
des incapacités permanentes
Pour rappel, les rentes indemnisent les incapacités permanentes de 10% et
plus alors que les capitaux indemnisent les IP de 1 à 9%. En 2021, il y a
1 307 534 rentes versées, dont 1 075 023 aux victimes d’AT/MP, soit
0.7% de moins qu’en 2020.
Le montant total des indemnisations pour les incapacités permanentes (entre
parenthèses, l’évolution par rapport à 2020) est de 4 294 M. € (+ 0.2%) dont
2 982 M. € (- 0.2%) pour les rentes des victimes, 1 226 M. € (+ 0.2%)
pour les rentes des ayants droit et 86 M. € (+ 18.8%) pour les capitaux versés.
En 2021, il y a eu 72 835 IP notifiées. Pour 60% d’entre elles, un
capital a été versé et 36% correspondent à des rentes pour un taux d’incapacité
permanente compris entre 10 et 100% (il y a 4% de rentes optionnelles). Le
montant moyen de ces capitaux est de 1 949 €.
La répartition des rentes en fonction du taux d’IP est la suivante (entre
parenthèses, le montant annuel moyen de la rente) : 24% pour les taux de 10 à
19% (1 646 €), 9% pour ceux de 20 à 39% (3 320 €), 1% chacun pour les
taux de 40 à 59% et 60% à 79% (respectivement 6 913 € et 15 188 €) et
2% pour les taux de 80 à 100% (25 477 €).
En termes de coûts des prestations pour les IP, les IP de moins de 10%
représentent 9% du nombre d’IP et 2% des coûts, celles de 10 à 19% représentent
56% des IP et 35% des coûts, celles de 20 à 39% représentent 23% du nombre et
29% des coûts, celles de 40 à 59% et de 60 à 79%, respectivement 4% et 2% des
IP entraînent chacune 10% des coûts et les 1% d’IP de 80 à 100% génèrent 12%
des coûts.
Au sujet des indemnisations par rente, il faut signaler que depuis 2021,
le nombre annuel de clôturés de rentes (par décès) excède celui des nouvelles
rentes. Pour l’année 2021, l’excédent des clôtures a été de 10 000.
La répartition du montant total des prestations pour les incapacités permanentes,
en 2021, de 4 294 M. € en fonction du
type de sinistre est de 2 444 M. € pour les AT, de 677 M. € pour les
accidents de trajet et de 1 169 M. E pour les MP.
Sinistralité
Risque
accidents de travail
Données
générales sur les AT
Le premier règlement des sinistres concerne ceux qui entraînent
l’imputation au compte de l’employeur d’un premier règlement d’IJ pour un arrêt
de travail d’au moins 24 heures - en plus du jour où s’est produit l’accident
de travail ou de trajet pris en charge par l’employeur -, d’indemnités en
capital, d’un capital rente correspondant à la réparation d’une IP ou d’un
décès.
En 2021, il y a eu 604 565 AT en 1er règlement (- 7.8%
par rapport à 2019), dont 551 276 avec arrêt de plus de 4 jours (- 7%).
Ces AT ont généré 35 550 IP (+ 5%), 645 décès (- 12%).
Le nombre de journées d’incapacité temporaire continue d’augmenter en
2021, y compris par rapport à 2019 (+ 5.6%) et représente 48.5 millions de
jours d’arrêt après un AT.
Si l’indice de fréquence des AT diminue depuis 2011, le taux de gravite
(nombre de journées d’arrêt pour 1000 heures de travail) augmente sur cette
période.
Le nombre d’IP en 2021 augmente aussi par rapport à 2019 (+ 5%).
Le nombre de décès, en 2021, de 645 est plus élevé que celui de 2020
(550) mais inférieur à celui de 2019 (733).
Les 645 décès de 2021 sont ainsi répartis : 88 liés au risque
routier (14%), 361 liés à des malaises (56%), 38 dus à des suicides (6%) et 158
autres causes de décès (24%).
Les causes des décès varient en fonction de la tranche d’âge. Pour les
moins de 25 ans, il s’agit à 31% de décès routiers hors malaises, à 28% de
malaises et à 41% d’autres types d’AT alors que pour les 25 ans et plus, les
malaises sont en cause dans 57% des cas, les AT routiers hors malaise dans 9%
des cas et ceux avec malaise dans 4% des cas et les suicides dans 6% des cas,
les autres AT étant responsables de 24% des décès.
Les statistiques sur les décès montrent aussi que chez les moins de 25
ans ils surviennent dans 55% des cas avec une ancienneté de moins d’un an au
poste de travail et 31% des cas avec une ancienneté d’un an et plus
d’ancienneté. Chez les 25 ans et plus, les décès surviennent dans 18% des cas avec
une ancienneté de moins d’un an et à 69% avec une ancienneté d’au moins un an.
Les
causes des AT et leur retentissement
Nous reprenons les causes les plus fréquentes ou celles ayant le plus
d’impact. Il est à noter que, pour les années 2019 à 2021, la répartition des
causes des AT en premier règlement est relativement stable.
La moitié des AT en 1er règlement est en lien avec la
manutention manuelle de charges qui représente 44% des nouvelles IP, 18% des
décès et 17% des journées d’incapacité temporaire (IT).
Les chutes de plain-pied sont à l’origine de 17% des AT, de 18% des
nouvelles IP, de 5% des décès et de 19% des journées d’IT.
Pour leur part, les chutes de hauteur, à la base de 12% des AT en 1er
règlement, entraînent 15% des nouvelles IP, 13% des décès et 16% des journées
d’IT.
L’outillage à main cause 9% des AT, 6% des nouvelles IP, 1% des décès et
4% des journées d’IT.
Enfin le risque routier, relativement moins fréquent (3% des AT) est
surtout marquant car il entraîne 21% des décès.
Les
AT selon les secteurs d’activité
Sur les 35 550 AT avec IP en 2021, les secteurs d’activité suivants
sont particulièrement impliqués (entre parenthèses l’évolution par rapport à
2019) :
ü
l’activité
de service II comprenant le travail temporaire, la santé, l’aide et le soin et
le nettoyage est responsable de 10 454 IP (+ 12.8%), de 121 décès (+ 6.1%),
de plus de 15 millions de journées d’arrêt et d’une moyenne de 45.5% de taux
d’IP ;
ü
le
secteur du transport, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la
communication est à l’origine de 5 522 IP (+ 4.2%), de 122 décès (-
15.9%), d’un peu plus de 8 millions de jours d’IT et de de taux moyen d’IP de
41% ;
ü
le BTP a
entraîné 5 473 IP (- 1.3%), 126 décès (- 28.4%), presque 7 millions de
jours d’IT et un taux moyen d’IP de 47.7% ;
ü
la
métallurgie est à l’origine de 2 682 IP (- 0.2%), 57 décès (- 17.4%),
3 129 422 journées d’IT et d’un taux moyen d’IP de 26.3% (inférieur à
la moyenne de l’ensemble des secteurs d’activité de 30.1%) ;
ü
le
secteur des commerces non alimentaires est à l’origine de 2 553 IP (+
1.6%), 63 décès (+ 8.6%), d’un peu plus de 3.5 millions de journées d’IT et
d’un taux moyen d’IP de 19.2%.
Risque
accidents de trajet
En 2021, il y a eu 89 278 accidents de trajet (9.7% de moins qu’en
2019) dont 77 315 ont occasionné au moins 4 jours d’arrêt, 9 390
nouvelles IP, 240 décès (- 15.2% par rapport à 2019) dont 164 dus aux accidents
routiers (- 18.8%). Et 7 265 165 journées d’IT (+ 3.6%).
L’élément intéressant est que 4 658 (2 734 chez les hommes,
soit un taux de 58.7%, et 1 924 chez les femmes) accidents de trajet ayant
occasionné une durée d’arrêt d’au moins 4 jours d’arrêt sont liés à un accident
par utilisation d’une bicyclette ou d’une patinette, en augmentation de 37.4%
par rapport à 2019
Risque
maladies professionnelles
Données
générales
En 2021, on dénombre 47 398 MP en 1er règlement (- 4.3%
par rapport à 2019) correspondant à 43 502 victimes. Ces MP ont entraîné
25 142 nouvelles IP, chez 22 099 personnes, et causé 279 décès. Ces
MP ont entraîné un peu plus de 14 millions de journées d’IT.
Les
différentes MP des tableaux
Pathologies hors amiante
Les pathologies les plus fréquentes à l’origine de MP figurant dans des
tableaux en 2021 sont les suivantes (entre parenthèses l’évolution par rapport
à 2019) :
ü
les
troubles musculosquelettiques (TMS) avec 40 852 MP en 1er
règlement (- 6.4%) ;
ü
les
atteintes liées à l’amiante, 2 303 MP (- 20%) ;
ü
les
surdités, allergies, asthmes et eczémas, 874 MP (- 27.4%) ;
ü
les
cancers hors amiante, 244 MP (- 27%) ;
ü
la
Covid-19 du tableau n° 100, 950 MP.
En outre, il y a eu 2000 pathologies hors tableaux dont des cancers, en
hausse de 64.9% par rapport à 2019.
Parmi les TMS, la majorité des MP est liée aux pathologies du tableau n°
57 (37 580 MP en 1er règlement).
Puis par ordre de nombre décroissant, on trouve les atteintes du rachis
lombaire liées à la manutention manuelle de charges du tableau n° 98 (2 171
MP), les lésions chroniques du ménisque du tableau n° 79 (624 MP), les atteintes
du rachis lombaire dues aux vibrations du tableau n° 97 (391 MP) et les
affections produites par des vibrations et des chocs du tableau n° 69 (86 MP).
Pathologies liées à l’amiante
Au total, on constate 2 303 MP en premier règlement liées à
l’amiante (- 20% par rapport à 2019).
Les deux tableaux de maladies professionnelles (TMP) qui sont en cause
sont les tableaux de maladies professionnelles 30 et 30 bis :
ü
les
cancers bronchopulmonaires du TMP n° 30 bis entraînent un nombre de 724 MP (-
14.2% par rapport à 2019) ;
ü
le
tableau 30 des affections liées à l’amiante a permis la reconnaissance de
1 579 MP (- 22.4% par rapport à 2019) parmi lesquelles 801 MP pour des
plaques pleurales, 143 MP pour des cancers, 415 MP pour des mésothéliomes et
220 MP pour des asbestoses.
Ainsi, il y a eu au total 1 282 cancers incluant les mésothéliomes
et 867 cancers hors mésothéliomes en lien avec l’amiante.
Il est à noter que depuis 2010, le nombre de MP liées à la présence de
plaques pleurales ont fortement diminué, passant de 3 265 en 2010 à
1 021 en 2021 alors que les cancers bronchopulmonaires primitifs du TMP n°
30 bis et les tumeurs malignes et les mésothéliomes du TMP n° 30 sont restés
plus stables, passant respectivement de 960 en 2010 à 724 en 2021 et de 508 à
558 en 2021.
Autres pathologies reconnues en MP
D’autres pathologies que les TMS et les affections liées à l’amiante
peuvent être reconnues de façon non négligeable même si c’est en nombre moindre
que les précédentes. Ainsi, on peut citer les pathologies suivantes ayant fait
l’objet d’un premier règlement (entre parenthèses, l’évolution par rapport à
2019) :
ü
381
atteintes auditives du TMP n° 42 (- 26.3%) ;
ü
151
lésions eczématiformes de mécanisme allergique du TMP n° 65 (- 33.2%) ;
ü
143
rhinites et asthmes professionnels du TMP n° 66 (- 13.9%) ;
ü
193
affections liées à l’inhalation de poussières minérales hors cancers du TMP n°
25 (- 22.8%) ;
ü
950
infections respiratoires aiguës liées au Sars-CoV-2 du TMP n° 100.
Pathologies
ne figurant pas dans un tableau
Le nombre de pathologies reconnues en MP ne figurant pas dans un tableau
est passé de 157 en 2010 à 2 000 en 2021.
Cette hausse est pour beaucoup due à une augmentation considérables des
pathologies psychiques liées à une exposition à des facteurs de risque psychosociaux.
Cependant, les atteintes respiratoires du chapitre X de la CIM 10
reconnues en MP ont aussi augmenté, passant, entre 2019 et 2021, de 17 MP à 94
MP.
Les principales pathologies en 1er règlement en 2021 hors
tableau sont les troubles mentaux et du comportement (1 279), les
atteintes ostéoarticulaires, des muscles et du tissu conjonctif (248), les
tumeurs (139), les maladies respiratoires (92) et certaines maladies
infectieuses et parasitaires (48).
Les
MP par secteur d’activité
Les secteurs d’activité dans lesquels un nombre important de MP sont
reconnues (entre parenthèses, l’évolution par rapport à 2019) :
ü
9 832
MP (- 8.9%) dans les services, commerces et industries de l’alimentation
entraînant 4 742 IP et 1 décès ;
ü
comme
pour les AT, la sinistralité en termes de MP est élevée dans les activités de
services II ( travail temporaire, santé, aide et soin, nettoyage) avec
9 509 MP (- 2.9%) en 1er règlement avec 4 803 IP et 11
décès ;
ü
7 007
MP (- 4.7%) pour le BTP avec 4 061 IP et 34 décès :
ü
5 901
MP (- 11.1%) dans le secteur de la métallurgie avec 3 309 IP et 47 décès.
Sur les 279 décès en lien avec des MP, une part importante de 136 décès
figure au compte spécial des MP car on ne peut les attribuer à une entreprise.
Le
système de reconnaissance complémentaire des MP
J’ai commenté dans la lettre d’information du 9 octobre 2022 le bilan
2021 des CRRMP que vous pouvez consulter sur le blog.
Introduction
Créé en 1993, ce système complémentaire de reconnaissance des MP,
mentionné aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, permet de reconnaître respectivement des
pathologies dont les circonstances de survenue ne respectent pas complétement
les conditions les conditions du tableau ou ne figurent pas dans un tableau.
Dans ces deux derniers cas, le dossier est soumis à un comité régional de
reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Reconnaissances au titre de l’alinéa 6
Au cours des 17 dernières années, le nombre de MP soumises aux CRRMP au
titre de l’alinéa 6 est passé de 7 330 en 2005 à 20 812 en 2021. Le
taux des avis favorables donnés par les CRRMP (les avis des CRRMP s’imposent à
la Caisse primaire d’Assurance maladie) est de 42.80% en 2021 et depuis 2014 il
oscille autour de 40%.
Au titre de l’alinéa 6, les cas soumis aux CRRMP concernent
principalement les TMS du TMP n° 57 et, de façon nettement moindre, les
atteintes lombaires du TMP n° 98 puis celles du TMP n° 30 A (l’asbestose) puis
du TMP n° 42 (atteintes auditives) et du TMP n° 79 (atteintes chroniques du
ménisque).
Les avis favorables concernent aussi, au premier plan, le TMP n° 57 puis,
beaucoup plus modestement le TMP 98 et les TMP n° 30 et 30 bis.
Si l’on compare les périodes 2017-2021 et 2012-2017, il apparaît les
chiffres suivants en termes d’avis favorables sur les périodes en fonction des
principaux tableaux concernés (entre parenthèses, 2017-2021 versus 2012-2017) :
ü
TMP n° 57
(28 998 versus 24 716) ;
ü
TMP n° 98
(4 015 versus 3 924) ;
ü
TMP n° 30
(1 396 versus 1 377) ;
ü
TMP n° 30
bis (1 085 versus 995) ;
ü
TMP n° 42
(713 versus 1 079) ;
ü
TMP n° 79
(669 versus 515) ;
ü
TMP n° 16
bis (242 versus 288).
Reconnaissances au titre de l’alinéa 7
En 2021, il y a eu 5 622 saisine des CRRMP au titre de l’alinéa 7.
On constate, depuis 2010, une augmentation importante des saisines au titre de
l’alinéa 7 dans la mesure où l’on est passé de 715 demandes d’avis en 2010 à 5
622 en 2021.
Au titre de l’alinéa 7 les avis favorables des CRRMP sont à un taux de
37.81% en 2021, taux relativement stables depuis 2019 mais ils ont augmenté
notablement par rapport aux taux des années 2010 à 2012.
Les principales pathologies soumises aux CRRMP au titre de l’alinéa 7 sont
les troubles mentaux et du comportement, les maladies du système
ostéo-articulaire et les tumeurs.
Les avis favorables les plus nombreux sont relatifs aux pathologies
psychiques, 1 566 en 2021, soit 48.03%.
En termes financiers, la prise en charge de ces pathologies psychiques représente
une enveloppe d’environ 166 M. €, à 53% pour les incapacités permanentes et 44%
pour les incapacités temporaires (les IJ).
La répartition des affections psychiques reconnues en alinéa 7 est la
suivante : presque 79.9% de dépressions, 13.2% de troubles anxieux et 7.90%
d’états de stress post-traumatique.
Focus sur les
AT entraînant des pathologies psychiques
En janvier 2018, une publication de la Direction des risques
professionnels, « Santé travail : enjeux et action » s’intéressait
aux affections psychiques liées au travail (commenté dans la lettre
d’information du 21 janvier 2018, voir sur le blog).
Les affections psychiques prises en charge au titre des AT étaient de
près de 9 993 en 2017 et elles sont au nombre de 10 662 en 2021.
Les
AT liés aux affections psychiques
En 2021, le nombre de ces affections psychiques a évolué de 14.4% par
rapport à 2020 et elles représentent 1.8% du total des AT de l’année.
Les secteurs d’activité les plus concernés par les affections psychiques
liées au travail (celles avec au moins
un taux de 5% de ces affections) ont un point en commun, le contact avec le
public. Ces secteurs sont en 2021 (pourcentage des affections psychiques du
secteur entre parenthèses) avec un indice de fréquence moyen pour l’ensemble
des affections psychiques de 0.8 :
ü
l’hébergement
médico-social et social avec 1 254 affections (11.8%) avec IF de 2.4 ;
ü
le
commerce de détail à l’exception des automobiles avec 1 036 affections (9.7%)
dont l’indice de fréquence est faible, 0.6 ;
ü
l’action
sociale sans hébergement avec 772 affections (7.2%) dont l’IF est de 1.1 ;
ü
les
activités pour la santé humaines avec 686 affections (6.4%) et un IF faible de
0.7 ;
ü
l’administration
publique et la défense pour lesquelles la Sécurité sociale est obligatoire avec 529 (5%) pour lesquelles l’IF est très
faible, 0.4.
Les
AT liés aux troubles psychosociaux et aux risques psychosociaux
Dans ses statistiques, la Branche AT/MP distingue troubles psychosociaux
(TPS) et risques psychosociaux (RPS) en leur donnant les définitions
suivantes :
ü « risques
psychosociaux (RPS) :
probabilité de survenue de troubles psychosociaux relative à une exposition à
des facteurs de risques psychosociaux ;
ü troubles
psychosociaux (TPS) ou
affections psychiques liées au travail : troubles psychiques avérés chez un
travailleur, dont l’origine est directement liée à son milieu
professionnel. »
Ce qui fait que « Si le ciblage des AT identifiés comme
des TPS est étendu aux AT qui ne sont pas identifiés comme tels, mais qui ont
des circonstances qui s’apparentent à celles des affections psychiques, le
nombre de cas liés à la problématique TPS/RPS est doublé, avec près de 23 000
cas en 2021, et même 25 000 cas en 2019. »
Ainsi, les TPS/RPS seraient au nombre de 22 744 en 2021, soit 8% de
plus qu’en 2021 mais un peu plus de 10% de moins qu’en 2019. Ils
représenteraient 3.76% des AT en 2021 et
leur IF est de 1.1.
Les secteurs dans lesquels on retrouve des nombres importants d’AT TPS/RPS sont sensiblement les mêmes que ceux des RPS
avec, entre parenthèses, leur indice de fréquence moyen :
ü
l’hébergement
médico-social et social avec 4 560 AT TPS/RPS (8.7) ;
ü
les
transports terrestres et le transport par conduites avec 2 530 AT TPS/RPS (3.9) ;
ü
l’action
sociale sans hébergement avec 1 833 AT TPS/RPS (2.7) ;
ü
le
commerce de détail à l’exception des automobiles avec 1 648 AT TPS/RPS (1)
ü
les
activités pour la santé humaine avec 1 635 AT TPS/RPS (1.6).
Focus sur la Covid-19
Un tableau des maladies professionnelles n° 100 a été dédié à la Covid-19
mais il ne prend en charge que les formes respiratoires graves de la maladie
pour les personnels des structures de soin ou du médico-social. En dehors de
ces cas, en particulier pour les formes non respiratoires, les formes longues,
les salariés d’autres secteurs d’activité, le dossier doit être examiné par un
CRRMP unique basé en Île de France.
Au 13 mai 2022, 13 742 demandes de reconnaissance de MP liées à la
Covid-19 ont été déposées auprès des caisses primaires d’Assurance maladie.
Cependant, seulement 5 641 dossiers sont complets.
Une majorité des dossiers déposés (78%) concernent des soignants.
Sur les 5 641 dossiers complets, 5 423 (98%) ont été traités
par les Cpam. Parmi ces dossiers en état d’être traités, 3 075 ont fait
l’objet d’un rejet, 2 348 dossiers sont recevables parmi lesquels une
maladie professionnelle a été reconnue et notifiée pour 2 183 sujets
(1 573 directement au titre du TMP n° 100) et 610 suite à un CRRMP.
Les demandes de reconnaissance d’une MP suite à une situation de décès
sont au nombre de 131. Sur les 128 dossiers complets, 75 ont déjà été reconnus
au titre du tableau et 51 ont été transmis au CRRMP qui a donné 49 avis
favorables.
La période de fin d’année étant propice à la
publication de textes de loi, je ne doute pas qu’il y aura matière à des thèmes
pour de prochaines lettres… Alors, à bientôt…
Jacques Darmon
