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Le 27 juin 2021
Au sommaire de
cette lettre d'information… Texte de loi… Une question parlementaire sur la
mise en œuvre d'une prévoyance, en partie assumée par les employeurs, dans la
fonction publique territoriale… Une jurisprudence sur un imbroglio autour de la
contestation devant le conseil de prud'hommes d'un avis d'inaptitude du médecin
du travail adressé quelques jours après la visite médicale… Un point
d'information sur les épreuves classantes nationales pour l'année 2021-2022 et
le calendrier du choix des postes… Dans la suite de l'exploitation des données
de l'enquête Conditions de travail – RPS de 2016, un commentaire de l'étude
très intéressante de la Dares sur les conflits de valeurs au travail et leurs
retentissements sur la santé… Le mise en place par l'Assurance maladie d'une
possibilité de demande de mise en invalidité en ligne… Et le résumé d'une
circulaire de la Cnav sur l'évolution du contentieux devant les juridictions de
Sécurité sociale de ces dernières années…
Présentations du
FSJ
Les deux
diaporamas des très intéressantes présentations du 5 juin 2021 du Forum Saint
Jacques sont trop lourds pour être jointes à ce courriel aussi vous pourrez les
récupérer sur le blog à l'adresse suivante où ils seront joints à cette lettre
d'information (https://bloglettreinfo.blogspot.com/). Ces deux
présentations sont, d'une part, celle du Pr Salmon sur le Covid long et,
d'autre part, celle du Pr Pairon sur la silice cristalline. Bonne lecture !
Je vous rappelle
que vous pouvez accéder à mes lettres d’information depuis un an sur un blog à
l’adresse suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.
· Textes de loi, circulaires, instructions, accords, questions
parlementaires et questions prioritaires de constitutionnalité
Question parlementaire
15e législature
Participation
des employeurs territoriaux à la prévoyance
Question
orale n° 1541S de Mme
Élisabeth Doineau (Mayenne - UC) publiée
dans le JO Sénat du 25/02/2021 - page 1233
"
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la
transformation et de la fonction publiques sur la participation des
employeurs territoriaux à la prévoyance. Dans le cadre de la
loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique, une ordonnance relative à la protection sociale
complémentaire des agents publics devrait être présentée au conseil des
ministres. À travers le principe d'une participation obligatoire et
progressive des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de
leurs agents, le projet actuel d'ordonnance marque une avancée pour la
protection des agents territoriaux qui, comme les données publiques
l'attestent, connaissent une dégradation progressive de leur état de santé
depuis plusieurs années. Cependant, cette réforme ne saurait être efficace
auprès des agents territoriaux sans intégrer la question de la prévoyance.
En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas
couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après trois mois d'arrêt maladie, il ne
percevra plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne aujourd'hui des
situations de grande précarité, étant donné que 75 % des agents territoriaux
sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires peu élevés.
Au
final, une partie des agents territoriaux en arrêt long renonce à cotiser à
leur complémentaire santé, quand bien même leur collectivité la finance déjà à
50 %.
Pour
éviter qu'une partie des agents ne soient pas en mesure de souscrire à une
complémentaire santé, il est donc indispensable que le dispositif mis en œuvre
par le Gouvernement permette une amélioration sensible de la protection des
agents sur le risque prévoyance. Pour ce faire, la participation des
employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé dès
2022. Ceci est d'autant plus important que le risque en prévoyance est
encore plus sensible au phénomène d'antisélection. Cette mesure permettrait par
ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de
garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies. Aussi, elle
lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de prévenir le
phénomène de précarisation des agents territoriaux lié aux arrêts longs.
"
Réponse
du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance -
Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/06/2021 - page 4527
M. le
président. La parole est à M. le ministre délégué.
M.
Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice
Doineau, la protection sociale complémentaire des agents publics est un sujet
majeur.
J'ai
eu l'honneur de porter devant vous la loi de transformation de la fonction
publique, et je connais, en tant qu'ancien maire, les disparités de
protection entre les agents, notamment les plus précaires, en matière de santé
et de prévoyance.
La
loi du 6 août 2019 prévoit une habilitation à légiférer par
ordonnance sur le sujet. Depuis lors, Amélie de Montchalin, ma collègue chargée
de la fonction publique, a mené toutes les concertations nécessaires.
Je
tiens à signaler, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, que les
associations représentant les employeurs territoriaux réunies autour de
Philippe Laurent dans le comité de liaison des employeurs territoriaux se sont
unanimement accordées sur leur intérêt pour ce sujet et sur leur volonté de
participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents
publics.
Les
situations sont disparates : certaines collectivités la financent déjà à
hauteur de 50 %, d'autres ont des contrats collectifs, d'autres encore ne
font rien. La situation au sein des administrations de l'État est tout aussi
disparate.
Une
ordonnance du 17 février dernier fixe l'obligation de financement de la
protection sociale complémentaire. Concrètement, après
une montée en charge progressive commençant en 2022, tous les agents publics
bénéficieront en 2026 d'une prise en charge par leur employeur de 50 % du
coût de la complémentaire de santé.
Le
choix a été fait, à l'issue des concertations, de commencer par le chantier,
passez-moi l'expression, de la complémentaire de santé. Celui de la
complémentaire prévoyance devra aussi être abordé.
Toutefois, les organisations syndicales et les représentants des employeurs
publics ont choisi de différer la mise en œuvre de ces deux aspects.
L'amélioration
de la couverture santé est de nature à limiter les risques et à participer à
une forme de prévention, mais elle ne ferme pas ce sujet majeur de la
prévoyance que vous avez évoqué.
Il
faut préciser que cette réforme représentera, pour l'ensemble des employeurs
publics, un coût de 500 millions d'euros en 2022, pour atteindre
1 milliard d'euros en 2024, au rythme de la montée en charge du dispositif
d'accompagnement.
Nous
aurons l'occasion, dans les mois et les années à venir, d'ouvrir le chantier de
la prévoyance. Pour les raisons indiquées, le choix a
été fait de séquencer les chantiers, mais aussi, par cette ordonnance, de
rétablir une forme d'égalité : une égalité de droits pour les agents publics
de bénéficier d'une participation de l'employeur à hauteur de 50 % ;
une égalité de devoirs pour les employeurs publics, puisque, sur ce sujet comme
sur d'autres – je pense à la prime de précarité pour les contrats
courts –, les employeurs publics, dans leur collégialité, s'étaient
exonérés des obligations pesant sur les employeurs privés. Ainsi, l'équité est
rétablie.
M. le
président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth
Doineau. Je remercie M. le ministre, qui a beaucoup travaillé sur le
sujet. Je serai très attentive à l'équité qui est nécessaire pour les
complémentaires de santé comme pour la prévoyance des agents territoriaux.
"
·
Jurisprudence
De quoi réfléchir sur la remise des avis
d'inaptitude par le médecin du travail !
A la lecture de
cet arrêt, on peut se demander s'il ne serait pas opportun de faire émarger la
remise d'un avis d'inaptitude à l'issue d'une visite médicale.
Il s'agit d'un
arrêt inédit de la Cour de cassation en date du 16 juin 2021 - Cass. Soc. n°
20-14552 – relatif à la remise d'un avis d'inaptitude et à la contestation de
l'inaptitude devant le conseil de prud'hommes.
Les faits et la procédure : Mme B. a été engagée en tant qu'assistante produits-paie le 19 mai 2014.
Du 13 septembre 2015 au 24 septembre 2018, elle est en arrêt de travail pour
une pathologie qui n'est pas d'origine professionnelle.
Elle est reçue
le 9 novembre 2018 par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de
reprise. On n'en connaît pas la raison mais ce n'est que le 13 novembre 2018
que le médecin du travail rédige un avis d'inaptitude indiquant "
Inapte au poste et à tous postes de l'entreprise. Pas de reclassement à
envisager dans l'entreprise ni de formation à envisager dans l'entreprise -
Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa
santé "
Le 30 novembre
2018, la salariée saisit le conseil de prud'hommes en la forme des référés pour
une contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
La salariée se
pourvoit en cassation après que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de
sa contestation.
En effet, pour la
salariée, le délai de recours de quinze jours prévu par l'article R. 4624-45 du Code du travail n'est pas valable dans la mesure
où il n'y a pas eu notification de la décision et qu'en cas d'absence de
notification d'une décision, et de la voie de recours, le délai prévu par les
textes ne peut tenir.
Le délai ne
pouvant résulter que d'une notification complète, exacte et certaine. Or, Mme
B., malgré des courriers du médecin du travail déclarant que la notification
lui aurait été communiquée, comme à l'employeur, par courrier recommandé du 13
novembre 2018, délivré le 14 novembre 2018, déclare ne pas avoir reçu de lettre
recommandée avec l'avis d'inaptitude. D'ailleurs, aucun élément versé aux
débats ne vient confirmer la réception par Mme B. de l'avis d'inaptitude.
Les conseils de
Mme B. indiquaient dans leurs écrits que " l'avis d'inaptitude n'a donc
pas pu lui être remis le 13 novembre 2018 qui n'est pas le jour de la visite,
que la remise en main propre ne peut valoir notification à moins qu'elle n'ait
donné lieu à émargement ".
La réponse de la
Cour de cassation au visa des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 alors en vigueur
est la suivante :
" Aux
termes du premier de ces textes, le salarié ou l'employeur peut saisir le
conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur
les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin
du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Le conseil des
prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du
travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait
relevant de sa compétence.
Selon le second,
en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites
ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin
du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant
en la forme des référés est saisi dans un délai de quinze jours à compter de
leur notification.
Les modalités de recours ainsi que ce
délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Pour dire irrecevable le recours formé par la salariée contre l'avis du
médecin du travail, l'arrêt retient que l'avis d'inaptitude du 13 novembre
2018 a été notifié tant à la salariée qu'à l'employeur par lettre recommandée
du 13 novembre 2018, tel que précisé par le médecin du travail dans un courriel
du 15 janvier 2019, que la salariée ne prétend pas avoir réceptionné le
courrier de notification postérieurement à la date du 14 novembre 2018, se
contentant d'affirmer, d'une part, qu'il n'était pas démontré que le
"prétendu courrier recommandé" lui aurait été adressé par le médecin
du travail, ce qui est démenti par ce dernier dans son courriel du 15
janvier 2019, et d'autre part, qu'il n'était pas justifié de la date de
réception dudit courrier, que la salariée ne peut reprocher à son employeur de
ne produire aucune pièce permettant de préciser la date de réception par la
salariée du courrier de notification de l'avis d'inaptitude alors qu'elle a été
seule destinataire de ce courrier qui lui a été adressé par le médecin du
travail et qu'elle choisit de ne pas verser aux débats, que dans ces conditions
la cour retient que l'avis d'inaptitude a été notifié à la salariée par
courrier recommandé du 13 novembre 2018 délivré le 14 novembre 2018. En statuant ainsi, en présumant de la date
de réception par la salariée de l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé le
texte susvisé "
L'arrêt de la
cour d'appel déclarant l'irrecevabilité de la saisine du conseil de prud'hommes
est donc cassé et l'affaire renvoyée devant la même cour d'appel autrement
composée.
· Les épreuves classantes nationales
(ECN)
Les épreuves
classantes nationales, organisées par le centre national de gestion des
praticiens hospitaliers, afin de déterminer les choix des futurs internes dans
les différentes spécialités médicales et chirurgicales ont eu lieu du 14 au 18
juin 2021.
Le classement
des environ 9000 étudiants ayant passé les ECN sera connu après délibération du
jury, le 23 juin 2021. Un arrêté fournira les rangs de classement durant l'été.
Selon l'arrêté du 5 février 2021, le choix
définitif des étudiants pour l'accès au 3e cycle des études
médicales, organisé par le Centre national de gestion, aura lieu du 31 août au
17 septembre 2021.
L’arrêté fixant
le nombre de postes offerts au titre de l’année universitaire 2021-2022 pour
chaque spécialité sera publié au Journal officiel dans la deuxième quinzaine de
juillet 2021.
·
Conflits
de valeur au travail (Dares)
Ce document de la
Dares s'intéresse à un facteur de risque psychosocial, les conflits de valeurs,
auquel jusque-là peu d'études ont été consacrées. En particulier, il estime la prévalence
de ses composants car, au-delà du conflit éthique, certains sont intimement
liés au cœur du ressenti du travail, comme le travail empêché ou l'utilité et
la qualité du travail que l'on accomplit et les conditions dans lesquelles on
le fait. Ce travail montre aussi que ce facteur de risque psychosocial peut
être en lien avec d'autres facteurs de risque, qu'ils soient psychiques ou
physiques. Et surtout qu'il peut être associé à une dégradation de la santé,
comme c'est le cas de façon non négligeable pour le groupe de sujets dont le
travail manque de sens et de qualité et, surtout, de ceux exposés aux conflits
de valeurs.
Ce document a
été publié dans le n° 27 de Dares Analyses sous le titre de " Conflits
de valeurs au travail : qui est concerné et quels liens avec la santé ? "
Il est signé par Mme Maryline Beque.
Vous pourrez y
accéder en pièce jointe et sur le site du ministère du travail à l'adresse
figurant en fin de commentaire.
Introduction
Les conflits de
valeurs représentent une dimension émergente des risques psychosociaux qui a
encore été peu étudiée.
Les conflits de
valeurs peuvent être définis comme " l'ensemble des conflits qui
portent sur des choses auxquelles les travailleurs octroient de la valeur :
conflits éthiques, qualité empêchée, sentiment d'inutilité du travail, atteinte
à l'image du métier ".
Dans l'enquête
Conditions de travail et risques psychosociaux menée en 2016, 19 questions
abordent les possibles conflits de valeurs dans lesquels les conditions de
travail entrent en contradiction avec les valeurs personnelles des salariés :
les conflits éthiques, la qualité empêchée qui ne permet pas de réaliser un
travail de qualité et le travail ressenti comme inutile dont le salarié ne
perçoit pas le sens.
L'enquête
Conditions de travail – RPS 2016 a porté sur 27 000 personnes. Pour la première
fois, les données de l'enquête ont été appariées à celles de l'Assurance
maladie sur les consommations de soins, les arrêts maladie, les accidents du
travail et les maladies professionnelles. Ce qui permet de mieux appréhender
les relations entre les conditions de travail et la santé des travailleurs.
Résultats d'ensemble
Les questions
posées aux salariés sont les suivantes (le taux figurant entre parenthèses pour
l'ensemble des sujets étant apprécié lorsque la réponse indique que le salarié
y est toujours, souvent ou parfois exposé) :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues
(30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (31%);
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (22%).
Une autre partie
des questions porte sur les conditions pour réaliser le travail et appelle des
réponses oui /non (le taux entre parenthèses est celui des non), sur le
ressenti du travail (taux de réponses parfois / jamais) ou les conditions
d'exercice de l'activité (taux de réponses toujours, souvent) :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…)
(10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (32%),
Ø des informations claires et suffisantes (19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (26% de jamais ou parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (27% de
jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (25% de toujours ou souvent).
L'étude des
conditions de travail de l'ensemble des travailleurs a porté sur les points
suivants (entre parenthèses, le taux pour l'ensemble des répondants) :
ü avoir 3 contraintes de rythme ou plus (42%),
ü travailler sous pression (31%),
ü devoir effectuer une quantité de travail excessive (37%),
ü être exposé à 3 contraintes physiques ou plus (41%).
Un score de
soutien social de 0 à 6 a été élaboré en donnant la valeur 0 ou, s'il est
positif, 1 à chacun des items suivants : aide du ou des supérieur(s)
hiérarchique(s) en cas de travail délicat ; aide des collègues en cas de
travail délicat ; possibilité de coopérer pour effectuer son travail
correctement ; avoir suffisamment de collègues/collaborateurs pour effectuer
son travail correctement ; absence de situations de tensions avec le ou les
supérieurs hiérarchiques et absence de situation de tension avec les collègues.
A partir des résultats de ce score, trois
groupes ont été définis, de 0 à 2 (11% des sujets), de 3 et 4 (40%) et de 5 et
6 (50%).
D'autres facteurs de risque psychosociaux
portant sur différents axes (exigences émotionnelles, autonomie et marges de
manœuvre, relations de travail, insécurité de l'emploi) ont été pris en compte
dont le taux dans l'ensemble de la population figure entre parenthèses :
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail
(22%),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (31%),
ü être en contact avec le public (75%),
ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (15%),
ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (2%).
L'appréciation
de l'état de santé s'est faite sur, d'une part, la déclaration d'un mauvais
état de santé perçue et, d'autre part, la présence de troubles du sommeil.
L'augmentation éventuelle
du risque d'effets délétères sur ces deux points a été calculée, pour les
différents groupes, en prenant en référence le groupe des sujets peu ou pas exposés
aux conflits de valeurs.
L'état de santé
psychique des sujets a été apprécié, en termes de taux de sujets concernés, sur
la diminution du bien être appréciée par le WHO 5 (10% pour l'ensemble des
sujets), la déclaration d'un trouble anxieux généralisé ou d'un épisode dépressif
majeur (10% des sujets) et la présence d'idées suicidaires (5% des sujets).
L'augmentation
éventuelle du risque d'altération des items portant sur la santé mentale a été
estimée en prenant en référence le groupe des sujets peu exposés.
Classification en groupes d'exposition
Des traitements
statistiques ont permis de classer les travailleurs en six groupes en fonction
de leur exposition à ces conflits de valeurs. Ils figurent ci-dessous avec le
taux des sujets dans l'ensemble de la population entre parenthèses :
ü les sujets peu ou pas exposés (40%),
ü les sujets en conflit éthique mais avec les moyens de travailler (18%),
ü les sujets fiers d'un travail utile et bien fait, malgré l'insuffisance
de moyens (12%),
ü les sujets jugeant leur travail inutile mais avec les moyens pour bien le
faire (11%),
ü les sujets dont le travail manque de sens et de qualité (8%),
ü les sujets surexposés aux conflits de valeurs (11%).
Nous allons
passer en revue ces différents groupes en fournissant leurs caractéristiques
socio-démographiques, les catégories socioprofessionnelles (CSP) et les métiers
concernés, leur exposition à des contraintes physiques et psychiques et leur
lien avec la santé.
Groupe peu ou pas exposé (40%)
Les expositions
Facteurs de risque psychosociaux
Dans ce groupe, les réponses aux questions indiquent un plus faible taux
de sujets exposés à l'ensemble des indicateurs pris en compte pour apprécier
l'exposition aux conflits de valeurs (entre parenthèses, taux dans le groupe
versus celui dans l'ensemble de la population) :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (40% versus 61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues
(14% versus 30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (12% versus
31%),
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (3% versus 13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (3% versus 14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (5% versus
16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (36% versus 58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (26%
versus 54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes 6% versus (22%).
Sur les conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à
celles de l'ensemble de la population, sont les suivantes (taux de réponses
négatives) :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (5% versus 24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (7%
versus 10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (8% versus 26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (5% versus 18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (4% versus 19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (4% versus 32%),
Ø des informations claires et suffisantes (4% versus 19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (aucun versus 26% de jamais
ou parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (aucun
versus 27% de jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (7% versus 25% de toujours ou souvent).
Conditions de travail
Les travailleurs de ce groupe sont nettement moins exposés à des
conditions de travail difficiles que l'ensemble des travailleurs : subir 3
contraintes de rythme ou plus ( 31% versus 42%), travailler sous pression (12%
versus 31%), devoir effectuer une quantité de travail excessive (18% versus 37%)
et être exposés à 3 contraintes physiques ou plus (34% versus 41%).
Le score de soutien social des sujets de ce groupe est majoritairement
bon (60% de 5-6 contre 50% dans l'ensemble de la population).
De plus, l'exposition à certains facteurs de risque psychosociaux est
nettement moindre que celle de l'ensemble de la population (à l'exception du
fait d'être en contact avec le public où ils le sont un peu plus que l'ensemble
des sujets, 77% versus 75%) :
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (27% versus
39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (7%
versus 22%),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (26%
versus 38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (28% versus
41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (27% versus 31%),
ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (8% versus
15%),
ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (0%
versus 2%).
Caractéristiques socio-démographiques
Dans ce groupe, il y a une faible surreprésentation des hommes (53%
versus 52% pour l'ensemble) et une faible sous-représentation des femmes (47%
versus 48%).
La seule tranche d'âge dans laquelle on retrouve plus de sujets dans ce
groupe que dans l'ensemble de la population est celle des 51 ans ou plus (31%
versus 28%).
Catégories socioprofessionnelles et métiers
La répartition de ce groupe en termes de CSP est très proche de celle de
l'ensemble de la population. On note, parmi les CSP les plus représentées, les
cadres d'entreprises (11% versus 11%), les professions intermédiaires de
l'enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés (11% versus
12%), les employés de la fonction publique (13% versus 12%), les personnels des
services directs aux particuliers (11% versus 8%) et les ouvriers qualifiés
(16% versus 15%).
Les métiers typiques de ce groupe sont les assistantes maternelles, les
employés des services divers, les conducteurs de véhicules, les coiffeurs et
esthéticiens, les formateurs, les ouvriers qualifiés du second œuvre du
bâtiment, les aides à domicile et ménagères, les ouvriers qualifiés du textile
et du cuir, les bouchers, boulangers et charcutiers, les employés de maison,
les médecins et assimilés, les techniciens des services administratifs,
comptables et financiers, les personnels d'études et de recherche, les ouvriers
qualifiés du gros œuvre du bâtiment et les agents administratifs et commerciaux
des transports et du tourisme.
Secteurs d'activité, statut et type de contrat
Les secteurs d'activité dont le taux de sujets de ce groupe est,
modérément, surreprésenté sont ceux du tertiaire (79% versus 77%) et de la construction,
du bâtiment et des travaux publics (7% versus 6%).
Un seul statut est notablement surreprésenté dans ce groupe, celui des
travailleurs indépendants (15% versus 11%), la majorité des sujets appartenant
au privé, mais de façon un peu moindre que pour l'ensemble des sujets (66%
versus 68%).
Dans ce groupe, les apprentis, stagiaires et contrats aidés ou CDD sont
surreprésentés de façon notable (30% versus 24%). Ceci peut s'expliquer par le
fait que la durée de leur activité en entreprise étant limitée, ils peuvent se
montrer moins sensibles aux conflits de valeurs.
Etat de santé
L'état de santé des travailleurs de ce groupe peu ou pas exposé aux
conflits de valeurs (servant d'ailleurs de référence pour exprimer
l'augmentation du risque d'altération de la santé dans les autres groupes) est
sensiblement meilleur que celui de chacun des autres groupes et de l'ensemble
des sujets.
Les sujets de ce groupe sont 17% à déclarer une mauvaise santé perçue et
18% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la
population.
De la même façon, les sujets de ce groupe sont moins nombreux à présenter
des effets sur la santé psychique : 4% versus 10% pour la réduction du
bien-être, 5% pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes
dépressifs majeurs versus 10% et 3% pour la présence d'idées suicidaires versus
5% pour l'ensemble de la population.
Groupe en conflits
éthiques avec les moyens de travailler (18%)
Les expositions
Facteurs de
risque psychosociaux
Dans ce groupe,
les réponses aux questions indiquent un taux nettement plus important de sujets
exposés à l'ensemble des indicateurs de conflits de valeurs (entre parenthèses,
taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la population) :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (92% versus 61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (63%
versus 30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (66% versus
31%),
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (38% versus 13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (41% versus 14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (41% versus
16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (84% versus 58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (83%
versus 54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (51% versus 22%).
Sur les
conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de
l'ensemble de la population, sont les suivantes (taux de réponses négatives) :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (19% versus 24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (7%
versus 10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (22% versus 26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (8% versus
18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (10% versus 19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (27% versus 32%),
Ø des informations claires et suffisantes (16% versus 19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (35% versus 26% de jamais ou
parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (36%
versus 27% de jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (36% versus 25% de toujours ou souvent).
Conditions de
travail
Les travailleurs
de ce groupe sont plus exposés à des conditions de travail difficiles que
l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (52% versus
42%), travailler sous pression (42% versus 31%), devoir effectuer une quantité
de travail excessive (49% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques
ou plus (50% versus 41%).
Le score de
soutien social des sujets de ce groupe est à peu près également réparti entre
les 3-4 (44% versus 40% pour l'ensemble des sujets) et les 5-6 (47% versus 50%
).
De plus,
l'exposition aux facteurs de risque psychosociaux est augmentée par rapport à
celle de l'ensemble de la population :
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (42% versus
39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (32%
versus 22%),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (43%
versus 38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (51% versus
41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (35% versus 31%),
ü être en contact avec le public (79% versus 75%),
ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (23%
versus 15%),
ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (3%
versus 2%).
Caractéristiques socio-démographiques
Du point de vue
socio-démographique, ce groupe des sujets en conflits de valeurs est nettement
plus masculin (58%) que l'ensemble (52%) et moins féminin (42% versus 48%).
La
quasi-totalité des tranches d'âge est exposée de façon identique à celle de
l'ensemble de la population.
Catégories socioprofessionnelles et métiers
Peu de CSP sont
surreprésentées en termes de taux de sujets classés dans le groupe des sujets
exposés à des conflits de valeurs. Et encore est-ce très modérément : 16%
versus 15% pour les ouvriers qualifiés et 7% versus 6% pour les ouvriers non
qualifiés.
Les métiers
typiques de ce groupe sont les agriculteurs, les éleveurs, sylviculteurs et
bûcherons, l'armée, la police, les pompiers, les infirmiers et sages-femmes,
les dirigeants d'entreprises, les agents de gardiennage et de sécurité, les
ouvriers non qualifiés de la manutention, les conducteurs d'engins du BTP, les
maraîchers jardiniers et viticulteurs, les ingénieurs et cadres techniques de
l'industrie, les cadres de la banque et des assurances, les conducteurs de
véhicules, les artisans et ouvriers artisanaux, les attachés commerciaux et les
représentants, les ouvriers qualifiés de la manutention et les ouvriers non
qualifiés des industries de process.
Secteurs d'activité, statut et type de
contrat
Les seuls
secteurs où le taux des sujets exposés aux conflits de valeurs est plus
important que dans l'ensemble est celui de la construction, du bâtiment et des
travaux publics avec un taux de 8% versus 6% et celui de l'agriculture,
l'élevage et de la pêche avec un taux de 5% versus 3%.
Selon le statut,
les taux de sujets exposés aux conflits de valeurs sont un peu plus élevés dans
la fonction publique territoriale (8% versus 7%), la fonction publique
hospitalière (6% versus 4%) et chez les indépendants (12% versus 11%).
Les taux de
sujets de ce groupe exposés aux conflits de valeurs, en fonction de leur type
de contrat, est un peu plus élevé que dans l'ensemble des sujets chez les
intérimaires (4% versus 2%) et les salariés en CDI ayant des craintes pour leur
avenir (18% versus 14%).
Etat de santé
L'état de santé
des travailleurs de ce groupe exposé aux conflits de valeurs est nettement plus
dégradé que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 29% à déclarer une
mauvaise santé perçue et 30% des troubles du sommeil versus 25% pour les deux
dans l'ensemble de la population.
Par rapport au
groupe de référence des sujets peu exposés aux conflits de valeurs, le risque
de mauvaise santé perçue et de présence de troubles du sommeil est, pour les 2
items, multiplié significativement par un facteur 1.4.
De la même
façon, les sujets de ce groupe sont plus nombreux à présenter des effets sur leur
santé psychique : 12% versus 10% pour la réduction du bien-être, 13 % pour la
présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisode dépressif majeur
versus 10% et 6% pour la présence d'idées suicidaires versus 5% pour l'ensemble
de la population.
Par rapport à la
population de référence des sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeur,
le risque de ces atteintes est multiplié respectivement par 1.7, 1.5 et 1.4.
Groupe fiers d'un
travail utile et bien fait avec insuffisance de moyens (12%)
Les expositions
Facteurs de
risque psychosociaux
Dans ce groupe
les expositions aux différents indicateurs de conflits de valeurs diffèrent par
rapport à celles de l'ensemble de la population en étant parfois moindres et
parfois plus élevées (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans
l'ensemble de la population) :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (67% versus 61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (19%
versus 30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique et mentale (28% versus
31%);
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (3% versus 13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (3% versus 14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (9% versus
16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (68% versus 58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (68%
versus 54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (13% versus 22%).
Les ressources
et les conditions de travail, dans ce groupe, comparées à celles de l'ensemble
de la population, sont nettement plus défavorables (taux de réponses négatives :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (49% versus 24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (10%
versus 10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (51% versus 26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (40% versus
18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (46% versus 19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (55% versus 32%),
Ø des informations claires et suffisantes (31% versus 19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (2% versus 26% de jamais ou
parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (0%
versus 27% de jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (32% versus 25% de toujours ou souvent).
Conditions de
travail
Les travailleurs
de ce groupe sont plus exposés à des conditions de travail difficiles que
l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (45% versus
42%), travailler sous pression (39% versus 31%), devoir effectuer une quantité
de travail excessive (49% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques
ou plus (44% versus 41%).
Le score de
soutien social des sujets de ce groupe est réparti de façon assez proche de
celui de l'ensemble de la population : 12% de 1 et 2 (versus 11%), 45% de 3-4
(versus 40%) et 43% de 5-6 (versus 50%).
L'exposition à
certains facteurs de risque psychosociaux est globalement augmentée par rapport
à celle de l'ensemble de la population (à l'exception du fait d'être en contact
avec le public où ils le sont un peu plus que l'ensemble des sujets, 77% versus
75%, et des expositions aux agressions verbales et physiques, respectivement
15% et 2%, tant pour les sujets de ce groupe et l'ensemble de la population) :
ü autonomie (31% versus 35%),
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (45% versus
39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail
(22% dans les deux),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (47%
versus 38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (49% versus
41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (30% versus 31%),
ü être en contact avec le public (81% versus 75%).
Caractéristiques socio-démographiques
Les sujets de ce
groupe fier d'un travail utile mais avec un manque de moyens est
majoritairement féminin avec une surreprésentation de celles-ci puisqu'il y a
54% de femmes alors qu'elles ne sont que 48% dans l'ensemble de la population.
Les hommes sont 46% versus 52% dans l'ensemble de la population.
Les sujets de 41
à 50 ans sont modestement surreprésentés avec un taux de 30% versus 28% dans
l'ensemble de la population.
Catégories socioprofessionnelles et
métiers
Les CSP surreprésentées
dans ce groupe de sujets sont les cadres de la fonction publique et les
professions intellectuelles (10% versus 7% dans l'ensemble de la population),
les professions intermédiaires de l'enseignement, de la santé, de la fonction
publique et assimilés (6% versus 5%) et, surtout, les professions
intermédiaires, administratives et commerciales des entreprises (19% versus
12%).
En revanche, les
ouvriers qualifiés sont nettement sous-représentés (10% versus 15% dans
l'ensemble de la population).
Les métiers
typiques de ce groupe sont les enseignants, les professionnels de l'action
sociale et de l'orientation, les cadres, les infirmiers et les sages-femmes,
les professionnels de l'action culturelle, sportive et les surveillants, les
professions paramédicales, les techniciens et agents de maîtrise des industries
mécaniques, les cadres des services administratifs, comptables et financiers,
les techniciens de l'informatique, les aides-soignants, les cadres de la
fonction publique (catégorie A et assimilés), la fonction publique
territoriale, les ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment et les
techniciens et agents de maîtrise du BTP.
Secteurs d'activité, statut et type de
contrat
Le secteur d'activité présentant le plus
fort taux de sujets de ce groupe est celui du tertiaire avec 82% contre 77%
dans l'ensemble de la population.
Les statuts plus souvent rencontrés dans
ce groupe fier de son activité mais avec un manque de moyens que dans
l'ensemble de la population sont ceux des fonctions publiques de l'Etat (16%
versus 9%), territoriale (9% versus 7%) et hospitalière (6% versus 4%).
Ce groupe concerne majoritairement les
sujets en CDI sans craintes pour leur emploi (61% versus 57%).
Etat de santé
L'état de santé
des travailleurs de ce groupe fier d'un travail utile mais manquant de moyens
est modestement meilleur que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 24% à
déclarer une mauvaise santé perçue et des troubles du sommeil versus 25% pour
les deux dans l'ensemble de la population.
En prenant en
référence le groupe des sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeurs, ces
effets pour la santé sont multipliés significativement d'un facteur respectif
de 1.3 et 1.1.
De la même
façon, les sujets de ce groupe sont moins nombreux à présenter des effets sur
la santé psychique : 7% versus 10% pour la réduction du bien-être, 8 % pour la
présence de trouble anxieux généralisé (TAG) ou d'épisodes dépressifs versus
10% et le même pourcentage de la présence d'idées suicidaires que pour l'ensemble
de la population (5%).
Groupe effectuant
un travail inutile et avec des moyens pour bien le faire (11%)
Les expositions
Facteurs de
risque psychosociaux
Les expositions
à des facteurs de risque psychosociaux liés à des conflits de valeur dans ce
groupe sont globalement plus faibles que dans l'ensemble de la population :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (44% versus 61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues
(10% versus 30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (12% versus
31%),
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (1% versus 13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (2% versus 14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (2% versus
16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (36% versus 58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (33%
versus 54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (6% versus 22%).
Sur les
conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de
l'ensemble de la population, sont les suivantes (taux de réponses négatives) :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (3% versus 24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (8%
versus 10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (7% versus 26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (4% versus
18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (4% versus 19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (22% versus 32%),
Ø des informations claires et suffisantes (4% versus 19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (59% versus 26% de jamais ou
parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (81%
versus 27% de jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (5% versus 25% de toujours ou souvent).
Conditions de
travail
Les travailleurs
de ce groupe sont nettement moins exposés à des conditions de travail
difficiles que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou
plus (35% versus 42%), travailler sous pression (13% versus 31%), devoir
effectuer une quantité de travail excessive (21% versus 37%) et être exposés à
3 contraintes physiques ou plus (36% versus 41%).
Le score de
soutien social des sujets de ce groupe est plutôt orienté vers les meilleurs
résultats avec 58% de 5-6 contre 50% dans l'ensemble de la population.
De plus,
l'exposition à certains facteurs de risque psychosociaux est globalement
moindre que celle de l'ensemble de la population à l'exception d'une faible
autonomie qui est plus fréquente (41% versus 35%) :
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (30% versus
39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (17%
versus 22%),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (34%
versus 38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (25% versus
41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (27% versus 31%),
ü être en contact direct avec le public (61% versus 75%),
ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (6%
versus15%),
ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (0%
versus 2%).
Caractéristiques
socio-démographiques
Ce groupe de
sujets est à majorité masculine (54% versus 52% dans l'ensemble de la
population) alors que les femmes ne représentent que 46% des sujets contre 48%
dans l'ensemble.
La répartition
en termes de tranches d'âge est proche de celle de l'ensemble de la population,
la seule différence concernant celle des 41 à 50 ans qui est très modestement
surreprésentée (29% versus 28%).
Catégories
socioprofessionnelles et métiers
Les CSP
surreprésentées dans ce groupe des sujets accomplissant un travail inutile mais
avec les moyens pour bien le faire, par rapport à l'ensemble de la population,
sont les ouvriers qualifiés (21% versus 15%), les ouvriers non qualifiés (11%
versus 6%) et les ouvriers agricoles (2% versus 1%).
Secteurs
d'activité, statut et type de contrat
Le taux de
sujets de ce groupe est nettement plus présent dans l'industrie (21%) que dans
l'ensemble de la population (14%). Ce qui corrobore les données relatives aux
CSP les plus touchées.
Ces sujets se
retrouvent de façon plus importante dans le privé (76%) que dans l'ensemble de
la population (68%).
Les types de
contrat regroupant plus de sujets de ce groupe que dans l'ensemble de la
population sont ceux d'intérim (4% versus 2%) et ceux d'apprentis, stagiaires,
contrats aidés et CDD (26% versus 24%).
Etat de santé
L'état de santé
des travailleurs de ce groupe estimant qu'ils accomplissent un travail inutile
mais avec des moyens est un peu meilleur que celui de l'ensemble des sujets.
Ils sont 21% à déclarer une mauvaise santé perçue et 24% des troubles du
sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population. Soit une
augmentation significative d'un facteur 1.3 uniquement pour la prévalence des
troubles du sommeil.
Les sujets de ce
groupe sont moins nombreux à présenter des effets sur leur santé psychique que
l'ensemble de la population : 9% versus 10% pour la réduction du bien-être, 8%
pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes dépressifs majeurs
versus 10% mais le taux de 6% de présence d'idées suicidaires est plus élevé
que les 5% pour l'ensemble de la population.
Par rapport au
groupe de sujets peu ou pas exposés aux conflits de valeurs, les sujets de ce
groupe ont un risque significativement augmenté de présenter des troubles de
santé psychique : 1.8 pour le bien-être réduit, 1.3 pour la prévalence des TAG
et des épisodes dépressifs majeurs et, surtout, 2.1 pour les idées suicidaires.
Groupe du travail
manquant de sens et de qualité (8%)
Les expositions
Facteurs de
risque psychosociaux
Dans ce groupe,
les expositions aux différents facteurs de risque psychosociaux sont variables
par rapport à l'ensemble des sujets, les plus négatives ayant trait à
l'obligation de faire des choses qui ne sont pas de son ressort et de faire du
bon travail (entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble
de la population) :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (66% versus 61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (18%
versus 30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (17% versus
31%),
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (0% versus 13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (1% versus 14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (3% versus
16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (66% versus 58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (80%
versus 54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (16% versus 22%).
Sur les
conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de
l'ensemble de la population sont les suivantes (taux de réponses négatives) :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (50% versus 24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (14%
versus 10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (50% versus 26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (39% versus
18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (35% versus 19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (57% versus 32%),
Ø des informations claires et suffisantes (41% versus 19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (71% versus 26% de jamais ou
parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (75%
versus 27% de jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (41% versus 25% de toujours ou souvent).
Conditions de
travail
Les travailleurs
de ce groupe sont plus exposés à des conditions de travail difficiles en termes
d'exigences mentales du travail et moins en termes de contraintes physiques que
l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de rythme ou plus (43% versus
42%), travailler sous pression (43% versus 31%), devoir effectuer une quantité
de travail excessive (56% versus 37%) et être exposés à 3 contraintes physiques
ou plus (34% versus 41%).
Le score de
soutien social des sujets de ce groupe est un peu plus souvent dans les 2-3
(12% versus 11%) et dans les 3-4 (46% versus
40%) et moins dans les 5-6 (42% versus 50%) que l'ensemble de la population.
Globalement,
l'exposition aux facteurs de risque psychosociaux est plus importante que celle
de l'ensemble de la population, à l'exception du fait d'être en contact avec le
public où ils le sont moins que l'ensemble des sujets, 62% versus 75%, et les
agressions, qu'elle soit verbale (11% versus 15%) ou physique (0% versus 2%).
ü autonomie (42% versus 35%),
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (49% versus
39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (30%
versus 22%),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (46 %
versus 38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (46% versus
41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (33% versus 31%).
Caractéristiques socio-démographiques
Les sujets de ce
groupe marqué par un travail qui manque de sens sont largement plus souvent des
femmes qui sont surreprésentées (56% versus 48% dans l'ensemble de la
population) que des hommes (44% versus 52%).
Les tranches
d'âge surreprésentées dans ce groupe sont les 31-40 ans (28% versus 24%) et les
41-50 ans (31% versus 28%). En revanche, les sujets de 15 à 30 ans sont
nettement sous-représentés (16% versus 20% dans l'ensemble de la population).
Catégories socioprofessionnelles et
métiers
Les CSP dans
lesquelles on retrouve les taux les plus élevés de sujets de ce groupe sont les
cadres de la fonction publique et les professions intellectuelles (16% versus
11% dans l'ensemble de la population), les professions intermédiaires administratives
et commerciales des entreprises (10% versus 8%) et les techniciens (8% versus
5%).
Les métiers
typiques de ce groupe sont les cadres de la banque et des assurances, les
secrétaires, les personnels d'études et de recherches, les techniciens et
agents de maîtrise de la maintenance, les ingénieurs informatiques, les cadres
de la fonction publique (catégorie A et assimilés), les ouvriers non qualifiés
du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l'extraction,
les ingénieurs et cadres techniques de l'industrie, les cadres du BTP, les
ouvriers non qualifiés des industries de process, les ouvriers des industries
graphiques, les techniciens de l'informatique, les professionnels de la
communication et de l'information, les enseignants et les techniciens des
services administratifs, comptables et financiers.
Secteurs d'activité, statut et type de
contrat
Le secteur tertiaire regroupe une grande
majorité des sujets de ce groupe pour lequel le travail manque de sens, 80%
versus 77% dans l'ensemble de la population.
La fonction publique d'Etat (12% versus
9%) et le privé (75% versus 68%) sont surreprésentés en termes de sujets de ce
groupe estimant faire un travail qui manque de sens et de qualité.
Du point de vue du contrat, les salariés
en CDI avec craintes pour leur emploi (18% versus 14%) et les autres CDI (63%
versus 57%) présentent les taux les plus élevés des sujets de ce groupe, avec
surreprésentation par rapport à l'ensemble de la population.
Etat de santé
L'état de santé
des travailleurs de ce groupe est nettement moins bon que celui de l'ensemble
des sujets. Ils sont 31% à déclarer une mauvaise santé perçue et 30% des
troubles du sommeil versus 25% pour les deux dans l'ensemble de la population.
Dans ces deux
cas, par rapport au groupe peu ou pas impacté par les conflits de valeur
servant de référence, il y a une augmentation significative de la prévalence de
ces problèmes de santé d'un facteur respectif de 1.6 et de 1.4.
De même, les
sujets de ce groupe sont plus nombreux à présenter des effets sur la santé
psychique, 16% versus 10% pour la réduction du bien-être, 13% pour la présence
de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes dépressifs versus 10% et le
même pourcentage d'idées suicidaires (5%) que pour l'ensemble de la population.
Groupe des sujets
surexposés aux conflits de valeurs (11%)
Les expositions
Facteurs de
risque psychosociaux
Dans ce groupe, les
réponses aux questions portant sur les conflits de valeurs sont très fortement détériorées
(entre parenthèses, taux dans le groupe versus celui dans l'ensemble de la
population) :
ü je dois faire des choses que je désapprouve (96% versus 61%),
ü je dois mentir à des clients, des patients, des usagers, des collègues (71%
versus 30%),
ü je dois prendre des risques pour ma santé physique ou mentale (75% versus
31%)?
ü je dois prendre des risques pour la santé physique et mentale des
usagers, des clients, des patients, des collègues (37% versus 13%),
ü je suis amené à traiter injustement ou à favoriser des personnes (refus
de droits, passe-droits) (41% versus 14%),
ü je suis amené à exercer des contraintes sur des personnes (44% versus
16%),
ü je dois faire des choses qui ne sont pas de mon ressort (94% versus 58%),
ü je ne peux pas faire du bon travail, je dois sacrifier la qualité (98%
versus 54%),
ü je dois faire des choses inutiles ou dégradantes (65% versus 22%).
Sur les
conditions de travail, les données dans ce groupe, comparées à celles de
l'ensemble de la population sont les suivantes (taux de réponses négatives) :
ü pour effectuer votre travail, avez-vous :
Ø un temps suffisant (76% versus 24%),
Ø la possibilité de coopérer (échanges d'informations, entraides, etc…) (20%
versus 10%),
Ø des collaborateurs ou des collègues en nombre suffisant (73% versus 26%),
Ø des logiciels et des programmes informatiques bien adaptés (51% versus
18%),
Ø un matériel suffisant et adapté (61% versus 19%),
Ø une formation continue suffisante et adaptée (71% versus 32%),
Ø des informations claires et suffisantes (71% versus 19%),
ü éprouvez-vous la fierté du travail bien fait (61% versus 26% de jamais ou
parfois),
ü avez-vous l'impression de faire quelque chose d'utile aux autres (45%
versus 27% de jamais ou parfois),
ü vous arrive-t-il de faire trop vite une opération qui demanderait
davantage de temps (77% versus 25% de toujours ou souvent).
Conditions de
travail
Les travailleurs
de ce groupe sont nettement plus exposés à des conditions de travail difficiles,
physiques ou mentales, que l'ensemble des travailleurs : subir 3 contraintes de
rythme ou plus (64% versus 42%), travailler sous pression (77% versus 31%),
devoir effectuer une quantité de travail excessive (78% versus 37%) et être
exposés à 3 contraintes physiques ou plus (57% versus 41%).
Le score de
soutien social des sujets de ce groupe est globalement faible, surtout augmenté
par rapport à l'ensemble de la population, pour les scores les plus faibles :
pour les 0-2, 28% versus 11%, pour les 3-4, 50% versus 40% et, pour les 5-6, 22%
versus 50%.
De plus,
l'exposition aux facteurs de risque psychosociaux est nettement plus importante
que dans l'ensemble de la population :
ü autonomie (36 versus 35%),
ü avoir vécu 1 à 7 changements durant les 12 derniers mois (69% versus
39%),
ü ne pas recevoir l'estime de son supérieur hiérarchique pour son travail (58%
versus 22%),
ü estimer être plutôt mal ou très mal payé pour le travail effectué (58%
versus 38%),
ü continuer à penser au travail en dehors du lieu de travail (73% versus
41%),
ü avoir des objectifs chiffrés (43% versus 31%),
ü être en contact avec le public (83% versus 75%),
ü avoir été victime d'une agression verbale de la part du public (35%
versus15%),
ü avoir été victime d'une agression physique de la part du public (6%
versus 2%).
Caractéristiques socio-démographiques
Les sujets de ce
groupe de sujets surexposés aux conflits de valeurs sont majoritairement des
femmes à un taux de 54% contre 48% dans l'ensemble de la population. Pour les
hommes, c'est 46% versus 52%.
Les tranches
d'âge concernées par une surexposition aux conflits de valeurs sont les
suivantes : 31 à 40 ans (28% versus 24% dans l'ensemble de la population) et
les 41 à 50 ans (31% versus 28%).
Catégories socioprofessionnelles et
métiers
Les CSP dans
lesquelles on constate un taux nettement plus élevé de sujets de ce groupe
surexposé aux conflits de valeurs sont les professions intermédiaires
administratives et commerciales des entreprises (16% versus 12% dans l'ensemble
de la population) et les employés de la fonction publique (15% versus 12%).
Les métiers les
plus typiques de ce groupe de sujets surexposés aux conflits de valeurs sont
les infirmiers et sages-femmes, les aides-soignants, l'armée, la police, les
pompiers, les employés de la banque et des assurances, les cadres de la
fonction publique (catégorie A et assimilés), les caissiers et employés de
libre-service, les employés de la comptabilité, les techniciens et agents de
maîtrise de l'électricité et de l'électronique, les cadres commerciaux et
technico-commerciaux, les conducteurs d'engins du BTP, les professionnels de
l'action sociale et de l'orientation, les ouvriers non qualifiés du second
œuvre du bâtiment et les professionnels de la communication et de
l'information.
Secteurs d'activité, statut et type de
contrat
Le tertiaire est le seul secteur dans
lequel le taux des sujets surexposés aux conflits de valeurs est plus important
que celui de l'ensemble de la population, 80% versus 77%.
Les statuts dans lesquels les sujets
surexposés aux conflits de valeurs sont plus nombreux que dans l'ensemble de la
population sont la fonction publique d'Etat (13% versus 9%) et la fonction
publique hospitalière (10% versus 4%).
Le type de contrat le plus rencontré dans
ce groupe est celui du CDI dans lequel les sujets éprouvent des craintes pour
leur emploi (30% versus 14% dans l'ensemble de la population).
Etat de santé
L'état de santé
des travailleurs de ce groupe surexposé aux conflits de valeurs est nettement
plus dégradé que celui que celui de l'ensemble des sujets. Ils sont 47% à
déclarer une mauvaise santé perçue et 30% des troubles du sommeil versus 25%
pour les deux dans l'ensemble de la population. Ce qui multiplie le risque de
respectivement des facteurs 2 et 1.6.
De la même
façon, les sujets de ce groupe sont nettement plus nombreux à présenter des
effets sur la santé psychique : 26 % versus 10% pour la réduction du bien-être
et 25% pour la présence de trouble anxieux généralisé (TAG) et d'épisodes
dépressifs majeurs versus 10% pour les deux dans l'ensemble de la population et
13% pour la présence d'idées suicidaires versus 5% pour l'ensemble de la
population.
· Demande de pension d'invalidité en
ligne
Selon Service-Public.fr,
la Sécurité sociale a mis en place un site permettant d'effectuer une demande
de mise en invalidité sur Internet. Il est cependant toujours possible
d'utiliser le formulaire Cerfa n° 11174*05.
" Depuis le
15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance
Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité
entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire
d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer. Ce téléservice est ouvert à
tous les assurés, salariés ou indépendants. Service-Public.fr vous explique
comment faire.
À la suite d'un
accident ou d'une maladie non professionnelle, vous pouvez être reconnu
invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3.
Pour compenser la perte de vos revenus, il est possible de bénéficier d'une
pension d'invalidité, sous conditions. La demande de pension d'invalidité peut
être faite de votre propre initiative ou sur les conseils de votre médecin
traitant.
Mode d'emploi du
téléservice
Pour utiliser ce
téléservice, il est nécessaire d'avoir un compte Ameli et de s'y connecter.
Si vous n'avez
pas encore de compte, cette vidéo vous explique simplement "Comment créer un compte Ameli en quelques clics ?"
· Étape : sur le compte Ameli, aller sur Mes démarches > Demander une pension
d'invalidité ;
· Étape : lire les informations qui s'affichent à l'écran : les droits en
invalidité, les conditions d'obtention de la pension puis démarrer la
demande ;
· Étape 3 : vérifier
ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, nationalité). Si
besoin, il est possible de les modifier ;
· Étape 4 : renseigner les informations sur sa situation professionnelle : activité
salariée ou non salariée, sans activité, autre... ;
· Étape 5 : un récapitulatif des informations précédentes apparaît à l'écran ;
· Étape : télécharger son dernier avis d'imposition au format PDF. Il servira à
évaluer les ressources et les prélèvements sociaux ;
· Étape 7 : valider la demande ;
· Étape 8 : un accusé de réception est envoyé dans la messagerie de son compte
Ameli.
Une fois votre
demande envoyée, l'Assurance Maladie étudie votre dossier. En cas de réponse
positive, vous recevrez un courrier de confirmation directement dans votre
compte Ameli. Si l'Assurance Maladie ne répond pas dans les deux mois suivant
la demande, cela signifie que la demande de pension d'invalidité a été refusée.
"
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14985?xtor=EPR-100
· Contentieux de la Sécurité sociale (Circulaire Cnav)
De nombreux
salariés sont amenés à agir en justice pour une plus juste réparation de leurs
atteintes dans le domaine des accidents de travail et des maladies
professionnelles ou pour pouvoir bénéficier de la protection qu'accordent les textes
en cas de maladie ou d'invalidité. Il s'agit d'une démarche complexe devant
différentes juridictions de Sécurité sociale. Une certaine simplification est
apparue ces dernières années. La circulaire 2021-19 de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse (Cnav) fait le point sur l'évolution des
juridictions de Sécurité sociale et indique les modalités d'action actuelles.
Vous pourrez
accéder à ce texte en pièce jointe et à l'adresse figurant en fin de
commentaire.
Cette circulaire
évoque les évolutions principales de ces dernières années qui ont un impact sur
la gestion des recours contentieux dans les différentes caisse du réseau de
l'Assurance retraite, en particulier Carsat (Caisses d'assurance retraite et de
santé au travail) et Cnav.
L'ensemble des
textes récents qui ont modifié le contentieux de la Sécurité sociale sont les
suivants :
ü "
loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle ;
ü ordonnance
n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement
juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ;
ü décret
n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les TGI et
cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la
sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale ;
ü décret
n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
de la sécurité sociale et de l'aide sociale ;
ü loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice ;
ü décret
n° 2019-912 du 30 août 2019 relatif à la fusion des
tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunaux
judiciaires ;
ü décret n° 2019-913
du 30 août 2019 relatif aux conséquences, dans les textes et codes en
vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande
instance et au tribunal d’instance ;
ü décret n° 2019-914
du 30 août 2019 relatif aux dispositions qui
relèvent du décret simple du code de l’organisation judiciaire pour tirer les
conséquences de la création du tribunal judiciaire ;
ü décret n°
2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif
à la simplification du contentieux de la sécurité sociale."
Évolution
des instances traitant du contentieux de la Sécurité sociale
D'importantes
évolution ont été apportées par l'article 12 de la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi a modifié les
juridictions ayant à traiter des affaires de Sécurité sociale à compter du 1er
janvier 2019.
Le contentieux de
la Sécurité sociale avant le 1er janvier 2020
Pour mémoire, les juridictions
auparavant compétentes étaient :
ü en première
instance
:
Ø pour le
contentieux général de la Sécurité sociale, le Tass (tribunal des affaires de
Sécurité sociale), prenant en charge, par exemple, le contentieux lié à la
reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Ø pour le
contentieux technique de la Sécurité sociale, le tribunal du contentieux de
l'incapacité (TCI) qui était concerné, par exemple pour tout ce qui avait trait
au taux d'incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie
professionnelle.
ü en appel :
Ø pour un appel sur
une décision du Tass, la juridiction compétente est une cour d'appel de droit
commun ;
Ø pour le TCI, l'appel
s'effectue devant la Cnitaat, la Cour nationale de l'incapacité et de la
tarification de l'assurance des accidents du travail.
Étant précisé
qu'avant de saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale en cas de
contentieux général avec les organismes de Sécurité sociale du Régime général
ou de la Mutualité sociale agricole, il faut saisir la commission de recours
amiable (CRA) [NDR – Qui donne raison à la caisse dans la grande majorité des
cas !]. Ce recours obligatoire à la CRA est prévu par l'article R. 142-1 du Code de la
Sécurité sociale.
Les évolutions à
compter du 1er janvier 2019
L'article 12 de la
loi n° 2016-1547
a modifié les points suivants :
ü les Tass et les
TCI sont supprimés et les recours devront s'exercer devant le pôle social du
tribunal de grande instance, le TGI ;
ü pour un appel
relatif à un contentieux technique, par exemple en matière de tarification, il
est créé, pour remplacer la Cnitaat, une juridiction spéciale ;
ü il y a
généralisation du recours administratif préalable pour tout ce qui concerne les
contentieux des articles L. 142-1 et L. 142-2.
Évolution à
compter du 1er janvier 2020
A compter du 1er
janvier 2020, le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI)
ont fusionné pour former le tribunal
judiciaire (TJ). Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le
contentieux général et technique de la Sécurité sociale sera de la compétence
du pôle social du tribunal judiciaire.
Le contentieux de
la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2020
Juridictions
concernées
A compter du 1er
janvier 2020, les affaires de Sécurité sociale concernant tant le contentieux
général que le contentieux technique sont portées devant le tribunal
judiciaire. Ainsi, le tribunal judiciaire devient la juridiction de droit
commun de 1ère instance pour tous les contentieux de Sécurité
sociale.
Les décrets n° 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019
mentionnent, en annexe, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires
spécialement désignés pour traiter de ce contentieux de la Sécurité sociale.
Le recours administratif et médical préalable
À partir du 1er
janvier 2019, le recours amiable préalable à toute saisine d'une instance
judiciaire est généralisé pour toutes les affaires de Sécurité sociale. Ces
instances de recours amiable sont, d'une part, la Commission de recours amiable
préexistante au texte de loi de 2016 et, d'autre part, la Commission médicale
de recours amiable nouvellement créée.
Commission de
recours amiable
Toutes les
affaires relatives au contentieux général du Régime général et de la Mutualité
sociale agricole doivent faire l'objet d'un recours amiable devant la
Commission de recours amiable (CRA).
Cette commission
est constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de
Sécurité sociale.
La CRA doit être
saisie dans un délai de deux mois après la notification de la décision
contestée. En cas d'absence de précision de la modalité et du délai de
contestation sur la décision, il n'y pas de forclusion.
Faute de
notification de la décision de la CRA dans un délai de deux mois, la demande
peut être considérée comme rejetée. Le plaignant peut alors saisir le tribunal
judiciaire. Le délai dont dispose la CRA part à compter de la réception de la
réclamation par l'organisme de Sécurité sociale.
[NDR -
Cette question du rejet implicite m'amène à faire une petite digression. En
effet, l'article 1er de la loi
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens (Sic !) modifie la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. L'article 22 de cette dernière loi stipule
que dorénavant que " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ". Cet
article 22 sera abrogé par l'ordonnance
2015-1341 du 23 octobre 2015 et sera intégré au Code des relations entre le public et l'administration à l'article L.
231-1 qui stipule que " Le silence gardé pendant deux mois par
l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Le nouveau principe est tout à fait louable. Néanmoins, il a été
très rapidement précisé que certaines requêtes des citoyens ne seraient pas
considérées comme acceptées en cas de silence adminsitratif. Une liste
générique est fournie par Sarvice.public.fr pour les cas où le silence gardé
par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas
suivants concernant la demande : elle n'a pas pour objet l'adoption d'une
décision individuelle, elle ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un
texte législatif ou réglementaire, elle présente le caractère d'une réclamation
ou d'un recours administratif, elle présente un caractère financier, sauf en
matière de Sécurité sociale, dans certains cas, elle concerne les relations
entre l'administration et ses agents, elle est écartée de la règle
"silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des
ministres et une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect
des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la
sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur
constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public. Ainsi, ce qui s'est voulu
une simplification est loin d'avoir eu l'effet escompté et le citoyen doit
jongler entre ce qui est reconnaissance implicite ou non en allant fouiller
dans divers textes. Vous aurez d'ailleurs dans les lignes qui suivent plusieurs
exemples d'exceptions au principe du "silence vaut accord" !]
La commission médicale
de recours amiable (CRMA)
La CMRA constitue
une nouvelle voie de recours dans le contentieux médical. La CMRA, tout comme
la CRA, doit être saisie dans les deux mois après notification de la décision
contestée.
Pour le Régime
général, la mise en place de la CMRA est du ressort de l'Assurance maladie.
Elle est pilotée par la Caisse nationale d'Assurance maladie.
Composition
À sa création, au
1er janvier 2019, la CMRA était composée de trois médecins désignés
par le responsable du service médical territorialement compétent :
ü deux médecins
figurant sur les listes des experts judiciaires, parmi ceux inscrits sous les
rubriques experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière de
médecine légale du dommage corporel et traumatologie séquellaire ;
ü un
médecin-conseil.
Au 1er janvier 2020, la
composition de la Commission médicale de recours amiable est modifiée, suite au
décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 modifiant l'article R. 142-8-1 du Code de la
Sécurité sociale :
ü un seul médecin (au
lieu de deux initialement prévus en 2019) figurant sur les listes des experts judiciaires.
Ce médecin doit être un spécialiste ou être compétent relativement au litige
d'ordre médical considéré ;
ü un médecin-conseil.
Ces médecins sont nommés par le
responsable du service médical.
Les membres du
secrétariat de la CMRA sont placés sous le contrôle d'un médecin-conseil
désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'Assurance maladie.
Ne peuvent siéger
dans cette CMRA le médecin qui soigné le patient, un médecin attaché à
l'employeur ou le praticien conseil de l'organisme dont la décision fait
l'objet de la contestation.
Compétences de la
CMRA
Selon l'ancien article
L. 142-2 (1° à 3°) du Code
de la Sécurité sociale (abrogé en 2019 par la loi 2019-222), la CMRA est
compétente pour les contestations suivantes :
ü l'état ou le degré
d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnelle ;
ü l'état
d'inaptitude au travail [NDR – Il s'agit de l'inaptitude accordée par le
médecin-conseil au titre des articles L. 351-7 et L. 351-8 (2°) du Code de la
Sécurité sociale et pas de l'inaptitude résultant d'un avis du médecin du
travail qui doit être contestée devant le conseil de prud'hommes, en la forme
des référés, au titre des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du
travail. Cette inaptitude de la Sécurité sociale permet un départ à la retraite, à taux plein, dès atteint l'âge
légal de départ à la retraite (pour l'instant de) 62 ans, à partir de la
génération née en 1955, même si l'assuré ne dispose pas des annuités
suffisantes.] ;
ü l'état
d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en
cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2020, le
décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 étend la compétence de la CMRA
progressivement, en parallèle avec la disparition de l'expertises médicale
technique (de l'ancien article L. 141-1 du Code de la
Sécurité sociale abrogé par la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019).
Ainsi, la CMRA est compétente dans les
contentieux suivants :
ü l'état ou au degré d'invalidité, en cas
d'accident ou de maladie non professionnelle, et à l'état d'inaptitude au
travail ;
ü l'état d'incapacité permanente de travail,
notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle (article 3, 3° et 4° du décret 2019-1506).
Depuis le 1er
septembre 2020, la CMRA est aussi compétente pour les contestations d'ordre
médical formées par les employeurs en matière d'application des législations et
réglementations de Sécurité sociale.
Effet d'une
décision de la CMRA
La décision de la
CRMA s'impose à l'organisme de sécurité sociale. Cet organisme notifie à
l'assuré la décision de la CMRA.
En cas d'absence
de réponse dans le délai de 4 mois d'un recours devant la CMRA, cela équivaut à
un rejet de la demande.
Ressort
géographique
Le ressort
géographique de la CMRA est celui de l'échelon régional du contrôle médical du
régime intéressé ou, à défaut d'échelon régional, l'échelon national. L'échelon
national compétent – la Cnam pour le Régime général - pouvant prévoir qu'une
Commission médicale de recours amiable peut couvrir plusieurs régions.
Recours relevant à
la fois de la CRA et de la CMRA
L'article R. 142-9-1 du Code de la
Sécurité sociale traite du cas où le recours concerne à la fois la CRA et la
CRMA.
Cet article
stipule que la CRA doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la CMRA se soit
prononcée sur la contestation d'ordre médical. L'avis alors émis par la CMRA
s'impose à la CRA qui devra statuer sur l'ensemble du recours.
L'absence de
réponse dans un délai de 6 mois après l'introduction du recours préalable
équivaut à un rejet de la réclamation.
Voies de recours pour les caisses
A partir du 1er
janvier 2019, les voies recours des caisses pour les décisions notifiées à
compter de cette date sont les suivantes :
ü pour les décisions
pour lesquelles la voie de recours est le tribunal des affaires de Sécurité
sociale jusqu'en 2018, à compter du 1er janvier 2019, le recours
d'effectue devant le TGI ;
ü pour les décisions
dont la voie de recours est le TCI jusqu'en 2018, la voie de recours est
devenue la CMRA à compter du 1er janvier 2019 ;
ü à compter du 1er
janvier 2020, la voie de recours du TGI est remplacée par celle du tribunal
judiciaire
(pôle social).
https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_19_01062021.pdf
Jacques Darmon
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