Lettre d'information du 25 septembre 2022

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Le 25 septembre 2022

 

Au sommaire de cette lettre… Parmi les textes de loi… Un arrêté donnant les orientations 2023-2025 des priorités de développement professionnel continu des professionnels de santé… et un décret relatif aux proches aidants et à l’allocation journalière de proche aidant… Une jurisprudence précisant qu’une indemnité compensatrice de préavis lors d’une inaptitude d’origine professionnelle n’ouvre pas droit au paiement de congés payés sur le préavis… Un point sur les choix des postes d’internes suite aux épreuves classantes nationales de juin 2022… Une étude relative aux liens entre exposition à des contraintes professionnelles et état de santé… qu’il paraît intéressant de compléter par les données de documents de la Dares et de la Branche des risques professionnels sur les comptes professionnels de prévention…

 

Vous pourrez accéder, en pièce jointe, au n° 3 de la Veille juridique des médecins inspecteurs régionaux de la Direction régionale et interdépartementale d’Ile de France qui fait un point sur les évolutions législatives, de la jurisprudence et de la santé au travail au cours du dernier trimestre.

 

·     Textes de loi, réglementaires, circulaires, instructions, questions parlementaires, Conseil d'Etat

 

Arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025

Cet arrêté définit l’ensemble des orientations prioritaires de développement continu pour les professionnels de santé.

En annexe de l’arrêté figure l’ensemble des orientations prioritaires.

Orientations prioritaires de développement continu de politique nationale de santé s'adressant à toutes les professions

Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge

Orientation n° 1 : Promotion de la vaccination et amélioration de la couverture vaccinale ;

Orientation n° 4 : Amélioration de la prévention, du dépistage, du diagnostic et de la prise en charge des cancers ;

Orientation n° 5 : Repérage et conduite à tenir face aux violences ou suspicions de violence faites aux adultes ;

Orientation n° 7 : Prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap ;

Orientation n° 9 : Préparation et organisation coordonnée, civile et militaire, de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et prise en charge somatique et psychique des victimes induites.

Renforcement de la réflexion et des principes éthiques en santé

Orientation n° 13 : Prise en compte des principes éthiques dans les pratiques professionnelles.

Amélioration de la prévention, du repérage et des prises en charge

Orientation n° 16 : Déploiement de l'activité physique adaptée ;

Orientation n° 19 : Repérage, accompagnement et prise en charge des pratiques addictives ;

Orientation n° 20 : Appréhension des enjeux liés à la santé environnementale ;

Orientation n° 24 : Prise en charge précoce des troubles anxiodépressifs ;

Orientation n° 25 : Repérage et évaluation du risque suicidaire et conduite à tenir ;

Orientation n° 30 : Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une COVID 19.

Orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies par spécialité

Médecins spécialisés en médecine du travail :

Orientation n° 108 : Identification et prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) impactant les capacités de travail,

Orientation n° 109 : Prise en charge des expositions professionnelles aux agents chimiques,

Orientation n° 110 : Prévention et prise en charge des personnes à risque de désinsertion professionnelle et maintien dans l'emploi,

Orientation n° 111 : Évaluation et gestion du risque biologique en milieu professionnel,

Orientation n° 112 : Évaluation et gestion des risques psychosociaux (RPS) des travailleurs.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046269938

 

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant

Pour mémoire, un congé de proche aidant est prévu à l’article L. 3142-16 du Code du travail. Ce congé ne peut excéder une durée d’un an durant la carrière du salarié (art. L. 3142-19 du Code du travail) par périodes d’une durée maximale de 3 mois (art. L. 3142-27). Le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) qui ne peut excéder 66 jours durant sa carrière et 22 jours dans le mois (art. L. 168-8 et L. 168-9 du Code de la Sécurité sociale). Une formule ésotérique figurant à l’article D. 168-13 du Code de la Sécurité sociale permet de calculer le montant de l’AJPA dont le montant au 1er janvier 2022 est de 58,59 € par journée et de 29,30 € par demi-journée (étant indexée sur le Smic, l’AJPA devrait augmenter au 1er août 2022, comme le Smic). Voir sur le blog le commentaire du 11 octobre 2020 relatif au décret 2020-1208 sur l’AJPA.

Ce décret modifie principalement l’article D. 3142-8 du Code du travail en élargissant les possibilités du congé de proche aidant à de nouvelles situations. Je reprends ci-dessous la version actualisée de cet article en indiquant, en gras, ce qui y a été rajouté. Au 4°, la référence au classement dans les groupes I, II et III de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupe Iso Ressources) auparavant présente a été supprimée.

La nouvelle version de l’article D. 3142-8 :

« La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :

a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;

b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;

c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046081655

 

·     Jurisprudence

 

Lors d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

C’est ce que dit clairement cet arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2022 – Cass. soc. n° 21-11271, inédit – sur un sujet qui est mal connu et traité de façon inhomogène. Si le licenciement d’un salarié, hors inaptitude, a été reconnu sans cause réelle et sérieuse et qu’il était capable d’effectuer son préavis, il a alors droit à une indemnisation de son préavis avec les congés payés afférents. Ce qui n’est pas le cas, dans le présent arrêt, lors d’un licenciement pour inaptitude.

Faits et procédure

Une salariée a été embauchée le 15 novembre 1977 dans un foyer associatif en qualité de monitrice de foyer.

Elle est licenciée le 28 mai 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Moyens soulevés

La salariée se pourvoit en cassation sur plusieurs moyens : la cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le fait que le harcèlement moral et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’ont pas été reconnus et que les indemnités afférentes n’ont pas été accordées. La Cour de cassation rejette ces moyens qui ne sont pas susceptibles d’entraîner une cassation.

En revanche, elle prend en compte le pourvoi incident de l’employeur qui conteste avoir été condamné à indemniser des congés payés pour l’indemnité compensatrice de préavis due au titre de l’article L. 1226-14 en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

L’employeur, dans un pourvoi incident, fait grief d’avoir eu à payer une somme au titre des congés payés pour l’indemnité compensatrice de préavis. Il argue du fait qu’il ne s’agit pas de la rémunération du préavis dont le salarié, qui ne pouvait l’effectuer, a été privé mais d’une indemnité compensant, pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, le préavis qu’ils ne peuvent exécuter. Ainsi, dans ce cas, il ne s’agit pas d’une indemnité de préavis mais d’une indemnité compensatrice de préavis. Indemnité qui n’ouvre pas droit à congés payés.

Réponse de la Cour

Au visa de l'article L. 1226-14 du code du travail, la Haute juridiction écrit :

«  Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

La cour d'appel a alloué à la salariée une somme correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point et, conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile. Ainsi, en fonction de ces articles, l'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond et rejette le paiement des congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046036538?cassPubliBulletin=F&cassPubliBulletin=T&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22inapte%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

 

·     Résultats du choix des postes d’internes suite aux ECN

La procédure du choix des postes d’internes après les Épreuves classantes nationales qui ont eu lieu en juin 2022 s’est terminée le 17 septembre 2022.

Sur les 116 postes d’internes proposés pour la médecine / santé au travail, 90 ont été pourvus, soit 77.5%. Le premier étudiant à faire le choix de cette spécialité était classé 1695e (CHU de Grenoble) et le dernier 9285e (CHU de Nantes).

Les centres hospitaliers dans lesquels tous les postes n’ont pas été pourvus (entre parenthèses, postes non pourvus / postes à pourvoir) sont : l’AP-HP (4/21), CHU de Strasbourg (2/5), CHU de Nancy (3/6), CHU de Besançon (1/1), CHU de Clermont-Ferrand (1/4), CHU de Grenoble (2/4), CHU de Brest (1/5), CHU de Rennes (2/5), CHU d’Angers (2/4), Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (3/8), CHU de Bordeaux (2/6), CHU de Toulouse (2/6) et CHU de Martinique (1/2).

Parmi les grands centres hospitaliers, les 8 postes des Hospices civils de Lyon et les 7 postes du CHU de Lille ont été pourvus.

https://www.cngsante.fr/chiron/celine/finalnormcesp.html

 

·     Exposition aux contraintes professionnelles et état de santé (Étude)

Ce document est le rapport d’études n° 31 de la Dares publié en août 2022 intitulé « Disparités d’exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et inégalités sociales de santé ». Il est signé par Mme Havet et al. du Laboratoire de Sciences Actuarielles et Financières (SAF) sis à Lyon.

Vous pourrez y accéder en pièce jointe et sur le site de la Dares à l’adresse en fin de commentaire.

Matériel et méthodes

Cette étude est basée sur les données issues des enquêtes Sumer - réalisée par les médecins du travail dont on prendra en compte principalement celle de 2016/2017 – et l’enquête Conditions du travail de 2016.

Ces deux études, dédiées à l’appréciation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, fournissent des résultats qui peuvent être différents mais convergent.

Cela est dû au fait que le mode de passation des enquêtes est différent. Pour l’enquête Sumer, l’appréciation de l’exposition aux facteurs de risque est faite par le médecin du travail qui interroge le salarié et il peut y avoir, pour certains risques des durées d’exposition précises alors que, dans l’enquête Conditions de travail, les expositions sont déclaratives par la personne interrogée.

Une autre différence entre ces deux enquêtes résulte du fait que l’enquête Sumer apprécie les expositions durant la semaine précédant le jour de réponse au questionnaire alors que dans l’enquête Conditions de travail, cela porte sur le dernier emploi, sans plus de précision.

La définition du travail répétitif diffère selon les deux enquêtes. Dans l’enquête Sumer, la définition est proche de celle du Code du travail (article D. 4163-2). Le travail répétitif est défini comme le fait de répéter un geste ou une série de gestes à une fréquence élevée et sous contrainte de temps. Dans l’enquête Conditions de travail, le travail répétitif consiste à répéter continuellement une même série de gestes ou d’opérations.

données sur les variables étudiées

Résultats de l’enquête Sumer 2016/2017

Les expositions aux différentes contraintes

Dans l’étude Sumer 2016/2017, les variables liées aux contraintes professionnelles prises en compte figurent ci-dessous (entre parenthèses, la prévalence dans la population et le nombre de salariés exposés).

Contraintes physiques marquées (48.44%, 10 701 142)

ü Manutention de charges lourdes 10 heures/semaine et plus (7.81%, 1 755 359).

ü Postures pénibles pendant 2 heures ou plus par semaine (44.28%, 9 937 166) : maintien des bras en l’air (8.55%, 1 980 448) ;

ü Position à genoux (10.45% , 2 414 156) ; position fixe de la tête et du cou (20.32%, 4 655 895) et autres contraintes posturales (26.35%, 5 994 752).

ü Vibrations mécaniques (7.63%, 1 772 949) liées à l’utilisation d’outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs 2 heures et plus par semaine (5.85%, 1 364 526) et vibrations d’installations fixes avec exposition 10 heures et plus par semaine (2.24%, 522 533).

Environnement physique agressif (17.95%, 4 112 797)

ü Nuisances sonores (9.18%, 2 115 183) dont l’exposition à un niveau sonore supérieur à 85 dB 10 heures et plus par semaine (4.63%, 1 071 779) et exposition à des bruits comportant des chocs et des impulsions 2 heures et plus par semaine (6.34%, 1 469 179).

ü Nuisances thermiques avec exposition 10 heures et plus par semaine (3.15%, 710 091) comprenant travail au froid (inférieur à 15° C) (1.61%, 371 341) et travail à la chaleur (supérieure à 24° C) (1.54%, 355 946).

ü Exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) (10.11%, 2 373 320).

Rythmes de travail atypiques (21.05%, 4 800 328)

ü Travail de nuit régulier plus de 50 nuits par an (4.60%, 1 061 570).

ü Travail posté en équipes successives alternantes (13.72%, 3 212 783).

ü Travail répétitif 10 heures par semaine et plus (6.02%, 1 380 953).

[NDR – La plupart des contraintes exposées ci-dessus correspondent aux facteurs de risque professionnels figurant à l’article D. 4161-1 du Code du travail qui ont été pris en compte dans le compte professionnel de prévention des pénibilités mis en place en 2015.]

Résultats dans l’enquête Conditions de travail

Contraintes physiques marquées (67.95%, 17 749 614)

ü Manutention de charges lourdes (41.04%, 16 449 274).

ü Postures pénibles (62.90%, 9 937 166) : travailler longtemps debout (62.90%, 16 449 274) et rester longtemps dans une autre posture pénible ou fatigante à la longue (35.29%, 9 220 152).

ü Mouvements douloureux ou fatigants (37.46%, 9 790 886).

ü Vibrations mécaniques (18.38%, 4 804 142).

Environnement physique agressif (41.25%, 10 774 538)

ü Exposition à des agents chimiques dangereux (29.14%, 7 599 568).

ü Respirer des fumées ou des poussières (30.94%, 8 086 236).

Rythmes de travail atypiques (46.47%, 12 097 332)

ü Travail de nuit régulier plus de 50 nuits par an (5.70%, 1 481 139).

ü Travail en équipes successives alternantes (7%, 1 829 053).

ü Travail répétitif (41.75%, 10 897 887).

Expositions selon les caractéristiques socio-démographiques dans Sumer

Exposition aux contraintes physiques et à un environnement physique agressif

Selon le sexe

Globalement, les hommes sont plus exposés que les femmes aux différentes contraintes professionnelles entre parenthèses, taux pour les hommes versus taux chez les femmes. Pour les Odds ratio -OR -, les femmes sont la référence avec une significativité à 1%). Il en est ainsi pour la manutention de charges lourdes (10.9% versus 4.8% avec un OR, de 1.2 4 significatif), les activités bras en l’air (10.7% versus 6.4% mais OR de 0.78 significatif), les positions à genoux (13.4% versus 7.5%, avec un OR significatif de 3.22), l’exposition à des niveaux sonores élevés (8.4% versus 0.9%, avec un OR de 2.79) ainsi qu’aux CMR (17.4% versus 2.8% avec OR de 2.36).

En revanche, les femmes sont plus exposées aux contraintes cervicales (22% versus 18.7% pour les hommes).

Selon la catégorie socio-professionnelle (CSP)

Les employés de service, les ouvriers qualifiés et les ouvriers non qualifiés sont nettement plus exposés à des contraintes professionnelles que les employés administratifs, les professions intermédiaires et, surtout, les cadres.

Ainsi, pour respectivement les employés administratifs, les ouvriers qualifiés et les ouvriers non qualifiés, les prévalences des expositions aux différentes contraintes sont pour :

ü la manutention de charges lourdes (11%, 18.1% et 18.2% versus 0.6% chez les cadres et des OR significatifs respectifs de 1.22, 3.36 et 4.40 et 0.36 pour les cadres) ;

ü le travail bras en l’air (11.4%, 19.5% et 16.9% versus 1.3% chez les cadres, soit des OR de 1.21, 3.43 et 3.20 et 0.37 chez les cadres) ;

ü les positions à genoux (13.8%, 25.6% et 16.8% versus 0.6% chez les cadres, soit des OR significatifs de 0.29, 2.82 et 2.17 et de 0.16 chez les cadres) ;

ü les expositions aux vibrations (2.3%, 30.4% et 20.6% versus 0.7% chez les cadres avec des OR significatifs de 0.17, 4.91 et 3.43 et de 0.73 pour les cadres) ;

ü les expositions aux CMR (5.3%, 33.1% et 13.5% versus 2.6% chez les cadres, avec des OR significatifs de 0.71, 2.85 et 1.81 et 0.54 chez les cadres).

En fonction du secteur d’activité

Je reprends les expositions concernant au moins 10% des sujets du secteur d’activité concerné.

Lorsque l’on évoque d’autres postures, il s’agit de postures autres que les bras en l’air, les positions à genoux et les contraintes cervicales.

Dans l’agriculture, les expositions professionnelles sont de 12.5% pour la manutention de charges lourdes, de 20.4% pour les positions à genoux, de 43.2% pour les autres postures, de 25.7% pour les vibrations et de 11.9% pour les CMR.

Dans l’industrie, les contraintes et risques auxquels 10% et plus des salariés sont exposés sont les contraintes cervicales (23.8%), les autres postures (21.1%), les vibrations (11.9%), un niveau sonore supérieur à 85 dB (12%) et les CMR (15.6%).

Le secteur d’activité de la construction expose de façon importante ses salariés aux différents risques professionnels : manutention de charges lourdes (18.5%), activités avec les bras en l’air (26.7%), positions à genoux (38.8%), vibrations (36.2%), bruit supérieur à 85 dB (14.6%), chocs sonores (22.5%) et CMR (32.7%).

Le secteur tertiaire expose plus de 10% de ses salariés uniquement aux contraintes cervicales (19.8%) et aux autres postures (26.1%).

Selon le statut de l’emploi

On peut noter des expositions importantes pour les apprentis, stagiaires et travailleurs intérimaires : 13.6% pour la manutention de charges lourdes, 12.4% pour les activités bras en l’air, 13.4% pour les positions à genoux, 15.3% pour les contraintes cervicales, 44% pour les autres postures, 14% pour les vibrations, 10.6% pour les niveaux sonores de plus de 85 dB, 13.3% pour les chocs sonores et 14% pour les CMR.

Les salariés en CDD, saisonniers ou pigistes sont moins exposés à des contraintes mais ils sont 10% ou plus à être exposés à des positions à genoux (10.4%), à des contraintes cervicales (20.7%), à d’autres postures (25.7%) et ils sont tout de même 8% à être exposés à des CMR.

Les salariés en CDI sont principalement exposés aux positions à genoux (10.4%), aux contraintes cervicales (20.7%) et aux autres postures (26.6%). Ils sont 9.6% à être exposés à des CMR.

Chez les fonctionnaires, les expositions les plus importantes sont les positions à genoux (10.7%), les contraintes cervicales (18.4%), les autres postures (21.5%) et les CMR (11.3%).

Exposition aux rythmes de travail atypiques

Les expositions à des rythmes de travail atypiques sont plus fréquentes chez les hommes que chez les femmes pour le travail de nuit (6.89% versus 2.32%) et le travail posté (15.38% versus 12.04%) et moins fréquentes pour le travail répétitif (5.94% versus 6.11%).

Selon la catégorie professionnelle, 11.33% des professions intermédiaires sont en travail posté, de même que 19.83% des employés de service. Les ouvriers qualifiés sont 21.03% à exercer en travail posté et les ouvriers non qualifiés 20.26% à être exposés au travail posté et 18.05% au travail répétitif.

Les expositions aux rythmes de travail atypiques concernent plus de 10% des sujets des secteurs d’activité suivants : pour l’agriculture, travail répétitif (24.54%), pour l’industrie, travail posté (23.57%) et pour le tertiaire, travail posté (12.90%).

Les rythmes de travail atypiques sont plus fréquents dans les entreprises ou établissements à partir de 50 salariés : 17.09% de sujets en travail posté pour celles de 50 à 199 salariés, 23.12% pour celles de 200 à 499 salariés et 22.26% pour celles de 500 salariés et plus.

Évolution des expositions entre les enquêtes Sumer 2003, 2010 et 2017

Stabilité des expositions

Pour les contraintes physiques marquées prises globalement, en 2017 la prévalence est de 49.48% versus 49.55% en 2010 mais plus importante que les 44.78% de 2003.

Augmentation des taux d’exposition entre 2010 et 2017

Pour les contraintes suivantes, un pourcentage plus important de la population est exposé en 2017 par rapport à 2010 (entre parenthèses, en 2017 versus 2010) :

ü postures pénibles (45.18% versus 42.76% et 36.87% en 2003) dont le maintien des bras en l’air (9% versus 8.53%), la position à genoux (10.24% versus 7.12%), les autres contraintes, telles que la position accroupie ou en torsion (27.56% versus 15.88%) ;

ü les vibrations mécaniques (8.19% versus 7.34% et 6.73% en 2003) ;

ü le travail de nuit régulier a légèrement augmenté, 4.99% en 2017 et 4.47% en 2010 mais la prévalence est inférieure aux 8.56% de 2003.

Diminution des taux d’exposition entre 2010 et 2017

Entre 2010 et 2017 plusieurs prévalences d’exposition ont diminué (entre parenthèses, 2017 versus 2010) :

ü exposition à au moins un facteur de pénibilité (61.75% versus 65.50% et 62.15% en 2003) ;

ü l’exposition à la manutention manuelle de charges (8.51% versus 11.30% et 13.24% en 2003) ;

ü position fixe de la tête et du cou (20.83% versus 25.66%) mais en augmentation par rapport aux 19.68% de 2003 ;

ü environnement physique agressif (17.91% versus 21.05% et 24.32% en 2003) ;

ü parmi cet environnement physique agressif, les expositions sonores (9.52% et 12.29%), dont l’exposition à un niveau sonore de plus de 85 dB (4.71% et 7.71%) et un bruit avec choc et impulsions (6.80% versus 7.56%) ;

ü les nuisances thermiques (3.38% versus 4.16%) ;

ü l’exposition à des agents CMR (9.78% versus 10.89% et 14.15% en 2003) ;

ü les rythmes de travail atypiques (22.32% versus 28.84% et 26.14% en 2003) dont le travail en équipes alternantes successives qui est passé de 16.33% en 2010 à 14.40% en 2017 (il était en 2003 de 14.80%) et le travail répétitif (6.62% versus13.29% et 9.64% en 2003).

Conclusion sur les expositions recueillies par l’enquête Sumer

L’enquête Sumer estime que 13.5 millions de salariés, soit 61% de cette population, sont exposés à au moins un facteur de risque professionnel, facteur de pénibilité, en 2017. Un nombre de 10.7 millions étaient concernés par des contraintes physiques marquées, 4.1 millions exposés à un environnement agressif et 4.8 millions concernés par des rythmes de travail atypiques. Les analyses statistiques montrent que des emplois et des profils de salariés cumulent différents facteurs de pénibilité. Il s’agit notamment des ouvriers, des travailleurs de nuit et des sujets les plus jeunes. En revanche, les salariés des entreprise de 500 salariés et plus semblent épargnés.

Liens entre les expositions professionnelles et l’état de santé

Les variables prises en compte

L’état de santé des salariés interrogés a été apprécié selon trois critères présents dans les enquêtes Sumer et Conditions de travail :

ü l’état de santé général tel qu’indiqué par les personnes interrogées (« Très bon », « Bon », « Assez bon », « Mauvais » et « Très mauvais ») ;

ü le nombre d’arrêts maladie au cours des 12 derniers mois et le nombre moyen de jours d’arrêt qu’ils ont représentés ;

ü le nombre d’accidents de travail (AT), hors trajet, dont les accidents bénins et ceux qui ont amené les salariés à se faire soigner au cours des 12 derniers mois ainsi que le nombre total de jours d’arrêt qu’ils ont occasionnés.

Il est à noter qu’il y a un décalage entre les deux derniers critères qui portent sur les douze derniers mois et les expositions aux risques professionnels portant sur la dernière semaine travaillée dans Sumer et au moment de l’enquête dans l’enquête Conditions de travail.

Expositions aux facteurs de risque professionnels et santé dans l’enquête Sumer

Ci-dessous, je reprends les différences significatives à 1% entre les sujets non exposés et les sujets exposés (respectivement entre parenthèses) pour les différents critères évoqués ci-dessus.

Exposition à au moins un facteur de pénibilité : état de santé altéré (20.04% versus 24.73%), au moins un arrêt maladie (32.36% versus 37.99%), au moins un AT (4.41% versus 9.94%) et au moins un AT avec arrêt (2.22% versus 5.98%).

Exposition aux contraintes physiques marquées : état de santé altéré (20.54% versus 25.28%), au moins un arrêt maladie (33.02% versus 34.43%), au moins un accident de travail (5.57% versus 9.85%) et les AT avec arrêt de travail (2.92% versus 6.18%).

Si l’on prend en compte séparément les différentes contraintes physiques on trouve pour :

ü les manutentions de charges lourdes : au moins un arrêt maladie (35.43% versus 40.73%), au moins un accident du travail (7.09% versus 14.16%) et les AT avec arrêt (4.13% versus 8.05%) ;

ü les postures pénibles : un état de santé altéré (20.70% et 25.71%), au moins un arrêt maladie (33.79% versus 38.29%), au moins un AT (6.38% versus 9.57%) et au moins un AT avec arrêt (3.33% versus 6.05%) ;

ü les vibrations mécaniques, il y a une différence significative à 1% pour au moins un AT (7.11% versus 15.68%) et au moins un AT avec arrêt (4.09% et 9.21%).

Exposition à un environnement physique agressif : elle entraîne une différence significative en termes de survenue d’au moins un AT (6.42% versus 14.21%) et d’au moins un AT avec arrêt (3.79% versus 7.91%).

Si l’on prend en compte, respectivement les sujets non exposés et les sujets exposés, on trouve les différences de santé suivantes selon les différentes expositions :

ü pour les nuisances sonores : au moins un AT (7.06% versus 14.93%) et au moins un AT avec arrêt (4.18% versus 8.07%) ;

ü pour les nuisances thermiques : au moins un AT (7.44% versus 16.81%) et au moins un AT avec arrêt (4.34% versus 9.05%) ;

ü pour les expositions aux produits CMR : au moins un AT (6.89% versus 15.62%) et au moins un AT avec arrêt (4.01% versus 8.79%).

Exposition aux rythmes de travail atypiques : elle entraîne des effets plus importants en termes de retentissement sur la santé : la présence d’états de santé altérés (22.28% versus 26.37%), au moins un arrêt maladie (34.87% versus 40.59%), au moins un AT (7.15% versus 10.75%) et au moins un AT avec arrêt (4.18% versus 6.05%).

Le travail de nuit régulier n’entraîne pas de différence significative à 1% sur les différents critères de santé évoqués.

Le travail posté entraîne des différences entre respectivement sujets non exposés et exposés sur au moins un arrêt maladie (35% versus 42.28%), au moins un AT (7.33% versus 10.88%) et au moins un AT avec arrêt (4.31% versus 5.86%).

Une exposition à un travail répétitif entraîne une différence significative entre sujets non exposés et exposés sur un état de santé altéré (22.68% versus 29.11%).

Comparaison de l’exposition à des facteurs de risque psychosociaux et des autres risques professionnels

Les analyses de l’enquête Sumer nous fournissent les données suivantes. Un tableau figurant page 81 reprend l’augmentation, en pourcentage, des effets sur la santé de différentes expositions à des contraintes physiques, à un environnement agressif et à des horaires atypiques. Ceux-ci sont moins importants que ceux des risques psychosociaux appréciés par le job strain et l’iso-strain (ce dernier correspondant à un job strain, un stress professionnel, accompagné d’un faible soutien social).

Ainsi, le port de charges lourdes augmente de 3.33% le risque de déclarer un état de santé altéré ; les postures pénibles augmentent de 1.31% le risque d’état de santé altéré et de 2.33% le risque d’au moins un arrêt maladie ; l’exposition aux nuisances sonores augmente de 2.90% le risque d’état de santé altéré et de 2.22% le risque d’au moins un AT ; les expositions au CMR augmentent de 1.77% le risque d’état de santé altéré.

Les augmentations de ces effets sur la santé sont, pour le job strain et l’iso-strain (respectivement entre parenthèses) pour un état de santé altéré (7.71% et 11.29%), pour la probabilité de trois arrêts maladie ou plus (1.15% et 1.32%), pour au moins un arrêt maladie (3.67% et 5.66%). L’iso-strain augmente lui le risque d’au moins un AT de 2.03%.

Les auteurs du rapport indiquent que « les contraintes psychosociales en milieu professionnel sont des facteurs de risque majeurs pour l’état de santé perçu, les arrêts maladie et les accidents du travail. »

Expositions aux facteurs de risque professionnels et santé dans l’enquête Conditions de travail

Je reprends ci-dessous, les différences significatives à 1% entre les sujets non exposés et exposés aux différentes contraintes en termes de retentissement sur l’état de santé (entre parenthèses, taux parmi les sujets non exposés versus les sujets exposés).

Exposition à au moins un facteur de pénibilité : état de santé altéré (16.89% versus 28.66%), au moins un arrêt maladie dans les 12 derniers mois (27.08% versus 32.18%), au moins un AT (2.98% versus 11.82%), au moins un AT avec arrêt (1.09% versus 6.40%) et nombre de jours moyen d’arrêt maladie hors AT (17.14 versus 30.02).

Exposition à des contraintes physiques marquées : état de santé altéré (17.87% versus 29.91%), au moins un arrêt maladie (27.69% versus 32.62%), au moins un AT (3.11% versus 13.04%), au moins un AT avec arrêt (1.41% versus 7.02%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (17.69 versus 31.47).

Si l’on prend en compte chaque facteur de pénibilité séparément, on peut retrouver sensiblement les mêmes différences entre non exposés et exposés à ces contraintes :

ü manutention de charges lourdes : état de santé altéré (22.61% versus 31.21%), au moins un arrêt maladie (27.58% versus 32.42%), au moins un AT (4.77% versus 13.36%), au moins un AT avec arrêt (2.68% versus 8.76%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (22.64 versus 32.28) ;

ü postures pénibles : état de santé altéré (18.56% versus 29.91%), au moins un arrêt maladie (27.69% versus 32.62%), au moins un AT (3.11% versus 13.04%), au moins un AT avec arrêt (2.22% versus 7.29%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (19.34 versus 32.23) ;

ü mouvements douloureux ou fatigants : état de santé altéré (20.19% versus 35.68%), au moins un arrêt maladie (27.36% versus 37.11%), au moins un AT (5.12% versus 17.64%), au moins un AT avec arrêt (2.64% versus 9.47%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (20.81 versus 35.69) ;

ü vibrations mécaniques : état de santé altéré (24.46% versus 32.54%), au moins un arrêt maladie (30.56% versus 33%), au moins un AT (7.76% versus 18.78%), au moins un AT avec arrêt (3.99% versus 10.41%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (25.37 versus 35.97).

Exposition à un environnement physique agressif : état de santé altéré (23.06% versus 30.10%), au moins un arrêt maladie (29.30% versus 33.40%), au moins un AT (5.92% versus 15.36%), au moins un AT avec arrêt (2.83% versus 8.57%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (22.37 versus 33.46).

Les expositions à différents environnements agressifs donnent les taux augmentés significatifs en termes de retentissement sur la santé suivants :

ü agents chimiques dangereux : état de santé altéré (24.32% versus 29.80%), au moins un arrêt maladie (29.79% versus 33.84%), au moins un AT (7.07% versus 16.34%), au moins un AT avec arrêt (3.72% versus 8.72%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (24.22 versus 34.39) ;

ü respirer des fumées ou des poussières : état de santé altéré (23.72% versus 31.15%), au moins un arrêt maladie (29.80% versus 33.76%), au moins un AT (7.05% versus 16.08%), au moins un AT avec arrêt (3.48% versus 9.10%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (24.70 versus 33.06).

Exposition à un rythme de travail atypique : au moins un arrêt maladie (27.35% versus 35.47%), au moins un AT (7.30% versus 12.86%), au moins un AT avec arrêt (3.87% versus 3.77%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (22.50 versus 31.62).

Selon les différents rythmes de travail atypique, on trouve les différences de taux significatives suivantes entre sujets non exposés et exposés :

ü travail de nuit régulier : la seule différence significative à 1% concerne la survenue d’au moins un AT (9.43% versus 15.91%) et pour une significativité à 5% au moins un arrêt maladie (30.75% versus 36.31%) ;

ü travail en équipes alternantes : au moins un arrêt maladie (30.16% versus 42.74%) et au moins un accident du travail (9.45% versus 15.07%) et avec une significativité à 5%, au moins un AT avec arrêt (5% versus 8.01%) ;

ü travail répétitif qui donne plus de différences significatives entre non exposés et exposés : état de santé altéré (21.60% versus 32.49%), au moins un arrêt maladie (27.84% versus 35.72%), au moins un AT (7.83% versus 12.82%), au moins un AT avec arrêt (4.10% versus 6.89%) et nombre de jours moyen des arrêts maladie hors AT (23.52 versus 32.10).

Ainsi, le fait que dans l’enquête Conditions de travail on obtienne des résultats différentiels plus importants que dans l’enquête Sumer est dû, selon les auteurs du document, au fait que dans la première, il s’agit d’une auto-déclaration des sujets.

Les analyses des résultats de l’enquête Conditions de travail indiquent, surtout pour les expositions aux contraintes physiques marquées et à un environnement agressif, une augmentation significative du taux de sujets exposés en termes d’état de santé altéré, d’au moins un arrêt maladie et d’un AT avec et sans arrêt et un nombre moyen de jours des arrêts significativement augmenté. Les rythmes de travail atypiques entraînent moins de différences significatives, à l’exception du travail répétitif.

Comparaison de l’exposition à des facteurs de risque psychosociaux et des autres risques professionnels

Les résultats de l’enquête Conditions de travail permettent aussi de comparer les effets des différents facteurs de risque professionnels et d’exposition aux pénibilités et ceux des risques psychosociaux sur les différentes variables liées à l’état de santé (page 88). Je ne reprends ici que les variations supérieures à 1%.

Les manutentions manuelles de charge augmentent de 2.49% le risque d’avoir un AT et de 1.30% celui d’avoir un AT avec un arrêt. Les expositions à des postures pénibles augmentent le risque d’état de santé dégradé de 3.59%, d’au moins un AT de 2.63% et d’un AT avec arrêt de 1.89%. Les mouvements douloureux ou fatigants augmentent le risque d’état de santé dégradé de 8.51%, de 3 arrêts maladie ou plus de 1.76% ; d’au moins un arrêt maladie de 8.10%, d’au moins un AT de 5.11% et d’un AT avec arrêt de 1.68%. Les expositions aux vibrations jouent sur la probabilité d’au moins un arrêt maladie (+ 2.58%), de survenue d’au moins un AT (+ 1.84%) et d’au moins un AT avec arrêt (1.68%). Les expositions aux agents chimiques dangereux diminuent de 2.60% le risque d’arrêts maladie mais augmentent de 1.72% le risque d’AT. Enfin, le travail répétitif augmente de 2.21% le risque de santé dégradée et de 2.45% le risque d’arrêt maladie.

Les contraintes psychosociales suivantes ont des effets sur les différents items d’appréciation de l’état de santé :

ü pour les contraintes quantitatives, + 8.95% de risque de présenter un état de santé dégradé, + 3.37% de risque d’avoir au moins un arrêt maladie, + 2.65% de risque d’avoir au moins un AT et + 1.22% de risque d’AT avec arrêt ;

ü le manque d’autonomie entraîne une augmentation de 5.64% du risque de santé dégradée, de 3.37% d’au moins un arrêt maladie, de 2.65% d’au moins un AT et de 1.22% d’AT avec arrêt ;

ü le manque de soutien social est corrélé à une augmentation du risque d’état de santé dégradée (+ 9.83%), d’au moins trois arrêts maladie (+ 1.69%), d’au moins un arrêt maladie (+ 7.88%), d’au moins un AT (+ 1.76%) et d’au moins un AT avec arrêt (+ 1.22%).

En résumé, les auteurs indiquent que « quelle que soit l’enquête utilisée, les expositions aux risques professionnels semblent globalement se traduire, dès le court terme, pour un état de santé significativement altéré, des arrêts maladies plus fréquents et des risques d’accident du travail plus importants. Les rythmes de travail atypiques font exception, en jouant peu ou en étant parfois associés à un moindre recours aux arrêts maladie, ce qui pourrait en partie être attribuable au phénomène de sélection dans ces emplois, connu sous le nom de l’effet du travailleur sain. Parmi les contraintes physiques marquées, les postures pénibles ou mouvements douloureux sont associés à un risque accru d’arrêt maladie. Les résultats sont plus mitigés pour nos mesures d’environnement physique agressif. Néanmoins, les expositions à des produits chimiques dangereux, et notamment à des agents CMR et les expositions à des fumées ou poussières semblent à l’origine d’un risque accru d’accident du travail. Nos résultats mettent surtout en évidence que les risques psychosociaux, même s’ils ne sont pas au cœur de notre étude, sont parmi les plus discriminants en termes d’inégalités de santé à court terme. D’où la pertinence de leur consacrer des études spécifiques et détaillées, comme cela a été entrepris par d’autres équipes de recherche de cet appel à projets. »

En guise de conclusion

Les auteurs constatent que leurs « analyses statistiques et économétriques confirment que parmi les facteurs nourrissant les inégalités sociales de santé, les conditions de travail et la pénibilité associée sont prépondérantes. Nous trouvons en effet des associations fortes, toutes choses étant égales par ailleurs, non seulement entre expositions aux contraintes physiques marquées et risques d’état de santé altéré, de recours aux arrêts maladie et de survenue d’accident du travail (plutôt bénins), mais aussi entre expositions à un environnement physique agressif et risques d’état de santé altéré et accidents du travail. Pourtant, nos estimations fournissent plutôt des bornes inférieures de l’influence des conditions de travail sur la santé. Premièrement, nous ne pouvons mesurer avec les enquêtes SUMER et CdT [Conditions de travail] que des effets de court terme. Or, les effets des conditions de travail sur la santé, par exemple les symptômes consécutifs à une exposition prolongée de certains risques, peuvent mettre du temps à se manifester. Deuxièmement, un biais de sélection, connu sous le nom de “l’effet du travailleur sain”, conduit probablement à une sous-estimation des effets réels des facteurs de pénibilité. Concernant les rythmes de travail atypiques, une vigilance particulière semble à accorder à la question de la gravité des accidents du travail pour les travailleurs de nuit, puisque ces derniers présentent en cas d’accident du travail, des durées cumulées d’arrêt maladie beaucoup plus longues que leurs homologues travaillant principalement de jour.

L’exposition à des postures pénibles est associée à un risque accru d’épisodes d’arrêts maladie dans l’année, sans pour autant être associée à un nombre de jours d’absence cumulé plus important. A l’inverse, les expositions au port répété de charges lourdes et aux vibrations mécaniques ne sont pas significativement associées à des fréquences d’arrêts maladie plus élevées, mais sont associées à des durées cumulées d’arrêts plus longues.

La mise en place de politiques et de plans de sensibilisation et de prévention contre les risques professionnels ne semble pas avoir réussi à infléchir, au cours de la dernière décennie, les principales inégalités de santé entre salariés exposés et non-exposés. Le surcroît de nombre de jours d’arrêt maladie (hors accident du travail et maternité) des salariés exposés au port répété de charges lourdes ou aux vibrations mécaniques s’est même accentué entre 2010 et 2017. Cette évolution de la corrélation entre intensité de l’absentéisme et expositions aux vibrations mécaniques est d’autant plus préoccupante que la proportion de salariés exposés à cette contrainte physique connaît actuellement une hausse. Certaines disparités se sont toutefois réduites. Nous pouvons notamment citer l’exemple des salariés exposés aux postures pénibles qui en 2017 ne présentaient plus de surcroît de jours d’absence, en cas d’accident du travail. Cependant, ce résultat encourageant doit être nuancé du fait de l’augmentation générale du nombre de salariés exposés à ce facteur au cours de la dernière décennie. Les mesures de prévention et de protection des nuisances sonores intensives semblent elles avoir davantage porté leurs fruits : d’une part, les taux d’exposition aux bruits nocifs ont considérablement diminué sur la période récente et d’autre part, les risques accrus d’arrêt maladie qui y étaient associés ont été éliminés. Pour ce facteur de pénibilité, les réflexions et efforts de prévention doivent désormais porter sur les moyens de réduire les risques d’accident du travail. »

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/a21274bc2c47be295a91c630ce263518/Dares_Documents_%C3%A9tudes_DISPARITES_EXPOSITION_PENIBILITE.pdf

 

·     Le compte pénibilité en 2017 (Dares)

Il m’est apparu intéressant, à la suite du précédent document, de reprendre un document Dares Analyses n° 26, publié en juin 2022, consacré au compte professionnel de prévention de la pénibilité. Il est intitulé « Quels salariés bénéficiaient d’un compte pénibilité en 2017 ?». Cette étude est signée par MM. Thomas Coutrot et Nicolas Sandret.

Ce document permet de faire le point sur le dispositif de compensation de la pénibilité, initialement nommé compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devenu ensuite compte professionnel de prévention (C2P). J’ai aussi utilisé pour ce commentaire le rapport 2020 de la Branche des risques professionnels publié en 2021 qui fait un focus sur le compte professionnel de prévention (pages 158 et suivantes) et fournit des chiffres pour les années les plus récentes.

Introduction

La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 (article 10) a instauré, à compter du 1er janvier 2015, une fiche dans laquelle l’employeur devait consigner les expositions « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». L’employeur devait, dans cette fiche, indiquer les périodes d’exposition, les mesures de prévention mises en œuvre et les communiquer au service de santé au travail, à charge pour celui-ci de le transmettre au médecin du travail. Cette fiche devait être transmise chaque année au salarié ainsi qu’à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ou à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui devaient, en fonction des expositions indiquées sur la fiche, attribuer les points sur un compte professionnel de prévention de la pénibilité.

Cette loi a donc aussi créé le compte professionnel de prévention de la pénibilité (C3P), initialement prévu à l’article L. 4162-2 du Code du travail. Ce compte concerne les salariés du privé et les agents publics de droit privé.

Ce C3P accumulait des points qui pouvaient être utilisés par le salarié pour partir de façon anticipée à la retraite, pour bénéficier d’un temps partiel en fin de carrière ou pour réaliser une formation pouvant permettre une reconversion vers une activité professionnelle moins exposée à des facteurs de pénibilité.

Les risques professionnels pris en compte étaient au nombre de 10 et sont répertoriés à l’article L. 4161-1 du Code du travail : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les expositions aux agents chimiques dangereux, les activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, et certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif).

Changement avec l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Le C3P devient le C2P, le compte professionnel de prévention (article L. 4163-4 du Code du travail) qui ne prend plus en compte que six facteurs de risque professionnels : les activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.

Ces expositions sont appréciées selon des seuils et après mise en œuvre d’une prévention collective et individuelle. Les durées d’exposition et/ou les seuils d’exposition pour accéder au C2P figurent à l’article D. 4163-2 du Code du travail.

Ces expositions doivent être communiquées de façon dématérialisée aux Carsat (article L. 4163-1 du Code du travail).

En outre, des accords de prévention des facteurs de risque professionnels devaient être signés, sous certaines conditions, par les entreprises de plus de 50 salariés, celles entre 50 et 300 salariés en étant exemptées si elles sont couvertes par un accord de branche (article L. 4162-1 du Code du travail).

Données du document de la Dares

Nombre de C3P

En 2017, 1.3 million de salariés bénéficient d’un C3P ceci alors que, d’après l’enquête Sumer, 2.9 millions de salariés sont exposés à au moins un facteur de risque professionnel ou de pénibilité susceptibles d’être pris en compte dans le C3P.

Un tableau résume le nombre de salariés exposés à différents facteurs de pénibilité et le nombre de bénéficiaires de C3P selon l’enquête Sumer 2016/2017 qui recueille les expositions à ces contraintes au cours de la semaine précédant l’enquête et ne prend pas en compte les activités en milieu hyperbare (entre parenthèses, le nombre de sujets exposés et le nombre de titulaires d’un C3P) :

ü les manutentions manuelles de charges (885 00 et 111 000),

ü les postures pénibles (874 000 et 82 000),

ü les vibrations mécaniques (189 000 et 15 000),

ü les expositions aux agents chimiques dangereux (225 000 et 21 000),

ü les températures extrêmes (228 000 et 51 000),

ü le bruit (680 000 et 138 000),

ü le travail de nuit (486 000 et 166 000),

ü le travail en équipes successives alternantes (441 000 et 198 000),

ü le travail répétitif (320 000 et 33 000).

Il y aurait, selon l’enquête Sumer, 2 920 000 sujets exposés à au moins une pénibilité potentiellement éligible au C3P et 492 000 seraient titulaires d’un C3P (17%).

Au total, selon l’enquête Sumer, 1 280 000 salariés bénéficient d’un C3P, ce qui est très proche de ce qui est indiqué par le Système d’information pénibilité pilotage (SIPP) qui indique l’ouverture d’un C3P pour 576 966 salariés en 2015, 462 687 en 2016 et 222 055 en 2017, soit un total de 1 261 708 C3P.

Le différentiel entre les 1 280 000 titulaires de C3P estimés lors de l’enquête Sumer et les 492 000 titulaires de C3P, en lien avec les expositions des salariés lors de la semaine précédente dans l’enquête Sumer, pourrait correspondre aux C3P obtenus pour les années antérieures.

Taux de C3P en fonction des différents risques professionnels

Les sujets exposés à des horaires atypiques sont plus nombreux que l’ensemble des sujets exposés (17%) à bénéficier d’un C3P. Le plus fort taux de C3P revient aux sujets en équipes alternantes (environ 45%), suivis des sujets travaillant de nuit (environ 33%), des sujets exposés à des températures extrêmes (environ 25%) et au bruit (environ 22%).

En revanche, les sujets exposés aux agents chimiques dangereux, aux vibrations mécaniques, aux manutentions de charges, au travail répétitif et aux postures pénibles sont nettement moins fréquemment bénéficiaires d’un C3P.

Taux de C3P en fonction du sexe et de l’âge

Parmi les sujets exposés à au moins une pénibilité éligible au C3P, les hommes (19%) seraient plus nombreux que les femmes (12%) à bénéficier d’un C3P.

Il y aurait trois pics d’âge où les sujets seraient plus de 20% à bénéficier d’un C3P (contre 17% en moyenne) : les 35-39 ans, les 40-44 ans et les 50-54 ans.

Au-dessous de 35 ans, les taux de C3P sont nettement plus faibles, croissant d’un peu moins de 5% pour les moins de 25 ans à moins de 20% pour les 30-34 ans. De même, après le pic des 50-54 ans, le taux des sujets bénéficiant d’un C3P diminue fortement, passant à environ 15% pour les 60 ans et plus.

Taux de C3P selon le secteur d’activité

Parmi les secteurs d’activité dans lesquels on retrouve des taux importants de sujets exposés à une pénibilité potentiellement éligible au C3P bénéficiant d’un C3P (pour une moyenne de 17%), on retrouve les secteurs de la cokéfaction et du raffinage (80%), de l’industrie chimique (environ 52%), des industries du bois, du papier, de l’imprimerie (environ 50%), de la fabrication de matériel de transport et de la fabrication de produits alimentaires (environ 48% chacun), de la fabrication de produits de caoutchouc et de plastique et la métallurgie (environ 40%), de la fabrication d’équipements électriques (environ 35%) et de la production d’eau et de gestion des déchets, de l’électricité et du gaz et de l’hébergement médico-social (environ 30%).

Taux de C3P et représentants du personnel

Les taux les plus faibles, inférieurs à 5%, se retrouvent pour les sujets des entreprises sans délégué syndical (DS) ni CHS-CT (qui existaient encore à cette époque !).

Dans les entreprises avec CHS-CT et sans DS, la proportion la plus importante de sujets exposés bénéficiant d’un C3P se retrouve dans les entreprises de 50 à 249 salariés (environ 18%) et un peu moins dans celles de 250 salariés et plus (environ 16%).

Dans les entreprises avec DS, les taux les plus importants de sujets avec C3P sont ceux des entreprises de 250 salariés et plus (environ 34%), suivis des taux des entreprises de 50 à 249 salariés (environ 27%) et des taux des entreprises de moins de 50 salariés (environ 17%).

Facteurs favorables au bénéfice d’un C3P

Pour une moyenne de 17% des sujets exposés à une pénibilité susceptible d’ouvrir le droit à un C3P, les facteurs favorables sont le lean management (31%), la présence syndicale et d’un CHS-CT (28% chacun).

En revanche, les facteurs défavorables sont le fait d’être en CDD ou en intérim (3%), d’être jeune, de 30 ans et moins (8%) et d’être une femme (12%).

Données du rapport de la Branche AT/MP 2020

Le nombre de sujets pour lesquels une déclaration d’exposition à des facteurs de risque professionnels selon ce rapport sont les suivants : 582 889 en 2015, 906 777 en 2016, 897 758 en 2017 alors qu’il y avait le C3P. Puis lors du passage au C2P, 664 762 (- 26%) en 2018, 676 982 en 2019 (+ 2%) et 607 986 en 2020 (- 10%).

Les hommes représentent les trois-quarts des salariés déclarés pour le C2P dont la moitié travaille dans l’ensemble de l’industrie manufacturière et 15% chacun travaillent dans les secteurs des services administratifs et de soutien et dans le secteur des transports et de l’entreposage.

Pour les femmes, c’est aussi le secteur de l’industrie manufacturière qui regroupe le plus de sujets avec C2P (un tiers), le secteur de la santé humaine et de l’action sociale en comprend 25% et celui des activités administratives environ 15%.

En 2020, comme les années précédentes, c’est la travail de nuit qui représente le nombre le plus important de déclarations au C2P (276 543, 40.46%), suivi par le travail en équipes successives alternantes (220 441, 32.25%). Les autres expositions sont moins déclarées pour le C2P : travail répétitif (78 855, 11.53%), exposition au bruit (64 329, 9.41%) et aux températures extrêmes (42 093, 6.15%) et activités en milieu hyperbare (1170).

[NDR – On peut donc constater que le passage du C3P au C2P s’est traduit par une baisse importante du nombre de sujets qui pouvaient acquérir des points sur leur compte de prévention et ainsi bénéficier de mesures de compensation à ces expositions à des facteurs de risque professionnels.]

https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/e3b90ed051e1343520e8e86518253a16/Dares-Analyses_Salaries-beneficiaires-du-compte-penibilite-C3P.pdf

 

Voilà pour cette semaine… dans la prochaine lettre j’aborderai le travail de l’Anses qui recommande de reconnaître dans un tableau les cancers de l’ovaire et du larynx en cas d’exposition à l’amiante ou d’établir des recommandations pour les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles à ce sujet…

 

Jacques Darmon

 

Si vous souhaitez ne plus figurer sur cette liste de diffusion, vous pouvez m'en faire part à l'adresse suivante : jacques.darmon@orange.fr.

 


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