Lettre d'information du Dr Jacques DARMON: Lettre du 31 mars 2019

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Vous pourrez aborder les thèmes suivants dans cette lettre d'information… Deux textes de loi conséquents… une instruction du ministère des solidarités et de la santé relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente dans le cadre des expositions aux facteurs de risques professionnels… et un décret portant sur le congé d'invalidité temporaire imputable au service des fonctionnaires de l'Etat... Des jurisprudences… l'une de la Cour de cassation traitant de la résiliation judiciaire du contrat de travail… une autre du conseil d'Etat relative à la définition de la maladie de service imputable dans un cas d'exposition à des risques psychosociaux… et deux jurisprudences publiées dans les derniers BICC sur la qualification du licenciement d'un salarié en CDD requalifié en CDI et sur la nullité de licenciement si elle fait suite à une action en justice ou une menace de le faire… Un suivi de la réforme de la santé au travail qui semble entrée dans une nouvelle phase active… Un commentaire d'un document du BEH sur la prévalence du travail de nuit en France… Des éléments sur les discriminations dans le monde du travail évoquées dans le Rapport 2018 du Défenseur des droits….

Je vous rappelle que si vous souhaitez me joindre par mail, mon adresse est : jacques.darmon@orange.fr.

Textes de loi, réglementaires, circulaires, questions parlementaires et questions prioritaires de constitutionnalité

Instruction n° DSS/2C/2019/54 du 14 mars relative à la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente
Cette instruction émane du ministère des solidarités et de la santé et s'adresse aux directeurs de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), de la Cnam (Caisse nationale d'assurance maladie) et de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole). Elle entre immédiatement en vigueur.
La présente instruction vise la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur les retraite dans son chapitre II intitulé " Compensation de la pénibilité " (articles 79 à 88) traitant de la possibilité de retraite anticipée à 60 ans des salariés présentant une incapacité permanente reconnue au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 a précisé les modalités de mise en œuvre de cette loi.
Ces dispositions ont été modifiées par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte personnel de prévention (C2P) qui a remplacé le compte personnel de prévention des expositions (C3P) à partir de cette ordonnance.
A noter que cette instruction ne prend en compte que les modifications de la retraite anticipée suite à une incapacité permanente et pas les dispositifs de compensation de l'exposition aux facteurs de risques professionnels en lien avec les points acquis sur le compte personnel de prévention (formation pour accéder à un emploi moins pénible, diminution du temps de travail et réduction de la durée de cotisation).
Introduction
La loi n° 2010-1330 sur les retraites a ouvert des droits à une retraite anticipée à 60 ans pour les personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons professionnelles, accident du travail et /ou maladie professionnelle, imputables à leur activité [NDR - Alors que par ailleurs, elle faisait passer l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans].
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre a transformé le compte personnel de prévention des pénibilités (C3P) en compte de prévention professionnelle (C2P). Elle a aussi modifié les facteurs de risques professionnels susceptibles de faire bénéficier les personnes de points sur leur compte de prévention. Les facteurs suivants ne permettent plus d'acquérir des points sur le compte personnel de prévention (C2P) : les manipulations manuelles de charges, les postures pénibles, les expositions aux vibrations et aux agents chimiques dangereux. Cependant, si ces expositions professionnelles entraînent une maladie professionnelle, elles peuvent, si l'incapacité permanente est au moins de 10%, permettre un départ anticipé à la retraite. [NDR - Pour le compte personnel de prévention demeure la prise en compte des points pour les sujets exposés aux risques dont les seuils sont précisés à l'article D. 4163-2 : le travail en milieu hyperbare, le travail répétitif, le travail de nuit ou en rythme alterné, les expositions à des conditions climatiques difficiles et le bruit.]
Un arrêté du 26 décembre 2017 a déterminé les atteintes des accidents de travail identiques à celles des maladies professionnelles pouvant être prises en compte au titre de la retraite anticipée pour incapacité permanente.
[NDR - Selon les données de la Cnav de décembre 2018, 23 806 personnes (15 016 hommes et 8 790 femmes) ont pu bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente depuis 2011. En 2018, 3 267 personnes ont bénéficié de ce dispositif (2 033 hommes et 1 234 femmes). On est bien loin des 20 à 20 000 bénéficiaires annuels évoqués lors de la création de ce dispositif.]

Bénéficiaires de la retraite anticipée pour incapacité permanente (IP)La possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée pour IP concerne les assurés du Régime général (article L. 351-1-4 du Code de la Sécurité sociale), les assurés salariés du Régime agricole (pour lesquels l'article L. 354-1-4 du Code de la Sécurité sociale est applicable par renvoi de l'article L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime aux disposition du titre V du livre III du Code de la Sécurité sociale traitant de l'Assurance vieillesse).
Ce dispositif s'applique aussi aux travailleurs non-salariés du Régime agricole (article L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime).
Modalités d'attribution
La retraite pour incapacité permanente concerne salariés victimes de maladies professionnelles et d'accidents de travail mais ne concerne pas les accidents de trajet.
Les incapacités permanentes liées à un accident de travail doivent entraîner des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ce sont les atteintes des tableaux de maladies professionnelles figurant dans l'arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du Code de la sécurité sociale.
Le taux minimum requis pour permettre un départ anticipé à la retraite pour incapacité permanente est de 10%.
Si le taux d'IP est au moins égal à 20%, le droit à la retraite anticipée est acquis sans autre formalité que la vérification, s'agissant d'un ou plusieurs accidents du travail, que la pathologie est identique à celle d'un tableau des maladies professionnelles mentionné dans l'arrêté du 26 décembre 2017 évoqué ci-dessus.
Si le taux est compris entre 10% et 19%, le bénéfice de la retraite est accordé sous condition :

le salarié doit apporter la preuve qu'il a été exposé pendant au moins 17 ans à l'un des 10 facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du Code du travail ;
l'avis positif de la commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Synthèse des dispositions pour la prise de la retraite anticipée suite à une IP

si le taux d'IP est au moins égal à 20% pour une maladie professionnelle, le droit à la retraite est ouvert sans autre condition ;
si l'assuré présente un taux d'IP d'au moins 20% au titre d'un accident du travail ou de plusieurs, dont l'un est supérieur ou égal à 10%, les lésions doivent être équivalentes à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, dans ce cas, les droits sont ouverts ;
si le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 19% :

si ce taux est dû à une maladie professionnelle consécutive à une exposition à un ou certains facteurs de risques professionnels (manutention manuelle de charges, postures pénibles, exposition aux vibrations et aux agents chimiques dangereux), l'avis de la commission pluridisciplinaire n'est pas requis. Le droit à la retraite anticipée est acquis ;
si ce taux est reconnu au titre d'une maladie professionnelle autre que celles mentionnées ci-dessus ou d'un accident du travail, l'avis de la commission pluridisciplinaire est requis. Pour les accidents du travail, elle n'est saisie qu'après vérification par le médecin conseil que les lésions sont identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.

D. 351-1-10

L. 351-1-4

L. 732-18-3

d'une part, les maladies professionnelles reconnues au titre des tableaux des maladies professionnelles en excluant cependant les maladies infectieuses et parasitaires, les rayonnements ionisants ou thermiques et les atteintes liées aux facteurs de risques pris en compte dans le compte professionnel de prévention ;
d'autre part, les maladies reconnues d'origine professionnelle par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dont l'imputabilité à un ou plusieurs facteurs de risques sus-mentionnés est attestée par la Caisse nationale d'assurance maladie ou la Caisse de mutualité sociale agricole.

le médecin conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles de l'arrêt du 30 mars 2011. Il y a alors rejet de la demande que la caisse compétente doit notifier à l'assuré en précisant les voies et délais de recours, la saisine de la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois ;
l'identité des lésions avec celles de l'arrêté du 30 mars 2011 est reconnue. Si le taux d'incapacité permanente est au moins de 20%, le droit à la retraite anticipée est ouvert ;
l'identité des lésions avec celles de l'arrêté du 30 mars 2011 est reconnue et le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 19%, dans ce cas, la caisse saisit la commission pluridisciplinaire et la procédure se poursuit.

Organisme compétent et contestation

Effets de cette retraite anticipée

la possibilité de départ anticipé à la retraite à 60 ans au lieu de 62 ans maintenant ;
l'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance effectivement accomplie.

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44449.pdf

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat

précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.
Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement.

l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

l'article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.
Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article 47-1

Le congé prévu au premier alinéa du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.

Article 47-2

Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
La déclaration comporte :
1° Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l’administration à l’agent à sa demande ;
2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

Article 47-3

I - La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident.
Ce délai n’est pas opposable à l’agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l’article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.
II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu’il a été médicalement constaté qu’un fonctionnaire est atteint d’une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l’agent à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d’entrée en vigueur.
III.- Dans tous les cas, lorsque l’accident de service, l’accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l’administration dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l’article 47-2. En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration peut être réduit de moitié. La rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l’agent, à l’exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l’article 25.
IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l’agent est rejetée.
Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale

ou s’il justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

Article 47-4

L’administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ;
Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie. "

Article 47-5

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’administration dispose d’un délai :

En cas d’accident, d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical ;

En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Un délai supplémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite d’une déclaration d’accident de trajet ou de la déclaration d’une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité

d’examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, l’employeur doit en informer l’agent ou ses ayants droit.
Au terme de ces délais, lorsque l’instruction par l’administration n’est pas terminée, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l’article 47-2 et au dernier alinéa de l’article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 47-9.

Article 47-6 -

La commission de réforme est consultée :

Lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;

Lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;

Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies."

Article 47-7

Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s’il constate que la maladie satisfait à l’ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l’administration.

Article 47-8

Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale

.
Ce taux correspond à l’incapacité que la maladie est susceptible d’entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d’invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 47-9

Au terme de l’instruction, l’administration se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail.
Lorsque l’administration ne constate pas l’imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.
Si la demande de congé est présentée au cours d’un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé.
Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à son administration précisant la durée probable de l’incapacité de travail.

Article 47-10

Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé. Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Article 47-11

Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.

Article 47-12

Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre. Lorsqu’il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d’emploi de son grade.

Article 47-13

Lorsque l’administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une contre-visite de l’agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.

Article 47-14

Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l’article 37.

Article 47-15

Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l’administration de tout changement de domicile et, sauf cas d’hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Il informe l’administration de ses dates et lieux de séjour.
A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.

Article 47-16

Le bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
En cas de non-respect de cette obligation, l’administration procède à l’interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l’intéressé au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l’intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.

Article 47-17

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Article 47-18

Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
Toute modification dans l’état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d’un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants.
La rechute est déclarée dans le délai d’un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l’article 47-2 à l’administration d’affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration.
L’administration apprécie la demande de l’agent dans les conditions prévues au présent titre.

Article 47-19

Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :

L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;

La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres."

Article 47-20

Un fonctionnaire de l’Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service :

Au titre d’un accident survenu ou d’une maladie contractée pendant sa mobilité. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ;
Au titre d’une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l’employeur d’origine, dans les conditions prévues au présent titre ;
Au titre d’une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service et survenu pendant une période d’activité dans un emploi conduisant à pension auprès d’un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Le congé est accordé par l’employeur d’affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l’employeur d’origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d’imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.

Dans les situations mentionnées aux 2° et 3°, les sommes versées par l’employeur d’accueil au titre du maintien de traitement, des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l’accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versées par lui sont remboursées par l’employeur d’origine.

En cas de mise à disposition, les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles de l’article 8 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions. "

" Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038158270&fastPos=1&fastReqId=363737542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Jurisprudence

Un salarié pour lequel la résiliation judiciaire produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit, s'il a été licencié pour inaptitude, à l'indemnité spéciale de licenciement

Les faits

L. 1226-14

Mais attendu qu'ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038194484&fastReqId=1831978456&fastPos=1

Définition d'une maladie imputable au service dans le domaine des risques psychosociaux

Les faits

la pathologie de Mme A...est essentiellement et directement causée par son travail habituel. Il existe donc une imputabilité certaine au service

la pathologie dépressive de l'intéressée était en lien direct avec son travail et qu'il n'existait pas d'état antérieur ou d'éléments de sa vie privée pouvant par ailleurs être à l'origine de cette affection.

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984

;Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...)

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de Mme A... interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection en cause, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038227954&fastReqId=1514859852&fastPos=1

Bulletin d'information de la Cour de cassation (Bicc) n° 898 du 15 mars 2019
La rupture d'un CDD, ensuite requalifié en CDI, en cours de suspension du contrat de travail encourt la nullité

Cass. Soc. n° 17-18891

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.
Viole ces articles la cour d’appel qui retient que la rupture par la survenance du terme d’un contrat de travail à durée déterminée requalifié postérieurement en contrat à durée indéterminée constitue non un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté qu’à la date de cette rupture, le contrat de travail était suspendu consécutivement à un accident du travail dont le salarié avait été victime.

Bulletin d'information de la Cour de cassation (Bicc) n° 899 du 1er avril 2019
Le licenciement d'un salarié pour avoir menacé de saisir la justice ou l'avoir saisie est nul

Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.
Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

Suivi de la réforme de la Santé au travail

Réforme de la santé au travail dans le privé

guichet unique régional

En préambule, nous tenons à rappeler notre attachement au Plan Santé Travail, texte de référence de la politique de santé au travail pour les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, dont les principes et les objectifs ont fait montre d’avoir une approche plus globale, plus transversale de la santé au travail et du Travail. Sur cette base, les organisations syndicales souhaitent que soient abordés les thèmes suivants :

Le Travail : il doit être partie intégrante de la réforme. Pour cela il doit être abordé d’une manière globale intégrant la santé au travail, la qualité de vie au travail et la qualité du travail afin de participer pleinement à la prévention. Il s’agit alors d’analyser les conditions réelles dans lesquelles les travailleurs exercent leur travail ainsi que leur capacité à agir et à s’exprimer sur le contenu de celui-ci dans le but d’une meilleure prise en compte. Il en est de même des organisations et des évolutions du travail, au travers du dialogue social dans les entreprises, les branches et les territoires mais aussi par la mise en écho à la performance globale du travail et de l’entreprise.

Une approche revisitée de la prévention doit s’imposer pour contribuer à la protection de la santé des salariés, pour permettre le maintien en emploi et prévenir la désinsertion professionnelle. Il s’agit de travailler à l’acculturation, la sensibilisation et la formation à la prévention des acteurs de l’entreprise y compris des managers et des dirigeants. Dans ce cadre, la traçabilité des expositions et l’exploitation des données de santé sont indispensables pour comprendre les impacts sur la santé des travailleurs, développer des actions efficaces de prévention et alimenter la recherche. La coordination des acteurs doit être mise au service de cette ambition et les offres de service santé au travail et handicap doivent y contribuer.

La participation des partenaires sociaux dans la gouvernance du nouveau système est légitime. En tant qu’organisation syndicale, nous pouvons et devons, nous appuyer sur l’expertise des travailleurs pour peser dans la définition et la construction des politiques de santé au travail. Il est donc nécessaire de maintenir un pilotage politique fort par le maintien du COCT et des CROCT dans le cadre d’un tripartisme d’orientation assumé et engagé ainsi que par une gouvernance des futures structures territoriales et nationale dans le cadre d’un paritarisme également assumé et engagé

L’organisation du système doit passer par une clarification du financement des structures participant d’une meilleure répartition et transparence au regard des politiques de prévention à mener au plus près des travailleurs et des entreprises. L’excédent dont dispose aujourd’hui la branche risques professionnels lui donne les moyens de ses ambitions en matière de prévention. Dès lors, il doit être affecté à une véritable politique de prévention en vue d’améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs. En parallèle de cela, il convient d’organiser le pilotage des données de santé, en y associant les partenaires sociaux afin de nourrir les politiques de santé auxquelles ils participent dans le cadre de leur mission au sein du COCT ou des CROCT. ""

Santé au travail dans la fonction publique

" Les diagnostics sont généralement posés, mais les plans d'actions en prévention primaire s'avèrent insuffisants, ainsi que le souligne le bilan dressé de Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) en matière de prévention des risques psycho-sociaux (RPS). En outre, les règles posées sont souvent vécues comme une obligation pesant sur les employeurs et non comme un levier permettant d'améliorer la performance et la qualité du service public. "
" Vous avez, avec Bruno Dupuis et Henri Forest, récemment dressé un bilan de la gouvernance de la santé au travail pour le secteur privé au titre de la mission que je vous avais confiée.
Je souhaite vous demander, pour la fonction publique, avec Pascale Coton et Jean François Verdier, une réflexion analogue sur la gouvernance et l'organisation des différents acteurs qui concourent à la prévention et au maintien dans l'emploi des agents publics, afin d'identifier les leviers d'une plus grande efficacité et efficience de notre système. "
" D'autre part, une concertation visant à réformer les comités médicaux et les commissions de réforme sera organisée courant 2019 avec les représentants des organisations syndicales représentatives et des employeurs publics sur la base d'une évaluation de politique publique réalisée en 2017. Ce chantier de simplification est essentiel pour garantir l'effectivité des droits des agents publics sur le terrain.Les travaux de la mission devront permettre de porter une appréciation sur l'efficacité et l'efficience de la prévention dans la fonction publique, au regard de l'objectif prioritaire de maintien dans l'emploi des agents. "
" Les travaux de la mission porteront sur les questions suivantes : l'organisation de la prévention dans la fonction publique, notamment :

appréciation sur le respect par les employeurs de leurs obligations, place respective de la médecine de prévention et des employeurs, formation des acteurs, attractivité des métiers de la prévention, recours par la fonction publique aux acteurs du secteur privé (ANACT, SSTI...) ;
les axes d'amélioration, notamment renforcement de la prévention dans le contexte des restructurations, modalités de financement de la prévention et articulation avec les dispositions statutaires applicables aux agents en congés de maladie. "

Prévalence du travail de nuit en France (BEH)

Prévalence du travail de nuit en France : caractérisation à partir d'une matrice emplois-expositions

Introduction

Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23. "]

Matériel et méthodes

Résultats
Prévalence du travail de nuit

Travail de nuit selon les secteurs d'activité

Travail de nuit et professions

infirmiers, sages-femmes et professions assimilées (246 599, 41%) dont 25% travaillant habituellement de nuit ;
conducteurs routiers (210 509, 49%) dont 24% travaillent habituellement de nuit ;
aides-soignants et professions assimilées (198 554, 29%) dont 18% travaillent habituellement de nuit ;
le personnel de l'armée (143 036, 72%) dont 36% travaillent habituellement de nuit ;
les personnels des hôtels, cafés et restaurants (101 250, 23%) dont 11% travaillant habituellement de nuit ; les personnels de l'intervention sociale et domestique (98 515, 10%) dont 6% travaillant habituellement de nuit ;
les agents de sécurité et de surveillance (91 853, 58%) avec 46% de travailleurs habituels de nuit ;
etc…

les pompiers et les agents de surveillance (39 515, 74%) avec 52% de travailleurs habituels de nuit ;
les ouvriers qualifiés de l'industrie dont ceux de l'industrie de transformation (29 742, 62%) dont 48% travaillent habituellement de nuit ;
les artisans en alimentation (40 831, 57%) dont 39% travaillent habituellement de nuit ;
les personnels de police et de la surveillance pénitentiaire (76 436, 56%) dont 30% travaillent habituellement de nuit ;
etc…

Discussion/conclusion

Au total, les matrices emplois-expositions construites s’avéreront utiles pour la mise en place d’une surveillance sanitaire dans les groupes professionnels exposés. Le calcul des fractions de risque de cancer ou d’autres pathologies attribuables au travail de nuit ou au travail à horaires décalés permettra d’établir au mieux quels sont les principaux groupes professionnels qui devront bénéficier d’une surveillance renforcée, voire de mesures de prévention destinées à adapter l’organisation des horaires de travail. Le calcul de fractions de risque attribuables fera l’objet de la prochaine étape de ce travail.

http://invs.santepubliquefrance.fr/beh/2019/8-9/pdf/2019_8-9_3.pdf