Le
9 février 2020
Au
sommaire de cette lettre d'information… Parmi les textes législatifs et les
questions parlementaires… un commentaire de l'avis du Conseil d'Etat sur la loi
de réforme des retraites et sur certaines dispositions de cette dernière… un
projet de loi visant à abroger des textes interdisant certaines activités
professionnelles à des patients diabétiques… un arrêté fixant le montant non
négligeable, pour 2018, que la Branche AT/MP doit verser à la Cnav pour
compenser des départs anticipés à la retraite en lien avec les expositions aux
pénibilités… une question sénatoriale relative à la prise en charge des
personnes "électro-hypersensibles"… et une autre sur le manque de
médecins de prévention dans l'Education nationale… Des jurisprudences
relatives… au droit d'un salarié d'un sous-traitant, ayant eu une activité
l'exposant à l'amiante dans un port, à bénéficier de l'allocation de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de droit pour les dockers de
ce port… à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de la Cpam pour
pouvoir quitter sa circonscription pendant un arrêt maladie… à la réparation
d'une mise à la retraite discriminatoire d'un agent d'un établissement public
industriel et commercial… et la dernière sur l'indépendance d'indemnisation
d'un harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de
sécurité… Un résumé du rapport annuel 2018 de l'Assurance maladie - Risques
professionnels… Une enquête sur l'appréciation d'élus représentants du
personnel sur le passage en CSE…
· Textes de loi, réglementaires, circulaires, questions parlementaires
Avis du Conseil
d'Etat et textes de loi sur la réforme des retraites
Deux projets de
textes de loi (et de futures ordonnances) sont prévus pour la mise en œuvre
d'un système de retraite (dit) universel. Ces textes ont été présentés devant
le conseil des ministres le 24 janvier 2020. Les projets de loi ont, ensuite,
été transmis à l'Assemblée nationale. Le premier est un projet de loi organique
relatif au système universel de retraite qui se verra traité selon une
procédure accélérée (n° 2622). Ce texte prévoit
un certain nombre de dispositions techniques relatives au passage au système de
retraite universel.
Le second projet
de loi transmis à l'Assemblée nationale est intitulé " Projet de loi
instituant un système universel de retraite " (n° 2623). Il comprend les
dispositions pratiques de ce passage au système universel de retraite et j'en
commenterai certaines pouvant interférer avec la santé au travail après avoir
évoqué les critiques du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat
a rendu un avis sur le projet de loi organique et le projet de loi instituant
un système universel de retraite le 24 janvier 2020.
Cet avis est
relativement critique sur ces projets de loi, non sur le fond, mais sur la
forme.
D'emblée, il
critique l'étude d'impact qui doit accompagner tout projet de loi en
considérant qu'elle " est apparue insuffisante au regard des
prescriptions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009. Le Conseil
d’Etat rappelle que les documents d’impact doivent répondre aux exigences
générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur
élaboration et que chaque document élaboré pour un article ou groupe d’articles
doit exposer avec précision tous les points énumérés à l’article 8 de la
loi organique du 15 avril 2009. " Ainsi, le Conseil
d'Etat considère les " projections financières ainsi transmises
lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu'elle
devrait être, de sorte qu'il incombe au Gouvernement de l'améliorer encore
avant le dépôt du projet de loi au Parlement " (p. 4).
Une seconde
critique porte sur rapidité avec laquelle le Gouvernement procède au sujet de
ces projets de loi, qui a amené le Conseil d'Etat à se prononcer dans un délai
de 3 semaines sur des textes conséquents, de même que la saisine des organismes
ayant à émettre un avis les a obligés à travailler en urgence (p. 5)
Enfin, le Conseil
d'Etat critique le fait que le Gouvernement prévoit dans le projet de loi de
prendre 29 ordonnances réparties sur 23 articles portant sur une quarantaine de
questions telles que la définition de dérogations à caractère professionnel du
système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité,
d’inaptitude ou de pénibilité liés à de nouvelles dispositions des droits à
pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions
d’entrée en vigueur de la réforme. " Le Conseil d’Etat souligne que le
fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la
définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre
la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences
de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.
"
Dans ce projet, j'ai
relevé quatre thèmes susceptibles de nous intéresser du point de vue de la
santé au travail : les dispositions facilitant l'activité des seniors, celles
permettant un départ anticipé à la retraite, la prise en compte des expositions
à la pénibilité et la mise en place d'une "Caisse nationale de retraite
universelle".
Dispositions
facilitant l'activité des seniors
Ces dispositions
sont prévues aux articles 24 à 26 du projet de loi. Elles visent à favoriser la
transition entre l'emploi et la retraite.
La retraite
progressive, actuellement réservée aux salariés dépendant du Régime général
sera étendue aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux et aux
professions libérales ainsi qu'aux salariés dont la durée du travail est fixée
par un forfait jours annuel.
La possibilité
d'accès se fera dès lors que l'éventuel bénéficiaire aura atteint l'âge légal
de départ à la retraite (aujourd'hui, c'est en fonction d'une durée
d'assurance).
Dans le privé, les
employeurs ne pourront refuser le temps partiel dans ce domaine que s'il y a
incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
Relativement au
cumul emploi/retraite, il est prévu de rendre le dispositif plus attractif en
permettant de continuer à acquérir des droits à la retraite du fait de
l'activité professionnelle (à l'heure actuelle, ces sujets en cumul
emploi/retraite paient des cotisations retraite mais n'en bénéficient pas).
L'amélioration du
cumul emploi/retraite est prévue dès le 1er janvier 2022.
Prise en compte de
situations spécifiques
Il est à noter que
dans plusieurs de ces dispositifs, un âge d'équilibre est évoqué. Ainsi, l'âge
d'équilibre, qui a remplacé la notion d'âge pivot, mais signifie la même chose,
est présent dans ces dispositifs de départ anticipé à la retraite.
Carrières longues
Le dispositif de
départ anticipé à la retraite pour carrières longues sera maintenu en
permettant aux sujets concernés de partir deux ans plus tôt que les autres [NDR
– Le dispositif des carrières longues est celui permettant le plus de départs
anticipés à la retraite, un peu plus de 150 000 en 2018].
Ainsi, pour ceux
ayant commencé à travailler avant 20 ans, le départ à la retraite est possible
à 60 ans et en ayant eu la durée d'activité nécessaire pour un départ à taux
plein de leur génération. [NDR – Comme vous pourrez le constater sur le site de service
public.fr,
il est possible, en fonction du dispositif actuel de partir avant 60 ans, à
partir de 57 ans et 8 mois, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18
ans, sous réserve d'avoir effectué la durée de cotisation nécessaire pour sa
génération plus 8 trimestres. Cela sera-t-il toujours possible ?]
Le montant de la
retraite sera calculé avec un âge d'équilibre de deux ans. (Article 28 du
projet de loi.)
Retraite anticipée
pour handicap
Les assurés ayant
eu une activité professionnelle alors qu'ils étaient reconnus travailleurs
handicapés pourront partir en retraite à partir de 55 ans. La possibilité de
départ sera déterminée par décret en fonction de la durée d'activité accomplie
en situation de handicap.
Le dispositif sera
simplifié, en ne tenant compte que de la durée d'activité avec le handicap,
alors qu'il y a aujourd'hui une double contrainte de durée cotisée et de durée
d'assurance validée.
Le taux
d'incapacité nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est de 50%. Les
périodes antérieures à 1976 (où ce taux n'était pas attribué de façon
régulière) pourront être prises en compte selon des modalités déterminées par
décret.
Afin de compenser
l'incidence du handicap sur l'activité professionnelle, des points
supplémentaires seront attribués au moment du départ en retraite. (Article 29
du projet de loi.)
Retraite pour
inaptitude
Il s'agit a priori
du dispositif d'inaptitude reconnue par le médecin conseil de la Sécurité
sociale qui existe actuellement, autorisant un départ à la retraite au taux
plein de la Sécurité sociale dès que le sujet atteint l'âge légal de départ à
la retraite, qui sera reconduit. Il permettra, selon le projet, d'abaisser
l'âge d'équilibre (encore !) au niveau de leur âge de départ.
Cela s'applique
aussi aux titulaires d'une pension d'invalidité, aux allocataires de
l'allocation aux adultes handicapés et aux bénéficiaires de la carte inclusion.
(Article 30 du projet de loi.)
Régime
d'invalidité pour les fonctionnaires
L'article 31 du
projet de loi prévoit l'habilitation du gouvernement à procéder par ordonnances
à la mise en place, pour la Fonction publique, de nouveaux régimes d'assurance
invalidité d'origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus
considérés comme une mise à la retraite.
Ces régimes
permettront de faire bénéficier les fonctionnaires d'une pension d'invalidité,
d'origine professionnelle ou non professionnelle, qui conduira à l'acquisition
de droits à la retraite au titre des périodes d'interruption d'activité. Cette
règle, calquée sur les dispositions de l'invalidité dans le privé, sera donc
plus favorable pour les fonctionnaires.
Reconnaissance de
la pénibilité et de la dangerosité de certains métiers
Retraite anticipée
pour incapacité permanente
L'article 32 du
texte de loi prévoit l'extension, à l'ensemble des assurés du système universel
de retraite, du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente,
actuellement dédié aux assurés du Régime général et à ceux du Régime agricole
et aux agents contractuels.
Ce dispositif
permet un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans, ce qui ne sera pas
modifié par la loi.
Les modalités
actuelles de départ à la retraite anticipée pour incapacité permanente ne
seront pas modifiées.
Prise en compte de
la pénibilité dans le C2P
La prise en compte
de la pénibilité est envisagée à l'article 33 du projet de loi. Le dispositif
de compte professionnel de prévention (C2P) sera étendu à l'ensemble des
travailleurs exerçant une activité pénible, que ce soit dans le secteur privé
ou dans le secteur public. Il sera donc ouvert aux agents publics civils et aux
assurés des régimes spéciaux, à l'exception des marins et des militaires.
Le dispositif
actuel sera assoupli puisque la limite d'acquisition de 100 points [NDR- Par
acquisition de 4 ou 8 points par an si l'on est respectivement exposé à une ou
plusieurs pénibilités.]
De même, les
seuils de prise en compte des pénibilités seront abaissés par décret, ainsi le
seuil du travail de nuit sera abaissé de 120 à 110 nuits et celui des équipes
successives de 50 à 30 nuits (sic !). [NDR – En revanche, pour l'instant, pas
de réintégration envisagée des quatre facteurs de pénibilité qui ont été
retirés du C2P, manutention manuelle de charges, postures pénibles définies
comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques et exposition
à des agents chimiques dangereux.]
Le dispositif
pourra permettre un départ anticipé à la retraite à partir de 60 ans au plus
tôt en fonction du nombre de points affectés à cette utilisation, avec une
diminution à due proportion de l'âge d'équilibre (encore !).
Allocation de
cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA)
Selon l'article 35
du projet de loi, l'entrée en vigueur du système universel de retraite ne
modifie pas le dispositif de la CAATA. Les conditions d'accès à ce dispositif
ainsi que celles de calcul et de versement de l'allocation demeurent
inchangées.
En revanche, selon
le projet de loi, " Cet article adapte les modalités de transition vers
la retraite pour tenir compte des nouvelles règles prévues dans le système
universel de retraite. La possibilité d’un passage en retraite dès 60 ans est
maintenue tandis que l’âge maximal de bascule vers la retraite est fixé
à 64 ans (âge à compter duquel l’assuré peut prétendre au minimum de
retraite du système universel). "
Le dispositif de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sera étendu et
adapté aux agents publics victimes d'une maladie professionnelle liée à
l'amiante (fonctionnaires, agents contractuels, militaires…).
Départs anticipés
pour certaines fonctions régaliennes
Ces départs sont
prévus à l'article 36 du projet de loi.
Ces
mêmes agents bénéficient de points résultant de cotisations spéciales, dues par
leurs employeurs, afin de prendre en compte l’incidence sur leur retraite des
limites d’âge statuaires qui leur sont applicables. Elles ont vocation à se
substituer à l’actuelle bonification du 5ème qui permet l’attribution d’une
année de service toutes les cinq années passées en catégorie active et
permettent de maintenir un même niveau de retraite qu’aujourd’hui. "
Caisse nationale
de retraite universelle
La mise en place
de la Caisse nationale de retraite universelle est prévue à l'article 49 du
projet de loi et son article 50 " prévoit les modalités d’organisation
à mettre en œuvre pour préparer l’entrée en vigueur du système universel de
retraite dès la publication de la loi. A cette fin, il prévoit la création de
la Caisse nationale de retraite universelle dès le 1er décembre 2020 afin de
piloter les chantiers (campagnes de fiabilisation des carrières, projets
informatiques, réorganisation du réseau etc.) contenus dans le schéma de
transformation qui sera élaboré après la publication de la loi. "
Parmi les missions
de cette caisse nationale, celle " De mettre en place un réseau
unique composé d’établissements locaux reprenant le personnel des caisses
d’assurance retraite et de la santé au travail intervenant en matière de
retraite et celui des institutions de retraite complémentaire mentionnées à
l’article L. 921-4 du même code " . Ceci pose donc la question du
devenir des Carsat dans leur partie consacrée à la santé au travail dont le
Gouvernement décidera par ordonnance : " Dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la
publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi
afin d’organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail et
maladies professionnelles au sein du régime général."
Vous pourrez lire,
en pièce jointe, le texte de l'intersyndicale des agents de direction des
organismes de Sécurité sociale qui s'inquiète quant au devenir des Carsat.
Projet de loi
instituant un système universel de retraite
Ce projet de loi a
été adopté à l'Assemblée nationale le jeudi 30 janvier 2020 et le texte devra
ensuite être discuté et voté au Sénat.
Exposé des motifs
" Mesdames,
Messieurs,
4 millions de
personnes sont aujourd’hui touchées par les diabètes en France. Cela englobe
les différents types de diabète, principalement le type 1 (environ
6 %) et le type 2 (environ 92 %). Parmi
elles, beaucoup se voient refuser l’accès à certaines professions et aux
écoles associées : hôtesse de l’air, conducteur de train, marin,
contrôleur SNCF, militaires, etc…
Ces
discriminations viennent d’une réglementation obsolète, totalement déconnectée
des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail. En effet, si par
le passé la gestion au quotidien de la maladie a pu justifier des mesures de
précaution pour certains corps de métiers, les innovations technologiques et
les évolutions thérapeutiques permettent aujourd’hui à la personne diabétique
de tenir la plupart des emplois.
L’évolution des
médicaments du diabète fait qu’aujourd’hui beaucoup de traitements sont
considérés comme anti-hyperglycémiants et non hypoglycémiants avec un risque
inexistant d’hypoglycémie. Ces progrès thérapeutiques sont très importants,
en particulier, pour les patients exposés au risque d’hypoglycémie dans le
cadre de postes de sécurité et plus généralement pour beaucoup d’emplois. De
plus, les médicaments hypoglycémiants ont été considérablement améliorés, en
particulier, l’insulinothérapie avec l’utilisation des analogues de l’insuline.
Les moyens de
l’autosurveillance glycémique et d’injection ont considérablement évolué depuis
son apparition au début des années 1980. Auparavant, le patient ne pouvait
faire qu’une surveillance urinaire. L’hypoglycémie ne pouvait être constatée
que lorsqu’elle se produisait. Il est désormais possible de surveiller sa
glycémie grâce aux lecteurs de glycémie qui affichent en quelques secondes les
glycémies capillaires. Ils permettent ainsi de prévenir le risque de
déséquilibre du diabète avec hyperglycémie, d’une part, et surtout le risque
hypoglycémique, d’autre part.
Aujourd’hui, les
capteurs de glucose en continu - beaucoup plus simples à utiliser couplés à des
modalités de traitement efficaces - permettent de se contrôler, de
s’auto-surveiller de façon beaucoup plus précise et efficace qu’avant. Le
risque d’hypoglycémie et de complications en général peut de ce fait être mieux
maîtrisé. Grâce aux progrès faits en diabétologie, la personne diabétique
est capable de tenir la plupart des emplois.
Il ne s’agit pas
de prendre des risques ni de mettre des personnes en danger, mais d’être
responsable en continuant à préserver la sécurité de ceux qui ont un diabète et
des autres. Il faut revoir les textes de loi et les décrets, avec
objectivité, avec mesure et sans démagogie, en tenant réellement compte des
conditions actuelles d’exercice des métiers, de l’évolution des traitements et
des très grands progrès de l’auto-surveillance glycémique.
D’autres pays
l’ont fait.
Sous certaines conditions, il est possible d’être pilote de ligne et d’être
diabétique au Canada. Au Royaume-Uni, depuis 2012, les pilotes qualifiés et les
aiguilleurs du ciel atteints de diabète traités avec de l’insuline et d’autres
médicaments peuvent effectuer toutes les tâches d’exploitation, y compris les
vols d’avions commerciaux. Aux États-Unis, une personne diabétique de
type 1 ou 2, sous insuline, peut exercer en tant que pompier à condition
de respecter un certain nombre de critères médicaux et de compréhension de la
pathologie.
Afin de permettre
une révision globale et coordonnée des normes d’aptitude, relevant de
plusieurs ministères (ministère de l’intérieur, ministère de l’environnement et
solidaire, ministère de l’économie, ministère des armées…), il est
nécessaire de créer un comité interministériel évaluant les normes d’aptitude
en tenant compte des évolutions médicales et technologiques. "
Voici, ci-dessous,
les articles de ce projet de loi (la date de remise du rapport devra être
modifiée….).
Article 1er
" Un comité
interministériel d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au
marché du travail, et par conséquent à certaines formations, du fait de
problèmes médicaux, est mis en place, tenant compte des évolutions médicales et
technologiques.
Ce comité est
composé :
– des
représentants des administrations en charge de la gestion des professions
réglementées concernées ;
– de quatre
députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
– des
représentants des patients concernés par le diabète telles que définies à
l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
– de
représentants du corps médical (médecins diabétologues et médecins du travail).
"
" Les listes
interdisant a priori l’accès des personnes diabétiques aux professions
réglementées sont abrogées. L’accès des personnes atteintes de diabète à ces
métiers se fait par le biais d’une évaluation au cas par cas par le médecin
inspecteur du travail territorialement compétent. "
" Avant le 31
décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les
progrès réalisés par le comité interministériel d’évaluation des textes
obsolètes et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou
réglementaires à mettre en place. Ce comité pourra par ailleurs émettre des
propositions quant à l’accès à certaines professions aux personnes souffrant de
maladies chroniques. "
Arrêté du 19
décembre 2019 fixant au titre de l'exercice 2018 le montant de la contribution
mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les
dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en
application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses
supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I
de l'article L. 4163-7 du code du travail
La contribution de
la Branche AT/MP pour 2018 au titre de l'article L. 241-3 du Code de la
Sécurité sociale est fixée à 74 746 675, 94 €.
Cette contribution
versée à la Caisse nationale d'Assurance vieillesse vise à compenser le surcoût
qu'entraîne pour celle-ci le départ anticipé à la retraite suite à une
incapacité permanente dans le cadre d'une exposition aux pénibilités (article L. 351-1-4 du Code de la
Sécurité sociale) et du départ anticipé à la retraite dans le cadre du compte
professionnel de prévention (article L. 4163-7, 3°).
Questions
parlementaires – 15e législature
Prise en charge
des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité
Question écrite n°
10752 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR) - publiée dans le JO Sénat du
06/06/2019 - page 2930
" M. Michel
Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé
sur la question de la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité.
En effet,
l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à
la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques prévoyait que le Gouvernement devait remettre
au Parlement, à la fin 2018, un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
Celui-ci devait
notamment préciser « les mesures concernant la prise en charge des personnes
indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques ».
Or, il
semblerait que ce rapport, très attendu par les près de 2 500
personnes qui souffrent d'électro-hypersensibilité en France, n'ait toujours
pas été remis à ce jour.
Aussi, il lui
demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement prévoit de
rendre ce rapport et de préciser les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.
"
Réponse du
Ministère des solidarités et de la santé - publiée dans le JO Sénat du
30/01/2020 - page 590
" Le
rapport et l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail (Anses) relatifs à l'expertise sur «
l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale
idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été
publiés le 2 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur
de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des
études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que
« Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve
expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre
l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les
personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de
recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes,
aucune n'a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se
trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance
physique ou psychique, plus ou moins important. L'Anses souligne en particulier
l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des
recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l'article 8 de la loi
n° 2015 136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la
transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux
ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à
ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l'électro-hypersensibilité
qui précise les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en charge des
personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s'agit
en particulier de s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés
aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale de ces
personnes. Par ailleurs, depuis 2011, l'Anses a lancé un programme de
recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences. Ce programme est
doté d'un financement annuel du ministère de la transition écologique et
solidaire de 2 millions d'euros. Une dizaine de projets de recherche
sur la thématique de l'électro-hypersensibilité ont déjà été financés.
En 2017, les Rencontres scientifiques de l'Anses pour la restitution du Programme
national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au
thème Radiofréquences et santé. Lors de ces journées, le Cahier de la recherche
réalisé par l'agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la
recherche » a été diffusé. Ce cahier est disponible sur le site internet de
l'agence. "
Manque de médecine
de prévention pour les enseignants
Question écrite n° 11588 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains), publiée dans le JO
Sénat du 18/07/2019 - page 3817
" M. Stéphane
Piednoir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé
sur le manque de médecine de prévention au sein de l'éducation nationale.
L'employeur public
est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses
agents. Conformément à ce principe, tous les agents de la fonction publique
d'État devraient pouvoir bénéficier de visites médicales périodiques auprès
d'un médecin de prévention (décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié).
Cependant, en
pratique, rares sont les enseignants qui bénéficient de ces visites médicales
périodiques pourtant obligatoires. Après l'examen initial lors de leur
prise de poste, certains traversent leur carrière sans même voir un médecin.
Cela est lié au nombre
très insuffisant de médecins de prévention, et à un réel manque
d'attractivité de cette spécialité auprès des étudiants en médecine. Les
médecins du travail, trop peu nombreux, sont malheureusement placés dans
l'impossibilité de mener à bien leur rôle préventif essentiel.
Aussi, il lui
demande quels leviers pourraient être mis en place pour pallier le manque
d'attractivité de cette spécialité et ainsi pouvoir garantir une médecine de
prévention effective pour les enseignants, telle qu'elle est inscrite dans
les textes.
Transmise au
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse "
Réponse du
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, publiée dans le JO Sénat
du 06/02/2020 - page 702
" La médecine
de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour le ministère de
l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), qui a la volonté d'accompagner
les académies en matière de surveillance médicale des personnels. Une
difficulté majeure tient aux difficultés de recrutements des médecins de
prévention rencontrées dans les académies qui s'illustrent par le nombre
insuffisant de médecins de prévention (en 2018, 87 médecins de prévention
soit 68 équivalents temps plein) eu égard aux effectifs des personnels du
ministère. Pour améliorer la couverture en médecins de prévention de toutes les
académies et rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention,
les recteurs d'académie ont la possibilité de fixer leur rémunération par
référence à la grille applicable aux médecins du travail des services
interentreprises de médecine du travail, voire de proposer une rémunération
supérieure à cette grille de rémunération dans les zones de désert médical ou
lorsque le poste de médecin de prévention est resté vacant depuis plus d'un an.
De plus, les recteurs d'académies sont encouragés à promouvoir l'accueil, au
sein des services de médecine de prévention, de collaborateurs médecins. Une
circulaire ministérielle a été adressée aux recteurs d'académie le 11 juillet
2016, qui comporte des préconisations quant à l'organisation des services de
médecine de prévention et la constitution, autour du médecin de prévention,
d'équipes pluridisciplinaires (collaborateurs médecins, infirmiers en santé
au travail, psychologues du travail, …) afin de participer au suivi médical des
personnels. Concernant ces différents professionnels, on recense 9
collaborateurs médecins, 24 psychologues du travail et 21 infirmiers en santé
au travail. Cette circulaire définit également des priorités pour les
personnels les plus exposés ou les plus fragiles à l'égard desquels le
médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière. S'il peut
définir la fréquence et la nature des visites médicales, il lui est demandé
de respecter l'obligation d'une visite annuelle minimum pour ces personnels.
De plus, un guide méthodologique dédié aux infirmiers de prévention en santé
au travail a été diffusé aux recteurs d'académie le 20 mai 2019. Ce guide
doit notamment leur permettre de mettre en place, sous le contrôle des médecins
de prévention, des « entretiens infirmiers ». La réalisation de ces entretiens
participera directement au renforcement du suivi médical des personnels. En
outre, le MENJ engagera dans les toutes prochaines semaines une nouvelle
campagne nationale de recrutement des médecins de prévention. Enfin, l'article
40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de douze ou quinze
mois, toutes dispositions relatives à la protection sociale et à la sécurité
des agents publics. Plusieurs ordonnances seront préparées par le
ministère chargé de la fonction publique et en particulier une ordonnance
portant sur la prise en charge des personnels par les instances médicales ainsi
que les services de médecine de prévention et les services de santé au travail.
"
· Jurisprudence
Un ouvrier d'un
sous-traitant ayant exercé son activité dans un port peut bénéficier de
l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
des dockers
Il s'agit d'un
arrêt du 23 janvier 2020 de la 2e chambre civile de la Cour de
cassation - Cass. 2e Civ. n° 19-11559, publié au Bulletin - qui est
dans la ligne d'un arrêt inédit du 15 juin 2017 (pourvoi n°16-20511) dans lequel
l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
(Acaata) avait été permise pour un salarié sous-traitant ayant exercé sur un
site ouvrant droit à cette retraite anticipée.
Les faits - Un salarié d'une
entreprise sous-traitante a demandé à la Carsat de bénéficier de l'Acaata au
titre de la période où il a travaillé comme chaudronnier et manutentionnaire
sur le port de Rouen. La Cpam ayant refusé le bénéfice de l'Acaata, il saisit
une juridiction de Sécurité sociale.
La Cpam se
pourvoit en cassation car l'Acaata a été accordée au salarié par la cour
d'appel.
L'argumentation de
la caisse repose sur le fait que l'article 41 de la
loi 98-1194 du 23 décembre 1998 accorde le bénéfice de l'Acaata sous
réserve que l'activité invoquée par le salarié ait été celle de docker professionnel,
ou de personnel portuaire de manutention, employé par un port figurant sur une
liste fixée par arrêté ministériel.
Ce salarié a
effectivement exercé une activité au sein du port de Rouen – figurant dans
l'arrêté du 7 juillet 2000 et ouvrant droit
à l'Acaata pour les salariés y ayant travaillé de 1960 à 1988 – mais il n'en a
pas été le salarié.
En effet, ce
salarié assurait la réparation, en tant que chaudronnier, ainsi que la
manutention et le nettoyage de containers qui pouvaient contenir de l'amiante.
Mais cela ne suffisait pas, pour la Cpam, à caractériser une exposition
habituelle à l'amiante.
La Cour de
cassation conclut que " Que de ces constatations dont elle a fait
ressortir que le salarié avait travaillé en qualité de manutentionnaire, au
cours de la période considérée, dans un port figurant sur la liste fixée par
arrêté et avait été exposé habituellement à l'amiante, la cour d'appel a
exactement déduit que M. P... était fondé à bénéficier de l'Acaata au titre de
la période litigieuse ;
D'où il suit que
le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en ses
deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ".
Le pourvoi de la
Cpam est donc rejeté.
Un salarié doit
obtenir l'autorisation de la Cpam pour quitter la circonscription de la caisse
durant un arrêt maladie, sinon il risque de se voir couper les indemnités journalières
Il s'agit d'un
arrêt du 23 janvier 2020 de la 2e chambre civile de la Cour de
cassation – Cass. 2e civ. n° 18-26364, non publié au Bulletin – qui
a le mérite d'apporter une réponse claire à une question qui se pose assez
fréquemment.
Les faits – La caisse
primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne a suspendu le paiement des
indemnités journalières d'une salariée pour la période du 20 mars au 8 avril
2018 car elle a quitté la circonscription de la caisse, pendant un arrêt de
travail, sans autorisation préalable de celle-ci mais avec l'accord de son
médecin traitant et après en avoir informé la caisse.
La salariée saisit
le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass, alors compétent, qui a été
depuis remplacé par le Pôle social du tribunal judiciaire) pour obtenir le
paiement de ces indemnités journalières. Le Tass fait droit à ses demandes.
La caisse se
pourvoit en cassation sur la décision de la juridiction de premier niveau qui
jugeait en dernier ressort, sans possibilité d'appel.
La Haute
juridiction se prononce au visa des textes suivants : l'article L. 323-6 du Code de la
Sécurité sociale en vigueur à ce moment et l'article 37 du
règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service
des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947. Cet article 37 prévoit, au
9e alinéa, que " Durant la maladie, le malade ne doit pas
quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à
laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse. La caisse
peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le
médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance
personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil. "
La Cour de
cassation conclut ainsi de l'application de ces textes " Attendu que
pour condamner la caisse à verser à l'assurée les indemnités journalières
litigieuses, le jugement retient qu'au regard de la durée limitée de l'arrêt de
travail en cause, du caractère médicalement incontestable de celui-ci, de
l'accord substitutivement donné par le médecin traitant à l'absence de
l'assurée de son domicile sur une partie de la période d'arrêt de travail
considéré, et en outre de l'information relative à cette absence et transmise
par l'assurée à la caisse avant même sa mise en oeuvre, le cumul de ces
éléments excluant tout risque de fraude, la décision de la caisse apparaît sans
fondement ;
Qu'en statuant
ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations
que l'assurée avait quitté la circonscription de la caisse sans avoir obtenu
l'autorisation préalable de celle-ci, le tribunal a violé les textes susvisés
".
La Haute
juridiction casse l'arrêt du Tass sans renvoi.
Un agent mis à la
retraite de façon discriminatoire a droit à la réparation intégrale du
préjudice et une indemnisation pour mise à la retraite discriminatoire
Il s'agit d'un
arrêt de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2020 – Cass. Soc. n°
17-31158, publié dans le Bulletin et les arrêts de la Cour de cassation.
Les faits – Un agent de la
Sncf (devenue l'établissement public industriel et commercial Sncf mobilités),
M. W…, a été mis à la retraite d'office, le 1er décembre 2005. Cet
agent remplissant, à cette date, la double condition de durée d'ancienneté et
d'âge prévue à l'article 7 du règlement des retraites.
Le 12 juillet
2010, cet agent saisit la juridiction prud'homale pour faire annuler sa
retraite d'office car constituant une discrimination en raison de l'âge.
Un premier pourvoi
en cassation rendu le 7 décembre 2016 (Cass. Soc. n°
15-21190)
avait conclu que " que si des dispositions réglementaires autorisant, à
certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent
ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination prohibée, il n'en
résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de
mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de
caractère discriminatoire, l'employeur devant justifier que la mesure répond
aux exigences de la directive consacrant un principe général du droit de
l'Union " et l'affaire avait été renvoyée devant une autre cour
d'appel.
Le salarié se
pourvoit en cassation sur le jugement de renvoi de la cour d'appel qui a refusé
sa réintégration et ne lui a pas accordé une indemnisation réparant
intégralement son préjudice.
Le premier moyen
de M. W… concerne le rejet de sa demande de réintégration et sa demande de
paiement d'une indemnité, arrêtée au 30 septembre 2017, correspondant au
différentiel entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis son
soixante-cinquième anniversaire jusque la date de réintégration et la pension
de retraite.
Ceci alors que le
1er article du décret n° 2010-105
du 28 janvier 2010
relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer
français et de la Régie autonome des transports parisiens, en vigueur à la date
à laquelle le salarié a formé sa demande de réintégration, précise que la
limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Sncf sont admis à
la retraite est fixée à soixante-cinq ans.
Sur ce moyen, la
Haute juridiction suit le jugement de la cour d'appel " Attendu que
l'arrêt fait ressortir que, le 7 novembre 2017, date où celui-ci est rendu, le
salarié, né le [...] , était âgé de soixante-sept ans et retient que la mise à
la retraite de ce dernier est discriminatoire en raison de l'âge ;
Qu'il en résulte
que, le salarié ayant atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans, sa
demande en réintégration au sein de l'établissement après annulation de sa
mise en retraite d'office ainsi que ses demandes en paiement d'une indemnité
arrêtée au 30 septembre 2017 pour perte de revenus correspondant à la
différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il était demeuré
dans son emploi et la pension de retraite perçue et d'une indemnité correspondant
à cette différence entre le 1er octobre 2017 et la date de réintégration
effective n'étaient pas fondées ".
Le second moyen porte
sur l'attribution d'une somme de seulement 3000 € au titre de la mise à la
retraite discriminatoire.
Sur ce moyen, la
Cour de cassation n'approuve pas la cour d'appel : " Attendu que pour
limiter à la somme de 3 000 euros l'indemnité allouée au salarié au titre de sa
mise à la retraite d'office discriminatoire en raison de son âge, l'arrêt
retient que cette décision apparaît comme une mesure individuelle préjudiciable
prise exclusivement en violation du principe général du droit de l'Union de
non-discrimination en raison de l'âge, et non du code du travail, dans la
mesure où il résulte des articles L. 120-1 et L. 200-1 de ce code en vigueur au
jour de la mise à la retraite de l'agent, que les dispositions de l'article
L. 122-45, reprenant la directive 2000/78 n'étaient pas applicables aux
établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er
mars 2008, qu'aucune norme n'est utilement invoquée obligeant de prononcer
la nullité d'un acte pris en violation d'un principe général du droit
communautaire ou d'une norme ou jurisprudence européenne muette sur sa
sanction, que M. W... a droit de prétendre à l'indemnisation intégrale du
préjudice causé par cette situation, qu'en l'état de l'ensemble des éléments
dont il justifie, son préjudice peut être évalué à ladite somme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait
retenu le caractère discriminatoire en raison de l'âge de la mise à la retraite
d'office du salarié, la cour d'appel, qui devait appliquer l'article L. 122-45
du code du travail conformément à l'article 6, § 1, de la directive n°
2000/78/CE, du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit de
l'Union européenne, a violé les textes susvisés ".
L'arrêt est cassé
mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 3000 € l'indemnisation de la
mise à la retraite discriminatoire de cet agent. L'affaire est renvoyée devant
une autre cour d'appel.
L'indemnisation
d'un manquement à l'obligation de sécurité est indépendante de celle d'un
harcèlement moral
Cet arrêt du 27
novembre 2019 – Cass. Soc. n° 18-10551, publié au Bulletin – indique clairement
que le manquement à l'obligation de sécurité, issue de l'article L. 4121-1 du
Code du travail, est indépendant de la condamnation pour harcèlement moral.
Les faits – Une salariée a
été embauchée par une entreprise pharmaceutique le 1er décembre 2010
en tant que chef de produit export. Alors qu'elle était en arrêt de travail
pour maladie, elle écrit à son entreprise, le 14 octobre 2011, pour faire part
de problèmes de santé liés à son travail puis, le 12 décembre 2011, en évoquant
un harcèlement moral qu'elle subissait de sa supérieure hiérarchique. Elle est
licenciée le 31 janvier 2012 pour insuffisance professionnelle. Elle saisit la
justice prud'homale afin de faire reconnaître la nullité de son licenciement –
reconnu par la cour d'appel mais dont elle conteste le montant de
l'indemnisation - suite à la dénonciation du harcèlement moral et d'une demande
d'indemnisation pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité
et de loyauté de son employeur
Sur le premier
moyen du pourvoi de la salarié, portant sur l'indemnisation du harcèlement
moral, la Haute juridiction le considère comme non fondé car remettant en cause
l'appréciation souveraine des juges de la cour d'appel. Celle-ci n'a en effet
pas considéré, au visa de l'article L. 1152-1 du Code du travail,
que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un
harcèlement moral.
Sur le troisième
moyen relatif au montant de l'indemnité pour nullité du licenciement, la Cour
de cassation répond que les juges de la cour d'appel l'ont souverainement
appréciée.
Mais sur le
deuxième moyen du pourvoi portant sur l'indemnisation du manquement de
l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels, la Cour
de cassation n'a pas la même appréciation des textes de loi que la cour
d'appel. Au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, alors
applicables, elle conclut que " Attendu que l’obligation de
prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est
distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par
l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ;
Attendu que pour
débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à
l’obligation de sécurité, l’arrêt retient qu’aucun agissement répété de
harcèlement moral n’étant établi, il ne peut être reproché à l’employeur de ne
pas avoir diligenté une enquête et par là-même d’avoir manqué à son obligation
de sécurité ;
Qu’en statuant
ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ".
L'arrêt de la cour
d'appel est cassé, mais seulement en ce qu’il déboute la salariée de sa demande
en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, et l'affaire
est renvoyée devant la même cour d'appel autrement composée.
Voici le résumé de
cet arrêt : " L'obligation de prévention des risques professionnels,
qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L.
4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement
moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas
avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour
débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation
de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant
établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une
enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité "
· Réforme de la santé au travail
J'évoquais dans la
lettre d'information précédente la proposition du Medef de lancer une
négociation entre les organisations patronales et les organisations syndicales
de salariés sur la réforme de la santé au travail.
Une première
réunion a eu lieu le 4 février 2020. D'autres dates de réunion sont prévues,
les 4 et 24 mars 2020 et les 21 avril et 19 mai 2020.
Il semble que
l'ensemble des organisations syndicales de salariés participe à cette
négociation, à l'exception de la CGT.
Selon une information
de Liaisons sociales, la CGT refuserait de participer à cette négociation car
elle ne souhaite pas aborder la question de la santé au travail sans traiter de
la question de la pénibilité.
La lettre
d'orientation du Gouvernement, qui devait faire suite au rapport de Mme Lecocq sur
la réforme de la santé au travail n'a toujours pas été transmise aux
partenaires sociaux.
· Rapport annuel 2018 de l'Assurance maladie- risques professionnels
Vous pourrez
accéder à ce rapport sur le site Ameli de la Branche des risques
professionnels, à l'adresse figurant en fin de commentaire.
Données financières
Équilibre de la
Branche
Les prestations sociales
de la Branche AT/MP versées aux victimes représentent 69% des charges de la
Branche, soit 8 694 millions (M.) € et elles sont en augmentation de 2.8% par
rapport à 2017, les transferts sont aussi en hausse, mais moindre (2 429 M. €,
+ 1.4%), le poste des autres charges augmentant très fortement (677 M. €, +
13.6%) alors que les frais de fonctionnement sont en baisse (877 M. €, - 1.7%).
Les recettes
portant sur les cotisations sociales et les impôts et taxes sont, par rapport à
2017, en baisse de 1.4% avec un montant en 2018 de 12 574 M. €.
Au total, le
résultat net de la Branche est positif de 661 M. €, cependant en forte baisse
par rapport aux 1 130 M. € de 2017( - 41.5%).
En 2018, la
croissance des dépenses pour les indemnités journalières (IJ) a été de 7% et
celle des dépenses pour les incapacités permanentes (IP) de 1%.
La baisse des recettes
s'explique par la baisse des cotisations sociales due à la réduction de 0.1% du
taux net moyen de cotisation dans la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2018, soit un taux net moyen de 2.22%.
Ainsi, du fait de
bilans positifs depuis plusieurs années, les capitaux propres de la Branche
AT/MP sont de 2 667 M. € avec une prévision de 3 820 M. € pour 2019.
Le taux net moyen
national de cotisation AT/MP de 2.32% en 2017 est passé à 2.22% pour les années
2118 et 2019.
Prestations
Reconnaissance des
sinistres
En 2018, 69.7% des
accidents de travail (AT) déclarés ont été reconnus, soit 892 023, cela a été
le cas de 68.5% des accidents de trajet (137 780 reconnus). Pour les maladies
professionnelles (MP), le taux de reconnaissance est de 59.1% avec 45 010 MP
reconnues.
Pour l'ensemble
des sinistres, le taux de reconnaissance est de 68.8% et leur nombre reconnu de
1 064 889.
Le délai moyen de
reconnaissance est de 25 jours pour les AT et de 180 jours pour les MP avec des
médianes respectives de 8 jours et 144 jours.
Prestations
versées
On distingue les
prestations en nature correspondant aux dépenses de soins et les prestations en
espèces pour les IJ et les IP.
Pour 2018, les
dépenses pour les prestations en nature ont été de 992 M. € et celles des
prestations en espèces de 7527 M. €, 3191 M. € pour les IJ et 4336 M. € pour
les IP.
Le rapport établit
une comparaison des prestations en espèces versées par la Branche
AT/MP et par la
Branche maladie.
Prestations pour
les indemnités journalières (IJ)
En 2018, les IJ
pour la Branche AT/MP représentent un coût de 3191 M. € et celui des IJ de la
Branche maladie est de 7 736 M. €, soit une hausse respective, par rapport à
2017, de 7% et 4.5%. Tant pour la Branche AT/MP que maladie, les coûts augmentent
régulièrement chaque année depuis 2014, d'au moins 3.2% pour la Branche AT/MP
et de 3.7% pour la Branche maladie.
Pour la Branche
AT/MP, les IJ normales (pour les 29 premiers jours, à 60% du salaire)
représentent, en 2018, un coût de 597 M. € (+ 4.8% par rapport à 2017). Les IJ
majorées (à partir du 30e jour, à 80% du salaire) représentent un
coût de 2485 M. € (+ 7.6% par rapport à 2017). Les coûts du temps partiel
thérapeutique représentent 93 M. € et ceux des indemnités temporaires
d'inaptitude 16 M. €, respectivement + 6.1% et + 4% par rapport à 2017.
L'augmentation du
coût des IJ normales pour les AT a été de 4.4% en 2018 (468 M. €) et celui des
IJ normales pour les MP de 3.7% (58 M. €).
Les IJ majorées
ont augmenté de 9.7% pour les AT (1672 M. €) et de 10.5% pour les MP (564 M.
€).
Tant pour les AT
que pour les MP, le nombre de jours moyen d'incapacité temporaire a augmenté
régulièrement depuis 2014. Ainsi, en 2018, le nombre de jours d'IJ a augmenté
de 4.5% pour les AT et de 6.1% pour les MP.
Prestations pour
les incapacités permanentes (IP)
Les prestations
pour les IP représentent le premier poste de dépenses de la Branche AT/MP, soit
4.3 milliards (Md) €.
Nous nous
intéresserons uniquement aux rentes servies et aux indemnités en capital
versées aux victimes.
En 2018, les IP
pour les victimes représentent un montant de 4336 M. € et les indemnités en
capital un montant de 115 M. €, en hausse respective, par rapport à 2017, de
0.4% et 0.2%.
En 2018, 1 097 295
rentes aux victimes ont été servies par la Branche AT/MP (- 0.5% par rapport à
2017) et 49 952 indemnités en capital ont été versées (+ 4.1% par rapport à
2017).
Données sur les
taux d'IP
Les incapacités
permanentes les plus graves, au-delà de 80%, représentent 1% des IP mais 12% de
leur coût pour la Branche, les IP les plus faibles, taux de moins de 10%,
représentent 11% des rentes et 2% des montants et la majorité des rentes
servies pour IP, comprises entre 10% et 19% représentent 55% des rentes et 34%
de leur coût.
Montant moyen annuel
des rentes (nombre entre parenthèses) en fonction du taux de la pension :
ü
10
à 19%, 1505 € (664 714),
ü
20
à 39%, 3023 € (275 386),
ü
40
à 59%, 5955 € (48 198),
ü
60
à 79%, 13 014 € (22 904),
ü
80
à 100%, 23 595 € (14 205).
En 2018, il y a eu
66 664 notifications d'IP : 83% avec une indemnité en capital (taux d'IP
compris entre 1 et 9%) et un tiers de rentes viagères avec taux d'IP de 10 à
100%.
Montant moyen des
capitaux et rentes versés en 2018 en fonction du taux d'IP :
ü 43 184 indemnités
en capital de 1568 € en moyenne,
ü 14 889 rentes de
10 à 19% de 3120 € en moyenne,
ü 5230 rentes de 20
à 39% de 3120 € en moyenne,
ü 714 rentes de 40 à
59% de 6306 € en moyenne,
ü 621 rentes de 60 à
79% de 15 047 € en moyenne,
ü 1204 rentes de 80
à 100% de 24 773 € en moyenne.
Entre 2012 et
2018, le nombre d'IP pour AT/MP a fortement diminué, passant de 82 735 à 68
667.
En 2018, les
prestations en termes de rentes d'IP ont coûté 1911 M. € pour les AT et 600 M.
€ pour les MP.
Pour 2018, un peu
plus des trois quarts des coûts des maladies professionnelles sont dues à trois
tableaux des maladies : 34.1% des montants des MP (897 M. €) au tableau 57 des
MP (les TMS du membre supérieur), 23.8% au tableau 30 bis des cancers bronchopulmonaires
liés à l'amiante (627 M. €) et 19% au tableau 30 des affections provoquées par
les poussières d'amiante (499 M. €).
Sinistralité
Accidents du
travail
En 2018 il y a eu
651 103 AT en premier règlement, soit une hausse de 2.9% par rapport à 2017.
Parmi ceux-ci, 588 427 ont entraîné un arrêt de 4 jours ou plus sur l'année (+
2.7% par rapport à 2017), ceci pour un effectif de 18 878 562 salariés dont
l'évolution par rapport à 2017 n'est pas significative. Ils ont entraîné 33 345 nouvelles IP (+ 0.4% par
rapport à 2017) et 551 décès (+ 4% par rapport à 2017). Ces AT ont causé 43 608
278 journées d'incapacité temporaire (+ 4.5% par rapport à 2017).
La fréquence des
AT est passée de 45 pour 1000 salariés en 1998 à 34.3 pour 1000 en 2018. Mais
il y a eu une hausse depuis un point bas de 33.7 pour 1000 en 2013.
Il existe une
certaine disparité régionale en termes d'indices de fréquence avec un plus bas
de 22.1 pour 1000 en Ile de France et des plus hauts sur la façade Atlantique,
en Bretagne (41.7/1000), Pays de la Loire (42.5/1000), Poitou-Charentes
(40.6/1000) et Aquitaine (41.4/1000) ainsi que dans le Languedoc-Roussillon
(44.2/1000).
Les risques ayant
entraîné un nombre important d'accidents du travail et/ou de décès en 2018 sont
:
ü les manutentions
manuelles responsables de 50% des AT en 1er règlement, de 44% des nouvelles
IP et de 19% des décès ;
ü les chutes de
plain-pied, à l'origine de 16% des AT, 17% des nouvelles IP et 6% des décès ;
ü les chutes de
hauteur à l'origine de 12% des AT, de 16% des nouvelles IP et de 9% des décès ;
ü le risque routier
auquel 3% des AT sont dus, qui a entraîné 4% des nouvelles IP mais 26% des
décès.
Les AT augmentent,
en 2018, dans tous les secteurs d'activité mais ils augmentent de façon plus
importante dans le CTN F (Industries du bois, de l’ameublement, du
papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux) avec plus 4.5%
et dans le CTN I (travail temporaire, action sociale, santé, nettoyage, etc…)
avec plus 5% par rapport à 2017.
Accidents de trajet
En 2018, il y a eu
99 183 accidents de trajet en 1er règlement, soit 6.9% de plus qu'en
2017, ayant entraîné 84 543 arrêts de travail de plus de 4 jours (+ 6.6% par
rapport à 2017) et 6337 nouvelles IP (- 0.5%). En revanche le nombre de décès a
augmenté de 7.2%, soit 283 décès constatés en 2018.
En 2018, le nombre
d'accidents de trajet rejoint quasiment le pic de l'année 2010 de 100 018 alors
qu'au début des années 2000, on avait assisté à une baisse significative des
accidents de trajet avec un point bas de 78 000 en 2004.
Depuis 2016, point
bas depuis le début des années 2000, avec 254 décès, le nombre annuel de décès
est aussi en hausse, avec un nombre de 283 en 2018.
Les causes les
plus importantes de ces accidents de trajet sont la perte totale ou partielle
de contrôle d'un moyen de transport avec 36 052 accidents, soit 57%, qui ont
entraîné 2659 nouvelles IP (63%) et surtout 199 décès (84%). Ensuite viennent
les chutes avec 11 737 accidents de trajet (18%) ayant entraîné 662 nouvelles
IP mais aucun décès.
Maladies
professionnelles
En 2018, le nombre
de maladies professionnelles augmente de 2.1%, de même que le nombre de
victimes qui augmente de 1%.
En 2018, il y a eu
49 538 MP en 1er règlement (45 490 victimes) ayant entraîné 24 409
nouvelles IP (+ 1.9% par rapport à 2017) et 296 décès, en baisse importante par
rapport à 2017 de 11.9%.
En 2018, les TMS
avec 43 506 MP représentent une majorité (87.8%) des 49 538 MP. Les MP pour TMS
sont en augmentation de 2.7% par rapport à 2017. Les atteintes liées à
l'amiante représentent 2889 MP, en diminution de 8.3% par rapport à 2017 et il
y a eu 373 cancers hors amiante, en baisse de 9.9% par rapport à 2017.
Les TMS
Parmi les TMS, la
part la plus importante est celle liée au tableau 57 avec 39 742 MP (en hausse
de 3% par rapport à 2017) suivi du tableau 98 des atteintes du rachis lombaire
dues au port de charges avec 2665 MP (en baisse de 2.1% par rapport à 2017)
puis des lésions chroniques du ménisque du tableau 79 avec 559 MP (+ 8.1% par
rapport à 2017), des atteintes du rachis du tableau 97 avec 421 MP (- 3% par
rapport à 2017) et des affections dues aux vibrations ou aux chocs du tableau
69 avec 119 MP (forte hausse de 22.7% par rapport à 2017).
Les atteintes
corporelles des TMS reconnus en MP sont, en 2018, principalement, les poignet/main doigts (15
369 MP, en baisse de 1.7% par rapport à 2017), les épaules (14 359 MP, en
hausse de 8.6%) et le coude (9708 MP, plus 3.2%).
Les femmes sont
plus concernées que les hommes par les TMS d'origine professionnelle, 53%
versus 47% pour les hommes. Il y a, autant chez les hommes que chez les femmes,
une augmentation importante du nombre de cas de MP liées aux TMS à partir de la
fin de la quarantaine et du début de la cinquantaine.
Ces TMS sont
particulièrement fréquents dans certains secteurs d'activité (entre
parenthèses, l'évolution par rapport à 2017) :
ü le CTN D (services,
commerces et industries de l’alimentation) avec 9304 MP (+ 4%),
ü le CTN I (travail
temporaire, action sociale, santé, nettoyage, etc…) avec 7442 MP (+ 12.4%),
ü le CTN B (BTP)
avec 6004 MP (+ 7.2%),
ü le CTN A
(métallurgie) avec 4651 MP (- 0.5%).
L'indice de
fréquence (nombre de MP/1000 salariés) pour les atteintes du tableau 57 est
particulièrement élevé dans le CTN F (industries du bois, de l’ameublement, du
papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs, etc…) avec un indice de 5.1
(2062 MP) suivi par le CTN D (services, commerces et industries de
l’alimentation) avec un indice de 3.8 (9767 MP) et le CTN B (BTP) avec un
indice de 3.3 (5252 MP).
Pathologies liées
à l'amiante
Les pathologies
liées à l'amiante sont en baisse, en particulier du fait d'une baisse
conséquente (10.6%) des atteintes professionnelles consécutives à l'inhalation
de poussières d'amiante du tableau 30 (2023 MP) et, dans une moindre mesure,
des cancers bronchopulmonaires liés à l'amiante du tableau 30 bis (866 MP,
moins 2.1% par rapport à 2017). Cependant, dans ce tableau 30 bis, on constate
une augmentation de 26.9% (137 MP) d'autres cancers liés à l'amiante dont les
mésothéliomes (421 MP, plus 5.5% par rapport à 2017).
Autres tableaux
très représentés
Les atteintes
auditives du tableau 42 représentent 558 MP (en baisse de 8.2%), les affections
consécutives à l'inhalation de poussières minérales hors cancer du tableau 25
sont au nombre de 216 MP (+ 6.4%), les lésions eczématiformes de mécanisme
allergique du tableau 65 entraînent 228 MP et les rhinites et asthmes
professionnels du tableau 66 sont au nombre de 190 (+ 9.2%).
Points spécifiques
Le système de
reconnaissance complémentaire des maladies professionnelles
Ce système
complémentaire permet, avec passage devant un comité régional de reconnaissance
des maladies professionnelles (CRRMP), la reconnaissance, au titre de l'alinéa
6 de l'article L. 461-1 du Code de la
Sécurité sociale, de maladies professionnelles figurant dans un tableau mais
dont l'une, ou plusieurs, des conditions de ce tableau n'est pas remplie. Si la
maladie ne figure pas dans un tableau des maladies professionnelles, c'est
alors l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale qui
s'applique avec nécessité d'une incapacité permanente provisoire au moment de
la déclaration de la MP d'au moins 25%.
Les avis des
CRRMP, au titre de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1, sont passés de 9000 à 18
000 au cours de la décennie écoulée, soit une augmentation moyenne de 6.9% par
an. Depuis 5 ans, le taux d'avis favorables se situe autour de 40%. En 2018,
sur 18 386 demandes en alinéa 6, il y a eu 7354 avis favorables.
Le nombre des avis
au titre de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 a aussi augmenté, mais de façon
moindre. En 2018, il y a 700 avis rendus de plus qu'en 2017, soit une
augmentation de 21%. Parmi les 4000 avis rendu, 49% concernent les pathologies
psychiques. Les 1957 demandes d'avis du CRRMP au titre de l'alinéa 7 pour des
affections psychiques ont abouti à 990 avis favorables, soit 50.5%.
Le nombre de
demandes dans ce domaine a fortement évolué depuis 2012 (205 demandes) car
auparavant, pour obtenir le passage en CRRMP, il fallait attendre la
consolidation de la maladie pour obtenir le taux définitif d'incapacité
permanente alors que depuis 2011/2012, il s'agit, pour le médecin conseil de
déterminer un taux prévisible.
Focus sur les
arrêts de travail liés à la sinistralité
Un suivi
longitudinal des indemnités journalières liées à chaque sinistre survenu depuis
2000 permet de dégager les points suivants :
ü les victimes d'un
AT ont en moyenne 99 jours d'incapacité permanente,
ü les victimes d'un
accident de trajet ont en moyenne 107 jours d'arrêt,
ü les victimes d'une
MP ont 325 jours d'arrêt en moyenne.
L'augmentation de
la durée des arrêts depuis 2014 a été de 6 jours en moyenne pour les AT et de
36 jours en moyenne pour les MP.
Focus sur les
cancers professionnels
En 2014, il y
avait 1685 cancers, dont 1363 liés à l'amiante (81%) et 322 cancers hors amiante.
En 2018, on dénombre 1424 cancers dus à l'amiante (79%) et 373 cancers hors
amiante.
En moyenne, sur la
période 2014-2018, 1774 cancers ont été reconnus en maladie professionnelle au
titre des tableaux.
En 2018, les
cancers en lien avec une exposition à l'amiante sont en augmentation de 2.3%
par rapport à 2017 alors qu'ils étaient en baisse, par rapport à l'année
précédente, de 4.1% en 2016 et 1.2% en 2017. En revanche, les cancers hors
amiante diminuent de 9.9% en 2018 par rapport à 2017 alors qu'ils avaient
augmenté en moyenne de 9.1% par an depuis 2014.
Les cancers dus à
l'amiante sont majoritairement reconnus au titre du tableau 30 bis (64.2% sur
la période 2014/2018 et 60.8% en 2018) et du tableau 30 du mésothéliome malin
primitif de la plèvre ( 27% sur la période 2014/2018 et 28% en 2018).
Les cancers
reconnus en MP hors amiante sont répartis sur 15 tableaux de maladies
professionnelles. Parmi les plus fréquents, le tableau 15 ter des amines
aromatiques (31.4% des MP sur la période 2014/2018 et 40.5% en 2018), le
tableau 16 bis de la houille (23.8% des MP sur la période 2014/2018 et 24.7% en
2018) et le tableau 47 des MP liées à l'inhalation de poussières de bois (19.8%
des MP sur la période 2014/2018 et 18% en 2018).
En 2018, 149
cancers ont été reconnus au titre de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du Code
de la sécurité sociale. Il y a eu 74 cancers de la vessie, 21 cancers des
organes hématopoïétiques (lymphomes, myélomes), 19 cancers des bronches, du
poumon et de la plèvre et 22 autres cancers que ceux-ci-dessus reconnus en MP.
Les âges moyen et
médian des victimes au moment de la première indemnisation ou attribution d'un
taux d'IP sont de 68 ans.
Les victimes des
cancers dus à l'amiante ont un âge plus avancé avec une moyenne de 73.4 ans et
une médiane de 74 ans alors que les victimes d'hémopathies dues au benzène du
tableau 4 sont les plus jeunes avec 57.7 ans en moyenne et une médiane de 57
ans.
Depuis 2014, une
majorité d'environ 90% (88% en 2018) des victimes d'un cancer dû à l'amiante ont
subi une exposition de 10 ans ou plus.
Dans la majorité
des cas, en 2018, la MP due à un cancer a été imputée à une entreprise (69%, avec
environ 30% entre 2014 et 2016) mais 31% ont été imputées au compte spécial car
il n'était pas possible de l'affecter à une entreprise.
Les
reconnaissances en MP des cancers de la vessie ont fortement augmenté depuis
2007 (31 MP) et 314 MP en 2018. La reconnaissance de ces cancers a augmenté
régulièrement depuis 2008 où une expérience de repérage de ces cancers d'origine
professionnelle avait été initiée dans les régions Normandie et
Nord-Pas-de-Calais, puis étendue à quatre autres régions en 2010-2011 et,
enfin, généralisée à la France entière en 2015. En 2018, 50 cancers de la
vessie ont été reconnus en Ile de France, 38 en Nord-Picardie, 36 en
Alsace-Moselle et 30 en Rhône-Alpes.
Focus sur le
risque routier
En 2018, il y a eu
52 132 accidents routiers, en augmentation de 1% par rapport à 2017. Les
nouvelles IP liées au risque routier ont aussi augmenté de 1% mais le nombre de
décès liés au risque routier a augmenté de façon plus conséquente (+ 7%), les
décès par AT routier passent, entre 2017 et 2018, de 76 à 96 (+ 26%) et les
décès liés à un accident de trajet sont assez stables, 219 en 2017 et 220 en
2018.
En 2018, les 13
380 AT routiers entraînent 1003 nouvelles IP. Ces AT routiers représentent 2%
de l'ensemble des AT en 2018 mais ils représentent 17% des décès dus aux AT.
Ces AT sont dus à
15% à la conduite de véhicules poids lourds (camions, bus, autocars), à 41% à
la conduite de véhicules légers (camionnettes, fourgons, tracteurs) et à 15% à
la conduite de deux roues.
· Mise en place des CSE (Sondage Syndex/Ifop)
Je vous présente
les données du sondage réalisé par l'Ifop à la demande du cabinet Syndex sur
l'appréciation par des représentants du personnel élus de la mise en place du
comité social et économique. Cette enquête est intitulée "Mise en place
du CSE : bilan et enseignements ".
Syndex est un cabinet
d'expertise financière et des conditions de travail pour les CSE et CSSCT
(auparavant pour comités d'entreprises et CHS-CT).
Vous pourrez
accéder à cette enquête sur le site de Syndex et en pièce jointe.
Méthodologie
L'enquête a
recueilli les réponses de 812 représentants du personnel par questionnaire en
ligne administré du 24 octobre au 22 novembre 2019.
En outre, 12
entretiens qualitatifs ont été réalisés, 6 concernant des élus dont
l'entreprise est passée au CSE depuis moins de trois mois et 6 d'entreprises
passées depuis plus de 8 mois au CSE. A chaque fois, il s'agissait de 3 élus
d'entreprises de 50 à 300 salariés et de 3 élus d'entreprises de plus de 300
salariés.
Résultats
Qualité du
dialogue social
Une majorité de
51% des élus considèrent que la qualité du dialogue social est insatisfaisante
(notation de 1 à 5 sur une échelle de 10 allant de 1, le dialogue social est de
très mauvaise qualité à 10, le dialogue social est de très bonne qualité). Les
répondants sont à 42% passés en CSE depuis plus de 6 mois.
Préparation des
élus aux négociations
Une majorité des
élus (67%) indiquent qu'ils ont été bien préparés aux négociations pour le
passage au CSE, 81% ont été accompagnés par des organisations syndicales, 74%
par un cabinet d'avocats et 59% par un cabinet d'expertise.
Capacité d'action
suite à la mise en place du CSE
Plus d'un tiers
des élus (36%) redoutent une diminution de leurs moyens. Ils sont 39% à
craindre un affaiblissement de leur poids face à la direction, la nécessité
d'un investissement en temps plus important pour exercer leur fonction et une
moins bonne prise en compte des enjeux de santé au travail.
Sujets
prioritaires du CSE
Une majorité des
élus des CSE considèrent que les sujets prioritaires sont les conditions de
travail (63%) et la santé et les risques psychosociaux (62%). Ils sont moins
nombreux à indiquer les enjeux économiques et financiers (40%) et les choix
stratégiques de l'entreprise (47%).
Gagnants et
perdants du passage au CSE
Pour plus de trois
quarts (78%) des élus ayant répondu, les directions des entreprises sont
perçues comme étant les gagnantes de la mise en place des CSE. Une majorité de
57% de ces élus pense que les salariés de leurs entreprise vont être les
perdants de la mise en place des CSE et 44% que les organisations syndicales
vont y perdre.
Renouvellement des
équipes
Une majorité de
66% des élus indiquent que les équipes nouvellement élues sont mixtes,
composées d'anciens et de nouveaux élus et dans 20% des cas, l'équipe d'élus a
été fortement renouvelée.
Inquiétude des élus
Une majorité de
65% des élus sont inquiets suite à la mise en place du CSE, 58% se disent
déterminés et 48% sont motivés.
Ces élus sont
aussi majoritaires à 67% à considérer leur direction comme opportuniste vis à
vis de la mise en place du CSE et à 52% ils considèrent leur direction peu
ouverte au dialogue.
Besoins en
formation des élus
Une grande partie
des élus considèrent qu'ils ont des besoins de formation : 68% pour une
formation santé, sécurité et conditions de travail, 58% une formation pour
maîtriser le fonctionnement du CSE et 45% une formation économique.
Evolution du
dialogue social
Une majorité de
55% des élus anticipent une détérioration du dialogue social dans leur
entreprise suite au passage en CSE.
Jacques
Darmon
Si vous souhaitez ne plus figurer sur cette
liste de diffusion, vous pouvez m'en faire part à l'adresse suivante :
jacques.darmon@orange.fr.
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