Le 13 octobre 2019
Au
sommaire de cette lettre… Un arrêté rajoutant une liste de valeurs limites
d'exposition professionnelle à celle de l'arrêté du 30 juin 2004… Une
jurisprudence du Conseil d'Etat entérinant la possibilité pour un employeur de
demander l'annulation d'une décision d'un agent de contrôle de l'inspection du
travail en référé administratif… Un point sur le suivi de la réforme de la
santé au travail… Un commentaire du rapport de la commission des affaires
sociales du Sénat sur la réforme de la santé au travail peu susceptible de
déplaire aux organisations d'employeurs puisqu'on n'y touche ni au financement
ni à la structure des services de santé au travail… Et en biblio deux livres
qui peuvent éclairer sur le malaise hospitalier et ses raisons avec en pièce
jointe un article du Quotidien du médecin sur une réunion du collectif
inter-hôpitaux qui s'est réuni le 10 octobre 2019…
Vous
trouverez en pièce jointe la 3e veille juridique de 2019 de
l'inspection médicale du travail d'Ile de France. Ce document comprend une
veille sur la jurisprudence et sur les textes de loi en " médecine du
travail ".
· Textes de
loi, réglementaires, circulaires, questions parlementaires et questions
prioritaires de constitutionnalité
Arrêté du 27 septembre 2019 fixant
des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains
agents chimiques
Cet arrêté du 27 septembre 2019
rajoute à la liste de l'arrêté modifié du 30 juin 2004 les valeurs limites d'exposition
professionnelle (VLEP) sur 8 heures et à court terme (15 minute, sauf
indication contraire) de nouvelles substances. Cette liste résulte de la
transposition en droit français de la Directive de l'Union européenne 2017/164
du 31 janvier 2017.
Ces VLEP rentreront en vigueur au 1er
juillet 2020.
Les substances concernées sont les
suivantes :
ü Acide acétique
ü Acroléine
ü Acide acrylique
ü Amitrole
ü But-2-yne-1,4-diol
ü Diacétyle
ü Ether diphénylique
ü 2-Ethylhexan-1-ol
ü Calcium (dihydroxyde de) fraction
alvéolaire
ü Calcium (oxyde de) fraction
alvéolaire
ü Formiate de méthyle
ü Lithium (hydrure de) fraction
inhalable
ü Manganèse et ses composés fraction
alvéolaire exprimé en manganèse
ü Manganèse et ses composés fraction
inhalable exprimé en manganèse
ü Nitroéthane
ü Potassium (cyanure de) exprimé en
cyanure
ü Orthosilicate de tétraéthyle
ü Sodium (cyanure de) exprimé en
cyanure
ü Soufre (dioxyde de)
ü Terphényle hydrogéné
ü Trinitrate de glycérol
· Jurisprudence
La contestation
d'une décision de l'inspecteur du travail de faire stopper une activité
dangereuse peut se faire devant le juge administratif par référé
Il s'agit d'un
arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 octobre 2019 - pourvoi n° 432388, publié
au recueil Lebon.
Les faits – Un agent de contrôle
de l'inspection du travail a ordonné à un hypermarché, dans une décision du 20
février 2019, l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une trancheuse à jambon.
Sur le fondement de l'article L. 4731-4 du Code du
travail, la société a demandé au juge des référés d'annuler la décision de
l'agent de l'inspection du travail. Cette demande est refusée par une
ordonnance n° 1905278 du 27 juin 2019 du juge administratif.
Le Conseil d'Etat
est saisi par l'entreprise :
ü d'une part, d'une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux
droits et libertés garantis par la constitution de l'article L. 4731-4 du Code
du travail ;
ü d'autre part, d'un
pourvoi en annulation de l'ordonnance du juge des référés.
Le Conseil
Constitutionnel, de même que la Cour de cassation, peut être saisi d'une
question prioritaire de constitutionnalité sous " la triple condition
que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure,
qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des
circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
sérieux. "
La société
soutient que les dispositions de l'article L. 4731-4 du Code du travail
n'organisent pas une voie de recours effective pour les employeurs et
constituent une entrave à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
La version
actuelle de l'article L. 4731-4 permet, dans le respect du droit commun, de
recourir au juge administratif pour contester un excès de pouvoir administratif
et d'en demander la suspension en référé.
Ainsi, il apparait
au Conseil d'Etat qu'il n'est pas nécessaire de saisir le Conseil
constitutionnel de cette question prioritaire de constitutionnalité.
La société
demande, par ailleurs, l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du
tribunal administratif car il n'a pas fait application de l'article L. 521-2 du Code de
justice en n'ordonnant pas l'annulation de la décision de l'inspection du
travail d'arrêter le travail avec l'outil en cause, au titre de la violation
d'une liberté. Pour l'employeur, le juge aurait ainsi entaché son jugement
d'une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat
rejette le pourvoi à ce titre.
Voici le résumé du
Conseil d'Etat de cet arrêt : " 1) En vertu de l'article L. 4731-4 du
code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction
administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives
prises par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 4731-1. Une
telle contestation relève, en l'absence de disposition contraire, du droit
commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du
recours pour excès de pouvoir et aussi, pour le référé que mentionne explicitement
l'article L. 4731-4, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.... , Il est ainsi loisible à l'employeur de demander la
suspension de l'exécution de la mesure prise par l'inspection du travail sur le
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, voire de
saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 dans le cas
où la situation exigerait à très bref délai que soit ordonnée en référé une
mesure de sauvegarde pour faire cesser une atteinte grave et manifestement
illégale portée à une liberté fondamentale.... , 2) Dès lors qu'une mesure de
suspension de travaux ou d'une activité poursuit ses effets après l'arrêt des
travaux ou de l'activité en cause, une demande de suspension en référé conserve
un objet tant que l'administration n'a pas mis fin à la mesure. "
·
Suivi de la réforme de la
santé au travail
Nous en étions
restés en juillet 2019 à un constat de désaccord entre partenaires sociaux lors
de la dernière réunion de clôture des travaux du Groupe permanent d'orientation
(GPO) du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct). Il y avait une
impossibilité d'entente entre les organisations syndicales et les organisations
patronales. Ces dernières émettant des lignes rouges sur des points importants.
Les refus absolus du patronat concernaient principalement le financement de la
santé au travail et, en particulier, un quelconque recueil des cotisations des
adhérents des SSTI par l'Urssaf, la mise en place de structures régionales qui aboutissaient
à la disparition des services de santé au travail et la mise en cause du
contrôle des employeurs sur ces services.
Selon Liaisons
sociales quotidien du 4 octobre 2019, les partenaires sociaux ont tenu, au sein
du GPO, une réunion, le 27 septembre 2019. Ils ont acté que le gouvernement
avait d'importantes réformes en chantier, ce qui pouvait laisser du temps pour
continuer à discuter de la santé au travail, alors que l'on est toujours en
attente du rapport, que Mme lecocq devrait rendre très prochainement, sur la
santé au travail dans la fonction publique (pour laquelle un décret est en
cours d'élaboration), et du rapport de MM. Expert, Lanouzière et Seiller.
Ainsi, les
partenaires sociaux ont donc décidé de continuer à discuter de la réforme de la
santé au travail mais au niveau des confédérations et plus au niveau du Coct.
Récemment, un
nouveau rapport a été publié, sénatorial cette fois, qui fait de nombreuses
propositions… mais part des refus du patronat ! Ses propositions sont résumées
ci-dessous.
L'Inspection des
affaires sociales (Igas) doit rédiger, par auto-saisine, un rapport sur le
fonctionnement des services de santé au travail qui devrait être rendu dans les
5 mois. Vous trouverez en pièce jointe la lettre de mission de la cheffe de
l'Igas du 22 juillet 2019 dans laquelle elle écrit au sujet des services de
santé au travail interentreprises (SSTI) que " leur fonctionnement et
leur activité suscitent des interrogations et appellent une évaluation précise
de leur situation et de la mise en œuvre des missions que leur a confiées la
loi, quelles que soient les mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la
politique de santé au travail en cours de préparation. "
Les membres de
l'Igas chargés de cette mission devront examiner et apprécier les points
suivants :
ü "
l'accomplissement des missions confiées aux SSTI par la loi ;
ü la mise en œuvre
des modalités d'intervention prévues par la loi, notamment la
pluridisciplinarité rendue obligatoire par la loi de modernisation sociale du
17 janvier 2002 ;
ü l'usage des
ressources mobilisées via les contributions obligatoires des entreprises
adhérentes, plus précisément leur conformité aux finalités pour lesquelles ces
contributions ont été légalement imposées et aux règles de partage prévues
entre les entreprises adhérentes ;
ü la pertinence et
l'usage des concours publics apportés aux SSTI ;
ü in fine, le
service rendu aux salariés et aux employeurs des entreprises adhérentes et la
contribution apportée au déploiement d'une politique de promotion de la santé
au travail. "
· Rapport d'information sur
la santé au travail (Sénat)
Au nom de la
commission des affaires sociales du Sénat, un rapport a été réalisé par Mme
Pascale Gruny et M. Stéphane Artano sur la santé au travail. Il a été
enregistré à la présidence du Sénat le 2 octobre 2019 et est intitulé "
Pour un service universel de santé au travail ".
Vous pourrez y
accéder en pièce jointe et sur le site du Sénat à l'adresse figurant en fin de
commentaire.
Introduction
Ce rapport, dans
les suites du rapport de Mme Lecocq publié en août 2018, est justifié par
plusieurs raisons.
Malgré une
certaine stabilisation de la sinistralité au travail, le coût des accidents de
travail, de trajet et des maladies professionnelles est particulièrement élevé
en France – 12 milliards d'euros -et pèse sur les performances de l'économie.
Des réformes de la
santé au travail ont été menées en 2011 et 2016 pour pallier le manque de
médecins du travail mais elles ne sont pas intéressées à la gouvernance, aux
modalités de financement et au contenu des missions [NDR – Sur ce dernier
point, je ne suis pas d'accord car des missions ont été attribuées aux services
de santé au travail (SST) dont celles de la prévention de la pénibilité et de
la désinsertion, article L. 4622-2 modifié par la loi du 20 juillet 2011].
Les rapporteurs
reviennent sur le rapport remis par Mme Lecocq et MM. Dupuis et Forest en
indiquant que celui-ci a proposé un schéma de la gouvernance et de
fonctionnement de la santé au travail aux niveau national et régional qui
représentait une simplification par rapport à la complexité de ce qui existe
actuellement.
Cependant, ce
schéma n'a pas réussi à faire consensus auprès des partenaires sociaux au sein
du Coct (voir ci-dessus) avec la dénonciation par les organisations syndicales
des trois lignes rouges énoncées par les employeurs : " le refus d’une
gouvernance paritaire des services de santé au travail interentreprises (SSTI)
et le maintien de la présidence de leurs conseils d’administration par les
employeurs, le refus d’une cotisation unique prélevée par les unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
(Urssaf) et le souhait d’une distinction des activités de contrôle et de
conseil. "
[NDR – Si j'étais
mauvaise langue, je dirais que le rapport vise à envisager des solutions de
réforme sans franchir ces lignes rouges. Le lobbying a bien fonctionné.
Pourtant, la lecture d'un article récent de Santé & Travail sur le
fonctionnement d'un service de santé au travail d'Ile de France ne pourrait
qu'inciter à modifier profondément la gouvernance et ne pas la laisser entre
les mains des employeurs – voir en pièce jointe].
Pour les auteurs
du rapport, la santé au travail s'appuie trop sur le ministère du travail et
pas assez sur le ministère de la santé et sur l'expertise des agences
sanitaires nationales. Le ministère de la santé ne pèse donc pas assez pour
rééquilibrer le système vers la prévention plutôt que vers la réparation.
D'autant plus que
l'on peut constater une évolution des risques qui pourront avoir un effet sur
la santé de la population (exposition aux produits phytosanitaires, aux
nuisances sonores, ou la montée des risques psychosociaux).
Les rapporteurs
constatent aussi que le système de santé au travail actuel est très
inégalitaire car :
ü certaines
catégories de salariés, pourtant fortement exposées, sont quasiment exclues
comme les travailleurs intérimaires et ceux des entreprises sous-traitantes
ainsi que les travailleurs non-salariés comme les commerçants, les artisans,
les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprises ;
ü les plus
bénéficiaires de la santé au travail sont les entreprises qui disposent des
moyens les plus importants.
Comme le rapport
de la mission sur la santé au travail menée par Mme Lecocq, ce rapport souligne
que la perception de la santé au travail est problématique pour les employeurs
qui considèrent le système ineffectif.
De plus, la santé
au travail est très orientée vers la prise en compte des risques industriels
alors que le monde du travail a beaucoup évolué et qu'il y a une
psychologisation progressive des problèmes de santé au travail, souvent liée à
l'organisation du travail.
Ce rapport émet 43
propositions que nous allons passer en revue.
Les propositions du rapport
Premier axe - Améliorer
la cohérence et la lisibilité de la gouvernance de la santé au travail
Renforcer le
pilotage national de la santé au travail
Proposition n° 1 : Créer une
agence nationale de la santé au travail chargée d’harmoniser les activités et
les pratiques des SST en établissant un référentiel de certification de ces
derniers.
Comme les auteurs
du rapport sur la réforme de la santé au travail mené par Mme Lecocq, les
auteurs du présent rapport considèrent qu'il y a un manque de lisibilité
important du système de santé au travail actuel avec une multiplicité
d'intervenant dans le champ de la santé au travail. Ce qui crée des confusions
au niveau des entreprises, en particulier pour les TPE/PME.
Les auteurs du
rapport déplorent l'absence de pilotage national fort des services de santé au
travail capable de garantir des prestations de qualité sur tout le territoire
et pour l'ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif.
Il y a une carence
d'harmonisation des pratiques des SST, telle qu'elle existe à travers la
certification des établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux. Les
rapporteurs regrettent que les SST ne fassent pas l'objet d'une certification
de la qualité de leurs activités et prestations et considèrent qu'il existe des
faiblesses dans la politique d'agrément des SST.
Les Direccte et,
en particulier, l'inspection médicale du travail, ne disposent pas des moyens
nécessaires afin de garantir le respect des exigences réglementaires prévues
dans les agréments.
Aussi, les auteurs
du rapport considèrent qu'il est indispensable de créer une agence nationale de
la santé au travail à laquelle seraient confiées les missions suivantes :
" - harmoniser
les pratiques des SST ;
- établir un référentiel de certification des
SST, en lien avec les agences sanitaires telles que l’ANSES, Santé publique
France et la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- accréditer les organismes chargés de
certifier les SST, comme le fait déjà la HAS pour l’accréditation des
organismes de certification des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- élaborer des recommandations de bonne
pratique en direction des SST et des professionnels de la santé au travail, sur
le modèle des recommandations diffusées par la HAS auprès des établissements
hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
- fournir aux SST un large éventail d’outils
d’intervention en matière de prévention des risques professionnels (documents
supports, formations…) ;
- relayer auprès de l’ensemble des acteurs de
la santé au travail les recommandations émises par les agences sanitaires et
d’expertise scientifique, notamment en matière d’exposition aux substances
toxiques ;
- garantir
l’interopérabilité des bases de données de santé au travail, en favorisant
l’utilisation d’un seul et même système d’information dans tous les SST, afin
de faciliter le recueil et le traitement de données médico-professionnelles, en
lien avec l’agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP
Santé), groupement d’intérêt public chargé d’assurer l’interopérabilité de
l’ensemble des systèmes d’information et services et outils numériques en santé
;
- faire remonter aux agences sanitaires et
d’expertise scientifique les données recueillies par les SST, notamment les
données d’exposition, afin de développer la recherche en santé au travail dans
une optique de santé publique. "
Cette agence
nationale serait le fruit de la fusion de l'Anact, de l'Inrs et d'Eurogip. [NDR
– Cet organisme apparaît comme un outil technique mais il manque la
"direction politique" pour l'orientation de la santé au travail qui
était envisagée dans le rapport de la mission sur la réforme de la santé au
travail publié l'an dernier].
En revanche, les
auteurs du rapport sénatorial sont en désaccord avec la mise en place d'agences
régionales de santé au travail sans lien avec les employeurs qui pourrait
conduire à une baisse de leur implication. De plus, ces agences régionales
devraient absorber les moyens dont disposent aujourd'hui les services de santé
au travail interentreprises (SSTI) et le transfert de leur patrimoine foncier
et de leurs installations, suite à leur dissolution, pourrait poser des
difficultés juridiques importantes.
" Vos
rapporteurs partagent donc la forte opposition que suscite parmi les SSTI comme
parmi les organisations patronales cet aspect du rapport Lecocq. "
Proposition n° 2 : Instituer
une procédure de certification des SST définie par l’agence nationale de la
santé au travail qui accréditera les organismes habilités à procéder à cette
certification. Conforter le réseau territorial de la santé au travail
Il s'agit, pour
cette procédure de certification, gérée par l'agence nationale de santé au
travail, de se baser sur le modèle de celle mise en œuvre par la HAS pour les
établissements et services du secteur médico-social et social. La certification
permettrait d'évaluer la qualité des prestations délivrées par le SST selon un
référentiel de certification à établir.
Les résultats de
cette certification seront communiqués à l'agence nationale ainsi qu'à la
Direccte et à la Carsat appelées à contractualiser avec le SST pour le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).
Les rapporteurs
recommandent la mise en œuvre de ce dispositif avant la mise en œuvre du 4e
PST, soit au plus tard fin 2020.
Cette
certification est censée assurer la transparence financière du fonctionnement
des SST car elle devrait intégrer un audit financier
Proposition n° 3 : Rassembler
les Carsat et les Aract au sein de caisses régionales de la santé au travail et
en faire le relais territorial de l’agence nationale de la santé au travail
dans le conseil et l’accompagnement des SST.
Comme nous l'avons
déjà dit, les rapporteurs de ce rapport ne sont pas favorables à la mise en
place d'un guichet unique régional regroupant les SST et la branche prévention
des Carsat.
Leur proposition
consiste en un regroupement de la partie santé au travail des Carsat – la
partie retraite devenant indépendante – et les Agences régionales
d'amélioration des conditions de travail (Aract) dans un même organisme, qui
serait chargé d'accompagner les SSTI et les SSTA (les services interentreprises
et autonomes), la caisse régionale de santé au travail.
Cet organisme
aurait en charge les missions de réparation, de tarification et de prévention
assumées actuellement par les Carsat.
Cette solution
permettrait de capitaliser sur l'expertise accumulée par les Carsat et les
Aract en termes de prévention des risques professionnels. Les Aract étant
particulièrement spécialisées dans le domaine des nouveaux risques
professionnels liés à l'organisation du travail et d'amélioration des relations
professionnelles au sein de l'entreprise.
Les caisses
régionales de santé au travail pourront ainsi bénéficier de l'identification
des entreprises présentant la plus forte sinistralité et orienter l'action des
SST vers ces entreprises
Proposition n° 4 : Engager, pour
les branches professionnelles présentant un taux de sinistralité important, une
négociation pour la création, d’ici fin 2020, d’organismes nationaux de
prévention de branche. Renforcer la cohérence des outils stratégiques et
contractuels en santé au travail
Pour les auteurs
du rapport, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
(OPPBTP) ne devrait pas être remis en cause car il a une action efficace
et il ne devrait pas être fondu dans le guichet unique comme le préconisait le
rapport de la mission sur la médecine du travail menée par Mme Lecocq. Les 13
agences régionales de l'OPPBTP qui assurent des missions exclusives de
prévention devraient aussi faire l'objet d'une certification.
Au contraire, les
rapporteurs préconisent que d'autres branches d'activité dans lesquelles on
retrouve une forte sinistralité (par exemple, hébergement médico-social,
transport et entreposage, restauration et hôtellerie) devraient engager des
négociations pour la constitution d'un organisme national sur le modèle de
l'OPPBTP.
Proposition n° 5 : Aligner la
temporalité de la certification et des CPOM des SST sur celle du prochain PST.
La discordance
actuelle de temporalités entre le PST et la convention d'objectif et de gestion
(COG) de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de même
qu'avec la délivrance des agréments et la contractualisation des Cpom ne
favorise pas la mise en cohérence des actions conduites par les différents
acteurs du secteur de la prévention.
D'où cette
préconisation.
Proposition n° 6 : Confier à
l’agence nationale de la santé au travail le soin d’élaborer une trame
nationale des CPOM avec un socle commun d’indicateurs nationaux obligatoires.
Proposition n° 7 : Permettre une
prise en compte dans les CPOM des particularités des bassins d’emploi au moyen
d’indicateurs complémentaires déclinés, le cas échéant, par branches
professionnelles et/ou catégories de travailleurs
Afin d'harmoniser
les Cpom, la future agence nationale de santé au travail devrait élaborer une
trame nationale des Cpom qui devrait recueillir l'avis et bénéficier de
l'expertise des agences sanitaires et des partenaires sociaux réunis dans le
Coct.
Cette trame devrait
proposer à l'ensemble des SST un socle commun d'indicateurs nationaux
obligatoires afin d'homogénéiser la mise en œuvre d'un certain nombre de
prestations incontournables dans la prise en compte de problématiques
particulières.
Cette trame
nationale pourra être déclinée régionalement en fonction des besoins des
bassins d'emploi à l'aide d'indicateurs spécifiques pour certaines branches
d'activité ou certaines catégories de travailleurs.
Proposition n° 8 : Définir dans
les conventions de partenariat entre les caisses régionales de la santé au
travail et les SST un protocole d’intervention graduée dans la prévention de
risques professionnels prioritaires. Favoriser les innovations en santé au
travail
Les Cpom devraient
être mis à profit afin de coordonner efficacement l'action des SST et des
organismes de Sécurité sociale à travers des conventions annexées au Cpom au
titre de l'article L. 422-6 du Code de la
Sécurité sociale qui n'ont pas, jusqu'à présent, permis la mise en cohérence
des actions respectives.
Ces conventions
devraient être l'occasion d'établir un protocole d'intervention graduée entre
le SST et la caisse régionale de Sécurité sociale selon le schéma suivant :
" • 1ère étape : analyse de la
sinistralité par la caisse régionale de la santé au travail pour
l’identification des entreprises nécessitant des actions prioritaires et
transmission de l’information aux SST concernés ;
• 2e
étape : diagnostic partagé entre l’employeur, les instances représentatives du
personnel et le SST pour identifier le contexte et les causes du risque
professionnel accru ;
• 3e
étape : élaboration d’un plan d’action par le SST et l’entreprise, comprenant
des actions de correction ou de prévention, le cas échéant avec le soutien de
la caisse régionale de la santé au travail (via, par exemple, le dispositif des
aides financières simplifiées ou des contrats de prévention pour l’acquisition
d’équipements ou la mise en place d’un programme de formations) ;
• 4e
étape : définition d’un rythme de contrôles périodiques par la caisse régionale
de la santé au travail afin de vérifier la mise en place du plan d’action ;
• 5e
étape : uniquement en dernier ressort, déclenchement de mesures d’injonction ou
correctives par la caisse régionale de la santé au travail (mise en demeure,
injonction, pénalités financières, arrêt de l’activité…). "
Un tel protocole
d’intervention graduée établira la répartition des responsabilités entre la
caisse régionale et le SST
Proposition n° 9 : Instituer un
dispositif d’expérimentations en santé au travail analogue aux expérimentations
de l’article 51 de la LFSS pour 2018, financé par une enveloppe dédiée au sein
du FNPAT et une partie des crédits du programme 111 de la mission « Travail et
emploi ».
Ce dispositif
d'innovation pourrait par exemple permettre des expérimentations dans les
domaines suivants :
ü la prévention de
la désinsertion professionnelle dans l'accompagnement des salariés à la suite
d'un arrêt de travail de longue durée ;
ü le suivi médical
de certaines catégories de travailleurs tels que les travailleurs indépendants
et les salariés des entreprises de sous-traitance ;
ü la délégation de
tâches au sein de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
ü la mutualisation
de la ressource médicale et la collaboration entre SSTI et SSTA ;
ü l'amélioration de
la qualité de vie au travail.
Deuxième axe –
Garantir un service universel de la santé au travail
Proposition n° 10
:
Développer des coopérations entre les employeurs publics et l’OPPBTP pour le
suivi des agents intervenant sur des chantiers.
Les auteurs du
rapport ne sont pas favorables à la mise en cause du système de médecine
préventive dans les fonctions publique [NDR – Et pourtant, il y aurait de quoi
l'envisager car il est globalement assez peu efficace, notamment en termes de
suivi médical des agents. Mais nous verrons ce qu'en dit Mme Lecocq dans son
rapport sur la santé au travail dans la fonction publique qui devrait être
remis prochainement].
Les rapports
considèrent néanmoins qu'il serait pertinent, pour les fonctionnaires et les
contractuels travaillant sur des chantiers, que des collaborations soient
développées entre les services de médecine préventive et l'OPPBTP.
Proposition n° 11
:
Intégrer les chefs d’entreprise dans l’effectif suivi par le SST d’une
entreprise, sans majoration de la cotisation versée.
Les auteurs du
rapport souhaitent que les chefs d'entreprise puissent bénéficier, à titre
gracieux, de la surveillance médicale de leurs salariés, ce qui est justifié
dans les petites entreprises car ils sont exposés aux mêmes risques que leurs
salariés. Ceci de façon non obligatoire.
Proposition n° 12
:
Prévoir un rattachement obligatoire des travailleurs non-salariés qui n’ont
pas de salarié au SST de leur choix moyennant une cotisation individuelle.
De plus en plus de
travailleurs ne sont pas salariés et ne sont pas suivis par la médecine et la
santé au travail alors qu'ils sont exposés à des risques professionnels.
L'idée est donc
qu'ils puissent être rattachés à un SST avec des modalités financières qui
seraient à déterminer avec les représentants des travailleurs non-salariés.
Proposition n° 13
:
Attribuer par convention le suivi de l’ensemble des intérimaires d’une
branche au sein d’un même bassin d’emploi à un SSTI identifié à cet effet.
C'est une
proposition de plus pour tenter d'améliorer le suivi des intérimaires mais
étant donné que ceux-ci peuvent travailler, en particulier pour certains
métiers avec de forts risques professionnels, dans toute la France, il apparaît
difficile que cela soit mis en œuvre.
Proposition n° 14
:
Intégrer les salariés de sous-traitants, intervenant au sein d’une
entreprise pendant une période minimale déterminée par voie réglementaire, dans
les effectifs suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice.
Afin d'améliorer
le suivi des sous-traitants au sein d'une même entreprise, les rapporteurs
préconisent que leurs salariés intervenant pour une période minimale de deux
mois au sein d'un établissement soient suivis par le SST de l'entreprise
utilisatrice, éventuellement le SSTA. Ceci permettrait à l'entreprise
utilisatrice de prendre en compte l'ensemble des travailleurs qui interviennent
dans ses locaux en termes de prévention des risques.
Troisième axe –
Renforcer les moyens humains et financier de la santé au travail
Dynamiser le
financement des services de santé au travail
Proposition n° 15
:
Demander aux SST de transmettre aux Direccte les informations relatives aux
montants collectés auprès des entreprises afin de permettre une consolidation
au niveau national et une visibilité sur les flux financiers en cause.
Comme on l'a
compris les auteurs de ce rapport ne sont pas favorables à ce que les
cotisations des adhérents aux SSTI pour la santé au travail soient récupérées
par les Urssaf mais se rendent compte qu'il y a tout de même une problématique
du financement des SSTI.
Les rapporteurs
préconisent donc que, dans le cadre de la certification des SSTI, il serait
pertinent que des informations relatives aux montants des cotisations collectées
soient communiquées aux Direccte. Une consolidation nationale devrait être
faite à partir de ces données.
Proposition n° 16
:
Permettre aux SSTI de fixer leur cotisation en tenant compte d’autres
critères que le seul nombre de salariés, dans un cadre défini par le CPOM.
Les rapporteurs
rappellent que le Code du travail (article L. 4622-6) prévoit une
cotisation per capita et que la Cour des comptes a demandé soit d'aménager le
Code du travail pour permettre une tarification en fonction de la masse
salariale, soit que les SSTI qui pratiquent cela soient sanctionnés. La Cour de
cassation a aussi eu l'occasion de trancher sur ce sujet.
Les auteurs du
rapport considèrent qu'il serait pertinent de laisser aux SSTI une certaine
latitude pour déterminer les modalités de calcul de la cotisation, ce qui
nécessite une évolution législative. En outre, les rapporteurs proposent, pour
encadrer cette latitude, que des montants plancher et plafond par salarié
soient fixés dans le Cpom.
Proposition n° 17
:
Faire bénéficier les SSTI de financements publics provenant du FNPAT et du
budget de l’État pour le financement de projets ciblés.
Cette proposition
a pour but de faciliter la capacité d'intervention des SSTI au bénéfice des
petites entreprises en leur donnant accès à des fonds publics. En particulier,
des ressources issues du Fonds national de prévention des accidents du travail
(FNPAT). Ils pourraient aussi bénéficier de crédits du programme 111 de la
mission Travail et emploi d'un montant de 24 millions d'euros destinés en 2019
à la santé et la sécurité au travail.
Proposition n° 18
:
Autoriser les Carsat à financer directement et intégralement des dispositifs
de prévention pour les TPE et, en contrepartie, renforcer la périodicité des
contrôles effectués par les Carsat sur les entreprises concernées. Relever le
défi de la démographie médicale Renforcer l’attractivité de la médecine du
travail
Les aides
financières simplifiées destinées aux petites entreprises nécessitent tout de
même un investissement financier de leur part pour la mise en œuvre de moyens
de prévention. Aussi, les auteurs du rapport préconisent, pour les entreprises
ne disposant pas de la trésorerie nécessaire, une prise en charge totale de
l'investissement. Ceci devrait être prévu dans la COG. Les entreprises
bénéficiaires, en contrepartie, pourraient faire l'objet de contrôles renforcés
de la part de la caisse régionale de santé au travail.
Renforcer
l'attractivité de la médecine du travail
Proposition n° 19
:
Autoriser les étudiants du deuxième cycle des études médicales à effectuer
une partie de leur stage obligatoire de médecine générale en alternance entre
un cabinet de médecine générale et un SST.
Afin de renforcer
l'attractivité de la médecine du travail pour les étudiants, qui a fait
l'objet, en 2017, d'un rapport de l'Igas-Igaenr dont peu des propositions ont
été mises en œuvre, les auteurs du rapport préconisent que les SST puissent
accueillir des étudiants de 2e cycle des études médicales.
Proposition n° 20
:
Autoriser les médecins du travail à prescrire dans le cadre strict de
l’exercice d’une spécialité complémentaire transversale étroitement liée à la
prévention (allergologie, addictologie, nutrition, médecine du sport…).
Expérimenter pour répondre en urgence aux besoins de zones sous-dotées en
médecins du travail
Cette proposition
est censée améliorer l'attractivité de la médecine du travail. La demande a été
formulée par l'Association des internes en médecine du travail.
Proposition n° 21
:
Autoriser, dans des zones sous-dotées en médecins du travail, la signature
d’un protocole de collaboration entre le SST et des médecins non spécialisés en
médecine du travail pour assurer le suivi médical de travailleurs. Renforcer la
pluridisciplinarité des équipes de santé au travail
Encore cette idée
que les autres spécialités de médecine, dont les médecins généralistes, pourraient
se substituer aux médecins du travail. Ceci alors que ces médecins sont aussi
en sous-effectif et qu'il faut parfois plusieurs jours pour obtenir un
rendez-vous avec un médecin généraliste.
Une
expérimentation du suivi des apprentis par des médecins traitants est en cours,
on verra ce que cela donnera.
Ceci pourrait se
faire, dans des zones sous-dotées en médecins du travail par la mise en place
de conventions entre la Direccte et les SSTI pour le suivi des salariés par des
médecins qui auraient signé des protocoles de collaboration avec les SSTI et
présenteraient des garanties en termes de formation à la prévention des risques
professionnels.
Proposition n° 22
:
Élargir le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée au diagnostic
de certains risques professionnels.
Pour permettre une
intervention plus importante des infirmiers en santé au travail, les auteurs du
rapport préconisent que les infirmiers en pratique avancée pourraient
développer une expertise spécifique dans le diagnostic de certains risques
professionnels dont la prévention est identifiée comme prioritaire (TMS,
troubles auditifs et problèmes respiratoires par exemple).
A l'heure
actuelle, la pratique avancée des infirmiers est limités à trois champs : les
pathologies chroniques stabilisées, l'oncologie, la maladie rénale chronique,
la dialyse et la transplantation rénale.
Proposition n° 23
:
Autoriser la mise à disposition par l’agence nationale de la santé au
travail et par les caisses régionales de la santé au travail au bénéfice des
SST de moyens humains et financiers pour la réalisation d’actions de prévention
au sein des entreprises. Rééquilibrer l’accès à la ressource médicale entre les
SSTI et les SSTA
L'objectif de
cette proposition est de permettre aux SST de s'investir pleinement dans une
démarche pro-active d'accompagnement des entreprises, en particulier des
TPE/PME. A cet effet, les SST pourraient bénéficier de l'aide de personnes
ressources ayant une bonne expérience de la prévention.
Il en est ainsi
des ressources de l'OPPBTP, de l'Inrs et des Aract.
Proposition n° 24
:
Prévoir, dans les conditions de certification des SSTA dans les zones où des
écarts importants d’accès à la ressource médicale sont observés entre SSTA et
SSTI, une mutualisation obligatoire du temps médical entre SSTA et SSTI, avec
mise à disposition partielle du médecin du travail par les SSTA au profit des
SSTI.
La DGT a fait part
aux rapporteurs du Sénat qu'il y avait un déséquilibre entre les effectifs
suivis par les médecins des SSTA et des SSTI.
Aussi, à la
différence du rapport sur la réforme de la médecine du travail mené par Mme
Lecocq, qui préconisait une participation financières des entreprises avec
SSTA, le présent rapport préconise une mutualisation des médecins. La certification
des SSTA devrait prévoir que du temps médical soit mis à disposition des SSTI
par les SSTA.
Quatrième axe –
Ancrer la santé au travail dans le parcours de soins
Faire de la
médecine du travail un levier de la prévention primaire
Proposition n° 25
:
Charger les SST d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de dossiers
de candidature aux aides financières simplifiées ou aux contrats de prévention.
Les TPE/PME sont
souvent ignorantes des possibilités de financement de la prévention par des
aides financières. Les SSTI devraient donc jouer un rôle actif dans
l'information et l'aide à l'élaboration des demandes de financement de la
prévention.
Pratiquement, les caisses
régionales de santé au travail confieraient aux services de santé au travail
les premières étapes d'élaboration et d'instruction du dossier pour l'obtention
des aides financières simplifiées.
La décision finale
d'attribution restera du ressort de la caisse régionale de santé au travail. En
cas d'attribution de l'aide, le SSTI devra veiller à sa mise en œuvre.
Proposition n° 26
:
Imposer une rédaction commune du DUERP entre l’employeur, les représentants
du personnel et le SST.
Proposition n° 27
:
Rendre obligatoire la réalisation par le SST d’actions en milieu de travail
au sein de toutes les entreprises de moins de dix salariés.
Les auteurs du
rapport constatent que le document unique d'évaluation des risques
professionnels (DUERP) obligatoire depuis 2002 est finalement incomplètement
mis en œuvre dans les entreprises. En 2013, plus de 50% des entreprises de
moins de 50 salariés ne disposaient pas d'un DUERP récent contre moins de 10%
des entreprises de 500 salariés et plus.
Or les rapporteurs
sont convaincus que le DUERP doit s'imposer comme le document stratégique
permettant de recenser les risques professionnels et démontrer l'implication de
l'employeur dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité.
Pour les auteurs
du rapport, ce document devrait être rédigé conjointement par l'employeur, les
représentants du personnel et le SST.
Le recensement de
l'ensemble des risques devrait incomber au SST et il devra proposer des outils
de nature à protéger les salariés et d'accompagner l'entreprise dans la
collecte des données collectives et individuelles d'exposition.
" Le DUERP
deviendra ainsi un document stratégique contractuel définissant non seulement
les engagements de l’employeur mais également ceux du SST dans le déploiement
de la stratégie de prévention de l’entreprise : il précisera ainsi les
actions en milieu de travail qui devront obligatoirement être conduites par le
SST, de même que, par exemple, l’assistance que ce dernier fournira dans
l’élaboration des dossiers de demandes d’aides financières simplifiées ou de
contrats de prévention. Il convient, en particulier, de rendre
obligatoire la réalisation par le SST d’actions en milieu de travail au sein de
toutes les entreprises de moins de dix salariés qui requièrent un accompagnement
de proximité. "
Décloisonner la
médecine du travail et la médecine de ville
Proposition n° 28 : Imposer aux
SST de passer des conventions de partenariat avec les CHU disposant de CCPP [centre
de consultations de pathologies professionnelles] et les agences sanitaires
impliquées dans le RNV3P afin de déployer une politique de prévention primaire
au sein des entreprises et de mieux détecter les maladies d’origine
professionnelle.
L'objectif est de
capitaliser avec les CHU et les agences sanitaires, dans le cadre de
conventions, sur les connaissances scientifiques afin de déployer une réelle
politique de prévention primaire au sein des entreprises et aussi de mieux
détecter les maladies professionnelles.
Proposition n° 29
:
Autoriser l’accès, partiel ou total, du médecin du travail au DMP sous
réserve du consentement explicite du travailleur.
Cette proposition
vise à améliorer la communication entre les médecins traitants et les médecins
du travail pour un meilleur suivi des salariés.
La loi du 24
juillet 2019, article 51, prévoit, à partir du 1er juillet 2021, que
les médecins du travail puissent enrichir le dossier médical partagé (DMP) informatique
des patients/salariés mais en revanche, ils ne peuvent en consulter les données.
Les auteurs
préconisent que les patients puissent autoriser l'accès partiel ou total de leur
DMP au médecin du travail et décider de la nature des informations de leur
parcours de santé qu'ils souhaitent porter à sa connaissance. Ceci pourrait
permettre une meilleure anticipation des aménagements nécessaires au maintien
en emploi.
Proposition n° 30
:
Autoriser, avec le consentement du patient, des téléconsultations entre le
médecin du travail et le médecin traitant.
Une proposition
concourant aussi à fluidifier les relations entre le médecin traitant et le
médecin du travail.
Rénover le système
de reconnaissance des maladies professionnelles
Un certain nombre
de propositions sont issues du rapport de lamission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les maladies et pathologiesprofessionnelles dans l'industrie.
Les auteurs
indiquent que la problématique des maladies professionnelles n'est pas leur
sous-reconnaissance [NDR – Et pourtant celle-ci est réelle !] mais leur
sous-déclaration Ainsi, selon les données des quinzaines des maladies à
caractère professionnel, entre 50% et 75% des TMS qui rentrent dans le cadre
d'un tableau des maladies professionnelles ne seraient pas déclarées.
Cette
sous-déclaration pourrait être le fait de tentatives de dissimulation des
employeurs en vue d'éviter une augmentation de leurs cotisations AT/MP mais
aussi de l'insuffisance de sensibilisation des médecins traitants et
hospitaliers aux pathologies en lien avec des expositions professionnelles.
La mise à jour des
tableaux des maladies professionnelles est très lente puisque reposant sur une
négociation entre partenaires sociaux avec des intérêts contradictoires.
Une
rationalisation a été entreprise en termes d'évolution des tableaux des
maladies professionnelles en confiant à l'ANSES l'étude scientifique de la
reconnaissance d'une pathologie. Les partenaires sociaux auraient alors le rôle
d'inscrire ou non la pathologie dans un tableau.
Proposition n° 31
:
Instituer, pour certaines pathologies multifactorielles déterminées par
décret, un système de pourcentage de risque attribuable à l’environnement
professionnel.
Le but de cette
proposition est d'inscrire dans la loi le possibilité, pour certaines
pathologies multifactorielles déterminées par décret, d'instituer un système de
pourcentage de risque attribuable pour tenir compte de facteurs
non-professionnels dans la survenue de pathologies professionnelles.
Pour les auteurs,
la prise en compte de la fraction attribuable serait susceptible de lutter
contre la sous-déclaration des maladies professionnelles.
Améliorer la
prévention des risques psychosociaux et les conditions de leur reconnaissance
comme maladies d’origine professionnelle
Proposition n° 32
:
Accorder une ristourne sur le taux de cotisation AT-MP aux entreprises ayant
permis la formation d’au moins 50 % de leur effectif à la prévention et à la
gestion des RPS dans un délai déterminé par la caisse régionale de la santé au
travail.
Actuellement, la
formation et l'information sur les risques psychosociaux (RPS) est plutôt
réservée aux ressources humaines et aux managers.
Les rapporteurs
proposent qu'un système incitatif soit mis en place par la Cnam et les
Carsat/Aract afin d'encourager les employeurs à former l'ensemble de leurs
salariés sur les RPS. L'incitation pourrait donc consister en une ristourne sur
le taux de cotisation AT/MP pour les entreprises qui auraient formé au moins
50% de leur effectif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
dans un délai déterminé par la caisse régionale de santé au travail, après avis
du SST.
Proposition n° 33
:
Déployer, sous l’égide de l’agence nationale de la santé au travail, un plan
de formation national à destination des encadrants, des salariés et des
personnels de l’inspection du travail à la prévention des RPS et à l’évaluation
de l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des salariés.
Proposition n° 34
:
Rendre obligatoire la présence dans tous les SST d’un psychologue du travail
au sein de l’équipe pluridisciplinaire ou le conventionnement du SST avec une
structure disposant de psychologues et de spécialistes de la prévention et de
la gestion des RPS.
Proposition n° 35
:
Renforcer la collaboration entre l’équipe pluridisciplinaire des SST et les
services sociaux du travail en matière d’amélioration de la qualité de vie au
travail.
Les trois
propositions ci-dessus vont dans le sens de la prévention primaire des risques
psychosociaux et d'amélioration de la qualité de vie au travail.
Proposition n° 36
:
Charger les SST de conduire une évaluation triennale de la qualité de vie au
travail dans chaque entreprise adhérente débouchant, le cas échant, sur un plan
d’action dans ce domaine examiné et validé par le CSE ou les autres instances
de consultation du personnel. Développer la prévention de la désinsertion
professionnelle Mieux anticiper les risques d’éloignement de l’emploi
L'accord national
interprofessionnel (ANI) sur la qualité de vie au travail, signé le 19 juin
2013, vise une approche systémique de la qualité de vie au travail comme
facteur de bien-être et de santé des travailleurs en engageant à un dialogue
social renforcé sur cet enjeu.
Les auteurs du
rapport citent les propos de la CFDT durant les auditions, laquelle " rappelle
que la qualité de vie au travail est envisagée dans l’ANI de 2013 sous les
angles des relations de travail, de la qualité du contenu du travail, de la
qualité du dialogue social, de la qualité de l’environnement physique de
travail et de la conciliation de la vie personnelle et de la vie
professionnelle. Pour autant, elle reste, selon la CFDT, encore trop peu
examinée à la lumière des enjeux d’organisation du travail. "
Cette évaluation
triennale de la qualité de vie au travail devrait déboucher sur la
co-construction entre l'employeur, les représentants du personnel et le SST
d'un plan d'action en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail
qui devra être validé par le CSE pour les entreprises d'au moins 50 salariés ou
les autres instances pour celles ne disposant pas d'un CSE.
Mettre l'accent
sur la prévention de la désinsertion professionnelle
Proposition n° 37
:
Demander à la CNAM de fournir à chaque entreprise les données relatives à
l’absentéisme de ses salariés pour raisons de santé en comparaison avec les
autres entreprises de sa branche.
Les employeurs ne
sont pas forcément responsables des problèmes de santé qui conduisent à
l'absentéisme. Cependant un absentéisme plus important au sein d'une entreprise
peut être en relation avec des facteurs sur lesquels il est possible d'agir.
Les auteurs du
rapport reprennent donc, ci-dessus, la
proposition qui avait été formulée par MM. Bérard, Oustric et Seiller dans leur
rapport sur les arrêts de travail.
Proposition n° 38 : Prévoir une
obligation pour l’employeur de signaler au médecin du travail les absences
répétées ou prolongées d’un de ses salariés pour raison de santé. Renforcer la
collaboration entre médecine du travail et médecine de ville
Comme le
recommande la HAS dans sa recommandation sur la prévention de la désinsertion
professionnelle, il serait souhaitable que l'employeur informe le médecin du
travail ou le SST en cas d'absence prolongée ou répétée d'un salarié. Ceci
pourrait permettre l'intervention du médecin du travail auprès du salarié et
envisager des mesures d'aménagement de poste susceptibles de favoriser le
retour au travail.
Cette mesure
devrait être fixée par voie réglementaire sans être assortie de sanction.
Proposition n° 39
:
Associer le médecin du travail à l’élaboration du protocole de soins en ce
qui concerne les éléments favorisant le retour au travail. Mieux prévenir
l’inaptitude
L'article L. 324-1 du Code de la
Sécurité sociale prévoit que toute personne en arrêt de travail au-delà de 6
mois doit bénéficier d'un protocole de soins élaboré par le médecin
traitant. Il serait pertinent, pour les
auteurs du rapport, que ce protocole soit construit en collaboration avec le
médecin du travail. Ce protocole prévoit que le patient doit " accomplir les exercices ou les travaux
prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel.
"
Proposition n° 40
:
Rendre la visite de pré-reprise obligatoire dans un délai de trois mois à
compter de l’arrêt et prévoir que cette visite doit permettre l’élaboration
d’un plan de retour au travail.
Les arrêts de
travail de longue durée représentent un facteur important de désinsertion
professionnelle. La visite de pré-reprise peut permettre de faciliter la
reprise du travail en prévoyant des aménagements du poste de travail. Or, cette
visite est encore insuffisamment organisée et, parfois, lorsqu'elle l'est,
c'est seulement quelques jours avant la reprise du travail. C'est pour ces
raisons que les auteurs du rapport préconisent d'organiser une visite de
pré-reprise assez tôt durant l'arrêt maladie.
Proposition n° 41
:
Inciter les SSTI, dans le cadre des CPOM, à organiser en leur sein une
structure dédiée au maintien dans l’emploi.
Il s'agit d'une
recommandation de la HAS.
Proposition n° 42
:
Recenser le nombre d’avis d’inaptitude prononcés chaque année ainsi que le
nombre de licenciements pour inaptitude.
Les auteurs du
rapport recommandent que les médecins du travail transmettent aux Direccte les
avis d'inaptitude qu'ils rendent afin qu'une consolidation des statistiques
puisse être réalisée au niveau national. Ils recommandent aussi que les
licenciements pour inaptitude soient recensés.
Proposition n° 43
:
Préciser la rédaction de l’article L. 6315-1 du code du travail relatif à
l’entretien professionnel, afin de faire de cet entretien une occasion
d’envisager des évolutions professionnelles vers des postes moins exposés.
La prévention de
la désinsertion professionnelle passe aussi par une attention portée par
l'employeur à la santé des salariés et par l'anticipation des difficultés
qu'ils pourraient avoir à tenir leur poste de travail. Cette attention devrait
être renforcée pour les salariés exposés à des risques professionnels entrant
dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P). La mobilisations des
points du compte professionnel de prévention (C2P) peut permettre un passage à
temps partiel, une formation pour aller vers un métier moins pénible ou un
départ à la retraite anticipé.
L'entretien
professionnel de l'article L. 6315-1 du Code du travail pourrait être
l'occasion d'aborder ces points.
· Rapport de la Cour des
comptes sur les indemnités journalières
Dans le dernier
rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale publié, en octobre 2019,
le chapitre III est intitulé " Les indemnités journalières : des
dépenses croissantes pour le risque maladie, une nécessaire maîtrise des arrêts
de travail ". Je me suis intéressé pour ce commentaire à uniquement ce
chapitre. Vous pourrez accéder à la totalité du rapport sur le site de la Cour
des comptes à l'adresse figurant en fin de commentaire (il fait plus de 6 Mo).
La Cour des
comptes fait un bilan de la prévalence des différents types d'arrêts maladie et
propose ensuite la mise en œuvre de mesures visant à diminuer le nombre et la
durée des arrêts maladie.
Introduction
Les indemnités
journalières sont attribuées au titre des arrêts maladie ordinaires, des arrêts
suite à accident du travail et maladie professionnelle et au titre de la
maternité.
En 2017, les
prestations pour les arrêts maladie ont été de 14.5 milliards (Md) € pour
l'ensemble des régimes obligatoires de Sécurité sociale, dont 12.9 Md € pour le
Régime général (RG). Les dépenses pour les arrêts maladies représentent la plus
grande partie, 8 Md € dont 7.4 Md € pour le Régime général.
Données sur les
indemnités journalières
Une forte
dynamique des dépenses
Les auteurs du
rapport notent que, tous régimes confondus, les indemnités journalières pour
l'ensemble des risques (maladie, AT/MP et maternité) ont atteint, en 2017, un montant de 14.5 Md €, ce qui représente
5.3% de l'ensemble des dépenses de santé et 6.3% des dépenses pour les trois
risques évoqués.
Les 9/10e
des dépenses sont assumées par le Régime général de Sécurité sociale qui a
indemnisé en 2017, 6.97 millions d'arrêts maladie ordinaire, 1.05 million au
titre des AT/MP et 635 000 arrêts pour maternité.
Ces arrêts ont
entraîné une dépense de 7.4 Md € pour les arrêts maladie, de 2.9 Md € pour les
AT/MP et de 2.6 Md € pour la maternité. Soit une dépense totale de 12.9 Md €
pour le Régime général.
Depuis 2013, les
dépenses au titre de l'indemnisation des arrêts maladie augmentent plus vite
que les dépenses d'assurance maladie comprises dans l'Objectif national de
dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dépenses progressent plus vite que la
masse salariale qui constitue l'assiette du calcul des indemnités journalières
et l'assiette de la part prépondérante des recettes de l'assurance maladie.
En effet, depuis
2013, la hausse des dépenses pour les indemnités journalières du RG a été en
moyenne de 4.2% par an alors que celle de l'évolution de la masse salariale
plafonnée à 1.8 Smic a été de 2.2% par an.
Les dépenses pour les
indemnités journalières augmentent aussi plus vite depuis 2013 que la masse
salariale du secteur privé (plus 2.3% par an) sur laquelle sont assises 61.7%
ressources du RG (cotisations sociales et CSG sur les revenus).
La durée des
arrêts maladie augmente
Une augmentation
de plusieurs paramètres
Les auteurs du
rapport constatent une augmentation de plusieurs paramètres relatifs aux arrêts
maladie qui retentit bien évidemment sur les dépenses : le nombre, la durée
moyenne et le nombre par bénéficiaire.
La proportion de
salariés du RG qui ont bénéficié d'au moins un arrêt maladie dans l'année est
passée, entre 2013 et 2017, de 26.7% à 27.1%.
Le nombre moyen
d'arrêt maladie par bénéficiaire d'indemnités journalières a aussi augmenté,
passant de 1.39 à 1.421 au cours de la même période, ce qui représente une
augmentation de 2.2%.
La durée des
arrêts maladie pour ceux en ayant bénéficié d'un ou de plusieurs est passée,
entre 2013 et 2017, de 43.5 jours à 47.4 jours, soit une hausse de 9%.
Quant à la durée
moyenne de chaque arrêt maladie, elle est passée de 31.2 jours à 33.5 jours,
soit une hausse de la durée de 7.4%.
Des dépenses
importantes pour les arrêts de longue durée
Les arrêts maladie
de 30 jours et moins ont représenté 74.6% d l'ensemble des arrêts maladie (5.2
millions) et 17.6% des dépenses (1.3 Md €). Parmi ces arrêts de 30 jours ou
moins, ceux de moins de 8 jours (45% du total) ont engendré 308 millions € de
dépenses. En revanche, les 3% d'arrêts de plus d'un an ont entraîné 1.8 Md € de
dépenses, soit 24% de l'ensemble des coûts.
Entre 2011 et
2017, la part des arrêts de moins de 31 jours a diminué, passant de 76.4% à
74.6%, en revanche celle des arrêts d'une durée supérieure à 30 jours a
augmenté. Ainsi, la durée des arrêts de plus de 6 mois est passée, entre 2011
et 2017, de 5.5% à 6.2% des arrêts. Le taux du coût de ces arrêts de 6 mois ou
plus est passé de 43.2% à 44.6% de l'ensemble des dépenses pour les indemnités
journalières alors que celui des arrêts de moins de 31 jours est passé, entre
2011 et 2017, de 19.2% à 17.6%.
Pour les auteurs
du rapport, un enjeu déterminant de maîtrise des dépenses d'indemnisation est
lié à ces arrêts de 6 mois ou plus.
Facteurs
retentissant sur les arrêts maladie
Le vieillissement
de la population au travail et le développement de pathologies chroniques
survenant éventuellement avec l'âge constituent une explication importante de
l'augmentation des dépenses pour les arrêts maladies. Mais ce facteur
explicatif n'est pas exclusif, dans la mesure où la durée moyenne des arrêts
maladie augmente dans la plupart des classes d'âge.
Les auteurs du
rapport mettent aussi en avant des disparités selon les secteurs d'activité
professionnels et les régions.
Arrêts maladie et
vieillissement de la population
Suite aux
différentes réformes des retraites, dont celle de 2010 qui a fait passer l'âge
légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, le taux d'emploi des seniors est
passé, entre 2011 et 2017, de 63.9% à 72.4% pour les 55-59 ans et de 18.6% à
29.2% pour les 60-64 ans.
Les salariés de 55
ans et plus ont été à l'origine de 16% des arrêts maladie en 2017 contre 13% en
2011 avec des coûts respectifs des arrêts maladie de 23% et 25%.
On constate un
gradient de la durée moyenne des arrêts en fonction de l'âge. En effet, en
2017, la durée moyenne des arrêts maladie pour la population des sujets de 55 à
59 ans est de 48.3 jours et celle des sujets de plus de 60 ans de 56.1 jours.
Alors que cette durée moyenne est de 18.4 jours pour les sujets de moins de 24
ans, de 22.8 jours pour les sujets de 25-29 ans, de 25.6 jours pour ceux de 30
à 35 ans, de 28.5 jours pour les 36-39 ans, de 32.6 jours pour la tranche des
40-44 ans, de 37.3 jours pour la tranche des 45-49 ans et de 41.8 jours pour les
sujets de 50 à 54 ans.
Entre 2011 et
2017, la durée moyenne des arrêts maladie augmente modérément, à l'exception de
la tranche des 55-59 ans pour laquelle on constate une légère diminution.
La part des
indemnités journalières versées en 2017 pour des patients en affection de
longue durée (ALD) (2.6 Md €) ne représente qu'une part minoritaire de
l'ensemble des dépenses pour les arrêts maladie (35%). Cette part du coût des
arrêts maladie pour les ALD ne devient majoritaire (58%) que pour les arrêts
d'une à deux années et, encore plus (66%) pour les arrêts de plus de deux ans.
Arrêts maladie et
secteurs d'activité
Il existe de
fortes disparités de recours aux arrêts maladie pour maladie ordinaire et AT/MP
en fonction des secteurs d'activité.
Le secteur où il y
a le plus grand nombre moyen de jours d'arrêts maladie par salarié est le
secteur de la santé humaine et de l'action sociale (environ 19 jours d'arrêts
maladie en moyenne et 4 jours pour les AT/MP), suivi de la production et la
distribution d'eau (environ 13 jours en moyenne d'arrêt maladie), puis les
industries extractives (environ 12 jours en moyenne) et la construction
(environ 11 jours). Le secteur de la construction présente le plus important
nombre moyen de jours d'arrêts pour AT/MP (environ 5 jours).
Pathologies et
arrêts maladie
Les dépenses
d'arrêts maladie sont principalement en lien, pour 26.4% avec des
hospitalisations ponctuelles, 15.2% des traitements psychotropes, 7.7% des
maladies psychiatriques, 5.5% des cancers et 5% des maternités avec ou sans
pathologie.
Disparités
régionales des arrêts maladie
Sans que l'on
puisse complètement l'expliquer par la structure de l'âge des populations ou la
prévalence des pathologies, il existe de fortes disparités de prescription des
arrêts maladie selon les régions.
En 2015, dernière
année pour laquelle on dispose de données de population active par département,
8 départements connaissent un nombre très élevé de journées d'arrêt de travail
rapporté à leur population active : l'Isère (9.8), le Pas-de-Calais, les
Bouches-du-Rhône, la Loire, la Haute-Loire, la Haute-Saône, la Corse du sud et
le Nord (8.5). Les plus faibles taux de nombre de journées d'arrêts de travail
rapportés à la population sont constatés en Ile de France, à Paris (3.9), dans
les Hauts-de-Seine (5) et le Val-de-Marne, ainsi qu'en Haute-Savoie.
Des faiblesses de gestion
Le rapport de la
Cour des comptes relève des faiblesses de pour l'assurance maladie dans la
législation de l'indemnisation et dans sa gestion.
Une réglementation
complexe
Ouverture des
droits et montant des indemnisation
Il existe, malgré
certaines simplifications, des conditions d'ouverture des droits à
l'indemnisation, des définitions des salaires de référence et des bases de
calcul des indemnités et des taux de remplacement qui sont complexes et
diffèrent selon les risques.
Ainsi, pour les
AT/MP, les conditions d'indemnisation sont plus favorables que pour les deux
autres types d'arrêts de travail.
Pour les
indemnités journalières maladie ou maternité, le calcul du montant des
indemnités, qui s'effectue sur les 3 ou 12 derniers mois (respectivement pour
un arrêt maladie d'un salarié à temps plein ou saisonnier), peut nécessiter de
recueillir des informations chez plusieurs employeurs si le salarié a plusieurs
emplois simultanés ou a exercé des emplois successifs.
De même, les
conditions d'ouverture des droits en termes d'ancienneté de l'emploi varient
selon les risques et selon les durées des arrêts pour la maladie.
Le montant de
l'indemnisation varie aussi en fonction de l'arrêt : 50% du salaire brut
plafonné à 1.8 Smic (Smic mensuel en 2019 : 1 521,22 €) en cas de maladie,
salaire journalier de base dans la limite du plafond de la SS moins 21% en cas
de maternité (plafond de la Sécurité sociale 2019 : 3377 €) et, pour les arrêts
suite à AT/MP, 60% du salaire journalier de base plafonné à 337.97 € moins 21%
les 28 premiers jours puis 80% du salaire journalier de base plafonné moins 21%
les jours suivants (le calcul du montant des indemnités se fait à partir du
montant du salaire du mois précédent).
Période
d'indemnisation
L'indemnisation
pour maladie par l'assurance maladie commence au 4e jour d'arrêt
pour les assurés du RG.
La durée de la
prise en charge des indemnités journalières varie aussi en fonction de la
maladie.
Les patients en
ALD peuvent bénéficier d'une durée d'indemnisation maximale de 3 ans qui est
reconduite s'ils ont repris le travail pendant un an ou s'ils ont une autre
ALD.
Les salariés dont
l'absence est due à une pathologie non reconnue en ALD bénéficient d'une
période d'indemnisation d'au plus 360 jours sur une période glissante de 3 ans.
Les indemnités
d'arrêt maladie sont versées pendant la période d'incapacité temporaire totale
jusque la guérison ou la consolidation de l'état de santé et celles pour
maternité durant tout le congé.
Outre cette
indemnisation de base par l'assurance maladie, il existe une indemnisation
complémentaire pour les salariés du privé avec un an d'ancienneté puisque la
loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit une prise en charge par
les employeurs d'un complément d'indemnisation à partir du 7e jour de
90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours et de 66.66% pendant les 30
jours suivants. La prise en charge est prolongée de 10 jours par période de 5
ans d'ancienneté, avec au maximum 90 jours d'indemnisation.
Des accords de
branche, ou d'entreprise, peuvent permettre une indemnisation allant au-delà de
cela, en particulier par la prise en charge des 3 jours de carence (selon la
Drees, 43% des établissements prendraient en charge tout ou partie des jours de
carence).
Une gestion lourde
des arrêts maladie
Dématérialisation
du traitement des données des arrêts maladie
La
dématérialisation des données nécessaires à l'acquisition et au traitement des
données nécessaires à l'indemnisation des arrêts maladie n'est que partielle et
elle concourt à la longueur des délais de paiement des arrêts maladie [NDR - Et
aussi à leur contrôle].
Concernant les
données des salaires adressées par les employeurs, seules 14% des transmissions
se font par papier en 2017.
La transmission
dématérialisée des données des salaires par la déclaration sociale nominative
(DSN) en principe obligatoire depuis 2017 dans le privé ne concernait que 55%
des attestations dématérialisées en 2018.
Les avis d'arrêt
de travail des médecins sont encore moins transmis par voie dématérialisée, 47%
contre 22.6% en 2016. Dans les autres cas, le médecin transmet à l'assuré les
volets de l'arrêt de travail destinés à l'assurance maladie.
Les auteurs
constatent des délais de paiement des indemnités journalières assez longs de
27.7 jours en 2017, en légère amélioration par rapport aux 28.8 jours de 2015
et 34.4 jours de 2013. La Convention d'objectifs et de gestion 2018/2022
prévoit une réduction de ce délai de paiement à 25 jours.
L'instauration
d'une obligation de prescription par la voie dématérialisée prévue d'ici le 31
décembre 2021 par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé devrait permettre d'augmenter le taux de
transmission dématérialisée.
Un contrôle du
service médical à renforcer
Les auteurs du
rapport constatent que les actions de gestion du risque déployées par
l'assurance maladie en direction des assurés et des médecins prescripteurs
atténuent l'évolution spontanée du nombre et de la durée des arrêts de travail
indemnisés.
Mais elles ne
suffisent pas à réaliser les économies nécessaires pour respecter le
sous-objectif de l'ONDAM consacré aux indemnités journalières.
Contrôle des
assurés
Malgré
l'augmentation de l'effectif des bénéficiaires d'indemnités journalières passé,
entre 2012 et 2017, de 4.6 à 4.9 millions, le nombre de convocations d'assurés
est resté stable à 948 025 en 2018 contre 937 832 en 2015. La Cnam envisage de
porter le nombre de contrôles en 2019 à 1.2 million.
La prescription de
l'arrêt de travail du médecin traitant n'est remise en cause que dans une
minorité de cas. Cependant, un ciblage des dossiers contrôlés a permis
d'augmenter le taux d'avis défavorables en atteignant 19% des dossiers sur les
premiers mois de 2019, contre 13.5% en 2017 et 8.7% en 2014.
Cependant, ces
contrôles ne couvrent pas l'ensemble des arrêts. Fin juillet 2018, 94.2% des
arrêts de travail de plus de 6 mois en ALD avaient été contrôlés mais seulement
66.5% de ceux des autres assurés alors que la cible était de 85%. Les contrôles
avaient concerné 43% des arrêts indemnisés depuis plus de 310 jours.
Mais les auteurs
du rapport constatent que ces contrôles des arrêts maladie sont mis en œuvre
alors que l'arrêt maladie a déjà duré ce qui en atténue l'efficacité en cas
d'avis défavorable.
Actions vis-à-vis
des gros prescripteurs d'arrêts maladie
Le service médical
de l'assurance maladie analyse la justification et l'efficience des
prescriptions médicales. La Cnam évalue à environ 7000 le nombre de médecins fortement
prescripteurs d'arrêts maladie et à 700 à 1000 sur-prescripteurs.
Les actions vis-à-vis
de ces médecins sont principalement non contraignantes à type d'actions de
communication visant à les impliquer dans la maîtrise des arrêts de travail et
de visites de délégués de l'assurance maladie.
Pour les médecins
qui dépassent, en termes de prescription d'arrêts maladie, la moyenne
régionale, le service médical organise des entretiens préalables ou d'alerte
qui précèdent, le cas échéant, des mesures plus coercitives. En 2016/2017, 527
médecins ont fait l'objet de tels entretiens dans le cadre d'une campagne
d'actions chez 30% desquels le volume des prescriptions a baissé de 20%, tout
en restant supérieur à la moyenne.
En dernier
ressort, lorsque ces mesures non contraignantes n'ont pas suffi, l'assurance
maladie peut conclure avec le médecin une convention de mise sous objectif
(MSO) En cas de refus, le directeur de la Cpam peut conditionner les
prescriptions du médecin à une mise sous accord préalable (MSAP) du service
médical.
En 2018, 596
médecins ont été identifiés comme susceptibles de faire l'objet d'une MSO ou
d'une MSAP, soit 0.6% des 101 400 médecins ayant prescrit des arrêts de
travail.
L'impact sur les
dépenses d'arrêts maladie de ces actions serait limité. La campagne 2017/2018
d'actions du service médical auprès des médecins sur-prescripteurs d'arrêts de
travail aurait permis 59.1 M € d'économies (dont 36.2 M € pour les entretiens
préalable, 9.8 M € pour les alertes et 13.1 M € pour les MSO/MSAP).
Mesures pour réguler les
plus efficacement les dépenses
Réduction des
arrêts de travail résultant des conditions de travail
Les arrêts de
travail représentent une source de désorganisation du travail dans les
entreprises et de coûts pour la collectivité à travers leur prise en charge par
l'assurance maladie et, éventuellement, par des assurances complémentaires
subventionnées sur les plans fiscal et social.
Il apparaît donc
nécessaire de faire évoluer les comportements des employeurs et des salariés
qui suscitent leur demande.
Amplifier les
actions de sensibilisation des entreprises
Les échanges du
service médical de l'assurance maladie avec les médecins du travail, les
représentants des employeurs et des salariés, les médecins traitants devraient
être significativement renforcés.
Les réunions
territoriales mises en œuvre depuis fin 2018 par les échelons locaux du service
médical en vue de favoriser la coordination des acteurs du retour au travail du
salarié représentent une première étape dans cette direction;
A la suite de
premières expérimentations, le service médical de l'assurance maladie devrait
élargir les échanges réguliers initiés avec les entreprises affectées par des
fréquences ou des volumes particulièrement élevés d'arrêts de travail, ainsi
qu'avec les médecins du travail dont elles relèvent.
Les actions
envisagées pourraient consister à améliorer la connaissance des entreprises sur
les motifs des arrêts de leurs salariés, à leur communiquer des éléments de
comparaison avec des entreprises ayant une activité et une taille similaires et
à mettre en place un suivi des arrêts en liaison avec leur service des
ressources humaines et la médecine du travail.
Inciter les
entreprises à agir sur les causes internes des arrêts de travail
La typologie
sectorielle des arrêts de travail pour maladie et les écarts qui peuvent être
constatés au sein d'un même secteur d'activité peuvent permettre de mettre en
place des mécanismes de régulation visant à responsabiliser les employeurs.
L'instauration
d'une nouvelle incitation financière pour aller au-delà des couvertures
complémentaires légale et conventionnelle pourrait être envisagée, sous réserve
que son efficacité soit établie dans les pays qui l'ont mise en place et sans
que soient constatées des discriminations à l'embauche.
Par exemple, un
report sur les employeurs de 20% des coûts de l'indemnisation des arrêts de
travail de moins de 6 mois (dans lesquels les ALD ne sont impliquées qu'à 20%)
permettrait une économie pour l'assurance maladie de 0.8 Md € qui pourrait
permettre une baisse des cotisations des entreprises.
Responsabilisation
des salariés
Afin de limiter le
nombre d'arrêts de travail de courte durée, les auteurs du rapport préconisent
un jour de carence d'ordre public qui ne pourrait être indemnisé ni par
l'employeur ni par un organisme de prévoyance.
Cette journée de
carence pourrait permettre des économies en réduisant les arrêts de courte
durée, sous réserve que cela ne soit pas compensé par des arrêts de plus longue
durée [NDR – Les économies ne sont donc pas sûres ! Et de plus, les études qui
ont été mené sur la journée de carence dans la fonction publique ont montré une
augmentation des arrêts de plus longue durée !].
Mais cela
pourrait, selon les auteurs du rapport, avoir une portée psychologiques
vis-à-vis des salariés, des employeurs et des médecins prescripteurs et cette
mesure serait susceptible de mieux maîtriser les arrêts courts, parfois
répétés, source de désorganisation de l'entreprise.
Recentrer les
arrêts de travail prescrits sur leur finalité médicale
Réguler les
prescriptions d'arrêts maladie des médecins
Cette préconisation
vise à limiter l'évolution de la durée des arrêts maladie qui, comme nous
l'avons vu, augmente de façon non négligeable, quelle que soit la tranche d'âge
des salariés.
La mesure
consisterait à augmenter le nombre des fiches établies par la HAS depuis 2010,
au nombre de 67 à ce jour, déterminant des durées indicatives d'arrêt en
fonction de certaines situations cliniques ou de pathologies courantes. Ces
fiches ne couvrent cependant actuellement que 15% des dépenses d'indemnisation
des arrêts maladie.
L'obligation par
la loi du 24 juillet 1019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé d'une transmission dématérialisée devrait s'accompagner d'une
indication obligatoire par le médecin, éventuellement susceptible de bloquer la
transmission, de deux données, la cause principale de l'arrêt maladie non
systématiquement renseignée aujourd'hui et la motivation d'une durée prescrite
lorsqu'elle déroge à celle des fiches repères.
Ainsi, les
contrôles pourraient porter sur les prescriptions qui dérogeraient à la durée
des fiches repères de la HAS.
De cette façon, le
médecin conseil pourrait plus facilement cibler les patients à examiner et
inviter les médecins sur-prescripteurs à rentrer dans le rang.
Ces médecins
pourraient se voir diminuer leur rémunération sur objectif de santé publique
(ROSP).
Ultime sanction,
les médecins sur-prescripteurs pourraient être déconventionnés.
Prévenir les
risques de désinsertion professionnelle
Dès 6 mois d'arrêt
maladie, le risque de désinsertion professionnelle est prévisible. La période
de 3 ans sur laquelle il est possible de bénéficier de 360 jours
d'indemnisation peut, pour les auteurs du rapport, conduire à des situations
préjudiciables au retour au travail.
La préconisation,
pour les patients qui ne seraient pas en ALD, consisterait à réduire la période
d'indemnisation à 2 ans et d'adapter en conséquence la durée maximale de 360
jours d'arrêts maladie fixée actuellement.
Les salariés en
arrêt long dont les perspectives de retour dans leur emploi sont incertaines
devraient bénéficier en temps utile d'un accompagnement personnalisé afin de
préparer leur retour au travail bien avant la fin de l'arrêt.
A cet effet, un
contact du service médical avec l'assuré devrait intervenir en fonction de la
pathologie dans les tous premiers mois de l'arrêt de travail en vue de mettre
en place, avec l'assuré et son employeur [NDR – Là on zappe le médecin du
travail !], un plan d'accompagnement et de retour au travail qui pourrait
comprendre une période de télétravail, l'aménagement du poste de travail ou la
mise en place d'actions de formation.
Ces échanges
précoces pourraient permettre de contribuer à la prévention des arrêts de
travail de longue durée qui fragilisent, voire détériorent, l'employabilité de
l'assuré.
Et si le retour à
l'emploi apparaissait trop compromis, ces échanges pourraient préparer une mise
en invalidité ou une orientation vers une inaptitude de la sécurité sociale si
l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite [NDR – Au titre de l'article
L. 351-7 du Code de la
Sécurité sociale].
Conclusion et
recommandations de ce chapitre du rapport de la Cour des comptes
" Sous
l’effet de la hausse rapide du nombre et, plus encore, de la durée des arrêts
de travail qui en sont à l’origine, les indemnités journalières pour maladie
pèsent sur l’équilibre financier de l’assurance maladie. L’année 2018 confirme
cette évolution préoccupante, avec une hausse de 4,4 % des dépenses
d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie, tandis que la masse
salariale sur laquelle est assise le financement de la sécurité sociale a
progressé de 3,5 %.
Des efforts convergents des médecins prescripteurs,
des employeurs de salariés, des salariés et de l’assurance maladie elle-même
sont indispensables pour ralentir la hausse des dépenses tout en répondant aux
besoins des assurés.
Ils doivent viser à prévenir les arrêts injustifiés ou
évitables, à favoriser une prescription mesurée, à contrarier la désinsertion
professionnelle des salariés arrêtés ou, à l’inverse, à tirer plus rapidement
les conséquences de l’absence de perspective d’amélioration de leur état de
santé par la reconnaissance d’une invalidité (ou d’une inaptitude pour les
assurés qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite). La réduction des
dépenses injustifiées ou évitables versées par l’assurance maladie du fait
d’informations manquantes et de systèmes d’information et de procédures de
gestion parfois défaillants ou sous-optimaux constitue un autre enjeu majeur.
La Cour formule ainsi les recommandations suivantes :
9. mieux accompagner les médecins dans la prescription
des arrêts de travail grâce à des durées indicatives d’arrêt pour l’ensemble
des pathologies courantes, dont le dépassement devrait être motivé par le
prescripteur et adapter le montant de la rémunération sur objectifs de santé
publique versée aux médecins dont les prescriptions s’avèrent excessives (CNAM,
HAS) ;
10. instaurer un premier jour de carence d’ordre
public pour les salariés afin de mieux maîtriser les arrêts de travail répétés
de courte durée, en accompagnant cette mesure par une communication adaptée en direction
de ces derniers et des médecins prescripteurs (ministère chargé de la sécurité
sociale) ;
11. afin de réduire les risques de désinsertion
professionnelle des assurés non en ALD, réduire de trois à deux ans la période
de référence de l’indemnisation des arrêts de travail pour maladie et ajuster
en conséquence la durée maximale d’indemnisation (ministère chargé de la
sécurité sociale) ;
12. mettre en oeuvre un accompagnement plus
individualisé dès le premier trimestre d’arrêt pour favoriser le retour au
travail, dans tous les cas où un risque d’éloignement durable de l’emploi peut
être identifié (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM) ;
13.
poursuivre la réduction des dépenses injustifiées ou évitables versées par
l’assurance maladie du fait des conditions de gestion des indemnités
journalières :
-
en renforçant leur processus médico-administratif par la fixation de délais
d’action à respecter par les services médical et administratif à ses
différentes étapes ;
-
en exploitant les données déclarées dans la DSN afin de mieux assurer les
conditions d’ouverture des droits à indemnisation, la cohérence de ces derniers
avec les bases salariales des cotisations déclarées et l’exactitude du calcul
des indemnités (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM). "
· Biblio
Deux livres sur
l'hôpital qui éclairent le malaise qui peut s'y rencontrer. Ils sont antérieurs
à la crise des services des urgences.
La casse du siècle
– A propos des réformes de l'hôpital public de Pierre-André Juven, Frédéric
Pierru et Fanny Vincent publié dans la collection " Raisons d'agir " (8
€)
Voici la présentation de ce livre
" Des
couloirs transformés en hébergements de fortune, des personnels de santé au
bord de la crise de nerfs, des mobilisations récurrentes, l’hôpital public est
mis à rude épreuve. Ce livre propose une analyse des politiques hospitalières
successives qui ont abouti à la crise actuelle. Une véritable casse de ce
service public est engagée par des réformateurs adeptes de l’acculturation de
l’univers médical à des logiques managériales qui contredisent son bon
fonctionnement.
À l’encontre de toute évidence, les défenseurs d’une réorganisation du travail continuent de promouvoir à la fois des indicateurs de rentabilité ineptes et une vision techniciste de la médecine qui prétend substituer l’innovation aux relations humaines. Alors que la montée de la précarité et des souffrances sociales née de décennies de politiques néolibérales conduit une part croissante de la population à trouver refuge dans des services hospitaliers sous tension, l’hôpital se trouve devoir résister aussi bien aux manquements de la médecine de ville qu’à la concurrence de cliniques privées largement dispensées des obligations de service public. À l’heure où les mobilisations pour le défendre s’intensifient, un débat s’impose sur les missions de l’hôpital et les moyens qui lui sont accordés. "
À l’encontre de toute évidence, les défenseurs d’une réorganisation du travail continuent de promouvoir à la fois des indicateurs de rentabilité ineptes et une vision techniciste de la médecine qui prétend substituer l’innovation aux relations humaines. Alors que la montée de la précarité et des souffrances sociales née de décennies de politiques néolibérales conduit une part croissante de la population à trouver refuge dans des services hospitaliers sous tension, l’hôpital se trouve devoir résister aussi bien aux manquements de la médecine de ville qu’à la concurrence de cliniques privées largement dispensées des obligations de service public. À l’heure où les mobilisations pour le défendre s’intensifient, un débat s’impose sur les missions de l’hôpital et les moyens qui lui sont accordés. "
Hôpitaux en
détresse, Patients en danger – Arrêtez le massacre de Philippe Halimi
et Christian Marescaux (Editions Flammarion – 19.90 €).
" Plus de deux ans après le
suicide du professeur Jean-Louis Mégnien à l’hôpital Georges-Pompidou, c’est un
vibrant SOS que lancent les professeurs Philippe Halimi et Christian Marescaux,
ardents défenseurs du service public hospitalier : « Nous ne sommes pas des
incendiaires mais nous voulons alerter et dénoncer un mal insidieux qui divise
les équipes et laisse à terre des gens qui perdent le goût de travailler,
parfois même le goût de vivre… »
À travers de nombreux témoignages, souvent bouleversants, ce livre démontre les effets dévastateurs, pour les personnels comme pour les patients, d’un système qui contraint aujourd’hui les équipes hospitalières à soigner vite par souci de rentabilité et d’économies. Une logique financière qui pousse de nombreuses directions d’établissement à diminuer les effectifs et les moyens, puis à écarter violemment ceux qui s’opposent à ces stratégies mortifères ou décident d’en dénoncer les dérapages.
Abus de pouvoir, menaces de représailles, mises au placard, harcèlement moral, impunité pour les maltraitants, tous les moyens sont bons pour que l’ordre règne…
À travers de nombreux témoignages, souvent bouleversants, ce livre démontre les effets dévastateurs, pour les personnels comme pour les patients, d’un système qui contraint aujourd’hui les équipes hospitalières à soigner vite par souci de rentabilité et d’économies. Une logique financière qui pousse de nombreuses directions d’établissement à diminuer les effectifs et les moyens, puis à écarter violemment ceux qui s’opposent à ces stratégies mortifères ou décident d’en dénoncer les dérapages.
Abus de pouvoir, menaces de représailles, mises au placard, harcèlement moral, impunité pour les maltraitants, tous les moyens sont bons pour que l’ordre règne…
L’heure est venue d’une véritable
prise de conscience pour que cesse la destruction de l’hôpital public "
Voilà
une lettre d'information avec des éléments qui m'ont paru très intéressants
pour notre réflexion sur la santé au travail… dont malheureusement on ne peut
que constater qu'elle est malmenée…
Jacques Darmon
Si
vous souhaitez ne plus figurer sur cette liste de diffusion, vous pouvez m'en
faire part à l'adresse suivante : jacques.darmon@orange.fr.
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