Téléchargement des fichiers joints
Le 26 décembre 2021
Je profite de
cette dernière lettre d'information de l'année 2021 pour vous souhaiter une
bonne fin d'année et, surtout, une excellente année 2022…
Au sommaire de
cette lettre d'information… La loi de financement de la Sécurité sociale pour
2022… et un texte de loi pour un congé des parents, pour le privé et la
fonction publique, pour l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer d'un
enfant… et un décret publiant un tableau dans le Régime agricole pour le cancer
de la prostate en lien avec l'exposition aux pesticides… Une jurisprudence
indiquant des éléments permettant de justifier d'un préjudice d'anxiété… Un
commentaire du rapport 2020 de l'Assurance maladie - Risques professionnels…
Je vous rappelle
que vous pouvez accéder à mes lettres d’information depuis janvier 2019 sur un
blog à l’adresse suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.
Vous trouverez, en
pièce jointe, la toujours intéressante Veille juridique (n° 4/2021) de
l'inspection médicale d'Ile de France consacrée à la " Jurisprudence -
textes en médecine du travail ".
Je vous adresse,
en pièce jointe, le flyer de la permanence Conditions de travail et santé qui
accueille à la bourse du travail de Paris deux fois par mois, de façon
pluridisciplinaire, les salariés en difficulté. Vous y trouverez les dates des
permanence pour l'année 2022.
· Textes de loi, circulaires, instructions, accords, questions
parlementaires et questions prioritaires de constitutionnalité
Loi n°
2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Pour compléter les données fournies dans ma
dernière lettre d'information par le Rapport 2020 de la Branche AT/MP, quelques
éléments d'information issus de la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2022.
Article 1
Il établit le bilan financier de l'année
2020 pour l'ensemble des branches de la Sécurité sociale.
Le total des recettes a été de 390.8 Md€
et celui des dépenses de 429,4 Md€ (Md : milliard).
On arrive, du fait de l'épidémie due au
Sars-CoV-2 et des nombreux arrêts maladie qu'elle a entraînés, à un important
déficit de 38.7 Md€ dont la majeure partie est due à la Branche maladie (30.5
Md€), suivie par l'Assurance vieillesse (3.7 Md€). Le déficit de la Branche
AT/MP a été de 0.2 Md€.
Article 9
Il rectifie les données financières pour
2021, par rapport aux estimations de la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2021, avec un montant total des recettes de 424,5 Md€ et celui des dépenses de 458,0
Md€.
Ainsi, le déficit global pour
2021 est de 33.5 Md€ dont 29.7 Md€ dus à la Branche maladie et 3 Md€ à
l'Assurance vieillesse.
Pour la Branche des risques
professionnels, le résultat rectifié est positif de 0.7 Md€ au lieu du solde
positif de 302 Md€ prévisionnel figurant dans la loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2021 (voir p. 9 du rapport 2020 de la Branche des risques
professionnels).
Article 32
Cet article fournit les prévisions pour
2022, 440.2 Md€ de recettes et 460.6 Md€ de dépenses, soit encore un exercice
en déficit d'un montant de 20.4 Md€.
La Branche maladie est responsable de la
plus grande part du déficit avec 19.1 Md€, suivie par la Branche vieillesse
avec 1.9 Md€. En revanche, la Branche AT/MP devrait être redevenue bénéficiaire
avec un surplus de 1.4 Md€.
Article 68
Il permet, en modifiant l'article L.
4342-1 du Code de la Santé publique, aux orthoptistes
de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des
lentilles de leur propre initiative,
sans être placés sous la responsabilité d'un médecin.
Cependant, les opticiens ne pourront
renouveler ces verres ou lentilles correcteurs que si la patient a été vu par
un ophtalmologue.
Article 73
Il prévoit que " À titre
expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux
articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la
santé publique, l'Etat peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer
leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six
départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le
masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le
dossier médical partagé. "
Article 74
Cet article dispose que " À titre
expérimental, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux
articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé
publique, l'Etat peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans
prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements. Un
bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par l'orthophoniste sont
adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.
"
Pour ces deux derniers articles, un décret
doit prévoir les départements concernés et les modalités de mise en œuvre de
leurs dispositions.
Article 76
Il stipule que " À titre expérimental et pour une durée de
trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à
l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique
avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises
à prescription médicale dont la liste est fixée par décret. "
Un décret doit en préciser les modalités.
Article 79
Il crée un article L. 162-58 du Code de la
Sécurité sociale comprenant les dispositions suivantes :
" I. - Les séances
d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un
exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé font
l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
dès lors qu'elles s'inscrivent dans le dispositif suivant :
1° Le psychologue réalisant la séance a
fait l'objet d'une sélection par l'autorité compétente désignée par décret,
permettant d'attester de sa qualification pour la réalisation de cette
prestation, et est signataire d'une convention avec l'organisme local
d'assurance maladie de son lieu d'exercice ;
2° L'assuré social bénéficiaire de la
séance a fait l'objet d'un adressage par le médecin traitant ou, à défaut, par
un médecin impliqué dans la prise en charge du patient justifiant cette
prestation d'accompagnement psychologique.
Le nombre de psychologues pouvant proposer
des séances d'accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé
annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque
territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les professionnels, médecins et
psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à
des équipes de soins, au sens de l'article L. 1110-12 du même code. "
Un décret doit préciser la mise en œuvre
de ces dispositions.
Article 93
L'article L. 16-10-1 du Code de la
Sécurité sociale, relatif aux mesures dérogatoires pour les prestations en
espèces des assurés, durant la période épidémique, est modifié, afin d'autoriser
les prestations en espèce en cas de maladie, de maternité pour les assurés ne
bénéficiant pas de l'indemnité complémentaire de l'article L. 1226-1 car ayant moins
d'un an d'ancienneté.
" I. - Le code de la sécurité sociale
est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-8 est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
Bénéficient également de ce maintien du
droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions
d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur
nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles.
Peuvent bénéficier également de ce
maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des
conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au
titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières
forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un
niveau fixé par décret. ;
2° L'article L. 311-5 est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
Bénéficient également de ce maintien du
droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions
d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur
nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. Peuvent
bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui
justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités
journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les
indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L.
623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. "
Ces dispositions s'appliquent pour les
arrêts de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2020.
Article 116
Cet article fixe les différentes
contributions de la Branche AT/MP pour 2022 :
ü 220 M€ pour le
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) :
ü 327 M€ au Régime
général, pour le financement du Fonds de
cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante ;
ü 1.1 Md€ au titre
du versement à la Branche maladie des sommes qu'elle a indûment dépensées pour
la Branche des risques professionnels (article L. 176-1 du Code de la
Sécurité sociale* ;
ü 123.6 M€ et 8.7M€
au titre respectivement des dépenses entraînées par les départs anticipés à la
retraite au titre de la pénibilité des assurés du Régime général et du Régime
agricole (dispositif de l'article L. 4163-1 du Code du
travail).
[* NDR – Un rapport réalisé au titre de
l'article L. 176-2 du Code de la
Sécurité sociale doit estimer, pour trois ans, le montant de la contribution de
la Branche AT/MP à la Branche maladie au titre des prestations qu'elle prend
indûment en charge du fait de la sous-déclaration des accidents du travail et
des maladies professionnelles. L'avant dernier rapport datait de 2017 et il a
fallu attendre 2021 pour un nouveau rapport. Vous pourrez accéder à ce rapport,
qu'il n'est pas facile d'obtenir, uniquement dans les documents joints sur le
blog car il est trop lourd (15 Mo) pour le joindre à cette lettre. Le rapport établit
une fourchette, en fonction des données épidémiologiques et des coûts des
pathologies sous-déclarées, du montant du coût de la sous-déclaration des
AT/MP. Cette fourchette serait, en 2021, comprise entre 1 230 M€ et 2 112 M€
(voir le tableau 18, page 105). On peut donc constater que la contribution à la
Branche maladie de la Branche AT/MP pour les coûts qu'elle assume à sa place
est même inférieure au montant inférieur de la fourchette des coûts de la
sous-déclaration des AT/MP (sans parler de la sous-reconnaissance !)].
Article 117
Pour
l'année 2022, les objectifs de dépenses de la Branche accidents du travail et
maladies professionnelles sont fixés à 12.7 Md€.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428
Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021
visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de
cancer
Ce texte de loi modifie le Code du travail
ainsi que le texte de la loi 83-634 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
Code du travail
L'article L. 3142-1 du Code du
travail, d'ordre public, relatif aux congés pour événements familiaux intègre
(au 5°) parmi ces congés ceux pour les parents d'un enfant souffrant " d'une
pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer
".
Et le 6° de l'article L. 3142-4 indique que ce
congé est d'une durée de deux jours ouvrables.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
À l'article 21 de la
n° 83-634 traitant
des congés des fonctionnaires, à la première phrase du II est rajouté,
concernant la parentalité, un congé " à l'annonce d'une pathologie
chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez
l'enfant ".
Disposition commune
Un décret doit préciser la liste des
pathologies chroniques mentionnées dans le Code du travail et l'article 21 de
la loi n° 8-634 portant droit et obligation des fonctionnaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044513764
Décret no 2021-1724 du 20 décembre 2021
révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au
livre VII du code rural et de la pêche maritime
Un nouveau tableau est publié dans le
Régime agricole, le tableau 61 consacré aux conséquences de l'exposition aux pesticides
pour les salariés et non-salariés agricoles. Ce tableau entre en vigueur le 23
décembre 2021.
Les caractéristiques du tableau :
ü la pathologie
concernée est le cancer de la prostate ;
ü le délai de prise
en charge est de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ;
ü la liste
indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer la pathologie
comprend les " Travaux exposant habituellement aux pesticides :
- lors de la manipulation ou l'emploi de
ces produits, par contact ou par inhalation ;
- par contact avec les cultures, les
surfaces, les animaux traités ou lors de l'entretien des machines destinées à
l'application des pesticides. "
Il est précisé sous le tableau que "
Le terme “pesticides” se rapporte aux produits à usages agricoles et aux
produits destinés à l'entretien des espaces verts (produits phytosanitaires ou
produits phytopharmaceutiques) ainsi qu'aux biocides et aux antiparasitaires
vétérinaires, qu'ils soient autorisés ou non au moment de la demande."
Pour rappel, la loi de financement
de la Sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020 (article 70) a
créé un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Cette loi a intégré
dans le Code de la Sécurité sociale les articles L. 491-1 à L. 491-7.
L'article L. 491-1 visait les salariés et
non-salariés agricoles exposés aux pesticides dans le cadre de leur activité
professionnelle.
Cet article concernait aussi d'autres
sujets exposés aux pesticides comme les assurés non agricoles aux régimes
d'assurance maladie obligatoires et les anciens exploitants, leurs conjoints et
les membres de la famille bénéficiaires d'une pension de retraite agricole.
Pour ces catégories, l'exposition devait être de nature professionnelle.
L'indemnisation concernait aussi les enfants
atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du
fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à des
pesticides mentionnés au premier alinéa du présent article.
Un décret n°
2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de
pesticides a permis la mise en œuvre du fonds d'indemnisation des victimes des
pesticides.
Il reste à envisager l'indemnisation des
sujets atteints d'un cancer de la prostate suite à une exposition
environnementale aux pesticides, et, en particulier, du chlordécone aux
Antilles françaises où ce pesticide a été largement utilisé, même après son
interdiction en France métropolitaine. En effet, le chlordécone a été interdit
en France en 1990 et il a continué à être utilisé dans les bananeraies en
Martinique et Guadeloupe jusqu'en 1993.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044538004
· Jurisprudence
Des attestations de proches
peuvent servir à justifier un préjudice d'anxiété
C'est
un arrêt du 15 décembre 2021 de la chambre sociale de la Cour de cassation –
Cass. Soc. pourvoi n° 20-11046, publié au Bulletin des arrêts et dans la lettre
de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Faits et procédure –
Un salarié a été employé jusqu'en 1978 d'une entreprise qui a été inscrite en
2007 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour
la période de 1965 à 1985 suite à un jugement. Ce jugement sera annulé en 2009
par une cour d'appel administrative.
Le
salarié saisit la justice prud'homale le 13 juin 2013 d'une demande de paiement
de dommages intérêts au titre du préjudice d'anxiété. L'employeur argue de la
prescription.
La
cour d'appel rejette l'indemnisation du préjudice au titre de l'activité dans
une entreprise dont les salariés peuvent bénéficier de l'Acaata ainsi que la
demande de prescription de l'employeur mais condamne ce dernier à verser une
indemnité de 12 000 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité de
l'employeur et du préjudice d'anxiété.
L'employeur
se pourvoit en cassation sur deux moyens, l'un relatif à la prescription et
l'autre au préjudice d'anxiété.
Concernant
la prescription, l'employeur indique que le salarié était au courant de son
exposition à l'amiante bien avant l'inscription de l'entreprise au dispositif
de l'Acaata du fait de mesures de prévention mises en œuvre, d'information des
salariés. Et qu'il incombait aux juges de rechercher à quelle date le salarié
avait eu connaissance de son exposition à l'amiante afin de faire partir le
délai de prescription de cette date.
Concernant
le préjudice d'anxiété et le manquement à l'obligation de sécurité, l'employeur
indique que cela ne peut être reconnu systématiquement, comme pour les
entreprises dont les salariés bénéficient de l'Acaata et qu'il ne suffit pas
d'avoir été exposé à l'amiante pour voir son préjudice d'anxiété reconnu.
Réponse de la Cour de
cassation
Sur
la prescription, la réponse est la suivante : " Appréciant les éléments
de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que
seule l'inscription publiée au Journal officiel du 6 novembre 2007 de
l'établissement de [Localité 3] sur la liste permettant la mise en œuvre du
régime ACAATA avait, peu important la remise en cause de cet arrêté par la
juridiction administrative, donné au salarié une connaissance des faits lui
permettant d'exercer son action.
Par
de tels motifs, la cour d'appel, qui a ainsi accompli les recherches
prétendument omises, a légalement justifié sa décision. "
Sur
le préjudice d'anxiété, la Cour de cassation fournit la réponse suivante : " En application
des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur,
le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé
de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour
manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Le salarié doit
justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi
résultant d'un tel risque. Le préjudice d'anxiété,
qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance
nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la
connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les
salariés.
Après
avoir rappelé que, compte tenu de son exposition avérée à l'amiante et des
délais de latence propres aux maladies liées à l'exposition de ce matériau, le
salarié devait faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d'appel a
constaté qu'il produisait des attestations de proches faisant état de crises
d'angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux,
d'insomnies et d'un état anxio-dépressif, et en a déduit que l'existence d'un
préjudice personnellement subi était avérée.
Par
de tels motifs, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses
constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. "
Le
pourvoi de l'employeur est donc rejeté.
https://www.courdecassation.fr/decision/61b99382ef20f6a61afc361a
· Rapport annuel 2020 (Assurance maladie – Risques professionnels)
Le rapport annuel de l'Assurance maladie
-Risques professionnels a été publié le 6 décembre 2021. Vous pourrez y accéder
en pièce jointe et sur le site Ameli à l'adresse figurant à la fin du
commentaire.
Dans ce document très complet de
l'Assurance maladie - Risques professionnels, nous nous intéresserons aux
thèmes suivants :
ü les équilibres
financiers de la Branche AT/MP,
ü les prestations
versées aux victimes,
ü la sinistralité en
se focalisant plus sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles
(MP) qui concernent plus la santé au travail que sur les accidents de trajet (à
l'exception de ceux de mission),
ü des focus sur
l'évolution des AT, les cancers professionnels, les risques routiers et le
compte professionnel de prévention.
Il faut noter que l'année 2020 a été une
année très particulière avec deux confinements, de nombreux salariés mis en
activité partielle ou en télétravail. Ce qui a entraîné un effet certain sur
les accidents du travail.
Équilibres financiers de la Branche
AT-MP
Charges et recettes 2020
Pour l'année 2020, les recettes de
l'Assurance maladie - Risques professionnels ont été de 12 216 M€ (millions €),
soit une baisse de 6.2% par rapport à 2019 alors que les charges ont été de 13
439 M€ en hausse de 2.4%. Le résultat net est donc un déficit de 222 M€.
Les recettes proviennent pour 12 103 M€
des cotisations, impôts et produits affectés (soit 91.5% des recettes).
Les charges consistent principalement en
prestations sociales (9 391 M€) et en transferts, compensations et autres
charges techniques (2 255 M€). Les coûts de fonctionnement représentent 902 M€
(soit 6.7%). C'est ce poste qui a le plus augmenté par rapport à 2019 (+ 6.9%).
Évolution des équilibres financiers ces
dernières décennies
Entre 2013 et 2015, on a assisté à une
augmentation des soldes positifs des bilans annuels de la Branche AT/MP qui ont
ramené à l'équilibre avec des capitaux propres qui ont commencé à être positifs
en 2016 (632 M€) pour atteindre un maximum de 3 655 M€ en 2019. L'année 2020 a
légèrement réduit ce solde positif à 3 426 M€.
Les prévisions du projet de loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2021 sont d'un résultat positif de 304
M€ et d'un montant de 3 750 M€ des capitaux propres.
Transferts de la Branche AT/MP
En 2020, les principaux transferts de la
Branche AT/MP se font vers :
ü la Branche maladie
au titre de l'article L. 176-1 du Code de la
Sécurité sociale, pour un montant de 1 000 M€ (790 M€ entre 2012 et 2014 et 1 000
M€ depuis 2015) ;
ü le Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour un montant de 260 M€. En
2012, ce transfert était d'un montant de 315 M€, il a augmenté jusqu'en 2016
(montant maximum de 430 M€) puis est, ensuite, passé annuellement entre 250 et
270 M€ pour les années 2017 à 2019 ;
ü la Sécurité
sociale des mines pour un montant de 218 M€ (376 M€ en 2012) ;
ü la Mutuelle
sociale agricole (MSA) pour un montant de 134 M€ ;
ü la Caisse
nationale d'assurance vieillesse, pour compenser ce qu'elle dépense au titre
des départs anticipés à la retraite pour pénibilité, pour un montant de 83 M€.
Tarification AT/MP
Les différentes tarifications
Les entreprises de 1 à 19 salariés sont
soumises à un taux collectif, celles de 20 à 149 salariés le sont à un taux
mixte (collectif et individuel) et celles de 150 salariés et plus sont soumises
à un taux individuel. Le taux individuel dépend de la sinistralité de
l'entreprise (d'où un certain nombre de contentieux pour rendre les sinistres
inopposables à l'entreprise).
En 2020, le taux net moyen national de
cotisation applicable pour la partie collective est de 2.21% et celui prévu
pour 2021 de 2.24%. Ce taux net était de 4% en 1970 et il a commencé à chuter
fortement à partir de 1987 pour s'établir entre 2.05% et 2.5% depuis le début
des années 1990.
En 2020, 87.3% des établissements sont en
taux collectif et ils représentent 49.7% de l'effectif salarié. Les
établissements en taux mixte représentent 6.4% des établissements et ils
emploient 17.6% des salariés et les établissements au taux individuel
représentent 6.3% des établissements et emploient 32.5% des salariés.
Les comités techniques nationaux (CTN) dans
lesquels on retrouve le plus de taux collectifs pour les
établissements/entreprises sont le CTN H des activité de service I (95.9%), le
CTN B du bâtiment et des travaux publics (91.1%) et le CTN D des services,
commerces et industries de l'alimentation (87%).
En 2020, le taux moyen net national des
cotisations a été de 2.03%, 1.87% pour les établissements en taux individuel,
2.64% pour les entreprises en taux mixte et 1.93% pour les établissements en
taux collectif.
Coûts moyens des sinistres pour 2020 et
2021
Vous trouverez ci-dessous les coûts moyens
en € entraînés par les sinistres en termes d'indemnités journalières et
d'incapacités permanentes (entre parenthèses, respectivement en 2021 et 2020).
Coûts moyens selon la durée des arrêts
maladie :
ü de moins de 4
jours (307 et 293 €) dont le nombre moyen de jour d'arrêt est de 0.5 ;
ü de 4 à 15 jours
(517 et 502 €) avec un nombre moyen d'arrêt de 8.9 jours ;
ü de 16 à 45 jours
(1 664 et 1 618 €) dont le nombre moyen d'arrêt est de 26.5 jours ;
ü de 46 à 90 jours
(4 643 et 4 507 €) avec un nombre moyen de 64.3 jours d'arrêt ;
ü de 91 à 150 jours
(8 645 et 8 442 €) dont le nombre moyen d'arrêt est de 117 jours :
ü plus de 150 jours
(21 258 et 31 070 €) avec un arrêt moyen de 336.6 jours
Coûts annuel moyens selon les incapacités
permanentes (IP) (entre parenthèses respectivement en 2021 et 2020) :
ü indemnités en
capital pour les incapacités permanentes de moins de 10% (2 245 et 2 195 €) ;
ü IP de 10 à 19% (58
122 et 55 404 €) ;
ü IP de 20 à 39%
(114 166 et 109 178 €) ;
ü IP à partir de 40%
et décès (598 723 et 553 278 €).
Les arrêts de moins de 4 jours
représentent environ 25% des arrêts et 2% des coûts alors que les arrêts de
plus de 150 jours représentent 8% des arrêts et 64% des dépenses.
Les coûts des IP sont inversement
proportionnels à leur nombre : les taux de moins de 10% représentent 66% des IP
attribuées mais seulement 3% des dépenses alors que les taux de 40% et plus représentent
4% des IP mais 53% des dépenses.
Facteurs jouant sur les taux moyens
notifiés en 2020
Au total ces facteurs représentent 545.2
M€ dont 339.3 M€ pour les écrêtements (limitations dans la variation des taux
chaque année) et 153.2 M€ pour les contentieux et 38.6 M€ pour les abattements
des codes risque à fort taux de temps partiel.
Répartition des cotisations et des charges
en 2020
La répartition des cotisations en fonction
du mode de tarification est le suivant : 33.7% pour les établissements à taux
individuel, 22.1% pour ceux à taux mixte, 17.4% pour ceux à taux collectif
systématique (il en est ainsi de certains secteurs d'activité tels que l'aide
et les soins à la personne, les banques, les assurances et les Ehpad) et 26.8%
pour le taux collectif.
Les dépenses sont ainsi réparties : 39.4%
pour le taux individuel, 25.1% pour le taux mixte, 13.4% pour le taux collectif
systématique et 22.1% pour le taux individuel.
Dépenses en termes de prévention
La Branche AT/MP a mis en place des
dispositifs permettant d'inciter les entreprises à mettre en œuvre des mesures
de prévention.
Il s'agit des subventions très petites entreprises
(STPE), anciennement appelées aides financières simplifiées, pour les petites
entreprises de moins de 50 salariés et des contrats de prévention pour les
entreprises de moins de 200 salariés (voir sur le site Ameli).
En 2020, la Branche AT/MP a mis en œuvre 8
421 STPE pour un montant de 39.4 M€ et 1 021 contrats de prévention pour un
montant de 35.6 M€.
Les STPE ont été attribuées
majoritairement (62%) à des entreprises de moins de 10 salariés et à 21% à des
entreprises de 10 à 19 salariés.
Parmi les STPE les plus nombreuses, TMS
Pros Action (1 600 pour un montant de 22 101 244 €), Stop essuyage (1 454 pour
un montant de 5 846 445 €) et Garage plus sur (991 pour un montant de 2 809 375
€).
Vu le contexte sanitaire, une subvention
TPE Covid a été instaurée pour aider les entreprises à prévenir les risques de
contamination dans 17 218 entreprises pour un coût de 27.8 M€.
Les contrats de prévention consistent à
attribuer une aide financière en contrepartie de l'engagement de mise en œuvre
de mesures et d'actions de prévention par l'entreprise dans le cadre d'un
contrat national d'objectifs (CNO) signé par un
secteur d'activité professionnel.
Ces contrats de prévention concernent
majoritairement (53%) les plus petites entreprises, de moins de 10 salariés
(25%), de 10 à 19 salariés (17%) et de 20 à 29 salariés (11%).
Les CNO signées en 2020 ont concerné :
ü le CTN D pour la filière
viande, volaille et produits transformés, la boulangerie, pâtisserie,
confiserie, chocolaterie et glaces artisanales et la fabrication industrielle
de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza ainsi la transformation et
conservation de légumes et de fruits ;
ü le CTN F pour
l'ameublement, le papier-carton, les tuiles et briques.
Les prestations
Reconnaissances de sinistres
Au total, il y a eu 1 249 972 sinistres et
un taux de décisions favorables de 92.4%. En augmentation par rapport aux 1 087
694 sinistres de 2019.
En 2020, il y a eu 1 006 769 déclarations
d'AT, 715 071 reconnaissances et un taux de décisions favorables de 94.7%
(décisions prises sur les dossiers complets) versus 880 885 en 2019.
Les accidents de trajet sont au nombre de 145
878 avec un taux de 97% de décisions favorables.
Il y a eu 97 325 MP avec un taux de
décisions favorables de 59.8%.
Entre 2015 et 2020, le taux de décisions
favorables pour les AT est resté quasiment stable passant de 94.1% à 94.7% ;
celui des accidents de trajet a augmenté, passant de 93.1% à 97% de même que
celui des MP dont le taux de décisions favorables est passé de 61.6% à 65.4%.
Depuis la réforme de 2019 sur les délais
d'instruction des AT et MP (par le décret n° 2019-356
du 23 avril 2019)
le délai d'instruction pour les AT est d'un mois pour les cas simples et de 80
jours pour les cas nécessitant une enquête (le délai maximal étant alors de 90
jours). En 2020, le délai moyen de reconnaissance des AT a été de 25 jours. Pour
les MP le délai est de 4 mois pour une pathologie figurant dans un tableau et
le respectant complétement et de 8 mois pour les dossiers soumis à un CRRMP
(dans le cadre des alinéas 6 et 7 de l'article L. 461-1). En 2020, le
délai moyen a été de 178 jours.
Les délais courent à partir de la
réception par la caisse du dossier complet, notamment pour les MP du certificat
médical initial et de la déclaration de maladie professionnelle par le salarié.
Prestations versées
On distingue les prestations en nature
pour les frais médicaux et les prestations en espèces pour les indemnités
journalières et les capitaux et pensions pour les incapacités permanentes (IP).
Au total, le montant des dépenses de
prestations, en 2020, est de 8 807 M€, en hausse de 0.7% par rapport à 2019. Les
prestations en nature représentent, en 2020, un montant de 872 M€ (64.1% de
frais médicaux, 26.6% de frais d'hospitalisation et 9.3% de frais de
pharmacie).
Les prestations en espèce représentent 6
650 M€ pour les indemnités journalières et 4 284 M€ pour les capitaux et
pensions d'incapacité permanente. Par rapport à 2019, les prestations en nature
ont baissé de 7.6% alors que les prestations en espèces ont augmenté de 6.1%.
Incapacités temporaires
Le montant des prestations en nature pour
les indemnités journalières (IJ) liées aux AT/MP représentent un montant, pour
2020, de 3 650 M€ (en augmentation de 5.9% par rapport à 2019), soit presque un
tiers du montant dû aux indemnités journalières de la Branche maladie de 11 005
M€ (en augmentation de 33.3% par rapport à 2019).
Entre 2010 et 2020, le montant du coût des
indemnités journalières des AT/MP est passé d'un peu plus de 2 500 M€ à 3 650
M€.
Si l'on décompose les IJ liées aux AT/MP, on
retrouve les chiffres suivants :
ü les IJ normales (14.8%
des IJ) des 28 premiers jours d'arrêt maladie au taux de 60% représentent un
coût de 540 M€, en baisse de 11.6% par rapport à 2019 ;
ü les IJ majorées (81.9%
des IJ) à 80% à partir du 29e jour sont d'un montant de 2 991 M€, en
hausse de 10.% par rapport à 2019 ;
ü les IJ pour du
temps partiel (2.8% des IJ) représentent
un montant de 104 M€ et sont en hausse de 0.5% par rapport à 2019 ;
ü enfin, le coût de
l'incapacité temporaire d'inaptitude (ITI) est de 15 M€, en baisse de 11.2% par
rapport à l'année précédente (il s'agit de la prise en charge par un équivalent
des IJ de la période d'un mois maximum entre la date de l'avis d'inaptitude du
médecin du travail et le reclassement ou le licenciement du salarié).
Ainsi, on peut constater que les IJ
majorées continuent, en 2020, leur croissance régulière depuis 2016 alors que
les IJ normales et celles pour temps partiel marquent une baisse importante de
plus de 11%.
En 2020, la Branche AT/MP gère 788 102
arrêts (en lien avec des sinistres de 2020 mais aussi, éventuellement, des
années précédentes) contre 928 329 en 2019 (soit une baisse de 14.8%). Ceci
représente 13 237 166 IJ (15 114 563 en 2019) pour un coût de 540 M€ (versus
611 M€ en 2019).
En 2020, il y a en moyenne 17 IJ par
sinistre (16 en 2019), avec un montant moyen en coût des IJ par sinistre de 685
€ (660 € en 2019) et un coût moyen de 41 € par IJ (40 € en 2019).
Les montants totaux des coûts IJ par type
de risque entre 2016 et 2020 sont en augmentation. Ainsi on passe entre 2016 et
2020 à des montants pour :
ü les AT, de 1 994
M€ à 2 474 M€, soit une augmentation de 24% ;
ü les accidents de
trajet, de 297 M€ à 378 M€, soit une augmentation de 27.2% ;
ü les MP, de 567 M€
à 821 M€, soit une augmentation de 44%.
Incapacités permanentes
Les incapacités permanentes représentent
le poste le plus important de dépenses de la Branche AT/MP avec un total de 4
284 M€ (en baisse de 1.6% par rapport à 2019).
Ce montant est ainsi réparti : 2 989 M€
pour les rentes des victimes (- 0.5% par rapport à 2019), 1 223 M€ pour les
rentes des ayants droit des victimes (moins 0.7% par rapport à 2019) et 73 M€
pour les capitaux liés aux IP de moins de 10% (en très forte baisse de 38.6%
par rapport à l'année précédente).
En 2020, la Branche AT/MP indemnise 1 319
991 rentes dont 1 236 162 rentes pour les victimes correspondant à 1 082 313
victimes. Une victime peut en effet avoir droit à plusieurs rentes.
Les capitaux versés en 2020 pour les IP de
moins de 10% représentent un montant de 68 M€, en baisse de 21.2% par rapport à
2019.
La répartition des IP en termes de taux
est la suivante :
ü 60% d'IP de moins
de 10% donnant lieu à un capital ;
ü 24% d'IP de 10 à
19% ;
ü 8% d'IP de 20 à
39% ;
ü 1% d'IP de 40 à
59% et 1% de celles de 60 à 79% ;
ü 2% d'IP de 80 à
100%.
En termes de coûts globaux en fonction des
différents taux d'IP on trouve les chiffres suivants :
ü les taux de 10% à 19%
représentent 59% des IP et 27% des dépenses,
ü les taux de 20% à
39% constituent 21% des IP et 19% des coûts ;
ü les taux de 40 à 59%, 3% des IP et 5% des
coûts ;
ü les taux de 60 à
79%, représentent 3% des IP et 11% des coûts ;
ü les taux de 80 à 100% constituent 5% des IP et
34% des dépenses.
Les montants moyens des rentes annuelles
servies en 2020 pour les différents taux d'IP sont les suivants (rappelons que
le taux effectif de la pension est de la moitié jusque 50% de taux d'IP et est
multiplié par 1.5 pour la partie au-delà de 50%) :
ü 1 975 € pour les
capitaux de 1 à 9% d'IP ;
ü 1 653 € pour les rentes
d'IP de 10 à 19% ;
ü 3 344 € pour les
rentes d'IP de 20 à 29% ;
ü 6 557 € pour les
rentes d'IP de 40 à 59% ;
ü 14 870 € pour les
rentes d'IP de 60 à 79% ;
ü 24 595 € pour les
rentes de 80 à 100%.
Les montants des prestations versées en
2020 sont réparties ainsi selon les différents risques :
ü 57% pour les AT (2
462 M€),
ü 16% pour les
accidents de trajet (686 M€)
ü 26% pour les MP (1
131 M€).
Le montant annuel moyen des rentes
viagères pour les IP notifiées en 2020 est de 3 643 €.
A fin 2020, il y a un nombre de 1 179 283
rentes actives avec un montant moyen annuel de 2 449 €.
Montants des coûts et taux pour les MP
En 2020, le coût global pour les MP a été
de 2 444 M€. Les tableaux de MP qui entraînent les coûts les plus importants en
2020 sont les suivants (entre parenthèses le pourcentage des coûts de
l'ensemble des MP) :
ü 957 M€ pour le
tableau 57 des affections périarticulaires (39.2%) ;
ü 514 M€ pour le
tableau 30 bis des cancers bronchopulmonaires liés à l'amiante (21%) ;
ü 414 M€ pour le
tableau 30 des affections provoquées par l'amiante (16.9%) ;
ü 115 M€ pour le
tableau 98 des affections chroniques du rachis lombaire lié au port de charges
lourdes (4.7%).
Sinistralité
Accidents du travail
Il y a eu, en 2020, 539 833 AT en 1er
règlement (soit moins 17.7% par rapport à 2019) dont 492 197 avec 4 jours
d'arrêt ou plus sur l'année. Ces AT ont donné lieu à 26 909 IP (moins 20.5% par
rapport à l'année précédente) et 550 décès (733 en 2019).
L'ensemble des arrêts a représenté 45 733
260 jours, en diminution de 0.4% par rapport à 2019.
Les causes les plus fréquentes des AT
et/ou celles ayant entraîné le plus de décès en 2020 sont les suivantes :
ü la manutention
manuelle représente 50% des AT, 44% des IP et 18% des décès ;
ü les chutes de plain-pied
causent 17% des AT, 18% des IP et 5% des décès ;
ü les chutes de
hauteur représentant 12% des AT entraînent 15% des IP et, surtout, 17% dés
décès ;
ü le risque routier
ne représente que 3% des AT et 5% des IP mais 15% des décès ;
ü les autres risques,
à la base de seulement 0.5% des AT et 0.6% des IP entraînent 34% des décès.
Globalement, pour l'ensemble des CTN, il y
a eu 539 833 AT en 1er règlement en 2020 (soit moins 17.7%) pour une
population active de 19 344 473 salariés) par rapport à 2019. Les CTN dans lesquels on
retrouve les nombres les plus importants d'AT en 1er règlement sont
les suivants (entre parenthèses, l'effectif du CTN) :
ü 157 753 AT pour le
CTN I des activités de service II (intérim, santé, nettoyage...) (3 414 637
salariés) ;
ü 92 422 AT pour le
CTN D des services, commerces et industries de l'alimentation avec une baisse
de 18.9% par rapport à 2019 (2 644 665 salariés dans le secteur) ;
ü 78 497 AT pour le
CTN C des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du
livre et de la communication en baisse de 18.9% par rapport à 2019 (2 149 970
salariés) ;
ü 77 086 AT pour le
CTN B du bâtiment et des travaux publics en baisse nettement moins importante
de 12.8% par rapport à 2019 (1 731 886 salariés).
Selon le secteur d'activité, ceux dans
lesquels la baisse du nombre d'AT a été la plus importante sont les secteurs
dont l'activité été quasiment à l'arrêt, les arts, spectacles et activité
récréatives (moins 33%) et l'hébergement et la restauration (moins 31%).
Les décès dus à un AT (au total 550, en baisse
de 25% par rapport à 2019) ont été les plus nombreux dans :
ü le CTN B du BTP
(115, en baisse de 34.7% par rapport à 2019),
ü le CTN C des
transports et des industries électriques et gazières (113),
ü le CTN I des
activités de services II (95), du CTN D de l'alimentation (56),
ü le CTN H des (banques,
assurances, administrations...) (51).
La baisse la plus marquée des décès a été
pour le CTN E de la chimie avec 8 décès et moins 42.9% et le CTN F du bois et de
l'ameublement avec 19 décès et moins 40.6%.
Accidents de trajet
On dénombre, en 2020, 79 428 accidents de
trajet en 1er règlement, en baisse de 19.7%. Ils ont entraîné 68 817
arrêts de travail de plus de 4 jours, 4 942 incapacités permanentes et 221 décès
(en baisse de 21.9%).
Les accidents de trajet les plus nombreux
sont en lien avec la perte partielle ou total de contrôle d'un moyen de
transport ou d'un équipement de manutention (33 573, 59% des AT) ayant entraîné
123 décès (72%), la glissade ou la chute de plain-pied (8 445, 15%) et la chute
de hauteur (4 083, 7%).
La perte de contrôle d'un moyen de
transport concerne à 45.2% une voiture, à 16% un deux roues motorisé et à 10.2%
des bicyclettes ou des patinettes.
Maladies professionnelles
Données globales
En 2020, il y a eu 40 219 MP en 1er
règlement (- 18.8% par rapport à 2019) et 37 148 victimes (- 18.2%) Ces MP ont
entraîné 19 933 incapacité permanentes (- 19.2%) et 214 décès (- 13%) et ont
généré 12 587 107 journées d'incapacité de travail.
Parmi ces MP, la majorité est due aux
troubles musculosquelettiques (TMS), au nombre de 35 083, suivies par celles en
lien avec l'amiante (- 13.6% en baisse moins importante que celle de l'ensemble
des MP de 18.8%), 904 MP des tableaux très représentés (surdité, asthme,
allergies, eczéma) et 1 291 atteintes hors tableau, dont des cancers.
Entre 2010 et 2019, le nombre de MP a été
compris entre 50 099 en 2010 et 49 505 en 2019 avec un pic de 54 448 en 2011.
En 2020, il y a eu une chute brutale à 40 219.
Les TMS
Les TMS les plus fréquents entraînant des
reconnaissances de MP sont ceux du tableau 57 des atteintes du membre supérieur
avec 32 253 MP puis ceux du tableau 98 des affections du rachis lombaire
provoquées par la manutention manuelle de charges avec 1 938 cas, les lésions
chroniques du ménisque du tableau 79 avec 513 MP et ceux du tableau 97 des
atteintes lombaires dues aux vibrations avec 329 cas
Les pathologies liées à l'amiante
Les pathologies liées à l'amiante
entraînent la reconnaissance de 2 488 MP (- 13.6% par rapport à 2019) dont les
plus nombreuses sont les suivantes :
ü 738 MP du tableau
30 bis des cancers bronchopulmonaires provoquées par l'inhalation
de poussières d'amiante ;
ü 1 750 atteintes du
tableau 30 (- 18.2% par rapport à 2019) consécutives à l'inhalation de
poussières d'amiante (dont 1035 plaques pleurales, 340 mésothéliomes, 132
autres cancers et 242 asbestoses).
Autres tableaux représentés de façon
significative
On trouve parmi ces 925 MP de tableaux
relativement présents (- 23.2% par rapport à 2019) les plus fréquentes :
ü 361 atteintes
auditives du tableau 42 (- 302%) ;
ü 151 eczémas de
mécanisme allergique du tableau 65 (- 33.2%) ;
ü 206 rhinites du
tableau 66 (- 24.1%) ;
ü 162 atteintes par
inhalation de poussières minérales du tableau 25 (- 35.2%).
MP dans les différents secteurs d'activité
Les MP en 1er règlement, au
total de 40 219 (- 18.8% par rapport à 2019) sont particulièrement nombreuses
dans les CTN suivants :
ü 8 750 dans le CTN
D ;
ü 7 999 dans le CTN
I ;
ü 5 875 (- 21.1%)
dans le CTN B avec tout de même 30 décès ;
ü 5 355 dans le CTN
A de la métallurgie avec 60 décès.
A noter 2 060 MP imputées au compte
spécial car impossibles à imputer à une entreprise. Ces MP ont entraîné 71
décès.
MP du système de reconnaissance
complémentaire
[NDR - Le système de reconnaissance
complémentaire des maladies professionnelles a été instauré en 1993. Il
concernait à cette époque les alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du Code de la
Sécurité sociale (devenus 6 et 7 en 2018). Pour ces deux alinéas, la
reconnaissance se faisait après avis d'un CRRMP qui devait, pour l'alinéa 3,
établir le lien direct entre la pathologie et le travail et, pour l'alinéa 4,
le lien essentiel et direct entre la, pathologie et l'activité professionnelle.
Pour pouvoir accéder au CRRMP, dans le cadre de l'alinéa 4, il fallait une IP,
après consolidation, d'au moins 66.66% initialement, puis de 25% ensuite (en
2002), qui a été transformée en IP prévisible ou provisoire, avant la
consolidation, en 2011.]
Au cours de la décennie, on est passé d'un
peu plus de 11 000 avis soumis au CRRMP au titre de l'alinéa 6 à presque 18 000.
En 2020, 17 925 dossiers ont été soumis au
CRRMP au titre de l'alinéa 6 dont 7 219 (40.2%) ont reçu un avis favorable.
Sur les années 2016-2020, les avis
favorables du CRRMP en alinéa 6 ont principalement concerné les tableaux
suivants :
ü 27 103 avis concernant
le tableau 57 (TMS du membre supérieur) ;
ü 3 656 avis pour le
tableau 98 (atteinte du rachis lombaire par manutention de charges lourdes) ;
ü 1 371 du tableau
30 (cancers bronchopulmonaires en lien avec l'amiante) ;
ü 1 076 du tableau
30 bis (affections pulmonaires liées à l'inhalation d'amiante) ;
ü 801 avis pour le
tableau 42 (surdités) ;
ü 612 du tableau 79
(atteintes du ménisque).
Avis du CRRMP en alinéa 7
Entre 2010 et 2020, on est passé de 715
demandes d'avis du CRRMP au titre de l'alinéa 7 à 4 995.
En 2020, sur les 4 995 demandes d'avis,
1919 ont reçu un avis favorable (38.4%).
Une majorité des avis des CRRMP demandés
au titre de l'alinéa 7 le sont pour des troubles psychiques liés à une
exposition à des risques psychosociaux.
En 2020, il y a eu 3 010 demandes à ce
titre dont 1 441 ont obtenu un avis favorable (47.8%) versus 2 108 demandes et
1 051 avis favorables en 2019 (49.8%). Soit une augmentation de 42% des
saisines des CRRMP entre 2019 et 2020.
En 2020, les 1 441 pathologies psychiques
reconnues en alinéa 7 sont ainsi réparties : des dépressions (1 157, 80.2%),
des troubles anxieux (150, 10.4%,) et des états de stress post-traumatiques
(133, 9.2%) et quelques autres syndromes du chapitre V de la CIM 10.
Entre 2011 et 2020, on est passé de 793 saisines
à 3 010.
Le coût de ces affections pour la Branche
des risques professionnels n'est pas anodin puisqu'il atteint 103 M€ dont 45%
liés aux indemnités journalières et 55% liés aux incapacités permanentes.
Focus sur quelques points
Reconnaissance de la Covid-19
Un tableau des maladies professionnelles a
été créé par un décret n°
2020-1131 du 14 septembre 2020.
Ainsi, le tableau n° 100 des maladies
professionnelles a permis – de façon très restrictive – la reconnaissance de la
Covid-19 pour les personnels soignants et ceux des structures de soins ou
médico-sociales atteints d'une forme respiratoire avec nécessité d'un
traitement par oxygénothérapie.
Les sujets atteints par la Covid-19 en
dehors des personnels soignants peuvent voir leur maladie reconnue au titre de
l'alinéa 6.
Au 13 août 2021, 12 243 demandes de
reconnaissance en maladie professionnelle ont été déposées auprès des Caisses
primaires d'assurance maladie dont 4 812 dossiers complets.
Une majorité des dossiers (80%) concernent
des soignants.
Parmi les dossiers complets, 2 792 ne sont
pas recevables car la pathologie est considérée comme légère ou modérée. Parmi
les 1 564 dossiers recevables, 1 471 ont été reconnus, 1 102 directement au
titre du tableau n° 100 et 369 après avis du CRRMP. Il y a 17 dossiers en
attente de CRRMP et 48 rejets par les CRRMP.
Des demandes ont été faites pour 95 décès
dont 54 ont été reconnus au titre du tableau et 27 transmis aux CRRMP qui ont
donné 25 avis favorables.
Il est prévu que les patients atteints
d'un Covid long puissent déposer des dossiers de demande de reconnaissance qui
seraient traités par les CRRMP.
Cancers professionnels
Entre 2016 et 2020, on est passé de 1 872
à 1 540 (- 14% par rapport à 2019) cancers en 1ère indemnisation. A
l'exception de l'année 2018 où il y a eu une augmentation de 2.3% du nombre de
cancers reconnus, la diminution de leur nombre a été comprise entre 1.2% et
5.1%.
En 2020, 1 215 cancers sont liés à
l'amiante (-10.1% par rapport à 2019) et 220 à d'autres expositions. Les cancers
reconnus au titre de l'alinéa 7 sont au nombre de 105.
La diminution observée durant l'année 2020
des cancers dont l'origine peut remonter à des années auparavant pourrait
s'expliquer, selon les auteurs du rapport, par une diminution des déclarations.
Les cancers liés à l'amiante sont
principalement les cancers bronchopulmonaire du tableau 30 bis (62.5%), le
mésothéliome pleural (25.8%) et la dégénérescence maligne compliquant des
lésions bénignes liées à l'amiante du tableau 30 (10.1%).
Parmi les 220 cancers hors amiante
reconnus en 2020, les plus nombreux sont les suivants :
ü 21.8% du tableau
15 ter des amines aromatiques (48 MP) ;
ü 21.4% du tableau
16 bis de la houille (47 MP) ;
ü 27.7% du tableau
47 des poussières de bois (61 MP) ;
ü 11.4% du tableau 4
du benzène (25 MP) ;
ü 7.7% du tableau 6
des rayonnements ionisants (17 MP).
En 2020, 86 cas de cancers de la vessie
ont été reconnus en MP contre 152 en 2019 et 240 cas en 2018. Depuis la mise en
œuvre d'une expérimentation de repérage de l'origine professionnelle des
cancers de la vessie en 2008, étendue ensuite à la France entière en 2015, le
nombre de cancers de la vessie reconnus a été multiplié par 6 entre 2008 et
2018.
En 2020, 105 cancers ont été reconnus au
titre de l'alinéa 7, dont 32 cancers de la vessie, 24 cancers hématologiques,
22 cancers des bronches, du poumon et de la plèvre, 8 cancers du rein, 5
cancers ORL et 13 cancers autres que ceux mentionnés ci-dessus.
Risque routier
Dans le risque routier, on distingue l'accident
lié aux trajets entre le domicile et le lieu de travail qui est un accident de
trajet et celui qui a lieu durant l'activité professionnelle qui est un
accident du travail au sens strict de cette notion.
En 2020, on dénombre 48 115 accidents
routiers en 1er règlement (- 13% par rapport aux 55 123 de 2019).
Ces accidents routiers ont entraîné 3 228 nouvelles incapacités permanentes (-
21%) et 204 décès (- 30%).
En 2020, les accidents de travail routiers
sen 1er règlement sont au nombre de 11 277 (ils ont baissé de 18% par
rapport à 2019) et ils ont entraîné 802 nouvelles IP et 55 décès (- 37%).
Cette même année, on a dénombré 36 838
accidents de trajet en 1er règlement (- 11% par rapport à 2019) qui
ont entraîné 2 436 nouvelles IP (- 22%) et 149 décès (- 27%).
Les accidents liés au risque routier
représentent 8% du total des accidents mais 26% des décès en lien avec le
travail.
En 2020, le coût total des accidents
routiers a été de 530.8 M€ (139 M€ pour les accidents de mission et 391.8 M€
pour les accidents de trajet). Ce coût du risque routier représente 11.2% de
l'ensemble des coûts des accidents du travail et des accidents de trajet.
Compte professionnel de prévention
Pour rappel, en 2014 a été instauré un
compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P) incluant les dix
facteurs de risque de l'article L. 4161-1 du Code du
travail. En 2017, ce compte a été transformé en compte personnel de prévention
(C2P) et 4 facteurs de risque professionnels ont été retirés de ce compte en
2018. Ce compte, déclaré par l'employeur en fonction de l'exposition annuelle à
ces facteurs de risque professionnels, permet de suivre une formation pour
reconversion vers une activité moins pénible, de diminuer son temps de travail
en fin de carrière ou de partir de façon anticipée à la retraite à partir de 60
ans.
En 2020, 45 462 établissements ont émis
des déclaration d'exposition qui ont concerné 605 986 salariés exposés à des
facteurs de risque professionnels [NDR – Ce qui est bien loin du nombre de
salariés exposés à des facteurs de risque professionnels tel qu'il ressort des
enquêtes Sumer ou Conditions de travail].
Les déclarations aux expositions aux
risques professionnel par les employeurs, en 2020, pour chacun des risques sont
les suivantes :
ü 276 543
expositions au travail de nuit ;
ü 220 441
expositions au travail en équipes successives alternantes ;
ü 78 855 expositions
au travail répétitif ;
ü 64 329 expositions
au bruit ;
ü 42 093 expositions
aux températures extrêmes ;
ü 1 170 expositions
au milieu hyperbare.
Depuis le 1er janvier 2019, les
entreprises de 50 salariés et plus sont obligées de négocier un accord
collectif de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels
si elles remplissent l'une et/ou l'autre de ces conditions :
ü au moins 25% des
salariés sont déclarés au titre du C2P ;
ü l'indice de
sinistralité au titre des AT/MP est supérieur à 0.25.
Encore une fois…
Plein de bonnes choses pour 2022… A la nouvelle année…
Jacques Darmon
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire