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Le 25 décembre 2022
Les lettres
d’information sont accessibles, depuis janvier 2019, sur un blog à l’adresse
suivante : https://bloglettreinfo.blogspot.com/.
· Textes de loi, réglementaires,
circulaires, instructions, questions parlementaires, Conseil d'État
J’avais commenté dans la
lettre d’information précédente le texte de loi qui avait été transmis au
Conseil constitutionnel (voir sur le blog) en indiquant que je vous informerai en cas d’abrogation
de certains articles que j’ai cités.
Vous trouverez le texte de
loi en pièce jointe et à l’adresse en fin de commentaire.
Parmi les articles de loi
que j’avais retenus, seules certaines dispositions de l’article 101 de la loi ont
été abrogées. Elles créaient un article L. 321-1-1 du Code de la Sécurité
sociale visant à ne pas indemniser les arrêts maladie prescrits en
téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou un médecin vu
dans les douze mois précédents.
Voici ci-dessous
l’argumentation du Conseil constitutionnel au sujet de certaines dispositions
de cet article 101 :
« 67. L'article 101 insère notamment au sein du
code de la sécurité sociale un nouvel article L. 321-1-1 afin de prévoir les
conditions dans lesquelles un arrêt de travail prescrit à l'occasion d'une
téléconsultation donne lieu au versement d'indemnités journalières.
68. Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces
dispositions de priver d'indemnités journalières les assurés sociaux qui se
sont vu prescrire un arrêt de travail dans le cadre d'une téléconsultation, au
seul motif que cette prescription n'aurait pas été délivrée par leur médecin
traitant ou par un médecin consulté dans l'année précédant cet arrêt de travail.
Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant du onzième alinéa
du Préambule de la Constitution de 1946.
69. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946,
la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux
travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et
les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique
ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de
travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables
d'existence ».
70. L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit le
versement d'indemnités journalières à l'assuré dont l'incapacité physique de
continuer ou de reprendre le travail a été constatée par un médecin.
71. Les dispositions contestées prévoient que, lorsqu'un tel arrêt de
travail est prescrit à l'occasion d'une téléconsultation, l'assuré ne bénéficie
pas du versement d'indemnités journalières si son incapacité physique n'a pas
été constatée par son médecin traitant ou un médecin l'ayant déjà reçu en
consultation depuis moins d'un an.
72. En adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité
prévenir les risques d'abus liés à la prescription d'arrêts de travail dans le
cadre d'une consultation à distance. Il a ainsi entendu poursuivre
l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de
protection sociale.
73. Toutefois, les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de
priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des
indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité
physique de continuer ou de reprendre le travail.
74. Or, d'une part, la seule circonstance que cette incapacité a été
constatée à l'occasion d'une téléconsultation par un médecin autre que le
médecin traitant de l'assuré ou qu'un médecin l'ayant reçu en consultation
depuis moins d'un an ne permet pas d'établir que l'arrêt de travail aurait été
indûment prescrit. D'autre part, la règle du non-versement de ces indemnités
s'applique quand bien même l'assuré, tenu de transmettre à la caisse primaire
d'assurance maladie un avis d'arrêt de travail dans un délai déterminé, se
trouverait dans l'impossibilité d'obtenir dans ce délai une téléconsultation
avec son médecin traitant ou un médecin l'ayant déjà reçu en consultation
depuis moins d'un an.
75. Il résulte de ce qui précède que le 2° du paragraphe I de l'article
101 de la loi déférée méconnaît les exigences constitutionnelles précitées et
doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution.
76. Il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions du 3° du
paragraphe I du même article, qui en sont inséparables. [Il s’agit de l’information que devaient faire les plateformes de
consultation à distance aux patients au sujet de cette disposition]. »
·
Jurisprudence
Il s’agit
d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 7 décembre
2022 – Cass. soc. pourvoi n° 21-17927, publié au Bulletin d’information de la
Cour de cassation – qui aborde une absence d’étude de poste lors d’une
procédure d’inaptitude.
Faits et
procédure – Un salarié a été embauché en avril 2004 par une
société en tant qu’agent d’entretien.
Le 25
février 2019, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail indique « Tout
maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le 7 mars
2019, l’employeur saisit le conseil de prud’hommes, selon la procédure
accélérée de fond (référé), pour contester l’avis d’inaptitude et demander une
expertise médicale. Le conseil de prud’hommes désigne, le 26 avril 2019, par
ordonnance, l’inspecteur médical du travail pour réaliser l’expertise.
L’employeur
se pourvoit en cassation contre le jugement de la cour d’appel qui a confirmé
l’inaptitude.
Moyen de
l’employeur
L’employeur
fait grief au jugement de la cour d’appel d’avoir confirmé l’inaptitude du
salarié à tout poste au sein de l’entreprise alors que selon l’article R. 4624-42 du Code
du travail, une inaptitude ne peut être déclarée par le médecin du travail que
sous certaines conditions. Ces conditions sont d’avoir réalisé un examen
médical du salarié, avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste ainsi que
des conditions de travail. Et procédé à un échange avec l’employeur. Or, pour
rendre leurs avis, le médecin du travail et l’inspecteur médical du travail
n’avaient pas rempli ces conditions.
L’employeur
reproche à la cour d’appel d’avoir confirmé l’inaptitude en indiquant que
l’absence de l’observation de ces conditions était sans influence car
l’altération de l’état de santé du salarié n’était pas en lien avec une
dégradation des conditions de travail mais avec une dégradation des relations
entre les parties au cours de l’arrêt de travail et des conséquences psychiques
qui en ont résulté.
À ce
titre, la cour d’appel aurait violé l’article R. 4624-42.
Réponse de
la Cour de cassation
« Selon
l'article L. 4624-7 du code
du travail [Lien avec la version en vigueur au moment des faits],
dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017,
modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le salarié ou l'employeur
peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une
contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou
indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature
médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.
Ce texte
ajoute que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction
au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer
sur les questions de fait relevant de sa compétence et que sa décision se
substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications
contestées.
Selon
l'article R. 4624-42 du code du travail dans ses dispositions
issues du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, le médecin du travail ne peut
constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il
a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas
échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures
d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer
un changement de poste, s'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce
poste et une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la
date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée et enfin s'il
a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Il en
résulte que le juge saisi d'une contestation de l'avis
d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le
médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet
avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure
d'instruction.
La cour
d'appel, qui a procédé à l'examen de la procédure
suivie par le médecin du travail et relevé que l'inaptitude de l'intéressé
ne résultait pas des conditions de travail mais d'une dégradation des relations
entre les parties pendant l'arrêt de travail et des conséquences psychiques qui
en sont résultées, a pu en déduire que l'absence d'études récentes était
sans influence sur les conclusions du médecin du travail qui concernaient une
période postérieure à l'arrêt de travail et décider que le salarié était
inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la
société.
Le moyen
n'est donc pas fondé. »
Le pourvoi
de l’employeur est donc rejeté.
Cet arrêt
de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 – Cass. soc.
pourvoi n° 21-23662, publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation –
indique que la contestation d’une irrégularité de la procédure, en particulier
l’absence de réalisation de l’étude de poste, doit être faite au plus tard 15
jours après la notification de l’avis d’inaptitude [A propos du début du délai
de 15 jours, voir l’arrêt de la Cour de cassation n° 20-14552 commenté dans la
lettre d’information du 27 juin 2021 sur le blog.]
Faits et
procédure – Un salarié a été embauché en tant que maçon par
une entreprise de maçonnerie et taille de pierre en mai 2004. À l’issue d’un
arrêt de travail, le médecin du travail le déclare « inapte total »
dans un avis du 11 avril 2017 en précisant que « son état de santé
faisait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ». Le salarié
est licencié le 10 mai 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Il saisit
le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et en demander la
nullité du fait d’une procédure d’inaptitude n’ayant pas inclus une étude de
poste. La cour d’appel ayant confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, il
se pourvoit en cassation.
Moyen du
salarié
L’argumentation
du salarié repose sur le fait qu’une procédure d’inaptitude réalisée sans étude
de poste est irrégulière et que le licenciement prononcé selon cette inaptitude
l’est pour une raison de santé et encourt donc la nullité.
En outre,
le salarié critique dans ce cas l’obligation de contester dans les 15 jours
l’avis du médecin du travail car pour lui cela ne s’applique pas à la
contestation de la procédure d’inaptitude mais seulement aux avis de nature
médicale du médecin du travail.
Ainsi, le
salarié considère que la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code
du travail ainsi que les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 de ce
code.
Réponse de
la Cour de cassation
« Aux
termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la
loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, si le salarié ou l'employeur conteste les
éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions
écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des
articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de
prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la
liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant
la formation de référé.
L'article
R. 4624-45 du même code, dans ses dispositions issues du décret n° 2017-1008 du
10 mai 2017, énonce qu'en cas de contestation portant sur les éléments de
nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou
indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la
formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur
notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur
les avis et mesures émis par le médecin du travail. La décision de la formation
des référés se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier
alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications
contestés.
Il en
résulte que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater
une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur
que du salarié d'une contestation devant la formation de référé du conseil de
prud'hommes qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au
prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux
parties. La cour d'appel, après avoir constaté que l'avis d'inaptitude rendu
par le médecin du travail le 11 avril 2017 mentionnait les voies et délais de
recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15
jours, en a exactement déduit que la régularité de l'avis ne pouvait plus être
contestée et que cet avis s'imposait aux parties comme au juge, que la
contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste.
Le moyen
n'est donc pas fondé. »
Le pourvoi
du salarié est rejeté.
· Résultats des élections dans les fonctions publiques
(DGAFP)
Du 1er au 8 décembre 2022 ont eu lieu les élections
simultanées dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’auprès
des fonctionnaires de La Poste, d’Orange et des agents publics d’autres
organismes, pour l’élection des représentants du personnel dans les comités
sociaux. Ces élections permettent de déterminer la représentativité des
différentes organisations syndicales dans la fonction publique. Vous pourrez
accéder à ces résultats dans un document en pièce jointe et sur le site de la
DGAFP à l’adresse en fin de commentaire.
Les comités
sociaux, qu’ils soient d’administration, territoriaux ou d’établissement, ont
été créés dans la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Ces
comités sociaux deviennent l’instance représentative du personnel de la
fonction publique remplaçant à la fois les comités techniques et les comités
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (voir dans la lettre
d’information du 29 septembre 2019 le commentaire de cette loi sur le blog).
Il y avait 5 111 141
agents inscrits sur les listes électorales dont 2 234 999 se sont
exprimés, soit 43.7%, en baisse de 6.1% par rapport à 2018. Les taux des
votants sont de 44.9% pour la
fonction publique de l’État (FPE), de 45.6% pour la fonction publique
territoriale (FPT) et de 37.8% pour la fonction publique hospitalière (FPH).
Résultats des élections 2022 pour les principaux syndicats (entre
parenthèses ceux des précédentes élections en 2018) :
ü CFDT, 18.6% (19%) dont 24% dans la FPH et 22.6% dans la FPT ;
ü CGT, 20.9% (21.8%) dont 30.3% dans la FPH et
27.9% dans la FPT ;
ü Force Ouvrière, 18.7% (18.1%) dont 26.6% dans
la FPH, 16% dans la FPT et 17% dans la FPE ;
ü UNSA (Union nationale des syndicats autonomes),
11.7% (11.2%) dont 16.4% dans la fonction publique de l’État, 6.5% dans la FPH
et 8.6% dans la FPT.
La CFTC obtient 2.7% des voix et la CFE-CGC 3.9% (+ 0.4% par
rapport à 2018). La FSU (Fédération syndicale unitaire) augmente le pourcentage
de ses voix : 9.2% en 2022 versus 8.6% en 2018.
· Quinzaine des maladies à caractère
professionnel en Bretagne en 2021
Vous pourrez accéder au document intitulé « Les
maladies à caractère professionnel en région Bretagne – Résultats des
quinzaines 2021 » en pièce jointe et sur le site du préfet de la
région Bretagne, à l’adresse en fin de commentaire.
Ce document a été publié en novembre 2022
et il est signé par Mme Patricia Bédague et al.
Introduction
Les quinzaines des maladies à caractère
professionnel (MCP) réalisées en région depuis les années 2000 (2012 en
Bretagne) reposent sur la participation de médecins du travail (mais aussi maintenant
des infirmiers en santé au travail) qui signalent, lors des consultations des
salariés, les pathologies qu’ils rencontrent dont ils estiment qu’elles sont en
lien avec le travail. Il s’agit de pathologies qui ne figurent pas dans les
tableaux de maladies professionnelles ou y figurent mais n’ont pas été
déclarées ou sont en cours de déclaration mais pas encore reconnues.
Ces quinzaines d’une durée de deux
semaines ont lieu deux fois par an.
En Bretagne, les médecins du travail qui
ont participé à ces quinzaines exercent dans les services de prévention et de
santé au travail, dans des services autonomes (SNCF, Orange, La Poste), dans le
Régime agricole ou dans des établissements de la fonction publique hospitalière.
Il est à noter que l’article L. 461-6 du Code de la
Sécurité sociale dispose que tout médecin qui aurait à connaître une atteinte
qui pourrait être d’origine professionnelle devrait la déclarer.
Matériel et méthodes
Pour les quinzaines des MCP 2021 en
Bretagne, 25 médecins du travail ont participé, à au moins l’une des deux
quinzaines, sur les 257 médecins du travail exerçant dans la région.
La participation a varié selon les
départements, 13% en Ille-et-Vilaine (12 médecins), 11% dans le Morbihan (6
médecins), 9% dans les Côtes-d’Armor (3 médecins) et 5% dans le Finistère (4
médecins).
Selon le type d’exercice des médecins du
travail, la participation a été la suivante : 19% à la Mutualité sociale
agricole, 10% dans les services autonomes, 9% dans les services de prévention
et de santé au travail et 8% dans la fonction publique hospitalière.
Durant ces quinzaines des maladies à
caractère professionnel, près de 2000 salariés ont été vus en consultation par
un médecin du travail ou une infirmière en santé au travail.
Pour obtenir des données représentatives,
les données de l’échantillon ont été redressées sur les critères
suivants : le secteur d’activité, la catégorie socio-professionnelle,
l’âge et le sexe des salariés.
Les données redressées sont fournies avec
un intervalle de confiance à 95% dont je n’ai pas repris les chiffres de
l’intervalle.
Résultats
Contexte des consultations
Au total, 1 911 salariés ont été vus
en consultation lors des deux quinzaines 2021, dont un peu plus d’un quart par
des infirmiers.
Les visites réalisées par les médecins et
les infirmiers impliqués dans ces quinzaines des maladies à caractère
professionnel sont ainsi réparties : 23.2% de visites d’information et de
prévention d’embauche, 17.5% de visites à la demande du salarié, 17.3% de
visites de reprise du travail après un arrêt maladie et 13.7% de visites
d’information et de prévention périodiques. Nous verrons plus loin les taux de
celles qui ont donné lieu à signalement.
Données sur les salariés et les secteurs
d’activité
Du point de vu contractuel, 81.4% des
salariés vus sont en contrat à durée indéterminée et 84.5% travaillent dans le
privé.
Les salariés vus lors de ces quinzaines
des MCP 2021 en Bretagne sont âgés de 17 à 72 ans avec une moyenne d’âge de
40.1 ans. La moyenne d’âge est un peu plus élevée chez les femmes (40.8 ans)
que chez les hommes (39.6 ans).
Les secteurs d’activité les plus
représentés sont ceux de la santé humaine et de l’action sociale (18%), de l’industrie
(16%), du commerce et des activités spécialisées des sciences et des techniques
(chacun 14%), de l’administration publique (8%) et de la construction (7%).
Caractéristiques des salariés ayant donné
lieu à signalement de MCP
Un taux de 10.9% de salariés ont fait
l’objet d’un signalement de MCP au cours des deux quinzaines 2021, soit 217
salariés.
Presque la moitié des salariés (103/217)
pour lesquels il y a eu un signalement sont des ouvriers et il y a eu 251
pathologies signalées.
Les signalements proviennent à 15.7% des
services de santé au travail autonomes, 13.5% de la MSA et 9.5% des services de prévention et de
santé au travail.
Les taux de signalements varient selon les
départements, 14.6% dans le Morbihan où il est le plus élevé, 9% dans le
Finistère, 8.5% en Ille-et-Vilaine.
Le taux moyen de signalements est de 9%
pour les hommes et de 13% pour les femmes.
Chez les femmes, le taux le plus important
de signalements se trouve chez celles de 45-54 ans (18.3%) puis il décroit à
partir de 55 ans (16%). Chez les hommes, le taux le plus élevé de signalements
se retrouve pour les sujets de 55 ans et plus (16.8%).
Pour les catégories d’âges de moins de 34 ans,
les hommes sont plus fréquemment l’objet d’un signalement mais pour les âges
compris entre 35 et 54 ans il y a de plus forts taux de signalements pour les
femmes que pour les hommes.
Les salariés du secteur de la santé
humaine et de l’action sociale sont ceux pour lesquels il y a le plus de
signalements de MCP (16.5%), suivis par ceux des industries manufacturières
extractives et autres (13.8%) et de la construction (10.8%).
Circonstances des signalements
Les signalements de MCP sont plus fréquents
au cours des visites de pré-reprise (32%), puis des visites à la demande du
salarié ou de l’employeur (19.3%). En revanche, ils sont nettement plus rares
lors des visites d’embauche (1.5%).
MCP signalées et maladies professionnelles
Selon les médecins du travail qui ont
signalé des MCP, pour 78 d’entre elles (26%), il existe un tableau de maladie
professionnelle et pour 173 (74%) pathologies, il n’existe pas de tableau.
Parmi les pathologies figurant dans un
tableau de maladie professionnelle, une majorité de 63 (87%) n’a pas fait
l’objet d’une déclaration de maladie professionnelle. Il y a donc une
sous-déclaration importante. L’absence de déclaration résulte du fait que le
bilan diagnostique est insuffisant au jour de la consultation (18 cas), les
critères du tableau ne sont pas remplis (18 cas), la méconnaissance du salarié
de la possibilité de déclarer une MP (21 cas), un refus du salarié de déclarer une
maladie professionnelle en particulier du fait de la complexité de la demande
de reconnaissance (13 cas) et une autre raison (4 cas).
Dans 15 cas, la pathologie a fait l’objet
d’une déclaration de maladie professionnelle mais la reconnaissance a été
refusée par l’organisme de Sécurité sociale.
Relativement aux pathologies ne figurant
pas dans un tableau de maladie professionnelle, 73% concernent la souffrance
psychique au travail et 15% des troubles musculo-squelettiques, essentiellement
des lombalgies.
Répartition des cas de signalements
La répartition des taux de signalements
selon la pathologie et le sexe est la suivante :
ü la souffrance
psychique (6.5% au total), 3.4% chez les hommes et 9.7% pour les femmes ;
ü les affections de
l’appareil locomoteur (3.8% au total), 4.2% chez les hommes et 3.8% chez les
femmes dont des TMS pour 3.4% au total, avec le même pourcentage de 3.4% pour
les hommes et les femmes ;
ü les troubles de
l’audition, 0.1% uniquement chez les hommes.
La répartition des deux principales
pathologies signalées varie selon l’âge :
ü pour les
affections de l’appareil locomoteur, on constate un gradient croissant avec
l’âge qui fait passer de 1.5% de signalements chez les 25-34 ans à 7.3% chez
les 55 ans et plus ;
ü pour la souffrance
psychique, le maximum de taux de signalements se retrouve entre 35 et 44 ans
(8.5%) et il diminue ensuite pour les 45-54 ans (8.1%) et les 55 ans et plus
(8%). Le taux de signalements est beaucoup plus faible pour les 25-34 ans
(3.3%).
Zoom sur les affections de l’appareil
locomoteur
Ces affections font le plus l’objet d’un
signalement chez les hommes de 55 ans et plus (8.6%) alors que chez les femmes
il est plus faible (6.1%). Dans la tranche des 45-54 ans, le taux de
signalements est plus élevé pour les femmes (5.5%) que pour les hommes (4.4%).
Les taux de signalements sont plus élevés
pour les ouvriers (7.4%) que pour les autres catégories socio-professionnelles,
employés (3.5%) et professions intermédiaires (2%).
Pour un taux moyen dans la région de 3.8%,
c’est dans le secteur de la construction que le taux de signalements est le
plus élevé (8.4%), suivi par le secteur des industries manufacturières,
extractives et autres (5.2%), le secteur des activités spécialisées
scientifiques et techniques (4%) et de la santé humaine et de l’action sociale
(3.8%).
Pour les femmes, les deux secteurs les
plus touchés sont la santé et l’action sociale (4.5%) et l’industrie (6.8%)
alors que chez les hommes il s’agit du secteur de la construction (8.8%) et des
activités spécialisées scientifiques et techniques (5.5%).
Parmi les facteurs indiqués par les
médecins du travail comme étant à l’origine de ces affections de l’appareil
locomoteur, on retrouve les postures (51%), le travail de force, incluant le
port de charges (44%) et les mouvements répétitifs (34%).
Dans 22% des situations, des nuisances
organisationnelles et relationnelles sont évoquées, essentiellement en lien
avec les exigences inhérentes à l’activité (9%).
Les localisations les plus touchées, tant
pour les hommes que pour les femmes, sont les membres supérieurs (dont
l’épaule, 24% chez les hommes et 46% chez les femmes et de façon moindre mains
et poignets avec 11% chez les hommes et 17% chez les femmes) et le rachis
(majoritairement lombaire, 38% chez les hommes et 13% chez les femmes).
Zoom sur la souffrance psychique
La souffrance psychique regroupe un grand nombre
de pathologies et symptômes : dépression, anxiété, burn out, addiction,
état de stress post-traumatique, somatisation, trouble de l’appétit ou du
sommeil.
Parmi ces atteintes, les plus fréquentes
sont la dépression (38.5%) et l’épuisement professionnel ou burn out (38.4%)
suivis par les états anxieux (15.2%).
Les femmes sont nettement plus concernées
par la souffrance psychique que les hommes, 9.7% versus 3.4% et il s’agit plus
particulièrement des tranches d’âges à partir de 35 ans (8.5% chez les 35-44
ans, 8.1% chez les 45-54 ans et 8% chez les 55 ans et plus).
En termes de catégories
socio-professionnelles, les professions intermédiaires (8.8%) et les cadres
(8.2%) sont les plus touchés.
Selon la taille des entreprises, c’est
dans celles de 250 salariés et plus que le taux de signalements de souffrance
psychique est le plus important (10.3%). Ce taux de signalements est plus
faible pour les entreprises de moins de 10 salariés (6.1%), de 10 à 49 salariés
(5.8%) et celles de 50 à 249 salariés (5%).
Le secteur de l’industrie est celui dans
lequel le plus fort taux de souffrance psychique est signalé (6.3%) suivi par
celui des activités spécialisées (5.4%).
https://bretagne.dreets.gouv.fr/sites/bretagne.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/20221108_mcp_bretagne-2021.pdf
· Espérance
de vie des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Il s’agit du n° 39 de décembre 2022 de
Questions politiques sociales de la Caisse des dépôts. Ce document est intitulé
« Espérance de vie des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers : un regard sur des emplois spécifiques ».
L’étude est signée
par Mme Marion Bulcourt et al. Vous pourrez y accéder en pièce jointe et sur le
site de la Caisse des dépôts à l’adresse en fin de commentaire.
Introduction
Il est important pour un régime de
retraite, en l’occurrence la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
territoriale (CNRACL), de disposer d’éléments d’information relatifs à
l’espérance de vie afin de pouvoir anticiper ses engagements financiers. [NDR –
En 2020, la CNRACL gère 1.4 million de pensionnés et a 2.4 millions de
cotisants dont 63% d’agents territoriaux et 37% d’agents hospitaliers.]
L’espérance de vie est aussi un
indicateur qui peut permettre de guider la mise en œuvre d’une politique de
prévention. Une mortalité plus précoce étant susceptible de constituer une
alerte quant à l’existence de risques spécifiques en termes de santé au
travail.
L’espérance de vie est liée à de
multiples facteurs dont les comportements individuels à risque (tabagisme,
alcoolisme, obésité, etc…) mais aussi des déterminants économiques et sociaux
(niveau de formation, activité professionnelle, conditions de travail - telles
que le travail de nuit, le travail en équipe alternante), les conditions de fin
de carrière et l’exposition à l’environnement.
Les différences d’espérance de vie sont
marquées entre hommes et femmes – celle des femmes étant plus importante que
celle des hommes – ainsi qu’entre catégories socio-professionnelles (CSP) avec
une espérance de vie plus importante pour les cadres que pour les ouvriers.
Cette étude a pour objet d’évaluer
l’espérance de vie des agents territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL
par rapport à celle de l’ensemble de la population française à 65 ans en 2017
et entre les différentes catégories d’agents de ces fonctions publiques.
Matériel et méthodes
Afin de disposer d’un échantillon
suffisant, la mortalité des agents, d’au moins 40 ans, nés au plus tard en
1979, affiliés à la CNRACL ou pensionnés, a été prise en compte sur la période
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
La population retenue est donc de 2.807
millions d’individus en vie au 31 décembre 2019 (dont 57% en activité et 43%
retraités ou en invalidité). Le nombre de décès entre 2015 et 2019 est de
124 364, 68 939 pour les femmes et 55 425 pour les hommes. Le
taux des décès est d’environ 0.9% par an en moyenne, 0.7% pour les femmes et
1.2% pour les hommes.
Résultats
Caractéristiques de la population étudiée
Les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers sont majoritairement des femmes, 67% pour l’ensemble de la population
étudiée, 81% pour la fonction publique hospitalière (FPH) et 52% dans la
fonction publique territoriale (FPT).
L’échantillon de la CNRACL est composé
aux 2/3 d’agents de catégorie C. Les catégories A et B représentent 18% et 16%
des effectifs. Le taux des hommes en catégorie C est encore plus élevé chez les
hommes (73%) que chez les femmes (63%).
A contrario, dans la fonction publique
d’État, la population des agents de catégorie A est majoritaire (56%).
Dans l’échantillon de la CNRACL, 10% des agents
occupent depuis 17 ans des emplois relevant de la catégorie active exposant à
des risques spécifiques ou à une fatigue exceptionnelle.
Cette part des agents en catégorie active
est plus importante dans la FPH (30%) que dans la FPT (4%). Il s’agit, dans la
FPH des emplois d’infirmiers, d’aides-soignants et d’auxiliaires de
puériculture.
Au sein de la FPT ces emplois de
catégorie active concernent les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux, les
fossoyeurs, les agents travaillant dans les égouts, etc…
Ces agents en catégorie active, ayant eu
une activité de 15 ans puis de 17 ans après la réforme des retraites de 2010,
pouvaient partir 5 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cette
disposition concerne 37% des femmes et 23% des hommes pensionnés.
Un pourcentage de 11% des agents de
l’échantillon a liquidé sa pension de retraite au titre de l’invalidité, à peu
près équivalent chez les hommes et les femmes.
Espérance de vie à 65 ans des agents
territoriaux et hospitaliers
En 2017, l’espérance de vie à 65 ans des
agentes des deux fonctions publiques est de 23 ans et 4 mois, soit 2 mois de
plus que celle de la population féminine française (moyenne de 23 ans et 2
mois).
En revanche, l’espérance de vie à 65 ans
des agents territoriaux et hospitaliers, de 18 ans et 9 mois, est inférieure à
celle des hommes de la population française, de 19 ans et 3 mois.
Classiquement, l’espérance de vie à 65
ans des hommes est inférieure à celle des femmes. L’écart d’espérance de vie
entre les deux sexes dans ces deux fonctions publiques est plus important que
celui de la population française, respectivement 4 ans et 7 mois et 3 ans et 11
mois.
Espérance de vie des sujets reconnus en
invalidité
Les sujets reconnus en invalidité
représentent 11% de la population pensionnée des affiliés à la CNRACL, taux
équivalent pour les hommes et les femmes.
Le risque de mortalité des agents
territoriaux et hospitaliers invalides affiliés à la CNRACL est plus élevé que
celui des autres agents. L’espérance de vie à 65 ans des femmes reconnues en
invalidité est de 20.1 ans et celle des hommes de 14.2 ans par rapport à une
moyenne respective dans la population générale de 23.2 ans et 19.3 ans.
Ainsi, leur espérance de vie à 65 ans est
diminuée de 5 ans pour les hommes et de 3 ans et 8 mois pour les femmes par
rapport aux sujets qui ne sont pas en invalidité.
Cette diminution non négligeable de
l’espérance de vie des sujets invalides retentit sur celle de l’ensemble de
l’échantillon retenu.
Cependant, même en excluant les sujets
invalides, l’espérance de vie dans les deux fonctions publiques est inférieure
à celle de la population française.
[NDR – Par comparaison, une étude de
l’Agirc-Arrco sur la situation des sujets un an avant leur retraite en 2018
retrouvait dans l’ensemble de la population concernée un taux de 6.5% de sujets
en invalidité ou en maladie. voir dans la lettre d’information du 31 octobre
2021 sur le blog].
Différence d’espérance de vie entre les
catégories de fonctionnaires et les fonctions publiques
L’espérance de vie des agents territoriaux
est inférieure de 7 mois à celle des agents hospitaliers pour les hommes alors
qu’elle est sensiblement la même pour les femmes.
L’espérance de vie à 65 ans des agents de
catégorie C est plus faible que celle des agents de catégorie B qui est,
elle-même, plus faible que celle des agents de catégorie A.
Il y a une différence d’espérance de vie
de presque 3 ans entre les agents de catégorie C et A.
Ceci est compatible avec les données en
population générale qui montrent une différence d’espérance de vie de 2.3 ans
chez les hommes et de 1.4 an chez les femmes entre cadres et employés. Cette
différence est encore plus marquée entre cadre et ouvriers, 3.7 années pour les
hommes et 2.2 années pour les femmes.
Chez les femmes de catégorie C,
l’espérance de vie à 65 ans est de 23 ans versus 23.2 ans pour les femmes dans
la population générale. La différence est plus marquée pour les hommes de
catégorie C, leur espérance de vie à 65 ans est de 18.1 ans alors que celle des
hommes dans la population générale est de 19.3 ans.
Les espérances de vie à 65 ans sont,
respectivement pour les femmes et les hommes, pour les catégories B de 23.8 ans
et 20.1 ans et pour les catégories A de 24.4 ans et 21 ans. Soient, pour ces
deux catégories, des espérances de vie plus élevées que celles de la population
générale.
Espérance de vie dans certains métiers
Afin de prendre en compte le
retentissement de l’exposition à certains risques professionnels sur
l’espérance de vie, l’étude s’est intéressée à certains métiers dans les FPT et
FPH. Pour la FPT et la FPH, il s’agit des adjoints techniques territoriaux et pour
la FPH des infirmiers, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture.
Les adjoints techniques territoriaux de
la FPT
Les adjoints techniques territoriaux
exercent des activités d’ouvriers dans différents domaines : le bâtiment,
les travaux publics, la voirie, les espaces verts, la restauration scolaire.
Certaines des fonctions entraînent une exposition à des conditions de travail
physiquement exigeantes telles que celles des égoutiers, des éboueurs, des
fossoyeurs, des agents de désinfection.
Ces métiers représentent 37% des hommes
de la FPT et de la FPH, soit 63% des sujets de catégorie C et 48% des hommes de
la FPT.
L’espérance de vie à 65 ans des adjoints
techniques territoriaux masculins est inférieure de 1 an et 11 mois à celle de la
population générale.
De plus, cette population est
surreprésentée en termes de sujets reconnus en invalidité (17% versus 11% pour
l’ensemble des fonctionnaires de ces deux fonctions publiques et 14% des hommes
de catégorie C). Après exclusion des calculs des sujets en invalidité,
l’espérance de vie à 65 ans des adjoints techniques territoriaux reste
inférieure, en 2017, de 1 an et 3 mois à celle des hommes de la population
générale.
Les femmes adjointes techniques
territoriales ont aussi une espérance de vie à 65 ans inférieure de 3 mois à
celle des femmes de la population générale alors que les femmes affiliées à la
CNRACL ont une espérance de vie supérieure à celle des femmes de la population
générale.
On dénombre, dans cette population des
femmes adjointes techniques territoriales, 18% de pensionnées en invalidité.
Si l’on exclue les femmes reconnues en
invalidité, l’espérance de vie à 65 ans de cette population est alors
supérieure de 2 mois à celle de l’ensemble de la population féminine française.
Espérance de vie dans les métiers du soin
de la FPH
La population des infirmières et des
aides-soignantes représente 27% des femmes de cette étude. Au sein de la FPH,
31% des femmes sont aides-soignantes et 26% infirmières. En général, ces
femmes, à la différence des adjointes techniques territoriales, sont classées
en catégorie active avec la possibilité d’un départ anticipé à la retraite à 57
ans au lieu de 62 ans si elles ont eu une activité en catégorie active d’au
moins 17 ans. Parmi les pensionnées, 14% des infirmières et 18% des
aides-soignantes n’ont pas eu recours à cette possibilité de départ anticipé à
la retraite.
L’espérance de vie à 65 ans des
infirmières est supérieure de 3 mois et celle des aides-soignantes est supérieure
de 2 mois à la moyenne de celle de la population féminine française.
De même, l’espérance de vie à 65 ans des
infirmières est supérieure de 2 mois à celle de l’ensemble des femmes des FPH
et FPT et elles présentent un taux d’invalidité de 6.6% versus 9.5% pour les
femmes de la FPH. Le taux de femmes invalides parmi les aides-soignantes, de
9.8%, est un peu supérieur à celui de la moyenne des femmes de la FPH.
Une explication à ce constat d’une
espérance de vie plus élevée dans ces métiers pourrait être que le classement
en catégorie active, limite la durée d’exposition à des conditions de travail
difficiles et leur retentissement sur la santé.
Synthèse
« En 2017,
l’espérance de vie à 65 ans des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés
à la CNRACL, s’élevait à 23 ans et 4 mois pour les femmes, soit 2 mois de plus
que celle de l’ensemble des femmes de la population française. Quant à celle
des hommes, elle était de 18 ans et 9 mois : si elle est plus faible que celle
des femmes (de 4 ans et 7 mois), l’espérance de vie des hommes fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers est surtout inférieure de 6 mois à celle de
l’ensemble des hommes de la population française. Parmi ces fonctionnaires,
ceux qui perçoivent une pension d’invalidité ont une espérance de vie à 65 ans
nettement plus réduite que celle des non invalides : de 3 ans et 8 mois pour
les femmes, de 5 ans pour les hommes. En revanche, le fait d’avoir exercé des
emplois de catégorie active n’apparaît guère discriminant : chez les hommes
comme chez les femmes, l’espérance de vie à 65 ans des fonctionnaires
positionnés sur des emplois de catégorie active est très similaire à celle des
sédentaires. Par contre, l’espérance de vie des fonctionnaires augmente avec le
niveau de qualification. Les fonctionnaires relevant de la catégorie
hiérarchique A ont une espérance de vie à 65 ans supérieure de 8 mois (pour les
femmes) et de 11 mois (pour les hommes) aux fonctionnaires relevant de la
catégorie hiérarchique B, qui eux-mêmes ont une espérance de vie supérieure à
celle des agents de catégorie hiérarchique C (de 9 mois pour les femmes et de 2
ans et 1 mois pour les hommes). L’espérance de vie à 65 ans des hommes de
catégorie C de la fonction publique territoriale et hospitalière est également
inférieure d’1 an et 2 mois à celle de l’ensemble des hommes de la population
française. Ce dernier résultat explique en grande partie l’espérance de vie
relativement faible de l’ensemble des hommes de la fonction publique
territoriale et hospitalière, dont 72% relèvent de la catégorie C.
Un coup de projecteur sur les principaux
corps et cadres d’emplois met en évidence l’espérance de vie à 65 ans
particulièrement faible des adjoints techniques territoriaux qui représentent
37% des hommes fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : seulement 17 ans
et 4 mois, contre 19 ans et 4 mois pour l’ensemble de la population masculine
française. À contrario, l’espérance de vie des femmes adjointes techniques
territoriales est très similaire à celle de l’ensemble de la population
féminine française avec un écart de seulement 3 mois. Les femmes relevant des
corps d’aides-soignants et auxiliaires de puériculture (15% des femmes) et des
infirmières de soins généraux et spécialisés (12 % des femmes) bénéficient quant
à elles d’une espérance de vie légèrement supérieure à l’ensemble de la
population féminine française (respectivement de +2 mois et de +4 mois), bien
qu’elles exercent des emplois identifiés comme présentant « un risque
particulier ou des fatigues exceptionnelles » et bénéficient, ou ont pu
bénéficier, à ce titre, sous réserve de certaines conditions, d’une possibilité
de départ anticipé en retraite au titre de la catégorie « active ».
https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/qps-les-etudes-ndeg39
·
Les Français et la réforme des retraites (BVA / RTL)
En cette période où se pose la question du rallongement de la durée de
vie au travail, il est intéressant de voir comment la réforme visant à porter
l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ou 65 ans est perçue par les
Français.
Il s’agit d’un sondage auquel vous pouvez accéder en pièce jointe et sur
le site de BVA à l’adresse en fin de commentaire.
Cette réforme des retraites a réussi à fédérer l’ensemble des
organisations syndicales, ce qui est assez peu fréquent. Vous trouverez, en
pièce jointe, un communiqué commun des organisations syndicales de salariés,
d’étudiants et de lycéens.
Matériel
et méthodes
Ce sondage a été réalisé les 13 et 14 décembre 2022 auprès d’un
échantillon, représentatif de la population âgée de 18 ans et plus, de 1003
personnes. La représentativité a été assurée par la méthode des quotas portant
sur le sexe, l’âge, la profession de la personne de référence du foyer, la
région et la catégorie d’agglomération.
Résultats
Position
des Français vis-à-vis de la réforme des retraites
Une majorité de 57% des répondants indiquent qu’il ne faut pas mettre en
œuvre cette réforme. Cette réponse est plus fréquente chez les femmes (62%) que
chez les hommes (51%)
Cette réponse est aussi plus fréquente dans les tranches d’âges en dessous
de 65 ans : 59% pour les 18-24 ans, 67% pour les 25-34 ans, 64% pour les
35-49 ans, 62% pour les 50-64 ans. Pour les 65 ans et plus, ce taux est de 34%.
Le statut socio-professionnel joue aussi, 60% pour les CSP + et 71% pour
les CSP – mais le statut de retraité entraîne une faible opposition à cette
réforme (34%).
Les partisans des partis de gauche sont plus opposés à cette réforme (78%
pour la France insoumise (LFI), 66% pour les verts, 72% pour le PS) de même que
ceux du Rassemblement national (RN) (75%) et ceux qui ne sont partisans d’aucun
parti (65%). En revanche, les partisans de Renaissance / La République en
marche et des Républicains sont nettement moins opposés à cette réforme,
respectivement 10% et 21%.
Attitude
vis-à-vis du report de présentation de la réforme
La présentation de la réforme des retraites qui devait avoir lieu le 15
décembre 2022 a été repoussée au 10 janvier 2023 afin que les Français passent
des fêtes non perturbées par ce projet !
L’attitude vis-à-vis de ce choix de repousser la présentation des
retraites a été très partagée, 50% des répondants estiment qu’il s’agit d’une
bonne chose, la période des fêtes de fin d’année n’étant pas propice à ce genre
d’annonce. Cette opinion est très présente chez les partisans de Renaissance (82%)
et, dans une moindre mesure, chez les verts (59%).
Pour 49%, il s’agit d’une mauvaise chose car le pouvoir essaye de gagner
du temps mais cela ne fait que retarder l’annonce. Parmi ceux qui voient de
façon plus négative que la moyenne ce report : les femmes (53%), toutes
les tranches d’âges de moins de 65 ans (51% ou 52%), les CSP – (59%), les
partisans de LFI (67%), du PS (60%), du RN (60%) et des Républicains (50%).
Approbation
du mouvement de protestation contre la réforme des retraites
Face à l’annonce par plusieurs organisations syndicales d’une mobilisation
pour protester contre la réforme des retraites, il est demandé si les personnes
interrogées approuvent ce mouvement.
La réponse est majoritairement « Oui » à 63% (38% tout à fait
et 25% plutôt) et 36% « Non » (16% pas du tout et 20% plutôt pas). Ce
qui est plus que les réponses « Oui » en 2019 (55%). Le
« Oui » est plus présent que la moyenne pour les 18-24 ans (68%), les
25-34 ans (78%), les 35-49 ans (69%) et les 50-64 ans (65%). Le
« Oui » est aussi beaucoup plus fréquent pour les CSP – (78%) que
pour les CSP + (65%) mais très faible chez les retraités (41%).
Intention
de manifester
La position vis-à-vis de l’intention de manifester est répartie entre 45%
qui n’envisagent pas de manifester, 38% qui soutiennent le mouvement sans
penser manifester et 16% qui pensent manifester. Le fait de penser manifester
est plus fréquent que la moyenne chez les hommes (20%), les 25-34 ans (19%),
les 50-64 ans (27%), les CSP + et CSP – (respectivement 20% et 22%), chez les
partisans de LFI (36%), des verts (22%), du PS (30%) et du RN (21%).
Inquiétude
vis-à-vis de la situation actuelle de la France
Une majorité des répondants (58%) se disent inquiets de la situation
actuelle, 36% se disent en colère, 16% sont résignés, 10% confiants, 7%
indifférents et 2% enthousiastes.
Parmi les sujets plus inquiets que la moyenne, les femmes (60%), les
sujets de 25 à 64 ans (entre 55% et 62%), les CSP – (60%) et même les retraités
(59%). De même que tous les partisans des partis politiques, à l’exception de
ceux du PS et de Renaissance (respectivement 49% et 43%).
Enseignements
tirés du sondage par les auteurs
« Les
Français sont de plus en plus opposés au projet de réforme des retraites qui se
précise
La majorité des Français est opposée à la réforme des retraites envisagée
par Emmanuel Macron, et alors que le projet se précise, cette opposition tend à
se renforcer. 57% des Français souhaitent désormais que le projet de réforme
des retraites ne soit pas mis en œuvre, une progression de 4 points depuis
septembre. 23% estiment qu’il est urgent de faire cette réforme (-2 depuis
septembre), 19% qu’il faudra la mettre en œuvre mais que ce n’est pas urgent
(-2). Si les retraités expriment toujours très largement leur soutien (64%),
les actifs, directement concernés par la réforme, demeurent nettement plus
défiants (65% y sont opposés ; +3). Politiquement, la réforme est toujours
largement soutenue par les sympathisants LREM/Renaissance et les sympathisants
LR qui la jugement urgente à mettre en œuvre (respectivement 55% et 58%). Les
sympathisants de gauche (69%) et les sympathisants RN (75%) se montrent, pour
leur part, plus hostiles à ce projet. Le report de la présentation de ce projet
de réforme des retraites laisse les Français assez dubitatifs. Ils sont en
effet très partagés sur le bien-fondé de ce report : 50% estiment que c’est une
bonne chose de laisser passer les fêtes de fin, en particulier les personnes
favorables à ce projet ; à l’inverse 49% des Français considèrent que ce report
est une mauvaise chose et que le gouvernement ne cherche qu’à gagner du temps.
Cette position est majoritaire parmi les populations les plus réfractaires à
cette réforme : les ouvriers et employés (59%) et les sympathisants RN (60%) et
LFI (67%).
La
mobilisation des organisations syndicales est largement approuvée par les
Français Alors
que plusieurs organisations syndicales ont annoncé vouloir se mobiliser pour
protester contre la réforme des retraites, la majorité des Français approuve ce
mouvement. Sans grande surprise, les populations les plus opposées à la réforme
sont celles qui approuvent le plus cette mobilisation : les moins de 50 ans
(72%), les employés et ouvriers (78%), les sympathisants de gauche (78%) et les
sympathisants RN (77%). Un Français sur six (16%) indique même envisager de
manifester, ce qui est loin d’être négligeable. Les plus motivés pour faire
barrage à cette réforme sont les 50-64 ans (27%) et les sympathisants de gauche
(29%), populations culturellement plus mobilisées et plus coutumières des
grands mouvements sociaux. La plupart des opposants à ce projet de réforme sont
dans un soutien au mouvement plus passif : les moins de 50 ans (45%) et les
sympathisants RN (51%), qui approuvent pourtant fortement la mobilisation
syndicale, n’envisagent pas de traduire leur soutien en manifestant.
L’inquiétude
et la colère dominent chez les Français
Alors que la guerre en Ukraine et ses conséquences, notamment sur le prix
de l’énergie et le pouvoir d’achat, sont durement ressenties par les Français,
les fêtes de fin d’année et l’engouement suscité par le beau parcours des Bleus
à la coupe du monde du football ne semblent pas infléchir leur état d’esprit.
58% des Français se disent inquiets, et ce sentiment domine auprès de toutes
les tranches de la population, quel que soit l’âge, le milieu social ou la
sensibilité politique. Plus inquiétant, plus d’un tiers des Français se disent
en colère, en particulier les populations qui se sentent délaissés par le
gouvernement et lui sont le plus opposées : les ouvriers et employés (48%), les
sympathisants LFI (55%) et RN (59%). Au global, seuls 10% des Français se
disent actuellement confiants. Ce sentiment est plus fort auprès des 65 ans et
plus (20%) et des sympathisants LREM/Renaissance (37%)… mais il reste également
minoritaire. »
https://www.bva-group.com/sondages/francais-reforme-retraites/
A l’occasion de cette dernière lettre d’information
de l’année 2022, je vous souhaite à toutes et tous une excellente année 2023
qui je l’espère verra revenir la sérénité dans ce monde troublé…
Jacques Darmon
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