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Le 19 septembre
2021
Au sommaire de
cette lettre d'information…Des textes de loi… Des décrets relatifs… à la
définition des sujets vulnérables à un risque de forme grave de la Covid-19 et
les conditions et modalités d'une mise en activité partielle… à la visite
médicale prévue pour la mise en place d'une surveillance post-professionnelle
pour les salariés exposés à certains risques professionnels… au dossier médical
partagé et à l'espace numérique de santé… et aux modalités de mise en œuvre du
service à temps partiel thérapeutique dans la fonction publique hospitalière et
d'Etat… Les résultats des choix des postes dans les régions suite aux Épreuves
classantes nationales… Les données des enquêtes sur les expositions
professionnelles et leur retentissement… Une étude Malakoff Humanis sur
l'absentéisme pendant la pandémie et les liens entre santé mentale et
exposition à des facteurs de risque psychosociaux…
Veille juridique de
l'Inspection médicale du travail d'Ile de France
Vous trouverez, en
pièce jointe, la Veille juridique n° 3/2021 de l'Inspection médicale d'Ile de
France qui est particulièrement complète en termes de présentation des textes
de loi publiés au 3e trimestre, ce qui représente un excellent outil
pour faire le point.
Une proposition
d'emploi
A titre amical -
et parce que ce n'est pas commercial - pour une ancienne chef de clinique du
service de pathologies professionnelles partie exercer en Suisse, je transmets l’annonce
pour le poste de professeur dans le Département Santé, Travail et Environnement
de l'Université de Lausanne.
Je vous rappelle
que vous pouvez accéder à mes lettres d’information depuis un an sur un blog à
l’adresse suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.
· Textes de loi, circulaires,
instructions, accords, questions parlementaires et questions prioritaires de
constitutionnalité
Décret n° 2021-1162 du 8
septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du
25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 1
L'entrée en vigueur de ce décret est
fixée au 27 septembre 2021.
Ce décret définit les personnes
vulnérables susceptibles d'être placés en position d'activité partielle
s'ils répondent de façon cumulatives aux trois critères suivants :
" 1° Etre dans
l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et
plus ;
b) Avoir des antécédents
(ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications
cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral
ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA
III ou IV ;
c) Avoir un diabète non
équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une
pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une
infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose
pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une
insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de
cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité
(indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2) ;
h) Etre atteint d'une
immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
- médicamenteuse :
chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou
corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non
contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une
greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie
maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de
cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome
drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième
trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une
maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la
maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie,
d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse
progressive ou d'une maladie rare ;
m) Etre atteint de
trisomie 21 ;
2° Etre affecté à un
poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3° Ne [pas] pouvoir
ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection
renforcées prévues à l'article 2 du présent décret. "
" Sont également placés en position d'activité partielle
en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril
2020 susvisée les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux
critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions
prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :
- avoir reçu une
transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous
chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des
médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept,
myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20
(rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés
chroniques ;
- au cas par cas, être
sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être
porteur d'un déficit immunitaire primitif ;
2° Ne pas pouvoir
recourir totalement au télétravail. "
" Sont également
placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril
2020 susvisée, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au
télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1°
du I [les
critères de vulnérabilité] apprécié par un médecin dans les conditions
prévues au II de l'article 2 [la fourniture d'un certificat médical pour
mise en activité partielle] et qui justifient, par la présentation d'un
certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination. "
Article 2
Cet article énumère les
mesures de protection renforcées que l'employeur peut mettre en place pour
protéger les salariés vulnérables :
a) L'isolement du poste
de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à
défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, avec
éventuelle adaptation des horaires ;
b) Le respect, sur le
lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son
activité professionnelle, de gestes barrières renforcés ;
c) L'absence ou la
limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la
désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au
moins en début et en fin de poste ;
e) Une adaptation des
horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements
professionnels, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition
par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir
les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt
à des moyens de transport collectifs.
Si l'employeur ne peut
mettre en œuvre les mesures de prévention renforcées évoquées ci-dessus, le
salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de
poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le médecin du travail peut
solliciter l'équipe pluridisciplinaire.
Dans l'attente de l'avis
du médecin du travail, le salarié est placé en position d'activité partielle.
Le placement en activité
partielle est effectué sur demande du salarié et nécessite la présentation à
l'employeur d'un certificat médical.
Si l'employeur estime
que le salarié qui demande un placement en activité partielle n'est pas à un
poste de travail susceptible de l'exposer à de fortes densités virales, il peut
saisir le médecin du travail qui se prononce, avec l'aide éventuelle de
l'équipe pluridisciplinaire, sur ce critère et le respect des mesures de
prévention renforcées. Dans l'attente de l'avis du médecin du travail, le
salarié est placé en activité partielle.
Ce décret met en
place la visite médicale destinée à une éventuelle mise en œuvre d'une
surveillance post-professionnelle au moment du départ à la retraite qui a été
prévue dans l'article 13 de la loi n°2018-217
du 29 mars 2018 qui a créé l'article L. 4624-2-1 du Code du travail qui stipulait à son
1er alinéa que " Les
travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2,
ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière
professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une
visite médicale, avant leur départ à la retraite. " Il est à noter que la loi n°
2021-1018 du 2 août 2021 (article 5) a modifié l'article L.
4624-2-1 en rajoutant que cette visite médicale doit avoir lieu pour les
salariés " dans les meilleurs délais après la cessation de leur
exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité " Cette
dernière disposition n'étant intégrée dans l'article L. 4624-2-1
qu'à compter du 31 mars 2022.
Suite à cette généalogie du texte qui permet de
mieux comprendre l'origine du décret, en voici les termes.
Tout d'abord, il faut préciser que le décret
s'applique aux salariés dont le départ à la retraite est prévu à partir du 1er
octobre 2021.
Ce décret crée trois articles dans la partie
réglementaire du Code du travail dans un nouveau paragraphe intitulé "
Visite médicale de fin de carrière " qui définissent les modalités de
cette visite de fin de carrière et les rôles respectifs de l'employeur et du
médecin du travail.
Article L. 4624-28-1 - " La visite médicale
prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories
de travailleurs suivantes :
1° Les travailleurs
bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de
santé prévu à l'article L. 4624-2 ;
2° Les
travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur
exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23
antérieurement à la mise en œuvre du
dispositif de suivi individuel renforcé. "
Article L. 4624-28-2 - " Pour l'organisation de la visite prévue à
l'article L. 4624-2-1,
1'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a
connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de
l'entreprise. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de
cette information.
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1
et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur,
il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier
de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il
informe son employeur de sa démarche.
Informé du départ ou de la mise à la
retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout
moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R.
4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies. "
Article L. 4624-28-3 - " Le médecin du travail établit un état
des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1.
Cet état des lieux est établi, notamment, sur la
base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail
prévu à l'article L. 4624-8,
des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.
A l'issue de la visite, le médecin
du travail remet le document dressant l'état des lieux au travailleur. Lorsque
le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres
risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la
surveillance post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1.
A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du
travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires
au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de
préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale
ultérieure.
Lorsque le travailleur remplit les
conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle
défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à
effectuer pour ce faire. "
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043927208
La surveillance post-professionnelle est prévue
par l'article D. 461-25 du Code de la Sécurité sociale. Un arrêté du 28
juillet 1995 précise les modalités
de demande de la mise en œuvre de la surveillance post-professionnelle - en
particulier l'attestation d'exposition remplie par l'employeur - en fonction
des différentes expositions. Un projet de décret, présenté au Coct à la mi-juin
2021, commenté dans ma page juridique de la revue Santé & Travail (voir en
pièce jointe), envisage de modifier le mode de déclaration. Selon ce projet de
décret : " Cette
surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme mentionné au premier
alinéa sur production par l'intéressé de la synthèse des expositions
mentionnée, selon le cas, à l’article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l’article R. 717-16-3 du code rural ou de la pêche
maritime ou, à défaut, d’une attestation d’exposition remplie par
l’employeur et le médecin du travail ou d’un document du dossier médical de
santé au travail mentionné à l’article L. 4624- 8 du même code, communiqué par le médecin du
travail, comportant les mêmes éléments. "
Décrets n° 2021-1047 et 2021-1048 du 4 août 2021 respectivement relatifs
au dossier médical partagé et à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé
La période du mois
d'août, de même que celle de fin d'année, est toujours propice à la publication
de textes de loi intéressants.
Ces décrets traitent de la mise en
œuvre du dossier médical partagé (DMP) et de l'espace numérique de santé censé
recueillir les DMP.
La création du DMP numérique est particulièrement
importante pour la santé au travail puisqu'il est prévu que les médecins du
travail puissent y accéder, selon l'article
15 de la loi 2021-1018
du 2 août 2021 pour renforcer la prévention à compter du 31 mars 2022, et,
selon l'article
16, pour y intégrer les
informations concernant les expositions professionnelles du salarié en
provenance du dossier médical en santé au travail à compter du 1er
janvier 2024.
Le dossier médical partagé (DMP)
Ce décret entre en vigueur le 1er
janvier 2022, à l'exception des assurés sociaux de trois régions –
Haute-Garonne, Loire-Atlantique et Somme – pour lesquels, dans un cadre
expérimental, il est entré en vigueur le 8 août 2021.
Le décret intègre les textes
relatifs au DMP dans le Code de la santé publique sous le titre de "
Dispositions relatives au dossier médical partagé " comprenant les
articles R. 1111-40 à R. 1111-54.
Le DMP numérique est créé par la Caisse
nationale l'assurance maladie lors de l'ouverture de l'espace numérique créé
par le décret 2031-1048. L'assuré est informé de la création de son DMP ainsi
que des modalités d'accès, tant par lui-même que par les professionnels et les
établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de santé.
Si le DMP a été créé avant
l'ouverture de l'espace numérique, il y sera intégré ultérieurement, sauf
opposition de l'assuré.
Outre les données d'identité du
sujet, le DMP contient les données relatives à la prévention, à la santé et aux
suivis médical, social et, médico-social ainsi que tous les éléments concernant
les résultats d'examens de biologie, de radiologie, des actes diagnostics, les
échanges entre professionnels ainsi que l'état des vaccinations.
En outre, ce DMP comprend les
données issues de l'Assurance maladie sur la dispensation des médicaments
issues du dossier pharmaceutique.
Il y a une traçabilité des
interventions des personnes qui accèdent au DMP.
L'accès au DMP par les
professionnels de santé et les établissements de santé est subordonné au
consentement préalable de l'assuré et il est valable pour l'équipe de soins
(article L.
1110-12 du Code de la santé
publique) prenant en charge le patient.
Le médecin traitant peut accéder à
l'ensemble des données du DMP.
Dès lors qu'un professionnel de
santé est autorisé à accéder au DMP, le patient ne peut s'opposer, sauf motif
légitime, à ce que celui-ci y dépose les données utiles à la prévention, la
coordination, la qualité et la continuité des soins.
L'espace numérique de santé (ENS)
Les dispositions du présent décret,
sauf certaines entrant en vigueur immédiatement (les articles suivants du Code
de la santé publique : R.
1111-26, R.
1111-37, R.
1111-38 et R.
1111-39), sont mises en œuvre
au plus tard le 1er janvier 2022. Les textes du Code de la santé
publique créés par ce décret sont les articles R. 1111-28 à R. 1111-39.
Le décret indique que l'ENS "
est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé
de la santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie ". La Caisse
nationale d'assurance maladie doit assurer le développement, le déploiement,
l'hébergement de l'ENS ainsi que la création et la gestion du portail numérique
permettant le dépôt et l'accès aux données.
L'ENS comprend toutes les données
d'identification de la personne et intègre son DMP.
L'ouverture d'un espace numérique de
santé est précédée d'une information de la personne et est ouvert dans un délai
de six semaines après cette information s'il n'y pas d'opposition du sujet. En
cas d'opposition initiale, le patient peut revenir dessus ultérieurement.
L'accès à l'ENS se fait par le
service " France connect ".
L'assuré peut autoriser tout
professionnel de santé ou établissement de santé à accéder à son ENS et il est
informé sans délai de tout accès.
Les services et outils numériques en
santé développés par des éditeurs de solutions numériques peuvent être
référencés dans l'ENS sous réserve de respecter les référentiels
d'interopérabilité et d'engagement éthique.
Décret n° 2021-996 du 28
juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la
fonction publique hospitalière
En préambule, le temps
partiel pour raison thérapeutique a été introduit, dans la fonction publique
d'Etat, par le décret n° 2021-997 (article 1) du 28 juillet 2021 dans le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans un titre II bis intitulé "
Temps partiel pour raison thérapeutique " comprenant les articles
23-1 à 23-8. Avec sensiblement les mêmes dispositions que celles du présent
décret développées ci-dessous.
Pour la fonction
publique territoriale, le service à temps partiel thérapeutique est prévu à
l'article 57 (4° bis) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Selon l'article 58 de ce
texte de loi [NDR – Suite à l'article 6 (II) de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant
diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
commentée dans la lettre d'information du 13 décembre 2020 – Voir le blog], des décrets en Conseil d'Etat " Fixent les modalités du service à temps partiel
pour raison thérapeutique, déterminent ses effets sur la situation
administrative du fonctionnaire et prévoient les obligations auxquelles le
fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour
raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien
de ce temps partiel pour raison thérapeutique sous peine de voir réduire ou
supprimer le traitement qui lui avait été conservé. " On est donc a priori en attente de ces décrets
pour la Fonction publique territoriale.
Le décret du 28 juillet
2021 pour la fonction publique hospitalière
Il entre en vigueur le
31 juillet 2021 et modifie le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 en y introduisant un titre II
bis intitulé, comme pour la fonction publique d'Etat, " Temps partiel
pour raison thérapeutique " qui comprend 14 articles, de 13-1 à 13-14.
Article 1
Article 13-1 - Le fonctionnaire peut
demander à l'administration l'autorisation d'un service à temps partiel pour
raison thérapeutique. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat
médical indiquant la quotité de temps de travail hebdomadaire (50%, 60%, 70%,
80% ou 90%) et la durée du temps partiel pour raison thérapeutique.
Article 13-2 - L'autorisation de
temps partiel pour raison thérapeutique est accordée, et renouvelée, par
période de un à trois mois dans la limite d'un an. Cette autorisation prend
effet à la date de la réception de la demande par l'autorité compétente.
Article 13-3 – L'autorité qui a
accordé le bénéfice du service à temps partiel thérapeutique peut, à tout
moment, faire procéder par un médecin agréé, à l'examen du fonctionnaire qui
est tenu de s'y soumettre.
Article 13-4 - En cas de durée
continue ou discontinue du temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de
trois mois, l'autorité fait procéder à l'examen du fonctionnaire par un médecin
agréé. Avec l'obligation pour l'agent de s'y soumettre sous risque de voir
interrompre l'autorisation dont il bénéficie.
Le médecin agréé se
prononce sur la justification médicale, la quotité de temps partiel pour raison
thérapeutique et sa durée.
Article 13-5 - Le conseil médical
[NDR – L'instance censée remplacer le comité médical et la commission de
réforme à partir du 1er janvier 2022 en application de l'article 2
de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020] peut être saisi
pour avis, soit par le fonctionnaire, soit par l'autorité, des conclusions du
médecin agréé.
Article 13-6 - En cas d'avis
défavorable du conseil médical, l'autorité peut refuser ou mettre fin au temps partiel pour raison thérapeutique.
Article 13-7 – A la demande de
l'agent, l'autorité peut mettre un terme anticipé au temps partiel pour raison
thérapeutique sur présentation d'un certificat médical ou s'il se trouve depuis
plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en congé pour invalidité
temporaire imputable au service.
Par ailleurs, le
placement en congé maternité, paternité et d'accueil d'un enfant interrompt la période
de service à temps partiel pour raison thérapeutique en cours.
Article 13-8 - Le médecin du travail
est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des
autorisations accordées.
Article 13-9 - Logiquement, l'agent
en temps partiel pour raison thérapeutique ne peut accomplir d'heures
supplémentaires.
Article 13-10 - Une
autorisation de service à temps partiel met fin au temps partiel pour raison
thérapeutique.
Article 13-11 - Durant le temps
partiel pour raison thérapeutique l'agent conserve l'intégralité de son
traitement, ainsi que les primes afférentes à son grade, à son échelon, de même
qu'un éventuel versement d'un complément de traitement indiciaire. Il conserve
aussi les avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas
attachées à la fonction et n'ont pas le caractère de remboursement de frais.
Article 13-12 - Les droits à congé
annuel et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail d'un
fonctionnaire en service à temps partiel pour raison thérapeutique sont
assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel
non médical.
Article 13-13 - Durant le service à
temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut être autorisé, à
sa demande, à suivre une formation professionnelle incompatible avec un service
à temps partiel s'il présente un certificat médical attestant que cette
formation est compatible avec son état de santé.
Pendant cette formation,
le temps partiel pour raison thérapeutique est suspendu et le fonctionnaire
rétabli dans ses droits de sujet exerçant à temps plein.
Article 13-14 - Après un service à
temps partiel pour raison thérapeutique d'un an, le fonctionnaire ne peut
prétendre à un nouveau service à temps partiel thérapeutique que s'il a exercé
ses fonctions en activité ou dans le cadre d'un détachement durant un an.
Article 2
Concernant les agents
contractuels, cet article modifie le décret du n° 91-155 du 6 février 1991 en insérant un 6e
alinéa à l'article 2 indiquant que " Les prestations en espèces
versées par les caisses de sécurité sociale en matière de service à temps
partiel pour raison thérapeutique viennent en complément de la rémunération
réduite que lui verse l'administration dans les conditions prévues à l'article 9-1. ".
Ce même article 2
introduit, dans ce décret n° 91-155 du 6 février 1991, l'article 9-1, mentionné
ci-dessus, qui prévoit le service à temps partiel pour raison
thérapeutique pour les agents contractuels. L'autorisation du service à
temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l'accord de la caisse
primaire d'assurance maladie à laquelle l'agent est affilié. Les quotités
de travail sont les mêmes que celles pour les fonctionnaires.
Article 5
Il prévoit que les
fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en
cours continuent d'en bénéficier jusqu'à son terme dans les conditions
initiales. La prolongation éventuelle de ce service à temps partiel devant se
faire dans les conditions prévues par le présent décret.
Dans l'attente de la
mise en place du conseil médical, le 1er janvier 2022, le comité
médical compétent en assure les attributions prévues dans le présent décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043872189
• Résultat des choix
aux ECN en santé / médecine du travail
Vous pourrez
accéder à l'ensemble des résultats des choix des internes après les Épreuves
classantes nationales (ECN) qui ont eu lieu en juillet 2021 sur le site Celine
– CNG (https://www.cngsante.fr/chiron/celine/finalnormcesp.html). La procédure de choix a pris fin vendredi 17 septembre 2021.
En médecine /
santé au travail, 124 postes d'internes étaient ouverts pour l'année
universitaire 2021/2022 dont 86 ont été pourvus, soit un peu plus de 69%.
Les nombres de
postes pourvus par CHU ou région figurent ci-dessous (nombre de postes pourvus
par rapport au nombre de postes proposés) :
ü AP-HP, 16/23 ;
ü Lille, 4/8 ;
ü Hospices civils de Lyon, 7/8 ;
ü Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, 8/8 ;
ü Bordeaux, 7/7 ;
ü Toulouse, 6/6, Rennes, 2/6 et Nancy, 3/6 ;
ü Strasbourg et Brest, 5/5 et Clermont-Ferrand, 2/5 ;
ü Grenoble et Angers, 4/4 ;
ü Caen, 3/3 ;
ü Nice, 2/2 ;
ü Amiens, 1/1, Limoges 1/1 et La Réunion 1/1 ;
ü aucun poste a été pourvu pour Dijon (0/2), Reims (0/3), Rouen (0/4),
Saint-Etienne (0/2) et Poitiers (0/2).
https://www.cngsante.fr/chiron/celine/finalnormcesp.html
· Chiffres clés sur les conditions de
travail et la santé au travail (Dares)
Un nouveau
document de la Dares qui vient nous éclairer, à partir de données d'origines différentes,
sur les prévalences des expositions aux risques professionnels dans le monde du
travail, les atteintes liées aux risques professionnels en termes d'accidents
du travail et de maladies professionnelles ainsi que les déclarations de
maladies à caractère professionnel et des données relatives aux sujets
présentant un handicap dans le monde du travail. Ce document prend aussi en
compte les moyens de prévention mis en œuvre par les employeurs.
Ce document est
le n° 37 de Synthèse.Stat' publié au mois d'août 2021 intitulé " Chiffres
clés sur les conditions de travail et la santé au travail " avec des
contributions de la Dares (Mme Amélie Mauroux et al.), de la DGT (M. Nicolas
Sandret et al.) et Santé publique France (Mme Maelle Robert et al.).
Les expositions professionnelles
Exposition au
bruit en milieu de travail
Chaque année,
près de 600 salariés sont reconnus en maladie professionnelle du fait d'une
exposition au bruit [NDR – Selon le rapport de l'Assurance maladie – Risques
professionnels publié en 2020, en 2019, 517 maladies professionnelles ont été
reconnues au titre du tableau 42 des maladies professionnelles, soit une
diminution régulière depuis les 799 de 2015, des surdités liées à l'exposition
à des bruits lésionnels du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Par
ailleurs l'exposition à des niveaux sonores élevés figure à l'article D. 4163-2 des facteurs de risque professionnels avec des
seuils de 600 heures par an pour une exposition 8 heures par jour à 81 dB(A) et
120 fois par an pour des niveaux de 135 dB(A) et entre dans le compte
professionnel de prévention].
Exposition à un
niveau sonore de plus de 80 dB(A) 10 heures ou plus par semaine
Cette exposition
concerne, selon l'enquête Sumer de 2017, 8.8% des salariés de 15 à 64 ans dont
34.1% indiquent ne pas disposer de protections auditives.
Les hommes sont
plus touchés que les femmes (13.6% versus 3.8%).
Les tranches
d'âge qui sont les plus touchées sont les 25-29 ans (11.5%), puis les moins de
25 ans (9.5%) et les 40-49 ans (9.3%).
Une part non
négligeable des ouvriers est exposée à ces niveaux sonores (23.5%).
Les secteurs
d'activité dont les travailleurs sont les plus exposés au bruit sont ceux de la
fabrication d'autres produits industriels (25.9%), et, de façon moindre, la
fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
(20.7%) et la construction (20.2%).
Exposition à un
bruit comportant des chocs, des impulsions 2 heures ou plus par semaine
Cette exposition
concerne un peu moins de sujets, 6.2% dont 39.2% indiquent ne pas disposer de
protections auditives.
Les hommes sont
aussi largement plus exposés que les femmes (19.5% versus 1.8%).
Les sujets des
tranches d'âge les plus faibles sont aussi plus exposés que la moyenne, 7.9%
pour les moins de 25 ans, 8% pour les 25-29 ans et 7% pour les 30-39 ans.
Les ouvriers
sont largement plus exposés (16.9%) que l'ensemble des salariés.
Les secteurs
d'activité exposant le plus à ce type de bruit sont la construction (23.1% dont
26% indiquent ne pas disposer de protections auditives), la fabrication
d'autres produits industriels (15%) et la fabrication de machines,
d’équipements électriques, électronique et informatiques (13.7%).
Exposition aux
agents cancérogènes et aux risques chimiques
En 2017, 2 733
300 personnes sont exposées à au moins un produit chimique cancérogène, ce qui
représente 11% des travailleurs des secteurs privé et public et 8%, soit 1 977
600 sujets, sont exposés à trois produits chimiques cancérogènes et plus.
Les catégories
socioprofessionnelles (CSP) les plus exposées sont les ouvriers qualifiés
(34.8% des 1 552 800 ouvriers) et non qualifiés (16.7% de 367 900 ouvriers).
Les hommes sont
largement plus concernés que les femmes (18.9% versus 3%).
Les sujets des
tranches d'âge les plus jeunes sont les plus exposés : 13.2% des 25-29 ans,
12.2% des moins de 25 ans et des 30-39 ans.
Les travailleurs
avec un statut précaire sont particulièrement exposés : 19.8% des intérimaires,
13.8% des stagiaires et 13.4% des apprentis, de même que les agents à statut
(SNCF, industries électriques et gazières) avec 17.1% de sujets exposés.
Les secteurs
d'activité exposant le plus leurs salariés sont la construction (35.7%) et
l'industrie (18.3%).
Les familles
professionnelles présentant les plus forts taux d'exposition de leurs salariés
sont les ouvriers qualifiés de la réparation automobile (90.2%), ceux
travaillant par formage du métal (91.1%), de la maintenance (60.3%) et du gros
œuvre du bâtiment (60.1%).
Quelques
expositions à des agents chimiques cancérogènes :
ü 1.8% des salariés sont exposés à la silice cristalline, particulièrement
dans la construction (13.1%) et chez les ouvriers qualifiés (6.4%). Une
protection respiratoire individuelle n'est présente que dans 51.1% des cas [NDR
– L'exposition à la silice cristalline a été classée par l'arrêté du 26 octobre 2020 parmi les
substances cancérogènes] ;
ü 3.9% des travailleurs sont exposés aux fumées de diesel, particulièrement
dans l'agriculture (10.1%) et principalement les ouvriers qualifiés (13.3%) ;
ü 2.5% des travailleurs sont exposés aux fumées de soudage, 9.3% dans la
construction et 8.6% chez les ouvriers qualifiés. Les protections collectives
(20%) et individuelles (42.2%) sont loin d'être largement présentes ;
ü 0.5% des travailleurs sont exposés à l'amiante, surtout dans la
construction (3.3%) et nettement moins dans l'industrie (0.7%). Les ouvriers
qualifiés sont les plus exposés (1.6%).
Exposition aux
agents biologiques
L'exposition aux
agents biologiques peut être "délibérée", c’est-à-dire inhérente à
l'activité du travailleur ou potentielle lorsque cette exposition est plus
importante que dans la population générale.
En 2017, 19.3%
des travailleurs sont exposés à au moins un agent biologique au cours de la
dernière semaine travaillée (exposition qui a augmenté régulièrement depuis 1994
où 10.2% des travailleurs étaient exposés). Certains secteurs d'activités et
certaines CSP sont nettement plus exposés que l'ensemble des travailleurs. Il
en est ainsi des employés de commerce et de services (46.4%) et des ouvriers
non qualifiés (25.6%) et de l'agriculture (48.9%).
Une activité au
contact d'un réservoir humain a un peu plus que doublé le risque d'exposition à
un agent biologique entre 1994 (5.3%) et 2017 (10.8%) avec, en 2017, une
exposition importante des employés de commerce et de services (33%) et du
secteur tertiaire (14.2%).
Enfin, le
contact avec un réservoir animal concerne 2.1% des travailleurs, principalement
dans l'agriculture (36.8%).
Si l'on examine
l'exposition aux agents biologiques selon le public et le privé, dans l'ensemble,
l'exposition à un ou plusieurs agents biologiques concerne 24.9% des sujets,
20% dans le privé, 26.6% dans la fonction publique d'Etat (FPE), 43% dans la
fonction publique territoriale (FPT) et 72.8% dans la fonction publique
hospitalière (FPH).
L'exposition à
un réservoir humain est la plus importante dans la FPH (95.3%) et la FPT
(90.2%).
Contraintes
articulaires au travail
Il est important
de les prendre en compte car elles sont en relation avec les troubles musculosquelettiques
(TMS) qui représentent 88% de l'ensemble des 50 000 maladies professionnelles.
Les contraintes
articulaires qui ont été prises en compte dans Sumer sont la répétition des
gestes à une cadence élevée 20 heures par semaine ou plus et la manutention
manuelle de charge 10 heures par semaine ou plus.
Répétition des
gestes à une cadence élevée
Pour un ensemble
de 4% des travailleurs exposés (soit 985 000 sujets selon l'étude Sumer), les
hommes sont plus fréquemment exposés que les femmes (4.2% versus 3.7%).
Les sujets les
plus jeunes sont aussi plus exposés, 5.6% des moins de 25 ans et 5% des 25-29
ans et les sujets de 50 ans et plus sont modérément surexposés (4.4%).
Les CSP les plus
concernées sont les ouvriers non qualifiés (13.2%), les ouvriers qualifiés (6.6%)
et les employés de commerce et de services (4.4%).
Les secteurs d'activité
les plus touchés sont l'agriculture (près de 20% des travailleurs) et
l'industrie agro-alimentaire (environ 7%).
Manutention
manuelle de charges
Toujours selon
l'étude Sumer, 7.7% des travailleurs (1.9 million) sont exposés à la
manutention manuelle de charge 10 heures par semaine ou plus;
Cette contrainte
concerne plus les hommes (10.5%) que les femmes (4.8%).
Les sujets les
plus jeunes sont les plus exposés, 8.7% des moins de 25 ans et 10.9% des 25-29
ans.
Les ouvriers non
qualifiés (18.8%) et les employés de commerce et de service (10.3%) sont les
CSP les plus exposées.
Les secteurs
d'activité exposant le plus leurs travailleurs sont la construction (environ
17%) et le commerce et la réparation automobile (environ 13%).
[NDR – Il est
important de noter que les manutentions manuelles de charges sont aussi à
l'origine de 50% des 655 715 nouveaux accidents du travail reconnus en
2019 selon les chiffres
clés 2019 de l'Assurance maladie – Risques professionnels.]
Postures pénibles
ou fatigantes durant le travail
Les données
concernant les postures pénibles ou fatigantes proviennent de l'enquête
Conditions de travail et risques psychosociaux 2016.
Selon cette
enquête, 34.6% des travailleurs déclarent devoir rester longtemps dans une posture
pénible ou fatigante pendant leur travail. L'exposition à cette contrainte a
fortement augmenté ces dernières décennies puisqu'elle est passée de 16.2% de
sujets exposés en 1984 à 34.3% en 2016.
Les sujets de
moins de 25 ans sont particulièrement exposés (38.7%).
Les secteurs
d'activité exposant le plus leurs travailleurs à cette contrainte sont ceux de
l'agriculture (76.3%) et de la construction (61.4%).
Exposition aux
facteurs de pénibilité au travail
Les dix facteurs
de pénibilité au travail, définis en 2014 (mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail) entraient dans le compte
personnel de pénibilité (C3P) qui permettait un départ anticipé à la retraite,
un passage en temps partiel en fin de carrière et de la formation pour pouvoir
accéder à un métier moins pénible et, de plus, pouvaient permettre, dans
certaines conditions, en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle entraînant une incapacité permanente, de partir à la retraite
de façon anticipée à partir de 60 ans. En 2017, le compte pénibilité a été
remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) et les facteurs de
pénibilité ont été réduits à six facteurs de risque professionnel (travail de
nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités
exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et exposition au bruit)
avec des seuils et des durées d'exposition (article D. 4163-2 du Code du travail).
Selon les
données de l'étude Sumer, 1 756 224 travailleurs sont exposés aux facteurs de
risque retenus pour le C2P, ce qui représente 40% de travailleurs concernés de
moins que ceux susceptibles de bénéficier du C3P (2 921 377).
Ci-dessous, le
nombre de travailleurs des secteurs d'activité les plus exposés aux dix
facteurs de pénibilité avec, entre parenthèses, le nombre de ceux susceptibles
de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) :
ü 512 898 dans le commerce et de la réparation d'automobiles (247 024) ;
ü 408 726 dans les activités de services administratifs et de soutien (253
798) ;
ü 341 467 dans la construction (152 190) ;
ü 232 494 dans les transports et l'entreposage (160 217) ;
ü 121 438 dans l'hébergement médico-social et l'action sociale (77 740) ;
ü 110 097 dans les activités de la santé humaine (53 517) ;
ü 100 285 dans les autres activités de services (32 188).
Les métiers dont
plus de 50% des travailleurs sont exposés à l'ensemble des dix facteurs de
pénibilité avec, entre parenthèses, le pourcentage de ceux exposés aux six
facteurs de risque professionnels du C2P :
ü 65% des marins, pêcheurs et aquaculteurs (59%) ;
ü 56% des ouvriers qualifiés œuvrant par formage de métal (40%) ;
ü 54% des ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment (21%) ;
ü 53% des ouvriers travaillant par enlèvement de métal (50%).
Exposition aux
risques psychosociaux
Dans cette
étude, les risques psychosociaux ont été pris en compte selon les six axes
définis par le rapport sur les indicateurs de risque psychosociaux du groupe de
travail présidé par M. Gollac - c’est-à-dire les exigences du travail,
l'autonomie, les exigences émotionnelles, les rapports sociaux au travail,
l'insécurité économique et les conflits de valeurs. Pour chacun de ces items,
plusieurs questions sont posées.
Intensité du
travail et pression temporelle
Les aspects pris
en compte :
ü devoir se dépêcher souvent concerne 45% des sujets, un peu plus les
femmes (48%) que les hommes (42%). Parmi les CSP les plus touchées, les
ouvrières qualifiées (53%) et non qualifiées (52%), les femmes cadres (53%) et
des professions intermédiaires (51%) et les hommes employés qualifiés (49%) ;
ü avoir des objectifs chiffrés à atteindre touche 30% de la population,
plus les hommes (35%) que les femmes (26%) et les hommes chez les cadres (43%)
et dans les professions intermédiaires (41%). On note tout de même que 42% des
ouvrières qualifiées sont dans cette situation ;
ü devoir s'interrompre pour effectuer d'autres tâches non prévues est
présent chez 30% des sujets, 28% chez les hommes et 32% chez les femmes et
surtout présent chez les cadres (36% chez les hommes et 39% chez les femmes),
les professions intermédiaires (34% chez les hommes mais 42% chez les femmes)
et, de façon moindre, chez les employées qualifiées (38%) ;
Manque d'autonomie
et/ou de marges de manœuvre
Cette dimension
a ainsi été évaluée :
ü la présence d'un travail répétitif touchant 43% des sujets, de façon plus
importante les femmes (47%) que les hommes, et plus souvent les CSP les moins
spécialisées, les ouvrières non qualifiées (90%) et les ouvriers non qualifiés
(70%), les ouvrières et ouvriers qualifiés (respectivement 74% et 59%) et les
employés non qualifiés (63% chez les femmes et 49% chez les hommes) ;
ü l'impossibilité de régler soi-même les incidents qui concerne 30% de
l'ensemble des travailleurs, plus fréquente chez les femmes (33%) ainsi que
chez les ouvriers non qualifiés (45% chez les hommes et 42% chez les femmes),
les ouvriers qualifiés (51% chez les femmes et 37% chez les hommes) et, dans
une moindre mesure, les employées qualifiées (39%) et non qualifiées (36%) ;
ü l'impossibilité de développer ses compétences touche 28% des sujets, de
façon plus importante les femmes (30%) et les CSP les moins spécialisées, les
ouvriers non qualifiés (51% chez les femmes et 33% chez les hommes), les
ouvriers qualifiés (41% chez les femmes et 32% chez les hommes), les employés
non qualifiés (37% chez les femmes et 31% chez les hommes) et qualifiés (30%
chez les femmes et 33% chez les hommes).
Demande
émotionnelle
L'appréciation
de la demande émotionnelle se fait selon les interrogations suivantes avec
l'obligation de devoir :
ü souvent ou toujours cacher ses émotions et/ou faire semblant d'être de
bonne humeur qui est présent pour 25% des sujets, plus fréquemment chez les
femmes (31%) et ceci dans diverses CSP, dont les cadres (32%), les professions
intermédiaires (34%), les employées qualifiées (29%) et non qualifiées (32%),
les ouvrières qualifiées (30%). Chez les hommes, il y a une surreprésentation
de demande émotionnelle uniquement pour les employés qualifiés (31%) ;
ü souvent ou toujours éviter de donner son avis que l'on retrouve chez 16%
des sujets et qui est fréquent dans les CSP intermédiaires, les employés
qualifiés (30% pour les hommes et 19% pour les femmes), les employées non
qualifiées (31%) ainsi que chez les ouvrières qualifiées (20%).
Les rapports
sociaux au travail
Le manque de
coopération et de soutien a été estimé de la façon suivante :
ü le sentiment de ne pas faire partie d'une équipe que l'on retrouve chez
27% des sujets, plus fréquemment chez les femmes (30%) qui est particulièrement
fréquent dans certaines CSP, les employées non qualifiées (44%), les ouvriers
qualifiés (31% chez les hommes et 39% chez les femmes) et les ouvrières non
qualifiées (43%) ;
ü le sentiment de ne pas être aidé par ses collaborateurs pour accomplir une
tâche délicate qui est indiqué par 11% des sujets et présent de façon assez
répartie parmi toutes les CSP mais touche nettement plus les hommes employés
qualifiés (17%), les ouvrières qualifiées (13%) et non qualifiées (14%).
Les conflits et
le harcèlement sont estimés en demandant si la personne a été victime d'une
agression de la part :
ü du public, ce qui concerne 15% des sujets, de façon plus importante les
femmes (18%) et touche plutôt les CSP des professions intermédiaires (25% des
femmes), des employés qualifiés (31% des hommes et 21% des femmes) et des
employés non qualifiés (30%) ;
ü des collègues ou des supérieurs hiérarchiques, ce qui est un peu moins
fréquent, touchant 11% des sujets et un peu plus les femmes (12%). Ce phénomène
est plus fréquent chez les femmes cadres et des professions intermédiaires
(15%) et un peu moins fréquemment chez les employés qualifiés (13%), les
ouvrières qualifiées (13%) et les ouvriers non qualifiés (13%).
Le manque de
reconnaissance au travail a été estimé sur les points suivants :
ü le sentiment pour les sujets de ne pas recevoir l'estime et le respect
que mérite leur travail qui touche globalement 24% des sujets, un peu plus
fréquemment les femmes (25%) et aussi les femmes des professions intermédiaires
(28%), les employés qualifiés (29% des hommes et 26% des femmes), les ouvrières
qualifiées (28%) et les ouvriers et ouvrières non qualifiés (respectivement 26%
et 29%) ;
ü considérer que l'on est mal ou très mal payé qui est le fait de 37% des
sujets, plus fréquemment les femmes (42%) dans les CSP suivantes, les
professions intermédiaires (40%), les employées qualifiées (44%) et non
qualifiées (48%) ainsi que chez les ouvrières qualifiées (42%) et non
qualifiées (48%). Chez les hommes, 42% des employés qualifiés, 40% des employés
non qualifiés et 39% des ouvriers non qualifiés considèrent qu'ils ne sont pas
rémunérés à leur juste valeur.
L'insécurité
économique
La crainte de
perdre son emploi est présente chez 25% des sujets, un peu plus chez les femmes
(26%) et est nettement plus fréquente parmi les employées non qualifiées (27%),
les ouvriers qualifiés (28% chez les hommes et 36% chez les femmes) et non
qualifiés (29% chez les hommes et 41% chez les femmes).
Les conflits de
valeurs
D'une part, le
fait de devoir souvent ou toujours faire des choses que l'on désapprouve
concerne 10% des sujets, autant les hommes que les femmes, et concerne plus
particulièrement les employés qualifiés (17%), les ouvrières qualifiées (19%)
et les ouvriers non qualifiés (19%).
D'autre part, le
sentiment de ne pas éprouver la fierté du travail bien fait est plus répandu,
chez 27% des sujets, 32% des femmes cadres, 31% des femmes des professions
intermédiaires, 32% des employés et 29% des employées qualifiés et 28% des
ouvriers non qualifiés.
Au total
On peut
considérer que 57% des sujets sont exposés à au moins trois dimensions de ces
facteurs de risque psychosociaux et c'est plus particulièrement le cas des
femmes (61%), des ouvrières non qualifiées (75%) et qualifiées (72%), des
ouvriers qualifiés (67%), des employés qualifiés (66%) et des employées non
qualifiées (62%).
Et 4% de
l'ensemble des sujets se trouve exposés aux 6 dimensions des facteurs de risque
psychosociaux. Les ouvrières non qualifiées y sont notablement plus exposées
(9%) mais aussi les ouvrières qualifiées (6%) ainsi que les employées non
qualifiées et les ouvriers qualifiés (5% chacun).
Durée et
organisation du travail
En moyenne, la
durée hebdomadaire du travail est de 39.1 heures, stable pour un temps complet
depuis 2014.
En 2018, la
durée moyenne annuelle du travail à temps complet pour l'ensemble des
travailleurs a été de 1679 heures, un peu plus pour les hommes (1730 heures).
Cette durée a été la plus importante pour les cadres et les professions
intellectuelles supérieures avec une durée de 1834 heures de travail annuelles et
la plus faible a été celle des ouvriers non qualifiés avec 1625 heures.
Pour les
travailleurs à temps partiel, la durée moyenne annuelle de travail s'établit à
985 heures.
En termes de
jours travaillés dans l'année, la moyenne est de 214 jours. Elle est maximale
pour les employés de commerce et de services avec 230 jours, suivie de 223
jours pour les ouvriers non qualifiés et 217 pour les ouvriers qualifiés.
Par apport à une
moyenne de 7.9 heures travaillées par jour, sensiblement identique pour hommes et
femmes, seule la durée de travail quotidienne des cadres et professions intellectuelles
supérieures est plus marquée, avec une moyenne de 8.6 heures.
Les horaires de
travail atypiques concernent principalement le samedi (35% des sujets le
pratiquent au moins une fois par mois) et le dimanche (25%) et le travail le
soir (23%). Les ouvriers sont plus concernés par le travail de nuit (13%) et
des horaires alternés (14%).
Travail, santé et handicap
Cette partie du
document s'intéresse, d'une part, aux personnes disposant d'une reconnaissance
administrative du handicap (RQTH) et, d'autre part, au nombre plus important de
personnes présentant des limitations dans leurs activités.
En 2019, selon
l'enquête emploi en France, 2.7 millions de personnes d'âge actif sont reconnus
administrativement comme ayant la qualité de travailleur handicapé. Les femmes
représentent à peu près la moitié de cette population et sont plus âgées que
les hommes, 87% ont 35 ans et plus contre 83% des hommes.
En 2016, 15% de
l'ensemble des travailleurs déclarent être limités dans leurs activités
ordinaires. C'est un peu plus le cas des femmes (17%), des employés de commerce
et de services (20%) et plus fréquent dans le public, 17% pour les fonctions
publiques d'Etat (FPE) et territoriale (FPT) et, surtout, 21% dans la fonction
publique hospitalière (FPH).
Près d'un tiers
des sujets (31%) pensent que l'influence du travail est négative pour leur
santé et ceci est plus marqué pour les ouvriers qualifiés (40%) et non
qualifiés (41%) ainsi que pour la FPH (39%).
L'atteinte de
l'état de santé retentit négativement sur la possibilité de travailler. Ainsi,
en 2019, si le taux d'emploi de l'ensemble de la population est de 66% (62%
pour les femmes et 69% pour les hommes, il n'est que de 37% pour les 2 722 000
sujets avec une reconnaissance administrative du handicap (autant pour les
hommes que pour les femmes) et 47% pour les 5 951 000 sujets avec une
limitation d'activité (46% pour les femmes et 47% pour les hommes).
De façon
corollaire, le taux de chômage de 8% pour l'ensemble de la population, est de
16% pour les sujets avec reconnaissance administrative du handicap et de 13%
pour ceux en situation de handicap.
En termes
d'emploi, les sujets avec reconnaissance administrative du handicap (25%) et en
situation de handicap (24%) sont plus souvent employés de commerce et de
services que l'ensemble des sujets (19%) et aussi ouvriers qualifiés
(respectivement 17% et 15% versus 13%) et ouvriers non qualifiés et agricoles
(respectivement 12% et 9% versus 7%).
Ces sujets
travaillent plus souvent à temps partiel, pour une moyenne de 17% de l'ensemble
des travailleurs, 34% des sujets avec reconnaissance du handicap et 28% des
sujets en situation de handicap sont concernés. Ces taux étant de respectivement
46% et 40% pour les femmes.
En 2016, le
rythme de travail des personnes reconnues handicapées est un peu plus souvent
soumis à trois contraintes - rester longtemps debout ou dans une posture
pénible, effectuer des déplacements à pied longs ou fréquents, porter ou
déplacer des charges lourdes, subir des secousses ou des vibrations -
(respectivement 38% et 39% pour ceux avec reconnaissance administrative et ceux
en situation de handicap) que l'ensemble des sujets (35%). C'est, de façon
encore plus importante, le cas des ouvriers avec respectivement 51% et 57%
versus 52%.
Données sur accidents du travail et maladies
professionnelles
Je ne reprends pas ces données car j'ai fourni
dans la lettre d'information du 8 novembre 2020 un commentaire de l'Essentiel
des données de la Branche AT-MP 2019 (voir le blog).
Pathologies liées au travail : les
maladies à caractère professionnel
Les maladies à caractère professionnelle
(MCP) sont définies comme des maladies susceptibles d'être d'origine
professionnelle et non indemnisées par la Branche AT/MP de la Sécurité sociale
pour des raisons diverses (absence de lien avec les tableaux des maladies
professionnelles, non déclaration ou absence de reconnaissance, procédure en
cours, etc…).
Un programme de surveillance des MCP a été
mis en œuvre par Santé publique France depuis 2007 dans le cadre de quinzaine
des MCP durant lesquelles des médecins du travail volontaires décrivent les
pathologies qu'ils considèrent liées au travail et les facteurs de risque
professionnels qu'ils estiment en lien avec les MCP.
En 2017, 29 370 visites médicales ont été
prises en compte dans le cadre des quinzaines des MCP, aboutissant à un taux
d'ensemble de 7.3% de déclarations de MCP.
Les MCP sont plus souvent déclarées lors
des visites de reprise du travail, à la demande de l'employeur ou du salarié
(14.6% chez les hommes et 17.2% chez les femmes). C'est beaucoup moins le cas lors
des visites d'embauche (1.5% chez les hommes et 1.8% chez les femmes) et des
visites périodiques (5.1% chez les hommes et 5.2% chez les femmes) pour des
taux respectifs de MCP de l'ensemble des visites de 6.2% chez les hommes et
8.6% chez les femmes.
Les taux de MCP estimés par les médecins
du travail sont plus importants chez les sujets âgés, 7.8% chez les 35-44 ans,
9.9% chez les 45-54 ans et 10.6% chez les 55 ans ou plus ainsi que chez les
employés (8%).
Les pathologies les plus fréquemment
rencontrées lors de ces MCP sont les affections liées à l'appareil locomoteur
(4%). Ces atteintes de l'appareil locomoteur sont un peu plus fréquentes chez
les femmes avec 4.2% et les tranches d'âge le plus élevées, 5.8% chez les 45 à
54 ans et 6.3% chez les 55 ans et plus.
Puis vient la souffrance psychique qui est
retrouvée chez 2.7% des travailleurs lors des visites. Elle est plus présente
chez les femmes (4.1%) et, aussi, dans les tranches d'âge le plus élevées, 3.5%
chez les 45 à 54 ans et 3.4% chez les 55 ans et plus.
Pratiques de prévention des risques par les employeurs
Depuis 2001, les
employeurs devraient élaborer un document unique d'évaluation des risques (DUER)
actualisé chaque année et en cas de survenue d'une modification en termes de
santé et sécurité au travail.
En 2016, selon
le volet employeurs de l'enquête Conditions de travail et risques
psychosociaux, seulement 45% des
employeurs disposaient d'un DUER.
Ce DUER est
présent dans presque 100% des entreprises de 500 salariés et plus (mais dans environ
15% des cas il ne prend pas en compte les RPS). Il y a un gradient décroissant
de la présence du DUER en fonction de la diminution de la taille des
entreprises. Ainsi, seulement 38% des entreprises de moins de 10 salariés
disposent d'un DUER. Cependant, dans les établissements de plus de 50 salariés
où il y a un CSE, plus de 90% des établissements ou entreprises disposent d'un
DUER.
Dans la fonction
publique, le DUER est le plus fréquent dans la FPH (76%) et un peu moins
présent dans la FPE (54%) et la FPT (51%).
Toujours en
2016, seuls 40% des DUER intègrent la prise en compte des RPS. Cependant, cette
intégration des RPS dans les DUER concerne 80% des établissements de la FPH et
des établissements de 250 salariés et plus.
En 2016, 48% de
l'ensemble des employeurs indiquent avoir mis en œuvre au cours des 12 derniers
mois des mesures de prévention des risques physiques et 34% des mesures de
prévention des RPS.
Dans la FPH et
les entreprises du privé de 250 salariés ou plus, plus de 90% des établissements
ont mené des actions de prévention des facteurs de risque physiques et des RPS.
Parmi les
mesures de prévention prises, il s'agit pour 17% des établissemets de la mise à
disposition d'équipements individuels de protection et 15% ont modifié les
locaux, les produits utilisés ou les équipements de travail.
En revanche, une
action sur l'organisation du travail n'a été menée que dans moins de 10% des
établissements.
Relativement aux
RPS, les mesures de prévention les plus citées sont des mesures individuelles
(assistance individuelle aux salariés et aménagement des horaires). Les mesures
collectives ont consisté en des signalements de salariés en situation de
risque, des procédures de résolution des conflits, des enquêtes qualitatives ou
quantitatives sur les RPS, des formations des managers ou des salariés aux RPS,
des changements organisationnels préventifs, etc…
En 2016,
l'élaboration d'un DUER et la mise en œuvre d'actions de prévention dépend de
la présence de facteurs de risque physiques ou psychosociaux.
Ainsi, pour les
établissements où moins de 10% des travailleurs sont exposés à des risques
physiques (71.8% des entreprises), 38.7% disposent d'un DUER, 40% ont entrepris
une action au cours des 12 derniers mois et 29.4% ont entrepris une nouvelle
action. Ces taux sont respectivement de 61.1%, 66.3% et 56.8% pour les
entreprises où 10% ou plus des salariés sont exposés à des risques physiques
(28.2% des entreprises).
Le constat est
identique pour les RPS. Dans les entreprises où moins de 10% des salariés sont
exposés à des RPS (73.8%), 16.4% des entreprises disposent d'un DUER intégrant
les RPS et 26.1% ont réalisé une action de prévention des RPS, y compris un
changement organisationnel. Dans les entreprises où 10% ou plus des salariés sont
exposés à des RPS (26.2% des entreprises), ces taux sont de 30% pour la
présence d'un DUER intégrant les RPS et de 56.6% pour la mise en œuvre d'au
moins une action de prévention des RPS.
· Impact de la crise sanitaire sur absentéisme
et RPS (Malakoff Humanis / Harris Interactive)
Ce document
présente l'intérêt de permettre, d'une part, d'apprécier le retentissement de
la pandémie sur l'absentéisme des salariés et, d'autre part, d'estimer le lien
entre la santé mentale et certaines expositions aux facteurs de risque
psychosociaux.
Il s'agit d'un
document publié le 9 septembre 2021 par Malakoff Humanis et son Comptoir de la
nouvelle entreprise intitulé " L'impact de la crise sanitaire sur
l'absentéisme en entreprise et les risques psychosociaux " que vous
pourrez consulter en pièce jointe et à l'adresse en fin de commentaire.
Matériel et méthode
Les résultats
présentés dans ce document proviennent de deux études.
La première est
l'Observatoire mensuel des situations de travail du 1er semestre
2021. Cette enquête a interrogé au total 10 028 salariés (soit environ 2000
chaque mois) d'entreprises d'au moins un salarié. L'enquête a eu lieu du 1er
au 10 février 2021, du 1er au 10 mars 2021, du 1er au 12
avril 2021, du 3 au 12 mai 2021 et du 1er au 10 juin 2021.
La seconde est
l'Étude santé mentale et RPS des salariés de juin 2021 qui a porté sur 1510
salariés. Deux volets ont été prise en compte dans cette étude, d'une part, le
contexte personnel et la santé mentale et, d'autre part, le contexte
professionnel et les risques psychosociaux (RPS). L'enquête a été menée du 28
avril au 10 mai 2021.
Pour ces deux
études, l'échantillon est représentatif du secteur privé par la méthode des
quotas sur les critères suivants : sexe, âge, région d'habitation, catégorie
socioprofessionnelle (CSP), taille et secteur de l'entreprise. La fonction
publique n'a pas été prise en compte dans ces deux enquêtes.
Ces deux
enquêtes ont été réalisées en ligne via le panel d'Harris interactive.
Résultats
Impact
de la crise sanitaire sur l'absentéisme
Évolution de
l'absentéisme
Entre janvier et
mai 2021, on peut constater une hausse de 30% de l'absentéisme d'au moins un
arrêt de travail ou de maladie au cours du mois. On est passé de 10% en janvier
2021 à 13% en mai 2021 (avec néanmoins un plateau à 11% en février, mars et
avril 2021).
Les causes de
l'absentéisme
La principale
cause de l'absentéisme sur la période a été la Covid-19 avec 46% des arrêts
maladie (dont 12% de diagnostics de la maladie et 34% d'arrêts dérogatoires),
suivie par les causes personnelles (28%) et les causes professionnelles qui
représentent un peu plus d'un quart des arrêts maladie (26%).
Le pic des
arrêts maladie en lien avec la Covid-19 a eu lieu en avril 2021 avec 52% des
arrêts dont 15% avec le diagnostic établi.
Les causes
professionnelles des arrêts ont été au maximum de 30% en mars 2021 et de 29% en
mai 2021.
On peut
segmenter les causes des arrêts ainsi, en notant l'importance du taux d'arrêts
pour les troubles psychologiques :
ü accidents et traumatismes (21%) dont 15% professionnels et 6% non
professionnels ;
ü atteintes psychiques (19%) dont 8% d'épuisement professionnel / burn out,
6% de troubles tels qu'anxiété, dépression et stress professionnels et 5% de
tels troubles non professionnels ;
ü maladie grave (12%) dont 7% d'origine professionnelle et 5% d'origine non
professionnelle ;
ü troubles musculosquelettiques (12%) dont 8% d'origine professionnelle et
4% d'origine non professionnelle ;
ü autres causes (36%) dont 10% de maladie ordinaire ou saisonnière, 9% de
chirurgie non liée à un accident, 9% de trouble ou problème de santé non lié au
contexte, 4% d'arrêts liés à des difficultés vécues au travail, 2% d'arrêts
liés à un conflit avec l'employeur et 2% de troubles gynécologiques, de
maternité et de grossesse pathologique.
Ainsi, au cours
de la période, la part des arrêts pour des raisons personnelles a diminué,
passant de 34% en janvier 2021 à 24% en mai 2021 alors que les causes
professionnelles ont augmenté, passant de 24% en janvier 2021 à 29% en mai 2021
(avec un pic de 30% en mars 2021).
Nombre des arrêts
Sur la période,
le nombre des salariés avec un arrêt de travail a diminué, passant de 66% à 60%
alors que celui ayant deux arrêts de travail a augmenté (passant de 19% à 22%),
de même que celui des salariés avec trois arrêts de travail ou plus (qui passe
de 15% à 18%). Ainsi le taux des salariés ayant eu plus d'un arrêt de travail
est passé, entre janvier et mai 2021, de 34% à 40%.
Le nombre moyen
d'arrêts par mois par salarié ayant été arrêté est passé de 1.7 en janvier 2021
à 2.2 en mai 2021.
Durée des arrêts
L'étude menée en
2021, comparée à 2020, démontre une augmentation des arrêts longs :
ü 40% pour les arrêts de 3 jours ou moins ;
ü 18% des arrêts de 4 jours à une semaine ;
ü 26% d'arrêts de plus d'une semaine à un mois ,
ü 9% d'arrêts de un à trois mois ;
ü et 7% d'arrêts de trois mois ou plus.
Les arrêts de
plus d'un mois sont ainsi passés de 12% en 2020 à 16% en 2021.
Arrêts envisagés
En moyenne sur
la période, 61% des salariés n'envisagent pas de demander un arrêt et 9%
l'envisagent. En mai 2021, le taux est le plus élevé, à 10%.
Impact de la crise sur la santé mentale des salariés
Appréciation des
salariés sur leur santé
Une majorité des
salariés (65%) estime être en excellente (14%) ou bonne santé (51%), près d'un
tiers l'estime correcte (29%) mais 6% des salariés estiment être en mauvaise
(5%) ou très mauvaise (1%) santé.
L'atteinte de la
santé mentale est plus importante que l'atteinte de la santé physique puisque
9% estiment leur santé mentale mauvaise (7%) ou très mauvaise (2%) alors que
ces taux sont respectivement de 6% et 1% pour la santé physique.
Difficultés en
lien avec la crise
Un taux de 65%
des salariés a vécu au cours des 12 derniers mois ou vit actuellement l'une de
ces situations fragilisantes :
ü 35%, un isolement social (solitude subie, visites rares de proches,
manque de soutien de l'entourage), ce taux est de 51% chez les aidants, 47%
chez les personnes seules avec enfant(s) et 44% chez les
sujets en chômage partiel ou technique ;
ü 32%, une situation financière compliquée (difficultés à payer des
factures, à rembourser un prêt, avoir des découverts réguliers et importants,
etc…), ce taux est de 52% chez les personnes seules avec enfant(s), 48% chez
les aidants et 45% chez les sujets en chômage partiel ou technique ;
ü 26%, une situation de deuil (perte d'un membre de sa famille ou d'un
proche). Ce taux est de 46% chez les aidants ;
ü 18%, une problématique liée au logement (logement trop petit, manque de
confort) avec un taux de 24% chez les moins de 35 ans et 29% chez les aidants
et les personnes seules avec enfant(s) ;
ü 17%, une problématique familiale (séparation, divorce, recomposition
familiale) plus marquée chez les personnes seules avec enfant(s) (43%), les
aidants (32%) et chez les sujets en chômage partiel ou technique (37%).
Impact de la crise
sur la santé mentale
Une part non
négligeable des salariés (41%) a ressenti un impact plutôt négatif (32%) ou
très négatif (9%) de la crise sur la santé mentale et 11% ont ressenti un
impact positif alors que, pour 48% des salariés, il n'y a pas eu d'impact.
Par rapport aux
situations fragilisantes mentionnées ci-dessus, celles qui entraînent un
surrisque de mauvaise santé mentale, la moyenne pour l'ensemble de la
population étant de 9%, sont l'isolement social (19%), une situation financière
compliquée (13%), une problématique de logement et une problématique familiale
(17% pour chacune). En revanche, le deuil n'entraîne pas d'augmentation de
mauvaise santé mentale (9% comme pour l'ensemble des sujets).
Effets de la crise
sur les salariés
Depuis mars
2020, les sujets interrogés ont ressenti ou été exposés aux situations
suivantes (entre parenthèses, respectivement " Oui, plus qu'avant la crise
" et " Oui, mais pas plus qu'avant la crise ") :
ü de la fatigue (34% et 35%),
ü un sentiment d'isolement (33% et 20%),
ü une humeur négative (nervosité, fragilité psychologique ou état
dépressif) (31% et 26%),
ü des montées de stress (29% et 32%),
ü des insomnies (23% et 30%),
ü une prise de poids (23% et 18%),
ü des douleurs physiques (19% et 32%),
ü des habitudes addictives (14% et 19%).
Santé mentale et
facteurs de risques psychosociaux
L'appréciation
d'une mauvaise santé mentale est plus marquée chez les salariés qui se disent
exposés aux facteurs de risque psychosociaux suivants, la moyenne de la
mauvaise santé mentale étant de 9% :
ü 23% chez les 35% de salariés insatisfaits de leur travail ;
ü 28% chez les 4% pour lesquels il y a une mauvaise entente avec leurs
collègues ;
ü 20% chez les 13% de salariés faisant état d'un manque d'aide et d'écoute
de leurs collègues ;
ü 19% des 9% de salariés qui ne savent pas exactement ce qu'on attend d'eux
au travail et/ou ne disposent pas de toutes les informations nécessaires à leur
activité ;
ü 30% chez les 8% qui se disent peu engagés dans leur travail ;
ü 23% parmi les 18% insatisfaits de leur travail ;
ü 19% chez les 15% de sujets dont le travail est très peu ou pas reconnu
par leur manager ;
ü 18% chez les 12% de sujets ressentant un sentiment de traitement
inéquitable ;
ü 18% des 16% ressentant ne pas disposer de temps suffisant pour accomplir
leurs tâches ;
ü 17% chez les 15% de salariés dont les managers ont peu ou très peu
confiance envers les salariés ;
ü 16% pour les 25% de salariés indiquant un manque de compétence de leur
manager en organisation ;
ü 17% chez les 11% de salariés ne trouvant pas ou peu de sens dans leur
travail ;
ü 16% parmi les 27% de salariés indiquant ne recevoir peu d'aide, de
soutien, ou d'écoute de son manager ;
ü 15% chez les 24% de sujets rencontrant des difficultés à concilier vie
professionnelle / vie privée ;
ü 13% parmi les 15% de salariés soumis à des demandes contradictoires ;
ü 12% parmi les 30% de sujets ressentant un sentiment d'insécurité
professionnelle.
Prise en compte du
problème par les entreprises
Un taux de 43%
des salariés indiquent que leur entreprise prend peu (26%) ou pas du tout (17%)
en compte les situations de souffrance psychologique que certains salariés
peuvent ressentir (anxiété, discriminations, maladie, situations d'isolement
social, pressions) et une majorité de 57% considèrent que l'entreprise les
prend assez (43%) ou beaucoup (14%) en compte.
Je trouve que ces deux derniers documents mériteraient une présentation
lors du Forum Saint Jacques aussi j'ai demandé la possibilité d'une
présentation lors d'un prochain FSJ qui est acceptée pour Malakoff Humanis et
dont j'attends une réponse de la Dares qui, je l'espère, sera positive… Donc,
des choses intéressantes pour les prochains temps…
Jacques Darmon
