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Le 10 mars 2024
Au sommaire de
cette lettre… Parmi les textes de loi … Une question parlementaire sur le
devenir de l’obligation de permettre l’accès au document unique sur un portail…
Une jurisprudence… relative à l’obligation de sécurité des employeurs au titre
des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et le risque en cas de
manquement… Le premier rapport annuel de la Direction générale du travail sur
les services de prévention et de santé au travail… Un article du Bulletin
hebdomadaire épidémiologique consacré à la souffrance psychique en lien avec le
travail…
Les lettres
d’information sont accessibles, depuis janvier 2019, sur un blog à l’adresse
suivante : https ://bloglettreinfo.blogspot.com/.
·
Textes de
loi, réglementaires, circulaires, instructions, questions parlementaires,
Conseil d’État
Question parlementaire sur l’accès au duerp dans un portail de
branche
Une question
parlementaire et sa réponse un peu anciennes mais qui montre que certains
textes de loi dans un domaine important pour la prévention et le suivi des
risques professionnels peuvent être ignorés. La loi du 2 août 2021, en
modifiant l’article L.
4121-3-1 (V B) du Code du
travail, a prévu que « le document unique d'évaluation des
risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt
dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme
géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et
la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. » Ce qui en facilitait
effectivement une conservation dans la durée et son accessibilité. Il semble
donc bien que l‘on revienne sur cette disposition.
Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les
Républicains) - publiée le 03/08/2023 dans le JO Sénat du 03/08/2023 - page 4742
« M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre du
travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modifications apportées au
document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), par la loi n°
2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er
salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. L'évaluation
des risques professionnels est de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit
dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger
la santé des salariés.
Depuis
le 1er juillet 2023, les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à
cent cinquante salariés sont censées déposer sur un portail numérique national,
le DUERP et ses mises à jour successives. Au
plus tard à compter du 1er juillet 2024, l'obligation doit entrer en
vigueur pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante
salariés.
Toutefois, force
est de constater que le portail numérique n'est pas opérationnel alors que la
première échéance du 1er juillet 2023
est d'ores et déjà dépassée.
Cette nouvelle obligation représentant un enjeu majeur pour les
entreprises, il lui demande quel
est l'état d'avancement des travaux portant sur la mise en place de cet outil et quelles sont les dates désormais fixées pour le
dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour. »
Réponse du
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023 -
Publiée dans le JO Sénat du 30/11/2023 - page
6681
« L'Accord
national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre
renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail identifie le
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) comme un levier pour décliner de façon opérationnelle
une politique de prévention primaire des risques professionnels dans
l'entreprise et prévoit la conservation des versions successives des DUERP dans
le but d'assurer une « traçabilité collective » des risques professionnels. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer
la prévention en santé au travail prévoit en cohérence le
renforcement du DUERP en le rehaussant au niveau législatif, en mettant l'accent sur l'accompagnement des
employeurs et le dialogue social et en prévoyant que le DUERP et ses mises à jour sont
conservés pendant une période de 40 ans minimum, et sont « tenus à la
disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance
pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès ». La loi prévoit
également le dépôt dématérialisé des versions du DUERP sur un portail numérique
déployé et administré par un organisme géré par les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans ce
cadre, la loi indique que le cahier des charges du déploiement et du
fonctionnement de ce portail numérique ainsi que les statuts de l'organisme qui
en assurera la gestion, sont établis par les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréés
par le ministre chargé du travail. La loi précise enfin que ce portail doit
« garantir la conservation et la mise à disposition du document unique
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Il préserve la confidentialité des données
contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire
d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et
instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail
ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès.
Lors des réflexions préliminaires sur la mise en œuvre du portail, les
nombreuses difficultés qu'il faudrait surmonter pour le mettre en place sont
vite apparues à l'ensemble des acteurs, en matière notamment de faisabilité
technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès,
ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les
conditions de financement et de maintenance de ce portail. C'est pourquoi le
ministre du travail a saisi en décembre 2022 l'Inspection générale des affaires
sociales (IGAS), afin d'expertiser toutes les solutions possibles dans le
strict respect des principes fixés par l'ANI de décembre 2020. Les travaux
menés par l'IGAS, à l'issue d'une large consultation des parties prenantes,
confirment les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce
portail et soulignent également un bilan bénéfice risque négatif. Sur la base de ces travaux et en accord avec les
partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au
travail, le
ministère en charge du travail va dès lors procéder à de nouvelles concertations
afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la
traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice
de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs. Dans l'attente, conformément aux dispositions de
l'article R. 4121-5 [NDR – Non,
a priori, il s’agit de l’article R. 4121-4 du Code du travail], l'employeur conserve les versions successives du
DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou
dématérialisé. Chaque mise à jour du DUERP doit également être transmise au
service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère, en
vertu du VI de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. » [NDR – On pourra voir, ci-dessous, dans le rapport
de la Direction générale du travail sur les services de prévention et de santé
au travail que cette obligation n’est pas très respectée .]
·
Jurisprudence
Il s’agit d’un
arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 février 2024
– Cass. soc., pourvoi n° 22-15624, publié au Bulletin d’information de la Cour
de cassation – qui rappelle l’importance pour les employeurs de respecter
toutes les obligations de prévention prévues dans les articles L. 4121-1 et L.
4121-2 du Code du travail. La preuve de la mise en œuvre de ces mesures lui incombant.
Faits et
procédures – Un salarié a été embauché le 3 juillet
2000. En dernier lieu il exerçait la fonction de technicien confirmé mécanique
véhicules industriels.
Il a été victime
d’un accident du travail qui a entraîné une hospitalisation et un arrêt de
travail de relative courte durée.
Le 28 juin 2016 la
société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal commercial puis
a été redressée, elle redevenue in bonis.
Entre temps, le
salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 26 novembre 2015, de diverses
demandes, dont celle de la résiliation de son contrat de travail du fait du
manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. [NDR – La résiliation judiciaire
du contrat de travail par les juges permet, si les griefs du salarié sont
reconnus comme un manquement grave de l’employeur, de mettre fin au contrat de
travail et de qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et
sérieuse. Si la résiliation n’est pas accordée, le contrat continue.]
Moyen du salarié
Nous nous
intéresserons uniquement au moyen du salarié relatif au manquement à
l’obligation de sécurité.
En effet, le
salarié fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de le débouter de sa demande de
résiliation judiciaire de son contrat de travail, d’indemnité de licenciement,
de l’indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et
d’indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Il émet ces
demandes sur la base de l’inobservation par son employeur de règles de
sécurité. Pour le salarié, il incombe à l’employeur de démontrer que la survenue
de son accident du travail est étrangère à tout manquement à son obligation de
sécurité, notamment à son obligation de prévention des risques professionnels.
Ceci alors qu’il évoquait l’absence de la fourniture d’équipements de
protection individuelle. En le déboutant de sa demande de résiliation
judiciaire, la cour d’appel aurait donc violé les articles L.
1235-3-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du
travail, ensemble l'article 1353, alinéa 2, du Code civil.
Réponse de la
Cour de cassation
« Vu
l'article 1353
du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
2016, et les articles L.
4121-1 et L.
4121-2 du code du travail, dans leur version
antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 [Lien
vers les versions des articles en vigueur au moment des faits].
Il résulte de
ces textes que lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux
règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail
dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du
travail.
Pour débouter le
salarié de sa demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation
de sécurité, l'arrêt retient que l'intéressé justifie avoir été hospitalisé le
28 février 2018 en raison d'une plaie pulpaire au troisième rayon de la main gauche,
puis avoir été en arrêt de travail du 1er au 25 mars 2018, qu'il
n'explique pas les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu
de travail et que c'est de manière totalement inopérante qu'il met en avant
qu'il revient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de sécurité
puisqu'au contraire, c'est à lui, qui sollicite la résiliation de son
contrat de travail, de démontrer la réalité des manquements qu'il invoque.
Qu'en statuant
ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait pris
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du
salarié, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les
textes susvisés. »
·
Rapport annuel 2022 sur les services de santé au travail en 2023
(DGT)
Il s’agit du premier rapport annuel sur l’activité des services de
prévention et de santé au travail publié par la Direction générale du travail (DGT)
que vous pourrez consulter en pièce jointe et sur le site du ministère du
travail à l’adresse en fin de commentaire.
Pour rappel, le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct)
publiait, il y a des années, des informations sur l’activité des services de
santé au travail à partir des données transmises par les médecins inspecteurs
du travail. Données principalement consacrées aux aspects médicaux. Ces données
relatives à la santé au travail et aux services de santé au travail figurent
dans des rapports annuels du Coct, dont seuls les plus anciens fournissent des
éléments assez précis sur les données médicales de l’activité des services de
santé au travail (par exemple, le rapport du Coct de l’année 2014 qui peut
servir de comparaison pour l’évolution des différentes visites médicales
effectuées).
Préambule
Le rapport annuel de la Direction générale du travail, suite à la loi du
2 août 2021 renforçant la prévention en
santé au travail, vise à obtenir un aperçu de l’activité et de la gestion financière
des services de prévention et de santé au travail (SPST), qu’ils soient
interentreprises (SPSTI) ou autonomes d’entreprises (SPSTA).
Ce rapport vise à être réalisé chaque année par une enquête menée auprès
de l’ensemble des services de prévention. L’élaboration et la synthèse de
l’enquête seront présentées chaque année au Comité national de prévention et de
santé au travail (CNPST) du Coct.
Objectifs et méthodologie
L’enquête auprès des SPST est réalisée dans le cadre de l’article D. 4622-57 du Code du travail modifié par la loi du 2 août 2021.
Les résultats de l’enquête permettent à l’administration, en l’occurrence
la DGT, d’avoir une meilleure connaissance, au niveau national, de l’activité
des SPST relative à leur à leur activité
et à leur fonctionnement. En particulier, les données financières
relatives au coût moyen de l’offre socle permettront, à l’administration, selon
les modalités définies dans le décret
n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au
financement des services de prévention et de santé au travail, de définir le
coût moyen de la cotisation par salarié et les limites imposées à la cotisation
par l’article D.
4622-27-6.
La réponse à l’enquête menée par la DGT constitue, pour l’ensemble des
SPST, une obligation réglementaire qui sera vérifiée lors de l’agrément. Selon
l’article D. 4622-58, les résultats de cette enquête annuelle seront publiés sur le site du
ministère du travail, comme cela a été le cas cette année avec les résultats de
l’enquête 2022.
L’enquête vise à questionner l’ensemble des SPST, soit 193 SPSTI et 383
SPSTA en 2022 qui ont été recensés par les directions régionales de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), en charge de l’agrément
des SPST.
L’enquête a été administrée par voie dématérialisée entre avril et août
2022 avec relance au mois de juillet.
Les services de la DGT ont validé les données jusqu’en octobre 2023.
Le rapport a été présenté au CNPST en décembre 2023 et publié en février
2024.
Chiffres clés
En 2022, 178 SPSTI et 249 SPSTA, sur respectivement 193 et 383, ont
répondu à l’enquête.
Les SPST suivent 17 341 245 salariés, dont 93% pour les SPSTI
et 7% pour les SPSTA.
Les SPSTI assurent la santé au travail pour 1 407 973
établissements du secteur privé dont 1 091 626 entreprises de moins de 10
salariés (77.5%).
Une cellule de prévention de la désinsertion a été mise en place dans 134
SPSTI (75%).
L’ensemble des SPST disposent de 2 148 centres fixes et 1 181
centres annexes et 269 centres mobiles (il s’agit en quasi-totalité de centres
mobiles des SPSTI).
Les SPST ont réalisé 8 millions de visites et 817 360 actions de
prévention.
Au cours de l’année 2022, 134 375 inaptitudes ont été déclarées dans
l’ensemble des SPST.
Le nombre de médecins du travail en activité est de 4 167 dans les
SPTI et de 957 dans les SPSTA. Il y a 2 930 infirmiers en santé au travail
dans les SPSTI et 1 650 dans les SPSTA.
En termes de salariés suivis par le médecin du travail, on arrive à un
effectif moyen de 3 973 par médecin (en incluant médecins du travail,
collaborateurs médecin et internes), soit 4 710 salariés par ETP
(équivalent temps plein) de médecin, dans les SPSTI et 1 190 salariés en
moyenne par médecin dans les SPSTA dont 1 958 par médecin du travail en
ETP.
Un nombre de 2 644 455 visites de salariés ont été déléguées
aux infirmiers dans les SPSTI et 115 318 dans les SPSTA.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels a été transmis
par l’entreprise au SPSTI dans 43 687 cas.
Résultats de l’enquête
Données
relatives au fonctionnement des spst
Services
de prévention et de santé au travail interprofessionnels
Nombre
de SPSTI
Il y a 193 SPSTI dont 178 (92%) ont répondu à cette enquête censée être
obligatoire. Les SPST sont 249 sur 383 (65%) à y avoir répondu. parmi les répondants,
une majorité de 88% des SPSTI (152) disposent d’un agrément pour 5 ans, 11 (6%)
pour deux ans, 5 (3%) pour 4 ans, un pour trois ans, 3 pour moins de 2 ans (2%)
et un pour 6 ans.
Ce qui signifie que 5 services n’ont pas répondu sur ce point qui est
tout de même important pour le contrôle par l’administration du fonctionnement
des SPSTI !
Compétences des SPSTI
Une majorité de 156 SPSTI déclarent une activité interprofessionnelle.
Les activités spécifiques des services de prévention et de santé sont les
suivantes :
ü
128 sont
agréés pour le travail temporaire,
ü
50
disposent d’un agrément INB pour le nucléaire,
ü
53 se
consacrent à la prévention dans le bâtiment,
ü
38 sont
agréés pour d’autres secteurs (banques, transports, propreté, gardiennage,
intermittents du spectacle).
Offre complémentaire à l’offre socle
L’offre socle a été définie dans le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 (voir le commentaire de ce décret
dans la lettre d’information du 8 mai 2022 sur le blog). Selon le site du ministère du travail, l’offre socle doit comprendre
les éléments suivants :
«– la prévention des risques professionnels, incluant
notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de
leur document unique d’évaluation des risques professionnels [NDR – On pourra voir plus loin le faible investissement des SPSTI dans
cette tâche pourtant essentielle pour évaluer les risques et mettre en œuvre
une prévention collective] et la conduite d’action de prévention primaire
telles que l’identification et l’aménagement des postes à risque pour la santé
des travailleurs.
– le suivi individuel de l’état de santé de
chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de
l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.
– la prévention de la désinsertion
professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule
opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de
l’emploi en raison de leur état de santé.
La liste détaillée des missions attendues est décrite dans la
délibération du CNPST annexée au décret. Elle témoigne du choix des partenaires
sociaux en faveur de la qualité de service soutenue par le Gouvernement. »
Les SPSTI ont la possibilité de proposer aux entreprises adhérentes une
offre complémentaire de services pour lesquels ils peuvent demander une
rémunération spécifique. Seuls 18% des SPSTI proposent une telle offre à
laquelle 16 000 entreprises ont souscrit.
De même, 46% des SPSTI ont prévu une offre à destination des travailleurs
indépendants à laquelle 800 travailleurs indépendants ont souscrit. La
possibilité pour les SPSTI de suivre des travailleurs indépendants a été
ouverte par la loi du 2 août 2022 qui a créé l’article L. 4621-3 du Code du travail.
Services
de prévention et de santé au travail autonomes
Parmi les SPSTA répondants, 229 (94%) ont un agrément à 5 ans, 3 (1%) à 4
ans, 10 (4%) à 2 ans et respectivement un à trois ans et à un an.
Parmi les SPSTA, 35% couvrent l’ensemble d’une entreprise, 25% plusieurs
établissements, 19% un seul établissement, 15% sont des SPSTA de groupe et 6%
sont communs à plusieurs entreprises constituant une unité économique et
sociale.
Une minorité de 6% des SPSTA ont une convention partenariale avec un
SPSTI, prévue par l’article L. 4622-5-1 du Code du travail.
Implantation
des SPST sur le territoire et effectifs de salariés suivis
Centres fixes et centres annexes
On dénombre au total sur le territoire, pour l’ensemble des SPST, un
total de 1 180 centres fixes et de 1 181 centres annexes et 269 centres
mobiles (pour ces derniers, en quasi-totalité de SPSTI).
Il y a en moyenne 7 centres fixes par SPSTI et entre 3 et 4 pour les
SPSTA. Le nombre moyen de centres annexes est de l’ordre de 4 pour les SPSTI et
près de 2 pour les SPSTA.
Temps pour accéder aux centres de santé au travail
La durée moyenne pour accéder aux centres des services de prévention et
de santé au travail est de 30 minutes avec cependant des disparités
importantes.
Pour les SPSTI, 65% déclarent un temps compris entre 20 et 30 minutes,
15% un temps entre 45 minutes et une heure et pour 5 SPSTI ce temps est compris
entre 1h30 et 2 heures et jusque 3 heures pour un dernier.
Le temps d’accès aux SPSTA est plus réduit, avec la moitié déclarant un
temps maximum de moins de 10 minutes, 20% déclarent un temps maximum entre 15
et 30 minutes, 20% entre 30 minutes et une heure. Pour 11 SPSTA dont la moitié
sont de groupe ou inter-établissements le temps atteint 2 heures.
Effectifs
suivis par les SPST
Les effectifs suivis par les SPSTI – au total, 16 205 212
salariés - sont disparates en fonction des régions. Pour les régions où il y a
le plus de SPSTI (entre parenthèses, le
nombre moyen de salariés suivis par SPSTI) : en Ile de France, 17 services
suivent 3 255 646 salariés (191 490), en Auvergne-Rhône-Alpes,
24 services suivent 2 148 511
salariés (89 521), dans le Grand-Est, 18 services suivent
1 282 098 salariés (71 227), dans les Pays de la Loire, 12
services suivent 984 427 salariés (57 035), dans les Hauts-de-France,
14 services suivent 1 384 959 salariés (98 925) et en Normandie,
10 services suivent 755 724 salariés (75 572).
Les SPSTI qui suivent le moins de salariés sont ceux de la Guyane, 1
service pour 23 944 salariés, de la Corse avec 2 services pour 76 889
salariés et de la Martinique avec 3 services pour 66 710 salariés.
Les effectifs suivis par les 249 SPSTA sont de 1 136 033
salariés. Il y en a 82 en Ile de France suivant 791 343 salariés, 41 en
Auvergne-Rhône-Alpes suivant 93 103 salariés, 24 dans le Grand Est suivant
30 943 salariés, 18 dans les Pays de Loire suivant 35 629 salariés et
16 en Normandie suivant 32 525 salariés.
Répartition
des salariés et des établissements suivis
Dans
les SPSTI
Le nombre total de salariés suivis par les SPSTI est de 16.2 millions,
soit une moyenne de l’ordre de 91 000 salariés suivis par SPSTI.
Les SPSTI suivent plus de 1.4 million d’établissements du secteur privé
dont :
ü
1 091 626
de 1 à 10 salariés,
ü
254 999
de 11 à 49 salariés,
ü
52 114
de 50 à 199 salariés,
ü
3 120
de 200 à 249 salariés,
ü
1 605
de 250 à 299 salariés,
ü
4 209
de 300 salariés et plus.
Une majorité de 64% des salariés sont suivis dans des SPSTI de grande
taille de plus de 100 000 salariés (40% des SPSTI) alors que 11% sont
suivis dans des services suivant moins de 50 000 salariés et 25% dans des
services suivant de 50 000 à 100 000 salariés.
La répartition des SPSTI selon le nombre de salariés suivis est la
suivante (entre parenthèses, le nombre total de salariés suivis) :
ü
70 (41 %)
suivent moins de 50 000 salariés (1 737 020),
ü
54 (31%) suivent
entre 50 000 et 100 000 salariés (4 072 099),
ü
49 (28%) suivent
plus de 100 000 salariés (10 396 093).
Dans
les SPSTA
Les SPSTA suivent plus de 1.1 million de salariés, soit en moyenne
4 500 salariés par SPSTA.
La répartition des SPSTA en fonction des effectifs suivis est la
suivante : 3% suivent moins de 500 salariés, 19% entre 500 et 1 000,
28% entre 1 000 et 2 000, 33% entre 2 000 et 5 000, 9%
entre 5 000 et 10 000, 6% en suivent entre 10 000 et 50 000
et 2% des SPSTA suivent plus de 50 000 salariés.
Suivis
d’agents de la fonction publique
Les textes de loi autorisent les organismes publics à faire appel à des
SPSTI pour assurer le suivi en santé au travail des agents de la fonction
publique.
Au total, les SPSTI suivent 675 000 agents du secteur public ainsi
répartis :
ü
364 652
agents des collectivités territoriales,
ü
181 863
agents de la fonction publique d’Etat,
ü
130 262
agents de la fonction publique hospitalière.
Répartition
des salariés par type de suivi médical
Dans
les SPSTI
La répartition des modalités de suivi des salariés dans les SPSTI est la
suivante :
ü
11 964 153
(74%) suivis simples,
ü
3 248 766
(20%) suivis individuels renforcés,
ü
923 032
(6%) suivis adaptés.
Dans
les SPSTA
Dans les SPSTA, la répartition des salariés selon leur suivi médical est
la suivante :
ü
641 472
(57%) suivis simples,
ü
417 698
(37%) suivis individuels renforcés,
ü
69 717
(6%) suivis adaptés.
Gouvernance
des SPSTI
Conseil
d’administration
Au moment de l’enquête, une majorité de 56% des SPSTI déclaraient ne pas
avoir pourvu l’ensemble des postes du conseil d’administration.
Dans 4% des SPSTI, le poste de vice-président du conseil d’administration
n’était pas pourvu et dans 5% des cas celui du trésorier. [NDR – Selon
l’article L. 4622-11 du Code du travail, ces deux postes sont dévolus à des représentants des
salariés des entreprises adhérentes.]
Commission
de contrôle
Dans plus de la moitiés des SPSTI l’ensemble des sièges de la commission
de contrôle n’est pas pourvu. Les trois quarts des sièges non pourvus sont ceux
des organisations syndicales de salariés.
Le
personnel des services de santé au travail
Répartition
du personnel des SPSTI
Les effectifs des différents personnels sont ainsi répartis (avec, entre
parenthèses leur nombre en ETP et leur pourcentage) :
ü
médecins,
3 525 (2 918, 19.2%),
ü
collaborateurs
médecins, 514 (491, 2.8%),
ü
internes,
128 (110, 0.7%),
ü
infirmiers,
2 930 (2 761, 16%),
ü
assistants
des services de santé au travail (ASST), 6 215 (5 826, 34%),
ü
intervenants
en prévention des risques professionnels (IPRP), 2 143 (2 089, 12%),
ü
direction
et fonctions support, 2 899 (2 702, 16%).
Il y a 2 833 équipes pluridisciplinaires dans les SPSTI, soit un
ratio de 1.22 médecin par équipe pluridisciplinaire
Répartition
du personnel des SPSTA
ü
médecins,
905 (644, 21.3%),
ü
collaborateurs
médecins, 23 (17, 0.5%),
ü
internes,
29 (25, 0.7%),
ü
infirmiers,
1 650 (1 438, 39%),
ü
assistants
des services de santé au travail (ASST), 377 (319, 9%),
ü
intervenants
en prévention des risques professionnels (IPRP), 673 (531, 16%),
ü
direction
et fonctions support, 583 (484, 14%).
Ainsi, au total, le pourcentage des médecins dans les SPST est d’environ
22% dans les deux types de services de prévention et de santé au travail.
Le pourcentage des infirmiers et des IPRP est notablement plus élevé dans
les SPSTA que dans les SPSTI alors que les ASST sont nettement plus nombreux
dans les SPSTI.
[NDR – Selon la Convention collective des services de santé au
travail (article 11.2),
les assistants de services de santé au travail comprennent les emplois
suivants : secrétaire médical, assistant de l'équipe pluridisciplinaire et
assistant de santé au travail.]
Les
médecins du travail
En moyenne, on retrouve 20 médecins du travail par SPSTI mais la
répartition est assez variable.
En effet, dans 39% des SPSTI il y a moins de 10 médecins du travail, dans
29% entre 10 et 20 médecins du travail, dans 13% entre 21 et 30 médecins, dans
11% entre 31 et 50 médecins, dans 4% entre 51 et 70 médecins et dans 4% des
SPSTI plus de 70 médecins du travail.
Dans les SPSTA, 57% n’ont qu’un seul médecin du travail, 21% en ont deux,
8% ont 3 médecins, 6% entre 4 et 5 médecins, 4% entre 6 et 20 médecins, 4%
entre 21 et 50 médecins et 1% plus de 50 médecins.
Les
infirmiers en santé au travail
La répartition des infirmiers en santé au travail (IDEST) dans les SPSTI est
la suivante : 44% des SPSTI ont moins de 10 IDEST, 30% en ont entre 10 et
20, 11% entre 21 et 30, 8% entre 31 et 40, 4% entre 41 et 60 et 2% plus de 60
IDEST.
Dans les SPSTA
Dans les SPSTA, les 1 650 infirmiers sont ainsi répartis : dans
21%, un infirmier, dans 18%, 2 infirmiers, dans 18%, 3 infirmiers, dans 13%, 4
infirmiers, dans 6%, 5 infirmiers et,
dans 22% des SPSTA, 6 infirmiers ou plus (dans 2% des SPSTA, il n’y pas
d’infirmier).
Les
assistant de service de santé au travail (ASST)
Les 6 215 ASST sont ainsi répartis selon leur fonction : 60% de
secrétaires médicaux, 20% d’assistants en santé au travail et 20% d’assistants
de l’équipe pluridisciplinaire.
Le nombre d’ASST dans les SPSTI est ainsi réparti : 22% emploient
moins de 10 ASST, 25% entre 10 et 20, 25% entre 21 et 40, 13% entre 41 et 50,
10% entre 51 et 99 et 5% en emploient 100 ou plus.
Il y a notablement moins d’ASST dans les SPSTA. Presque la moitié des
SPSTA (49%) n’emploient pas d’ASST, 46% en emploient entre 1 et 5 et 5% en
emploient plus de 5.
Les
intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)
Dans les SPSTI
La répartition des 2 143 IPRP selon leur fonction est la
suivante :
ü
22%
d’ergonomes, 29% de techniciens HSE/chimiste,
ü
11%
d’ingénieurs HSE/chimiste,
ü
11% de
psychologues,
ü
27%
d’autres IPRP.
Dans les SPSTI, la répartition du nombre d’IPRP est la suivante :
33% emploient 5 IPRP ou moins, 26% entre 6 et 10 et 41% en emploient plus de
10.
Dans les SPSTA la répartition des IPRP selon
leur profession est la suivant : 14% d’ergonomes, 19% de techniciens
HSE/chimiste, 24% d’ingénieurs HSE/chimiste, 20% de psychologues et 23%
d’autres IPRP.
Systèmes
d’informations
Les systèmes d’information des SPSTI sont particulièrement importants
puisque, pour permettre un meilleur suivi des salariés et une meilleure
collaboration entre services, ils sont censés pourvoir communiquer selon la loi
du 2 août 2021. L’article L. 4624-8-2 du Code du travail stipule en effet que « Afin de garantir
l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à
caractère personnel, les
systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les
professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et
de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être
conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la
santé publique, le cas
échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de
santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur
support informatique et leur transmission par voie électronique. »
La question de l’interopérabilité des systèmes d’information n’est pas
traitée dans cette enquête, alors que cela représente une obligation pour les
SPST.
De même, il n’est pas indiqué pour les systèmes d’information s’ils permettent
d’intégrer dans le dossier médical partagé les données de santé au travail
selon l’article L. 1111-17 (4°) du Code de la santé publique.
Dans
les SPSTI
Il y a quatre principaux fournisseurs de systèmes d’information aux SPSTI,
dont l’un, Val solutions, avec quatre produits, couvre 52% des SPSTI et 50% des effectifs de salariés (près de 8
millions). Axess - Medtra est utilisé par 20% des SPSTI pour un effectif de 11%
des salariés, Padoa est utilisé par 11% des SPSTI et 19% des effectifs de
salariés (ce logiciel est plutôt présent dans les grands SPSTI, en particulier
en Ile de France) et Trustteam-Health est présent dans 9% des SPSTI et couvre
6% des effectifs de salariés.
Dans
les SPSTA
Dans les SPSTA, Val solutions occupe aussi une place prépondérante avec
quatre logiciels couvrant 48% des services et 30% des effectifs de salariés,
Kitry propose des solutions couvrant 15% des services et 36% des effectifs de
salariés, Kenora est présent dans 14% des SPSTA avec 7% des effectifs de
salariés. D’autres logiciels sont présents dans 9% des SPSTA et 19% des
effectifs de salariés (il devrait y avoir parmi ces logiciels, entre autres,
Padoa présent chez Axa).
Dossier
médical en santé au travail informatisé et numéro d’identification
L’enquête révèle que presque 14.7 millions de salariés disposent d’un
dossier médical en santé au travail informatisé dans les SPSTI, soit environ
91% des salariés.
Dans les SPSTA, ce sont 97% des salariés pour lesquels il y a un dossier
informatisé.
Alors que les SPST peuvent désormais utiliser l’identifiant unique des
salariés pour éviter les doublons et assurer l’identité des patients, ce numéro
unique est utilisé pour seulement 9% des salariés des SPSTI.
Le taux est plus conséquent dans les SPSTA puisqu’il concerne18.5% des
salariés.
Finances des
services de prévention et de santé au travail
Montants
des cotisations et droits d’entrée
Une majorité des SSTI (156, soit 88%) facturent des droits d’entrée pour
les nouveaux adhérents.
La politique à cet égard varie selon les SPSTI :
47 SPSTI n’appliquent des droits d’entrée qu’aux nouveaux établissements
adhérant (en moyenne 44 €), 37 SPSTI appliquent des droits d’entrée à la
fois au nouvel adhérent ainsi qu’à chaque nouveau salarié de ce nouvel adhérent
(en moyenne, 28.5 € par salarié), 69 SPSTI ne demandent des droits
d’entrée que pour les nouveaux salariés existants et 37 SPSTI appliquent
des droits d’entrée pour les nouveaux salariés de leurs adhérents (en moyenne,
48 €).
Chiffre
d’affaires
La grande majorité du chiffre d’affaires (1 707 806 978 €,
94%) des SPSTI résulte des cotisations des adhérents. Parmi les 6%
d’autres revenus, on retrouve les offres complémentaires (8 906 794
€, 1%), les conventions avec la fonction publique (43 460 897, 2%),
les produits des droits d’entrée (43 460 897 €, 2%), d’autres
produits (43 629 975 €, 2%) et l’offre spécifique pour les
travailleurs indépendants (2 978 €)
Les
coûts
Les coûts salariaux représentent 76% des dépenses des SPSTI (1.34
milliard) dont 34% pour les médecins du travail.
Les coûts de l’immobilier représentent 13% des dépenses en moyenne,
variant fortement selon les régions (2% en Guyane et Martinique, 17% en Ile de
France et 28% en Occitanie), les achats et les charges externes représentent
17% des dépenses (dont 30% de ce montant pour les services informatiques et
2.8% pour les examens complémentaires à la charge des SPSTI).
Résultats
et fonds propres
En 2022, les résultats bénéficiaires de l’ensemble des SPSTI qui
ont répondu à l’enquête sont de 55 millions €. Cependant, 15% des SPSTI
se disent déficitaires.
Dans leur ensemble, les SPSTI disposent de 943 millions € de fonds
propres.
Montant
moyen de l’offre socle
En 2022, le coût moyen national de l’offre socle est de 104.5 €. C’est le
coût moyen de l’offre socle qui permettra plus tard à ‘administration d’établir
un « tunnel » du coût des cotisations (80% et 120%) dans lequel les
SPSTI devront fixer le coût des cotisations par salarié, selon l’article D. 4622-27-6 du Code du travail.
Activité des SPST
Offre socle des services
Prévention
des risques
Action en milieu de travail
L’ensemble des SPSTI qui ont répondu à l’enquête de la DGT ont réalisé, en
2022, au total 701 713 actions en milieu de travail qui se répartissent
ainsi :
ü
186 645
(27%) analyses / études,
ü
135 170
(19%) conseils,
ü
13 476
(2%) métrologie,
ü
134 849
(19%) autres,
ü
27 383
(4%) animations,
ü
30 236
(4%) participations aux CSE / CSSCT,
ü
138 569
(20%) fiches d’entreprise (pour plus de 1.4 million d’établissements
suivis !),
ü
35 115
(5%) conseils pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques
(Duerp).
Les SPSTA ont réalisé 115 647 actions dans l’entreprise qui se
répartissent ainsi :
ü
29 522 (25%)
analyses / études,
ü
42 402 (37%)
conseils,
ü
13 983
(12%) métrologie,
ü
16 276 (14%)
autres,
ü
5 659 (5%)
animations,
ü
4 777
(4%) participations au CSE / CSSCT,
ü
1 881
(2%) fiches d’entreprise,
ü
1 147 (1%)
conseils pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques (Duerp).
Focus sur le Duerp et la fiche d’entreprise
Les auteurs du rapport rappellent que la réalisation et la mise à jour du
Duerp est une obligation légale pour chaque entreprise depuis 2002. Depuis la
loi du 2 août 2021, elles doivent transmettre le Duerp au service de prévention
et de santé au travail.
En 2022, seulement 43 687 entreprises ont transmis leur document
unique au service de prévention et de santé au travail, soit 3% des
établissements suivis par les SPSTI.
La réalisation et la mise à jour de la fiche d’entreprise est une
obligation pour les SPSTI (article R. 4624-46).
En 2022, les SPSTI ont réalisé 71 088 fiches d’entreprise pour les
nouveaux adhérents (selon l’article R. 4624-47, cette fiche doit être établie dans l’année qui suit l’adhésion). Ainsi,
en 2022, il a été réalisé pour les nouveaux adhérents 23 331 fiches pour
les établissements de 1 à 10 salariés, 15 518 fiches pour les
établissements de 11 à 49 salariés et 31 239 pour les établissements de 50
salariés et plus (soit plus que pour les entreprises de 1 à 10 salariés qui
sont largement plus nombreuses).
Le bilan des entreprises ou établissements couverts par une fiche
d’entreprise de moins de 4 ans montre qu’il y a 213 337 établissements de
1 à 10 salariés, 31 683 établissements de 11 à 49 salariés et 90 653
pour les établissements de 50 salariés et plus.
[NDR – A titre personnel, je trouve que tout ce qui a trait à la mise en
œuvre d’une prévention collective par la connaissance des risques
professionnels, en particulier la réalisation des fiches d’entreprise et l’aide
à la réalisation du Duerp, semble relativement peu mis en œuvre, ce qui est
assez regrettable !]
Actions
de promotion de la santé sur le lieu de travail
Les SPSTI ont réalisé 288 277 actions de promotion de la santé en
milieu de travail. Parmi les principaux types de promotion de la santé sur le
lieu de travail on retrouve les dépistages (192 209, 67%) et les
vaccinations réalisées (71 664, 25%). Les autres actions consistent en la
prévention des cancers (1%), la pratique sportive (1%), les situations de
handicap au travail (2%) et les autres actions (3%).
Pour les SPSTA, sur les 392 803 actions, la grande majorité est
aussi composée des dépistages (200 741, 51%) et des vaccinations
(131 797, 33%). On retrouve les mêmes types d’autres actions que dans les
SPSTI, seule la prévention des cancers occupe une place plus importante (5%).
Suivi
individuel de l’état de santé des salariés
Les différentes visites médicales
Dans les SPSTI, la répartition des 7 300 000 visites
médicales est la suivante (entre parenthèses, leur pourcentage) :
ü
3 302 805
(45%) visites d’embauche,
ü
1 794 534
(25%) visites périodiques,
ü
899 720
(12%) visites de reprise,
ü
441 040
(6%) visites de pré-reprise,
ü
832 409
(12%) visites à la demande dans 45% du médecin du travail, 30% du salarié et à
25% de l’employeur,
ü
17 632
visites de mi-carrière, 1 789 visites de post-exposition et 3 342
visites post-professionnelles.
Les médecins du travail, collaborateurs médecins et internes ont réalisé
64% du suivi individuel de l’état de santé des salariés (4 648 796)
et les infirmiers en ont réalisé 36% (2 644 455). Les médecins ont
aussi assuré de façon largement majoritaire, à 99%, les 441 040 visites de
pré-reprise et les 892 024 visites de reprise du travail, les infirmiers n’en
assurant que 1%. [NDR - Il est vrai que la délégation de ces visites aux
infirmiers en santé au travail n’est possible que depuis le décret
n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux
délégations de missions par les médecins du travail, en santé au travail.]
Pour les visites d’embauche, les VIP initiales (2 605 364), le
pourcentage s’inverse puisque les infirmiers en assurent 67%
(1 751 028) et les médecins 33% (854 336).
Il en est de même pour les 1 065 031 visites périodiques qui
sont effectuées à 61% (647 964) par les infirmiers et à 39% (417 067)
par les médecins ainsi que pour les visites intermédiaires des salariés en
surveillance individuelle renforcée (SIR) (269 759) dont 82%
(220 238) sont réalisées par les infirmiers et 18% (49 521) par les
médecins.
Par comparaison, le bilan du Coct 2014 indiquait la répartition suivante des visites
médicales des SSTI pour l’année 2012 : 31% de visites d’embauche, 51% de
visites périodiques, 12% de visites de reprise, 2.6% de visites de pré-reprise,
3.4% d’examens à la demande du salarié (2.2%) et de l’employeur (1.2%).
Dans les SPSTA, la répartition des visites médicales est la
suivante :
ü
99 272
(14%) visites d’embauche,
ü
296 892
(42%) visites périodiques,
ü
61 552
(9%) visites de reprise,
ü
25 989
(4%) visites de pré-reprise,
ü
208 607
(30%) visites à la demande à 35% du médecin du travail, à 48% du salarié et à
15% de l’employeur,
ü
3 671 visites
de mi-carrière, 1 612 visites de post-exposition 2 881 visites
post-professionnelles.
Le suivi individuel des salariés à été assuré à 84% par les médecins et à
16% par les infirmiers. Comme dans les SPSTI, il y a une inversion pour les 64 372
visites d’embauche, les infirmiers en réalisant 51% (32 540) et les
médecins 49% (31 832). De la même façon, les visites intermédiaires des
SIR sont réalisées majoritairement par les infirmiers, à 59% (33 035) et à
41% (33 035) par les médecins.
Prévention
de la désinsertion professionnelle (PDP) et maintien en emploi
Accompagnement
des salariés
En 2022, les salariés ont été accompagnés de la façon suivante en termes
de prévention de la désinsertion professionnelle et de maintien en
emploi :
ü
dans les SPSTI avec 540 327 recommandations
d’aménagement de poste, 57 737 accompagnements
par le service social du SPSTI, 33 621 accompagnements
par un psychologue du travail du service et 123 222 orientations vers
un partenaire extérieur en lien avec la PDP ;
ü
dans les
SPSTA avec 96 590 recommandations d’aménagement de poste, 30 181 accompagnements
par le service social, 7 735 accompagnements par un psychologue du travail
du service et 104 471 orientations vers un partenaire externe en lien avec
la PDP.
Outils
de PDP mis en œuvre
Parmi les outils de la PDP mis en œuvre par les SPST, on retrouve (entre
parenthèses les nombres respectivement pour les SPSTI et les SPSTA) :
ü
des
essais encadrés à la demande du médecin du travail (1 352 et 460) [NDR
– La durée de l’essai encadré, initialement de 3 jours, a été portée à 14 jours
renouvelables une fois par le décret n° 2022-373 du 16 mars
2022 (article D.
323-6-5 du Code de la Sécurité sociale)] ;
ü
des
conventions de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) (234 et 87) [NDR
– Voir les modalités sur le site du ministère du travail] ;
ü
des
rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié auxquels des membres du
SPST ont participé (860 et 1 821) prévus par l’article L. 1226-1-3 du Code du travail.
Cellules
de prévention de la désinsertion
Depuis la loi du 2 août 2021, les SPSTI ont l’obligation de se doter
d’une cellule de prévention de la désinsertion au titre de l’article L. 4622-8-1 du Code du travail (heureusement, certains services en étaient déjà
dotés auparavant pour accompagner les salariés en difficulté !]
La répartition des membres de ces cellules de prévention de la
désinsertion est la suivante (entre parenthèses nombre et taux) :
ü
médecins
du travail (366, 26%),
ü
infirmiers
(246, 18%),
ü
ergonomes
(113, 10%),
ü
assistants
du service social du service (153, 11%),
ü
assistants
administratifs (183, 13%),
ü
psychologues
du travail (111, 8%),
ü
chargés
du maintien en emploi (98, 7%),
ü
autres
(97, 7%).
Inaptitude et maintien dans l’emploi
En 2022, au total 134 375 inaptitudes ont été déclarés dans les
services de prévention et de santé au travail dont une forte majorité dans les
SPSTI. Parmi ces inaptitudes, 51 566 (38%) ont été déclarées sans
possibilité de reclassement.
Les avis d’inaptitude ont été émis dans 63% des cas à l’occasion d’une
visite de reprise.
Veille
sanitaire et épidémiologique
La veille sanitaire et épidémiologique fait partie des missions des SPST
au titre de l’article L. 4622-2 (4°) du Code du travail.
Les auteurs du rapport constatent que la participation des SPST aux
enquêtes épidémiologiques est plutôt modeste. Ainsi, en 2022 :
ü
pour les
SPSTI, 13 services (7%) ont participé à Sumer, 39 services (22%) ont participé
à Evrest et 39 services (22%) ont participé aux quinzaines des maladies à
caractère professionnel ;
ü
pour les
SPSTA, 14 services (6%) ont participé à Sumer, 49 services ont participé à
Evrest et 17 services ont participé aux quinzaines des maladies à caractère
professionnel (dont les résultats sont utilisés, entre autres, dans le document
ci-dessous).
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_spst_2022.pdf
· Souffrance
psychique en lien avec le travail (BEH)
Le Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 5 du 5 mars 2024 publie un
article intitulé « La souffrance psychique en lien avec le travail à
partir du programme de surveillance des maladies à caractère
professionnel : résultats des enquêtes transversales 2013 à 2019 et
évolution depuis 2017 » signé par Mme P. Delézire et al.
Vous pourrez à ce document accéder en pièce jointe et sur le site de
Santé publique France à l’adresse en fin de commentaire.
Introduction
Les maladies à caractère professionnel sont définies comme des atteintes
à la santé susceptibles d’être d’origine professionnelle ou aggravées par le
travail et qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de maladie
professionnelle ou n’en ont toujours pas encore fait l‘objet.
Des quinzaines des maladies à caractère professionnel (MCP) sont
organisées depuis 2003 par Santé publique France avec l’inspection médicale du
travail dans plusieurs régions françaises.
Depuis 2013, la souffrance psychique en lien avec le travail (SPLT)
constitue le premier groupe de MCP signalées chez les femmes et le deuxième,
après les troubles musculo-squelettiques, chez les hommes.
À ce jour, les troubles psychiques liés au travail ne font pas partie des
tableaux des maladies professionnelles mais certaines pathologies peuvent être
prises en compte grâce au système complémentaire de reconnaissance des maladies
professionnelles au titre de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le coût économique pour la société de ces atteintes psychiques est
important. En 2021, le rapport de la commission prévue à l’article L. 176-2 du Code de la Sécurité sociale a estimé le coût de ces pathologies pour
la Branche maladie entre 73 M. et 287 M. € (à ces montants, il faut rajouter le
coût pour les entreprises en termes d’absentéisme, de remplacement des salariés
absents, de désorganisation de la production, etc...).
L’OMS indiquait, en 2010, que les problèmes de santé mentale étaient
l’une des principales causes d’absentéisme au travail et de retraite anticipée.
En 2018, le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies
professionnelles (RNV3P) rapportait que les troubles mentaux et du comportement
représentaient 19% des problèmes de santé en lien avec le travail vus en
consultations de pathologies professionnelles. [Le RNV3P est un réseau, géré
par l’Anses, regroupant un peu plus de 30 consultations de pathologies
professionnelles et environnementales et trois services de prévention et de
santé au travail interprofessionnels.]
Ainsi, la souffrance psychique en lien avec le travail représente un
enjeu de santé publique important, mis en avant dans la feuille de route de la
santé mentale et de la psychiatrie de 2018 ainsi que dans le 4e plan
santé travail 2021-2025.
Le présent travail vise à présenter les prévalences de la SPLT de 2013 à
2019, son évolution depuis 2007, ses déterminants socio-professionnels et les
expositions professionnelles qui lui sont associées.
Méthodologie
Dans les huit régions participantes en 2019, les médecins du travail
signalent, lors des quinzaines des maladies à caractère professionnel (MCP),
les pathologies qui peuvent être en lien avec le travail. Ces pathologies ne
doivent pas être déclarables en maladie professionnelle ou ne pas encore
l’avoir été.
Les pathologies sont codées selon la CIM 10. Il s’agit, concernant les
atteintes du psychisme, des maladies relevant du chapitre V « Troubles mentaux et du comportement » ainsi que des troubles
figurant au chapitre XXI de la CIM 10 relatifs aux « Facteurs influant sur
l’état de santé et motifs de recours aux services de santé » tels que le
burn out et le stress lié à l’emploi.
Les troubles pris en compte dans cette étude sont : les troubles
anxieux et dépressifs mixtes, les troubles dépressifs, les troubles anxieux, le
burn out, les troubles du sommeil, les syndromes de stress post-traumatiques et
les autres troubles psychiques regroupant des troubles ou symptômes hétérogènes
(somatisation, décompensation de
psychose, névrose, troubles du comportement alimentaire, asthénie, conduites
addictives et stress lié au travail).
Pour chaque MCP signalée sont renseignés de un à trois agents
d’exposition dont la majorité figurent dans la classe des Facteurs
organisationnels, relationnels et éthiques (FORE) dont six groupes représentent
le niveau 1 : exigence inhérente à l’activité, organisation fonctionnelle
de l’activité (renommé « management »), relation au travail et
violence, éthique personnelle-conflit de valeurs, éthique de l’entreprise et
autre facteur de majoration.
Ces chiffres sont pondérés sur les différentes populations en terme de
sexe, d’âge et de secteurs d’activité.
Les prévalences des SPLT, l’analyse de leurs liens avec les facteurs
professionnels ont été étudiés sur la période 2013 à 2019.
Résultats
Description
de l’échantillon
Les 281 379 salariés pris en compte sur la période 2013-2019 sont à
48.7% des femmes (124 578 dont 17 797 vues en moyenne par an) et
51.3% des hommes (156 801, dont 22 400 vus en moyenne par an).
Caractéristiques
socio-professionnelles des femmes et types de visites
La majorité des femmes sont d’un âge compris entre 25 et 54 ans (23.4% de
25-34 ans, 26% de 35-44 et 26.9% de 45-54 ans).
Du point de vue socio-professionnel, les salariées sont en majorité
employées (49.8%) et de professions intermédiaires (28.6%), les ouvrières et
les cadres sont moins représentées, respectivement 11.2% et 10.4%.
Les secteurs d’activité les plus représentés sont la santé et l’action
sociale (26.6%), le commerce (13.8%), l’administration publique (13.2%) les
activités spécialisées (10.8%) comprenant les services administratifs et de
soutien (travail temporaire, nettoyage, aménagement paysager, etc…) et
l’industrie (9.7%).
Selon le statut, il y avait 80.4% de CDI, 12.7% de CDD, 1.8% de
travailleurs intérimaires et 1.7% d’apprentis et 1.9% d’autres.
Les visites étaient pour 26.6% des visites d’embauche, 39.2% des visites
périodiques, 19.2% des visites de pré-reprise ou de reprise et 14.5% des
visites à la demande (des réponses manquaient).
Caractéristiques
socio-professionnelles des hommes et types de visites
On retrouve les mêmes tranches d’âge les plus fréquentes : 22.9% de
25-34 ans, 25.6% des 35-44 ans et 26.6% des 45.54 ans.
Du point de vue professionnel, chez les hommes, la population des
ouvriers est plus importante (46.1%) suivie par les professions intermédiaires
(24.4%). Les employés et les cadres sont moins représentés, respectivement
15.3% et 14.2%.
Les secteurs d’activité les plus représentés sont l’industrie (22.9%),
les activités spécialisées (14.4%), le commerce (13.2%) et la construction
(11.4%).
Les contrats sont en majorité des CDI (79.1%) suivis par 8.9% de CDD,
6.1% de travailleurs en intérim, 2.7% d’apprentis et 2% d’autres et 1.5% de
réponses manquantes.
Les visites étaient pour 30.1% des visites d’embauche, 46.3% des visites
périodiques, 12.5% des visites de pré-reprise ou de reprise, 10.7% des visites
à la demande et 0.4% des réponses manquent.
Prévalence
des différents SPLT
ü
1.67% (1
724) de troubles anxieux et dépressifs mixtes,
ü
1.10% (1
177) de troubles dépressifs,
ü
0.74% (782)
de troubles anxieux,
ü
0.69% (644)
de burn out,
ü
0.15% (163)
de troubles du sommeil,
ü
0.12% (103)
d’états de stress post-traumatique (ESPT),
ü
0.13% (150)
d’autres troubles psychiques.
Chez les hommes, la répartition des 2.16% (2 527) SPLT retrouvés est
(entre parenthèses, leur nombre) :
ü
0.66%
(781) de troubles anxieux et dépressifs mixtes,
ü
0.50% (638)
de troubles dépressifs,
ü
0.34%
(370) de troubles anxieux,
ü
0.34%
(330) de burn out,
ü
0.13%
(206) de troubles du sommeil,
ü
0.08%
(72) d’états de stress post-traumatique (ESPT),
ü
0.11%
(130) d’autres troubles psychiques.
Ainsi, sur la période, le nombre de signalement de souffrance psychique
liée au travail est un peu plus de deux fois plus fréquent chez les femmes (4.61%)
que chez les hommes (2.16%).
Facteurs
associés à une augmentation du risque de SPLT
Les facteurs associés à une augmentation du risque de présenter une SPLT
de façon statistiquement significative (Odds ratio - OR - avec intervalle de confiance à 95%) figurent
ci-dessous.
Chez
les femmes
Le risque de SPLT est significativement augmenté :
ü
en
fonction de l’âge, les moins de 25 ans servant de référence, avec des OR de
1.33 [1.32-1.35] pour les 35-44 ans, de 1.42 [1.40-1.44] pour les 45-54 ans et,
de façon plus modeste pour les 55 ans et plus (1.08 [1.07-1.10]) ;
ü
en
fonction de la catégorie socio-professionnelle, les ouvriers servant de référence,
on trouve un gradient croissant allant des employés avec OR de 2.55 [2.53-2.57]
aux professions intermédiaires avec OR de 4.18 [4.14-4.22] et aux cadres avec
OR de 6.54 [6.47-6.60] ;
ü
en
fonction du secteur d’activité avec le commerce servant de référence, on trouve
des augmentations significatives notables (de plus de 10%) pour les secteurs
d’activité suivants : le transport et l’entreposage (OR de 1.50
[1.48-1.53]), la construction (OR de 1.48 [1.45-1.51]), l’industrie (OR de 1.45
[1.45-1.46]), les activités immobilières (OR de 1.17 [1.15-1.19]),
l’enseignement (OR de 1.16 [1.14-1.17]) et les activités spécialisées (OR de
1.12 [1.11-1.13]) ;
ü
on
retrouve, pour certains secteurs une diminution statistiquement significative
de l’association avec la SPLT : l’administration publique (OR de 0.86),
l’agriculture (OR de 0.80), l’information et la communication (OR de 0.94) et
la santé humaine et l’action sociale (OR de 0.90).
Chez
les hommes
Le risque de SPLT est significativement augmenté :
ü
en
fonction de l’âge, avec la même
référence des moins de 25 ans, pour toutes les autres tranches d’âge avec des
OR de 2.31 [2.26-2.97] pour les 25-34 ans, de 2.20 [2.15-2.25] pour les 35-44
ans, de 2.31 [2.25-2.36] pour les 45-54 ans et de 1.83 [1.78-1.87] pour les 55
ans et plus ;
ü
en
fonction de la catégorie socio professionnelle, avec les ouvriers comme
référence, on retrouve aussi un gradient croissant des employés (OR de 1.82
[1.80-1.84]) aux professions intermédiaires (OR de 3.84 [3.62-3.67]) et aux
cadres (OR de 5.98 [5.93-6.03]) ;
ü
les
secteurs d’activité avec une augmentation significative de plus de 10% du
risque de SPLT, le commerce représentant la référence, sont :
l’agriculture (OR de 1.69 [1.64-1.75]), les autres activités de services (OR de
1.35 [1.32-1.37]) (ces activités comprennent, entre autres, les arts et les
spectacles et les activités récréatives), l’hébergement et la restauration (OR
de 1.32 [1.29-1.34]), les activités financières et l’assurance (OR de 1.25
[1.23-1.28]), l’information et la communication (OR de 1.22 [1.20-1.24]) et
l’enseignement (OR de 1.20 [1.18-1.22]) ;
ü
les
secteurs d’activité avec une diminution statistiquement significative de
l’association avec une SPLT sont : les activités immobilières (OR de
0.85), les activités spécialisées (OR de 0.90), l’administration publique (OR
de 0.60), la construction (OR de 0.43), l’industrie (OR de 0.78) et le
transport et l’entreposage (OR de 0.92).
Facteurs
organisationnels, relationnels et éthiques (FORE) associés aux SPLT
Les auteurs ont établi les liens entre la prévalence de SPLT et les FORE
qui leur sont associés pour différentes pathologies et symptômes chez les
hommes et les femmes.
Il apparaît, tant pour les hommes que pour les femmes, que pour les
troubles anxieux et dépressifs mixtes, les troubles dépressifs, les troubles
anxieux et le burn out que deux facteurs représentent plus de 80% des FORE en
cause, le management et les relations de travail et la violence. Parmi ces
FORE, la surcharge ou la sous-charge de travail ressentie et des relations de
travail délétères et de la violence au travail.
Pour le burn out, le facteur majoritaire était le management.
On retrouve aussi, pour les femmes, une telle implication de ces deux
facteurs pour les états de stress post-traumatique. Dans ce cas, ce sont les
relations et la violence qui constituent le FORE le plus fréquent (plus de
50%).
Évolution
des taux de SPLT entre 2007 et 2019
Entre 2007 et 2019, globalement, pour
hommes et femmes, la prévalence des SPLT a fortement augmenté, d’un facteur de
plus de deux.
Chaque année, la prévalence des SPLT chez
les femmes était deux à trois fois plus importante que chez les hommes et cette
prévalence est passée de 2.4% en 2007 à 6.2% en 2018 pour diminuer à 5.9% en
2019. Cette augmentation a été régulière entre 2010 et 2016 avec une
accélération à ce moment qui a abouti à un pic en 2018 puis il y a eu une
baisse entre 2018 et 2019.
Chez les hommes, la prévalence a augmenté
jusque 2015, a un peu diminué en 2016 pour réaugmenter et se stabiliser aux
environs de 2.6% en 2018 et 2019.
Conclusion
« Les liens entre travail et santé
mentale sont complexes. Le travail peut avoir des effets bénéfiques sur la
sante mentale des salaries en favorisant par exemple les interactions sociales
et l’estime de soi, alors que le chômage peut l’impacter négativement notamment
chez les hommes. Mais, le travail peut également être a l’origine de
souffrance psychique en fonction des conditions dans lesquelles il s’exerce.
Bien que le nombre de reconnaissances en maladie professionnelle de troubles
psychiques augmente régulièrement, il reste faible en l’absence de
tableau de maladie professionnelle dédié. Le programme MCP fournit ainsi des
données inédites pour documenter la SPLT, observée pour près de 6% des femmes
et 2% des hommes. En accord avec les recommandations de l’Assurance maladie,
les secteurs d’activité les plus à risque devraient être la cible prioritaire
des actions de prévention. La mise en place de politiques visant à réduire les
inégalités entre les sexes dans les secteurs les plus à risque contribuerait à
une répartition plus équitable des expositions professionnelles, et aurait
possiblement un impact positif sur la santé mentale des salariées, deux fois
plus impactées par la souffrance psychique en lien avec le travail que les
hommes. En favorisant des environnements plus égalitaires, le milieu du travail
est un cadre d’intervention privilégié afin d’améliorer et promouvoir la santé
mentale de toutes et tous. »
https://www.santepubliquefrance.fr/docs/bulletin-epidemiologique-hebdomadaire-5-mars-2024-n-5
Jacques Darmon
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